zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°RAA 30 06/03/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2026-11467 du 3 mars 2026, portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Chevaliers de la Gaule.
Arrêté n°2026-11472-DDT-UTN du 3 mars 2026, portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LAHEYCOURT.
Arrêté n°2026-11473-DDT-UTN du 3 mars 2026, portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LISLE-EN-BARROIS.
Arrêté n°2026-11474-DDT-VTN du 3 mars 2026, modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de DANNEVOUX.
Arrêté n°2026-11475, fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et de
ressemis suite aux dégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse.
Arrêté n° 2026 -11477 du 5 mars 2026, relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de
ANCERVILLE et fixant les prescriptions particulières à son exploitation.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET ooDE LA MEUSE Direction départementale
pes des territoiresFraternité
Arrêté n°2026.MU CT du 3 man 52€
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Chevaliers de la Gaule.
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3;L.434-4 ;L 436-1 et R.434-25 à
R ;434-37 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-308 du 8 février donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-9086 du 1° juillet 2022 approuvant le cahier des charges pourl'exploitation du droit de pêche de l'État entre 2023-2027 dans le département de la Meuse ;
VU le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA les Chevaliers de la Gaule en date du
1% mars 2025 ;
VU la lettre de démission de Monsieur NIDER Stéphane en date du 24 février 2025 ;
Considérant que les présidents et trésoriers cités ci-dessous ont été régulièrement élus par leur conseil
d'administration lors de leurs assemblées générales respectives ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE

Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement délivré par arrêté préfectoraln°2022-8592 du 14 janvier 2022, nommant à compter du 1° janvier 2022 les présidents et les trésoriers
des AAPPMA de la Meuse, suscité à Monsieur Stéphane NIDER président est retiré, ainsi que l'agrément
de Monsieur Romain NICOLAS trésorier de l'AAPPMA« Les Chevaliers de la Gaule ».
Article 2 : Agrément
Monsieur Romain NICOLAS , domicilié 2 rue Jehan Waultrec, 55100 VERDUN est agréé en tant que
nouveau président de l'AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule », siège social 16 rue de la Victoire, 55320
Dieve-sur-Meuse.
Madame Anne Sophie CARRE, domiciliée 2 rue Jehan de Waultrec, 55100 VERDUN est agréée en tant
que nouvelle trésorière de l'AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule », siège social 16 rue de la Victoire,
55320 Dieve-sur-Meuse.
Leurs mandats prendront effet au 1° mars 2025 et se termineront le 31 décembre 2026, année
précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, sauf
prolongation éventuelle de ces baux.
Article 3 : Publication et délais de recoursLe présent arrêté entre en vigueur à partir de sa notification auprès de l'AAPPMA concernée et de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5, place de la Carrière
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président et trésorier concerné et dont ampliation sera adressée aux :
- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
- Préfecture de Bar-le-Duc
- Sous-préfecture de Verdun. Fait à Bar-le-Duc, le BZoneis BIC

FREE_ EUSE Direction départementaletibet des territoires
EgalitéFraternité
Arrêté n° MUEL- 2026-IHT- UTN du 0.3 MARS 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
de LAHEYCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre Ill du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de ~
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 26 août 1993 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Laheycourt ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Laheycourt en
date du 4 novembre 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 17
février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél: brunoclivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ler : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Laheycourt, qui ason siége a la mairie de Laheycourt est renouvelé comme suit pour une période de sixans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Laheycourt ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Louis LIGNOT domicilié à Laheycourt
- M. Bastien RAVILLON domicilié à Maisons-en-Champagne
- M. Pascal FARCAGE domicilié à Foucaucourt-sur-Thabas
- M. Jean-Claude GALLAND domicilié à Laheycourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Régis CHAUDRON domicilié à Vaubécourt
- M. Jean-Pierre VARIN domicilié à Laheycourt
- M. Michel MALINGREY domicilié à Laheycourt
- M. Thierry LOUVET domicilié à Laimont
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Laheycourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7485-2020 du 26 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Laheycourt, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 0 3 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROUHOT

orHF EUSE Direction départementaleLibé des territoires
galitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté n° 114+2-2026-DDT-UTN du D 3 MARS 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde LISLE-EN-BARROIS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le livre |, Titre Ill du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
Vordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
l'arrêté du 13 juin 1995 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Lisle-en-Barrois ;
la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Lisle-en-Barrois en
date du 12 décembre 2025 ;
À liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 17
février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél: b no.clivio@: uv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Lisle-en-Barrois, qui a
son siège à la mairie de Lisle-en-Barrois est renouvelé comme suit pour une période de sixans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Lisle-en-Barrois ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Alain Dominique CHAUDRON domicilié à Villotte-devant-Louppy
- M. Jean-Philippe ANDRE domicilié à Bar-le-Duc
- M. David GABRIEL domicilié à Lisle-en-Barrois
- Mme Edith HENRY domiciliée à Lisle-en-Barrois
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Christophe MAGINOT domicilié à Lisle-en-Barrois
- M. Ludovic CHAUDRON domicilié à Vaubécourt
- M. Christophe LANG domicilié à Lisle-en-Barrois
- M. Thierry MATROT domicilié à Pierrefitte-sur-Aire
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Lisle-en-Barrois est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7304-2019 du 22 novembre 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Lisle-en-Barrois , sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc,le 0 3 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROUHOT

A LA MEUSE Direction départementaleLiber des territoires
galite
Fraternité
Arrêté n° MUYU- 2o26-DOT- vTw du 03 MARS 2026
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier deDANNEVOUX
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IIl du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;
VU l'arrêté 8136-2021-DDT-UTN du 22 mars 2021 portant constitution de l'association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Dannevoux ;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 20janvier 2026 faisant part dela désignation de Monsieur Quentin VUILLAUME comme membre du bureau de l'AFAFAF en
remplacement de Monsieur Jean-François VUILLAUME décédé;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 8136-2021-DDT-UTN du 22 mars 2021 constituantl'association Foncière d'Aménagement Foncier de Dannevoux est modifié comme suit :
« c) propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture :
- Monsieur Quentin VUILLAUME, domicilié 4 Dannevoux
en remplacement de M. Jean-François VUILLAUME
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voids de récours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Dannevoux, est chargé, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des
membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 0 3 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meus
Fabrica DRQU

EsPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° 2026-14 44% du / 5 MARS 2026
relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de ANCERVILLE et fixant les prescriptions
particulières à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.211.-110, R.214-1 àR.214-56 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période2022-2027 ;
VU l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation et de la protection deseaux captées sur le territoire de la commune d'Ancerville datant du 14 avril 1986;
VU le règlement du Plan de Prévention des Risques d'Innondations de la Marne Moyenne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérécomplet, présenté par Monsieur JANIEC Jean-Paul, propriétaire, enrégistré sous le n° 55-2025-00234 etrelatif à la régularisation du plan d'eau cadastré section AV numéro de parcelle 53 sur la commune de
ANCERVILLE au lieu-dit LE BAS DE BRAUX.
VU le courriel du 03 mars 2026 invitant M. Jean-Paul JANIEC à formuler ses observations sur les
prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours, et considérant l'absence de remarques dupétitionnaire dans ce cadre.

CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un tel ouvrage nécessite un encadrement précis permettantd'assurer une gestion équilibrée de l'eau au sens de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau concernés n'a fait l'objet d'aucune procédure de déclaration,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau se trouve dans une zone rouge couverte par un Plan de Préventiondu Risque Inondation (PPRi);
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est situé dans le lit majeur du cours d'eau dénommé « la Marne » ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est potentiellement soumis à la réglementation relative auxinstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est situé dans un périmètre de protection rapprochée de captage,faisant l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 14 avril 1986 (DUP);
CONSIDÉRANT que le maintien de l'ouvrage n'est pas incompatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE I: OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte aux propriétaires, M. JANIEC Jean-Paul, de l'autorisation en application des articlesL 214-3, R 214-1, R 214-6, et R 214-32 à R 214-38 du Code de l'Environnement concernant la régularisation
du plan d'eau cadastré section AV numéro de parcelle 53 sur la commune de ANCERVILLE .
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et les bénéficiaires(propriétaires) sont autorisés conformément aux articles L 214-3 et R.214-53 du Code de
l'Environnement à poursuivre son exploitation et à procéder à sa régularisation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques du plan d'eau
Le plan d'eau est cadastré section AV numéro de parcelle 53 sur la commune de ANCERVILLE.
Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de régularisation administrative du plan d'eau etdans le formulaire d'information d'un plan d'eau existant, le plan d'eau présente les caractéristiques
suivantes :+ alimenté par ruissellement et par des remontées de nappes de la Marne (fluviosol).
* coordonnées en Lambert 93 (RGF 93) :
X : 48.613468 m
Y:5.00415 m
Z:146,29 m
+ usage : loisir.
* superficie du plan d'eau : actuelle 0 ha 30 ares.

* volume d'eau retenu : 4 000 m°.* profondeur moyenne : 1,20 mètres.* absence d'ouvrages tels qu'une digue, un dispositif de vidange (eau close), de trop plein ou desécurité.+ absence de grilles (plan d'eau déconnecté du ruisseau).+ plan d'eau implanté à une distance d'environ 45 mètres de la berge du cours d'eau.
Article 3 : Régime de déclaration au titre de l'article R 214-1 du CE
Le plan d'eau, de part ses caractéristiques, relève du régime de déclaration au titre des rubriques viséesà l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et son traitement administratif relève de l'article R 214-32 et suivants du Code de l'Environnement.
Les rubriques visées à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sontles suivantes :
Arrêtés de
ral L L prescriptionsRubrique Intitulé | Régime générales
correspondant
3.2.30. |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 9 juin
1? Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Le plan d'eau n'est pas une pisciculture d'eau douce tel que mentionné dans l'article L.431-6 du code del'environnement.
TITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPECIFIQUES
Article 4 : Remise en eau du plan d'eau
Le plan d'eau est implanté à proximité du cours d'eau dénommé « La Marne ». Il est toutefois,
physiquement déconnecté du cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau hors ruissellement et remontée de nappe est interdit.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le plan d'eau, dépourvu de tout ouvrage hydraulique, fait l'objet d'une surveillance régulière par sonexploitant. Celui-ci assure l'entretien courant du plan d'eau et de ses abords, notamment par lemaintien en bon état des berges, la prévention de l'érosion et l'élimination des embacles ouaccumulations de végétaux susceptibles d'altérer le fonctionnement hydraulique ou le milieu naturel.L'exploitant veille à prévenir toute modification susceptible de porter atteinte au milieu aquatique ouaux équilibres hydrauliques locaux et informe sans délai les services compétents de toute anomalie
constatée.

Article 6 : Prescriptions spécifiques applicables aux opérations périodiques de vidanges
Le plan d'eau ne fait pas l'objet de vidanges d'où l'absence de dispositif de type moine mis en œuvre
qui aurait permis la maîtrise et la régulation des débits ou la surverse des eaux de fond.
Article 7: Exploitation en pisciculture
Le plan d'eau ne fait pas l'objet d'une exploitation en pisciculture.
Article 8 : Mesures prescrites dans le cadre du PPRide la Marne Moyenne
Conformément au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Marne Moyenne, les mesures
suivantes s'appliquent aux plans d'eau situés en zone rouge :
+ Les remblais nécessaires à la mise hors d'eau des constructions et installations autorisées, ainsi
que de leurs accès, sont autorisés.
+ Toute réalisation de remblai en lit majeur doit faire l'objet d'une compensation volumique.
+ Les peupliers de culture doivent être implantés à plus de dix mètres des berges pour prévenirleur déstabilisation et limiter le risque d'embâcle.
+ Les travaux d'infrastructures publiques, y compris les réseaux d'assainissement, doivent êtreréalisés de manière à ne pas accroître le risque d'inondation et à préserver la capacité de
stockage.
+ Les structures susceptibles d'accueillir des véhicules doivent disposer de plans d'évacuationadaptés.
Ces mesures visent à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes et doivent être respectées partous les acteurs concernés. Les constructions ou aménagements strictement nécessaires aufonctionnement des services publics sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risquesd'inondation.
Pour tout complément, se référer au règlement complet du PPRi de la Marne Moyenne disponible sur lesite de la préfecture de la Meuse.
Article9: Périmètrede protection rapprochéedu captage d'eau potable
Le plan d'eau est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable (unecentaine de mètres), institué par un arrêté de déclaration d'utilité publique datant du 14 avril 1986.
Les usages et activités y sont soumis aux restrictions prévues par cet arrêté, notamment en matièred'ouverture de fouilles, tranchées, excavations et, remblaiement ou réhabilitation de carrières,
gravières, fouilles, tranchées excavations qui sont soumises à autorisation avec avis préalable d'unhydrogéologue agrée. L'autorisation de remblaiement pourra être accordée que sous réserved'utilisation de matériaux inertes issus de carrière. Un réseau d'alerte et de secours effectif doit être
mis en place: fiche opérationnelle avec les numéros de téléphones des personnes à appeler en casd'alerte liée à un problème quelconque (pollution, inondation, etc).
Article 10 : Entretien et surveillance
Curage:
Chaque curage des plans d'eau doit au préalable être autorisé par le service police de l'eau de Meuse etsoumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Le dossier de curage devra préciser la destination des
matières de curage qui ne pourra en aucun cas être une zone inondable ou dans le périmètre deprotection rapprochée. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection
des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir.
Faune piscicole :

L'introduction de poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres oudes espèces non représentées est interdite (art. L.432-10 du code de l'environnement).
La vente de poissons à destination du repeuplement des rivières est subordonnée à l'agrémentpréalable de la pisciculture prévu par l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Flore:Afin de prévenir l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes végétales au seindu plan d'eau et de ses abords, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
+ Mesures préventives en cas d'intervention ultérieure :Lors de toute intervention, entretien ou aménagement ponctuel sur le site, le matériel et les engins
susceptibles d'avoir été utilisés sur d'autres sites devront être préalablement nettoyés sur une zoneadaptée et isolée du sol, afin d'éviter toute dissémination de propagules.
Une vigilance particulière devra être portée à la présence éventuelle d'espèces exotiquesenvahissantes.
+ Absence d'introduction de terres contaminées:
Aucun apport de terres végétales, remblais ou matériaux susceptibles de contenir des espécesexotiques envahissantes ne sera autorisé sur le site.
* Gestion des foyers éventuels :En cas d'apparition ou de détection d'espèces exotiques envahissantes végétales sur le plan d'eau ou
ses berges, le bénéficiaire devra :- éviter toute dissémination (absence de déplacement de terres ou de végétaux contaminés hors
du site) ;- mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées;
- se rapprocher, le cas échéant, des services compétents (notamment l'interlocuteur local del'Office Français de la Biodiversité) afin de définir une stratégie de gestion appropriée.
* Gestion écologique des abords :Toute végétalisation ou réensemencement éventuel devra être réalisé exclusivement avec des espèces
locales, adaptées aux conditions écologiques du site.
Carnetde suivi;L'exploitant tient à jour un carnet de suivi du plan d'eau. Ce carnet retrace les actions de surveillance et
d'entretien réalisées, les observations effectuées sur l'état du plan d'eau et de ses abords, ainsi que lesincidents éventuels et les mesures correctives mises en œuvre. Le carnet de suivi est conservé parl'exploitant et tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
l'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour desdocuments administratifs.Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément au contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre dudécret n°921041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
l'eau.
Article 14 : Modifications
141 Modifications à l'initiative du pétitionnaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable ou substantiel du site doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
14.2 Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aumilieu aquatique
En cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.2111, et en particulier dans les cas prévus aux
articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant lesconditions d'exploitation, en application de l'article R181-45.
Article 15 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1.
Article 16: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Ancerville.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet de la Meuse préalablement au transfert del'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières dubénéficiaire du transfert.
Article 18 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de laMeuse dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 19 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.214-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total oupartiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 20 :Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement sont mises en œuvre.
Article 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :

* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;* — soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 08 ; à+. soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
« http:/wwuitelerecours.fr/ » .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 24 : Publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est également :
+ publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,
* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée
d'au moins 1 an,
+ __ affiché en mairie de Ancerville pendant un délai minimum d'un mois.
Article 25 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire de
Ancerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à BARLE-DUC, le / 5 MARS 2025
Pour le préfet de la Meuse et par délégation,
La cheffe de l'unité milieux aquatiques, eaux
usées et pluviales)
Sandrine BODHUIN

PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRETE N° 2026-11475
fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et de ressemis suite aux
dégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; |
Vu l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, directeur départemental des territoires de la Meuse;
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 29 janvier 2026 relative à la fixation
du barème 2026 pour les remises en état de prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation
2026;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts
aux cultures agricoles, consultée par voie électronique en date du 11 février 2026;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N°2025-10362 du 12 février 2025.
Article 2 : fixation des barèmes
Les barémes d'indemnisations des travaux de remises en état des prairies et ressemis applicables du 1°
janvier au 31 décembre 2026 sont fixés comme suit (Arrêté au taux moyen de la CNI):
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 1

Barémes remise en état des prairies
* Remise en état manuelle (taux horaire) : 23,08 €/heure+ Herse (1 passage): 48,73€/ha
* Herse (2 passages croisés) : 9746 €/ha
* Herse à prairie, étaupinoir : 74,43 € /ha
* Herse rotative ou alternative (seule) : 99,64 €/ha
+ Herse rotative ou alternative + semoir : 142,97 €/ha
+ Broyeur à marteaux à axe horizontal : 10517 €/ha
* Rouleau: 40,51 €/ha
+ Charrue : 146,65 €/ha
* Rotavator : 10517 €/ha
+ Semoir : 74,43/ha
+ __ Traitement : 54,88€/ha
* Semoir à semis direct : 85,17 €/ha
Barémes ressemis des principales cultures (tarif unitaire à l'hectare)
+ __ Herse rotative ou alternative + semoir : 142,97 € /ha
+ Semoir : 74,43 €/ha
* traitement : 54,88 €/ha
* Semoir à semis direct : 85,17 €/ha
+ Semence certifiée de céréales (sauf factures justificatives) : 120,30 €/ha+ Semence certifiée de maïs (sauf factures justificatives) : 215,94€/ha
* Semence certifiée de pois (sauf factures justificatives) : 22318€/ha+ Semence certifiée de colza (sauf factures justificatives) : 107,81 €/ha
+ Semence fourragère (sauf factures justificatives) : 189,57 €/ha
Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs réglementaires,
il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les
recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-
le-Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800
- Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 2

Article 4 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Bar le Duc, le oman 2.26
Le Préfet,
P Wi et par délégation,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX