EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-131
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-05-07-00001 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 (16
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DDFIP de l'Eure
27-2026-05-07-00001
délégation générale DDFiP au 07-05-2026
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone: 02 32 24 87 00Mél.: ddfip27@dgfip.
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,
FINANCES PUBLIQUES
directeur départemental des Finances publiquesde l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! etles articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIIdu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps _"administrateurs de l'État; |Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental
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des Finances publiques de l'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économié des finances, et de l'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des services.déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-61 du 6 mai 2026 portant délégation ¢de signatureà compter du 6 mai6 en matière de transmissions aux collectivités locales des élémentsde fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de |' État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-64 du 6 mai 2026, portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat aMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aicha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1°' - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du.contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;
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3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I] de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article |1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitationde montant. |
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;. 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ;3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur_ ajoutée, dans la limite de 250 000 €;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de déchargede l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogationde délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.-3/16-
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Délégation de signature est. également donnée a Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ; |5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 €;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée à. Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes:1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4 en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OUrestitution d'office, sans limitation de montant;5° dans la limite de 210 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les gispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;-4/16-
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6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement
xDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la -gestion de son pôle et aux affaires qui s'y- rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesEt pour ses attributions :— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques.
3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ,et pour leurs attributions respectives :— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;~ Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Virginie FIN, contréleuse des Finances publiques;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :_— Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services |financiers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.
Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée a Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiquesde la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pdle du controle fiscal et des affairesjuridiques, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de. contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitationde montant;3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, sans limitation de montant ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée a Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €;3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d 'office, dans la limite de 175 000 €;— 4° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surlavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;
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6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article1594-0G du code général des impôts ;10° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressésaux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer:1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutionid 'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandesde dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 175 000 €;4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;5° les. décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
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Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, a l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €;3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 100 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Daphnée VELIA et ManonGAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de2 dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;- 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnéeà Madame Françoise PARISY, contréleusedes Finances publiques, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée a Madame Karine COURCHE, contrôleuse_principale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
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Article 8 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame AichaGHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, a l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendanta la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du |code général des impôts ;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4 dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;- 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impots ;3° dans la limite de 210 000 €, en matiere de gracieux fiscal d'assiette et de :recouvrement ;4° dans la limite de 100 000 €, pour les demandes. gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
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Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle decontréle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pdle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiéesà la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques;Madame Karine COURCHE, contréleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs ààla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.La même délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteurprincipal des Finances publiques, à signer en qualité de responsable adjoint du pôlegestion publique, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces oudocuments relatifs à la gestion du pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pêle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirs :ainsi conférés étant limitative, est donnée:1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour:l'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :-11/16-
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— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'État » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifs à la gestion des recettes non fiscalesde l'État, et pour leurs attributions respectives :— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Madame Mylène BOUCHER, contrôleuse des Finances publiques ;— Monsieur Kiro COLLET, contrôleur des Finances publiques;— Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble des _attributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,— Madame MarjorieLE PETIT, contrôleuse des Finances publiques,— Madame Céline THOMAS, contrôleuse des Finances publiques.
Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôlepilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressources |Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifsa lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempêchée, son adjoint :1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :
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1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:+ budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques ;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances :publiques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. Oo |2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:° ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.Chapitre 5 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12- Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur.sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant_limitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques ;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13— Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea:~ Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
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Article 14 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 - Délégationen matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 est donnée à Madame Barbara HERAUD,administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la même délégation estdonnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique. |En cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Mesdames HÉRAUD et DONEDDU,délégation est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,pour.le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en location.d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte.
Article 16- Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d 'empechement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 en matière de gestion de la cité administrative, sontdonnéesa:— Monsieur Jean-Christophe. HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnairedes Finances publiques ;~ Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée a:~ Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État, directrice départementale adjointedes Finances publiques de l'Eure;~ Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;-14/16-
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— Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnée à :° budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;° immobilier-logistigue: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques ; :e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. | |Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limitesde leursfonctions et du plafond de leur carte.
Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure |Article 18- Délégation spéciale de signature des actes liés au renouvellement descommissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID)Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HÉRAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, à l'effet designer l'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales etintercommunal des impôts directs (CCID et CIID).En cas d'empéchement de Madame Barbara HERAUD , délégation de signature estdonnée à Madame Nathalie HARIOT, administratricedes Finances publiques,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effetde signerl'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales etintercommunal des impôts directs (CCID et CIID).
Article 19 — Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l''empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HÉRAUD, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant a:~ Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ; |-15/16-
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Les personnes visées par le présent article sont autorisées a agir en justice, a effectuerdes déclarations de créances et a autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 — Dispositions diversesArticle 20 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
. Um cy " .,Article 21 - Le présent arrêté prend effet au '* y Rob et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
Fait à Evreux,le ,
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