PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-023
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
• 56-2024-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2024 accordant l'honorariat de maire à M. BELZ
Jean-Pierre ancien maire de QUIBERON (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-03-20-00003 - AP n°2024-03-04
portant modification de l'agrément N°5601
DU
CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION » (3 pages) Page 6
• 56-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-03-01 du 20/03/2024
portant modification de
l'agrément N°5606
DU CENTRE FORMATION « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT » (3
pages) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-03-20-00005 - AP du 20 mars 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS JO LE BOEDEC à Pontivy (1 page) Page 12
• 56-2024-03-20-00004 - AP du 20 mars 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres BELLEGO à Pluvigner (2 pages) Page 13
• 56-2024-03-20-00006 - AP du 20 mars 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres Générales- Services Funéraires à Séné (1 page) Page 15
• 56-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié le
dimanche 14 avril 2024 - DECATHLON Lorient (1 page) Page 16
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande (7 pages) Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Languidic (1
page) Page 24
• 56-2024-03-06-00007 - Convention de coordination intercommunale de coordination du 6 mars
2024 entre la police municipale intercommunale de la communauté de communes Blavet Bellevue
Océan Communauté et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
• 56-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024, confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du
Morbihan, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 29 mars 2024 (13h35) au
lundi 1er avril 2024 (12h25) (1 page) Page 26
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
• 56-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société
Polymathique du Morbihan" à aliéner un ensemble immobilier à Vannes (2 pages) Page 27
• 56-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société
Polymathique du Morbihan" à céder à titre gratuit d'un immeuble dit "Château Gaillard" à la ville de
Vannes (2 pages) Page 29
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° E 11 056 0692 0 du 12 mars 2024 portant
modification de la dénomination sociale de l'auto-école "FORGET Formation" à AURAY (1 page)Page 31
• 56-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral n° R 1305600050 du 6 mars 2024 portant
renouvellement d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SAS " ECF
ROUDAUT " (1 page) Page 32
• 56-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° R 2005600020 du 29 février 2024 portant
modification d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
" ACTION SENSI
PERMIS " (1 page) Page 33
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 13/03/2024 approuvant la
convention du 13/03/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral
de la
commune d'Arzon (3 pages) Page 34
• 56-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13/03/2024 portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon (6
pages) Page 37
• 56-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 Mars 2024 portant constatation des limites du
rivage de la mer sur la totalité du littoral de la commune de Locoal-Mendon (2 pages)Page 43
• 56-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2024 portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole (2 pages)Page 45
• 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune d'Arzon portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel sur le littoral de la commune
d'Arzon-Gouvernement (11 pages) Page 47
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 6 mars 2024 portant nouvelles
mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la
commune des Forges de Lanouée (3 pages) Page 58
• 56-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales
protégées dans le cadre de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole
de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel
(3 pages) Page 61
• 56-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 8
août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation
intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites
de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 64
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 15 mars 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC (2
pages) Page 68
• 56-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration du 20 mars 2024 d'un organisme de services à
la personne - CAMUS AUBRETON Emilie - Emilie C - 56950 CRACH (1 page) Page 70
• 56-2024-03-15-00002 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 15 mars 2024 d'un organisme
de services à la personne –BZH POLYSERVICES - 56190 ARZAL (1 page) Page 71
• 56-2024-03-21-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 21 mars 2024 d'un organisme
de services à la personne – Bricolage Services Damgan Muzillac - 56190 MUZILLAC (1 page)Page 72
• 56-2024-03-21-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 21 mars 2024 d'un organisme
de services à la personne – PALLIER Stéphane - 56600 LANESTER (1 page) Page 73
• 56-2024-03-15-00004 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 15 mars mars 2024 d'un
organisme de services à la personne – ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC (2 pages) Page 74
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-01-01-00002 - 2024 01 01 DELEGATION PCRP 56 - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 76
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
• 56-2024-03-15-00006 - Arrêté du 15 mars 2024 portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) n° 23-JEP56-061 (1 page) Page 77
3
• 56-2024-03-15-00008 - Arrêté du 15 mars 2024 portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) n° 23-JEP56-062 (1 page) Page 78
• 56-2024-03-15-00005 - Arrêté du 15 mars 2024 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 23-JEP56-061 (1 page) Page 79
• 56-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 23-JEP56-062 (1 page) Page 80
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde ambulancière du département
du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre
2024 (22 pages) Page 81
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Service Patrimoine Naturel
• 56-2024-03-14-00002 - Arrêté interpréfectoral du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection
stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d'une étude scientifique par une
équipe de l'Université de Lund (Suède) (5 pages) Page 103
4
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 21 février 2024, transmise par Monsieur le maire de Quiberon, sollicitant que
l'octroi de cet honorariat soit conféré à Monsieur Jean-Michel BELZ, ancien maire de la commune de
Quiberon ;
CONSIDÉRANT que cet ancien maire remplit les conditions pour accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Michel BELZ, ancien maire de la
commune de Quiberon, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public dont il a fait
preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cedex) par
courrier ou par le biais de l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 21 mars 2024
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2024 accordant l'honorariat de maire à M. BELZ Jean-Pierre
ancien maire de QUIBERON 5
exNPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile


ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-03-04
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d'agrément à la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION
pour une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5601 ;
VU la demande en date du 01 mars 2024 relative à l'intégration d'un nouveau formateur (M. LE MEHAUTE Patrick) au sein de
l'équipe pédagogique ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant,
Monsieur RAGANI Alban, dont le siège social est situé 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de
l'établissement principal est situé au 5 rue Signoret Le Transat - 56100 LORIENT pour assurer les formations d'agents de sécurité
incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
A rticle 2 : La liste des formateurs, en annexe du présent arrêté, référence les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pou -
vant dispenser des formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3.
A rticle 3 : Cet agrément est valable jusqu'au 04 septembre 2027.
A rticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant la
date d'échéance.
A rticle 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00003 - AP n°2024-03-04
portant modification de l'agrément N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
6
A rticle 8 : Le préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
dirigeant de l'organisme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00003 - AP n°2024-03-04
portant modification de l'agrément N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
7
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL N°2024-03-04
Formateurs référencés au sein de la Société SECURITEAM OPTIONS FORMATION
Nom , Prénom Qualification
MEKLICHE Farès SSIAP3
CLEC'H Benoît SSIAP 3
GANGINI Loris SSIAP 3
ALART Kévin (occasionnel) SSIAP 2
LEBOUC Romuald (occasionnel) SSIAP 1
LE COLLEN Cyrille (occasionnel) SSIAP 3
MERET Bruno (occasionnel) SSIAP 3
FAYOLLE Franck (occasionnel) AP2
LE MEHAUTE Patrick (occasionnel) SSIAP 3
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00003 - AP n°2024-03-04
portant modification de l'agrément N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
8
exNPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile


ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-03-01
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5606
DU CENTRE FORMATION « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et
leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant le renouvellement d'agrément au centre de formation GRETA Bretagne Sud pour une durée de
5 ans, sous le numéro d'ordre 5606 ;
VU la demande en date du 19 février 2024 relative à l'intégration de 2 nouveaux formateurs (Mme LE CALVE Laurence et M LE MEHAUTE
Patrick) au sein de l'équipe pédagogique ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au GRETA Bretagne Sud, situé au Lycée Jean Baptiste Colbert, 117 Boulevard léon Blum BP 2135 56321
LORIENT cedex, pour assurer les formations d'agents de sécurité incendie du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant et des immeubles de grande hauteur.
A rticle 2 : La liste des formateurs en annexe du présent arrêté référence les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser
des formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3.
A rticle 3 : Cet agrément est valable jusqu'au 25 septembre 2025.
A rticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la connaissance du
préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant la date
d'échéance.
A rticle 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-03-01 du 20/03/2024
portant modification de l'agrément N°5606
DU CENTRE FORMATION « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
9
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 8 : Le préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le con -
cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au dirigeant de l'organ-
isme GRETA BRETAGNE SUD.
Vannes le,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-03-01 du 20/03/2024
portant modification de l'agrément N°5606
DU CENTRE FORMATION « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
10
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL N°2024-03-01
Formateurs référencés au sein du GRETA BRETAGNE SUD
Nom , Prénom Qualification
ALART Kévin SSIAP 2
BAUDRIER Julien SSIAP 2
CAN Philippe SSIAP 3
REBOUSSIN François SSIAP 2
SIMON Philippe (Professeur en électrotechnique, habilité en sécurité électrique )
MAHIAS Jean Luc (Professeur en électrotechnique,habilité en sécurité électrique)
TOURPIN Yannick (formateur sécurité civile)
VERLAGUET Christophe SSIAP 3
LE MEHAUTE Patrick SSIAP 3
LE CALVE Laurence (technicienne BE électrique)
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-03-01 du 20/03/2024
portant modification de l'agrément N°5606
DU CENTRE FORMATION « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
11
EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la S.A.S. JO LE BOEDEC le 04 mars 2024 pour son établissement situé au 26 Rue Maurice Ravel à
PONTIVY ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SAS JO LE BOEDEC gérée par la SAS FUNE BRETAGNE elle même gérée par la SARL ST INVEST représentée par
Monsieur Thierry PICHON , dont le siège social se situe 26 Rue Maurice Ravel à PONTIVY ( 56300) est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
La présente habilitation n° 24-56-0232 est valable jusqu'au 04 mars 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00005 - AP du 20 mars 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS JO LE BOEDEC à Pontivy 12
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 21 décembre 2023 et complétée le 12 mars 2024, par la société « FUNECAP
OUEST » sise 5 chemin de la justice à NANTES (44300), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT en vue d'exercer certaines
activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES BELLEGO » sis 20 place Saint
Michel à PLUVIGNER (56330) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société « FUNECAP OUEST » sise 5 chemin de la justice à NANTES (44300), représentée par Monsieur Yvon
PRIGENT est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes à partir de son établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNÈBRES BELLEGO» sis 20 place Saint Michel à PLUVIGNER (56330) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0230 est valable jusqu'au 21 décembre 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLUVIGNER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00004 - AP du 20 mars 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes funèbres BELLEGO à Pluvigner 13
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00004 - AP du 20 mars 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes funèbres BELLEGO à Pluvigner 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
(Omnium de Gestion et de Financement) représentée par Etienne CHEDOTAL dont le siège social est situé 31, rue de
Cambrai à 75019 PARIS, en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire « PFG
– Services Funéraires » sis 8 rue de Lorraine à SÉNÉ ;
Vu la demande du 30 juin 2023 de la SAS OGF (Omnium de Gestion et de Financement) en vue de créer une chambre
funéraire au 8, rue de Lorraine à SÉNÉ ;
Considérant que l'absence de décision dans le délai prévu par les dispositions de l'article R.2223-74 du CGCT, délivre une
autorisation tacite de création de la chambre funéraire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu'au 25 octobre 2028 sous
le n°23-56-0223 est modifié comme suit :
« Article 1 : La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) représentée par Etienne CHEDOTAL dont le siège social
est situé 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du
territoire à partir de son établissement secondaire « PFG – Services Funéraires » sis 8 rue de Lorraine à SÉNÉ (56860) :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (thanatopraxie) ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
A rticle 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Séné et au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00006 - AP du 20 mars 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbres Générales- Services Funéraires à Séné 15
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 14 AVRIL 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Nicolas DARCHEVILLE, directeur du magasin DECATHLON Lorient, en vue de déroger au repos
dominical, le dimanche 14 avril 2024 , pour sept de leurs salariés, à l'occasion du déménagement du magasin lié au changement du
plan de masse ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable de de la CPME et de la CFDT ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'U2P et de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : M. Nicolas DARCHEVILLE, directeur du magasin DECATHLON Lorient, situé rue du Colonel Le Barillec à Lorient, est
autorisé à employer des salariés, le dimanche 14 avril 2024 de 8h00 à 19h00, à l'occasion des réaménagement du magasin.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- percevront une rémunération majorée de 100 % ;
- bénéficieront d'un repos compensateur pour le travail effectué le dimanche 14 avril 2024 ;
- bénéficieront de la prise en charge des frais de garde d'enfants dans les conditions suivantes : pour les collaborateurs ayant des
enfants de moins de 10 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap de moins de 15 ans, les frais de garde d'enfant pourront
leur être remboursés à hauteur maximale de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minium
garanti par enfant supplémentaire de moins de 10 ans gardé le dimanche 14 avril 2024, sous réserve de la production d'un justificatif
de la rémunération de la garde la journée concernée .
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 14 avril 2024 ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 20 mars 2024
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane Jarlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié le
dimanche 14 avril 2024 - DECATHLON Lorient 16
ËZPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINEL,z'berte'EgalitéFraternité
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
Modifications :
- article 6-2 ajouté (prestations de services)
- article 9 (diminution du nombre de sièges)
- article 10 (receveur)
- article 11 (règles de calcul des contributions des membres)
- article 13 (suppression de la gratuité du mandat)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant création du syndicat mixte fermé Destination Brocéliande ;
Vu l'arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du comité du syndicat mixte Destination Brocéliande approuvant la modification des statuts du
syndicat et notamment l'évolution du nombre de délégués, la précision des règles de calcul des contributions, l'ajout d'un article sur les
prestations de service et la suppression de la gratuité du mandat ;
Vu les délibérations des communautés de communes Ploërmel communauté, de l'Oust à Brocéliande communauté, de la communauté
de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de la communauté de communes de Brocéliande communauté se
prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5212-7-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes
conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de
leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services, comme
prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Les
conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires
de la prestation.
DCTC/BCLI
Tél : 0 800 71 35 36
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9

1/7
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 17
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multi-thématiques, incluant les dimensions écologiques,
économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande. »
2° - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des communautés de communes membres,
selon la répartition suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI Délégués Délégués
Ploërmel communauté 4 2
De l'Oust à Brocéliande communauté 4 2
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban 2 1
Montfort communauté 3 1
Brocéliande communauté 3 1
TOTAL 16 7
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient compte de la répartition financière des
charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà versée. Les membres ne sont pas
solidaires à l'égard des tiers. »
3° - Le 10-2 de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu. »
4° - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des variables telles que la population, le
potentiel fiscal et le nombre d'hébergements touristiques pour chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban
12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d'actions ou de projets du syndicat concernant un périmètre restreint, ou une partie de ses
membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont les modalités seront précisées par délibération du comité syndical. »
5° - Le 13-4 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission occasionnés pour
l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la
limite des barèmes fixés par le comité. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du syndicat
mixte fermé Destination Brocéliande, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances
publiques du Morbihan et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et
du Morbihan et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 18
Rennes, le 20 mars 2024 Vannes, le 20 mars 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Pierre LARREY
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 19
ANNEXE
à
l'arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
STATUTS
du syndicat mixte Destination Brocéliande
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION
Il est créé, par accord entre les intercommunalités de Ploërmel communauté, de l'Oust à Brocéliande communauté, de la communauté
de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de Brocéliande communauté, un syndicat mixte fermé dénommé :
syndicat mixte Destination Brocéliande.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
La zone géographique couverte par le syndicat mixte Destination Brocéliande correspond aux territoires des 5 intercommunalités
membres.
Article 3 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet :
- la promotion de la Destination Brocéliande ;
- la coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande ;
- la réalisation de missions notamment pour toute étude ou projet concourant au développement touristique d'échelle Destination.
Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances départementales et régionales du tourisme.
Article 4 : DURÉE
Le syndicat mixte Destination Brocéliande est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place du roi Saint-Judicaël 35380 Paimpont.
Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes
conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de
leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services, comme
prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Les
conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires
de la prestation.
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multi-thématiques, incluant les dimensions écologiques,
économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande.
Article 7 : MEMBRES
Les membres du syndicat mixte sont exclusivement des personnes morales. Chaque membre est représenté par le ou les représentants
qu'il désigne, selon les modalités de son choix.
Les membres constitutifs sont les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
• Ploërmel communauté ;
• De l'Oust à Brocéliande communauté ;
• Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
• Montfort communauté ;
• Brocéliande communauté.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 20
Article 8 : ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du
CGCT.
Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des communautés de communes membres,
selon la répartition suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI Délégués Délégués
Ploërmel communauté 4 2
De l'Oust à Brocéliande communauté 4 2
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban 2 1
Montfort communauté 3 1
Brocéliande communauté 3 1
TOTAL 16 7
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient compte de la répartition financière des
charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà versée. Les membres ne sont pas
solidaires à l'égard des tiers.
Article 10 : BUDGET
Le budget de la structure pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Il est présenté par le président et voté par le comité.
10-1 Ressources
Les ressources comprennent :
- la contribution financière des membres, déterminée lors du vote du budget, établie par délibération selon des critères définis par le comité
(notamment en fonction du nombre d'habitants, du potentiel financier, des hébergements marchands …) ;
- la mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- les subventions, dotations et apports de l'Europe, l'État, la Région, du Département, des communes et autres établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les produits de biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des variables telles que la population, le
potentiel fiscal et le nombre d'hébergements touristiques pour chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 21
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban
12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d'actions ou de projets du syndicat concernant un périmètre restreint, ou une partie de ses
membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont les modalités seront précisées par délibération du comité syndical.
Article 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du syndicat restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution ou
en cas de retrait ou d'exclusion.
Le matériel acheté par le syndicat lui appartient. En cas de dissolution, il est dévolu conformément aux règles déterminées par le comité.
Article 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
13-1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de l'ensemble des membres constitutifs et dont les
attributions respectives sont fixées aux articles suivants.
13-2 En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause
que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées pour les désignations, c'est-à-dire un nouveau vote par la personne
morale mandante.
13-3 Chaque membre du syndicat est représenté au sein du comité par un nombre de représentants au plus égal au nombre de droits
statutaires fixés à l'article 9.
13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission occasionnés pour
l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la
limite des barèmes fixés par le comité.
Article 14 : COMITE SYNDICAL
14-1 Composition
L'organe délibérant est appelé à assurer l'administration de la structure. Il est composé des représentants des personnes morales membres
constitutifs.
D'une manière générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou
l'audit, les services de l'État, la Région, le Département, les autorités compétentes en lien avec l'objet de la structure, les professionnels et
les associations d'usagers à leur demande selon l'ordre du jour.
14-2 Quorum et pouvoir
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à plus de la moitié des membres en
exercice est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
14-3 Compétences
Le comité administre par ses délibérations le syndicat et dispose pour ce faire d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des
activités et prendre notamment toutes les décisions concernant :
- le vote du budget ;
- l'arrêt du programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, ou, les prévisions de recrutement ou de licenciement de
personnel ;
- l'approbation du compte administratif ;
- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la structure ;
- sa dissolution ;
- les délégations de gestion d'un service public, l'inscription des dépenses obligatoires …
6/7
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 22
En application des dispositions prévues par le CGCT, le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 7 membres comprenant le
président, les vice-présidents et les membres. Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant (ce nombre est toutefois limité).
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Article 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
n° 35-2024-03-20-00010 du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande

Rennes, le 20 mars 2024 Vannes, le 20 mars 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Pierre LARREY
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
7/7
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 23
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-028 du 18 mars 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Languidic
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Languidic, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Languidic ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 12 marsr 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Languidic est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Languidic est autorisé au
moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2020-090 du 15 janvier 2020 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Languidic est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Languidic en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Languidic adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Languidic 24
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention intercommunale de coordination entre la police
municipale intercommunale de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan Communauté et les forces de sécurité de
l'État a été signée le 6 mars 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-06-00007 - Convention de coordination intercommunale de coordination du 6 mars 2024
entre la police municipale intercommunale de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan Communauté et les forces de sécurité de
l'Etat
25
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,la suppléance du préfet de la région Bretagnedu vendredi 29 mars 2024 (13h35) au lundi 1" avril 2024 (12h25)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ;Considérant l'absence de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne du vendredi 29 mars(13h35) au lundi 1°" avril 2024 (12h25) ;Considérant l'absence concomitante de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour lesaffaires régionales du vendredi 29 mars au lundi 1° avril 2024 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : La suppléance du Préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Pascal BOLOT, Préfet duMorbihan, du vendredi 29 mars 2024 à 13h35 au lundi 1 avril 2024 à 12h25 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le — 28 MARS 2024
ÎËPhilippe GHSTIN
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-28-00001 - Arrêté du 28 mars 2024, confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 29 mars 2024 (13h35) au lundi 1er avril 2024 (12h25) 26
E B Sous-Préfecture de PontivyPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association « Société Polymathique duMorbihan » à aliéner un ensemble immobilier à Vannes.LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 1* juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU les statuts de l'association « Société Polymathique du Morbihan », reconnue d'utilité publiquepar décret du Conseil d'État en date du S juillet 1877 ;VU la promesse de vente établie par Maître Antoine HERCÉ, notaire à Vannes (56000) entrel'association « Société Polymathique du Morbihan », vendeur, d'une part, et la commune de Vannes,d'autre part, concernant l'immeuble situé 4, rue Noé à Vannes, cadastré BS 246, d'une surface de157 m?;VU 1a délibération du conseil d'administration de l'association « Sociére Polymathique duMorbihan », en date du 10 janvier 2024, décidant à la majorité, la cession du dit bien immobilier ;VU la demande d'autorisation présentée le 23 février 2024, par Monsieur Yannick ROME, Présidentde l'association « Société Polymathique de Vannes », dont le siège social se situe à Vannes ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Pontivy ;
ARRÊTE :Article 1* - L'association « Société Polymathique du Morbihan », dont le siège social est situé àVannes (56000), reconnue d'utilité publique, représentée par Monsieur Yannick ROME, agissant enqualité de président, avec faculté de déléguer, est autorisée à aliéner au profit de la commune deVannes, un immeuble situé 4, rue Noé à Vannes, cadastré section BS, numéro 246, d'une surface de157 m? d'une valeur vénale de 265 000 € (deux cent soixante-cing mille euros).Article 2 - Conformément aux dispositions du code de la justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société Polymathique du
Morbihan" à aliéner un ensemble immobilier à Vannes 27
Article 3 — La sous-préféte de Pontivy et Monsieur le Colonel, commandant le groupement de lagendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, accessiblesur le site Internet de la préfecture et notifié à Monsieur Yannick ROME, président de l'association« Société Polymathique du Morbihan», reconnue d'utilité publique, visée à l'article 1" du présentarrêté.
Pontivy, le 18 mars 2024Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,
CClaïté LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société Polymathique du
Morbihan" à aliéner un ensemble immobilier à Vannes 28
Ex Sous-Préfecture de PontivyPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association « Société Polymathique duMorbihan » à céder à titre gratuit d'un immeuble dit « Château-Gaillard »à la villle de VannesLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 1" juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de I'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU les statuts de l'association « Société Polymathique du Morbihan », reconnue d'utilité publiquepar décret du Conseil d'Etat en date du S juillet 1877 ;VU l'acte de donation établi par Maître Antoine HERCÉ, notaire à Vannes (56000) entre l'association« Société Polymathique du Morbihan », vendeur, d'une part, et la commune de Vannes, d'autre part,concernant I'immeuble dit « Château-Gaillard », situé rue de Noé * Vannes, cadastré BS 44 etBS 244, d'une surface totale de 699 m° ;VU la délibération du conseil d'administration de l'association « Société Polymathique duMorbihan », en date du 10 janvier 2024, décidant à l'unanimité la cession du dit bien immobilier souscondition d'y établir un musée d'archéologie et d'histoire ;VU la demande d'autorisation présentée le 23 février 2024 par Monsieur Yannick ROME, Présidentde l'association « Société Polymathique de Vannes », dont le siège social se situe à Vannes ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Pontivy ;
ARRÊTE :Article 1°" - L'association « Société Polymathique du Morbihan », dont le siège social est situé àVannes (56000), reconnue d''utilité publique, représentée par Monsieur Yannick ROME, agissant enqualité de président, avec faculté de déléguer, est autorisée céder au profit de la commune deVannes, un immeuble dit « Château-Gaillard », situé rue de Noé à Vannes, cadastré BS 44 et BS 244,d'une surface totale de 699 m? à titre gratuit.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société Polymathique du
Morbihan" à céder à titre gratuit d'un immeuble dit "Château Gaillard" à la ville de Vannes 29
Article 2 - Conformément aux dispositions du code de la justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois.Article 3 — La sous-préfète de Pontivy et Monsieur le Colonel, commandant le groupement de lagendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, accessiblesur le site Internet de la préfecture et notifié à Monsieur Yannick ROME, président de l'association« Société Polymathique du Morbihan», reconnue d'utilité publique, visée à l'article 1" du présentarrêté.
Pontivy, le 21 mars 2024Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,
Claire' LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Société Polymathique du
Morbihan" à céder à titre gratuit d'un immeuble dit "Château Gaillard" à la ville de Vannes 30
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 11 056 0692 0
portant modification de la dénomination sociale
de l'auto-école "FORGET Formation" à AURAY
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 11 056 0692 0 du 6 juillet 2011 autorisant M. Sébastien LOURY, représentant l'auto-école
« FORGET Formation » à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé ZA Porte Océane – rue du Danemark à Auray (56400) ;
VU l a demande du 5 mars 2024 par lequel l'exploitant, M. Sébastien LOURY, de l'auto-école « FORGET Formation » fait part du
changement de dénomination sociale de l'établissement précité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2011 autorisant M. Sébastien LOURY représentant l'auto-école « FORGET Formation » à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé ZA
Porte Océane – rue du Danemark à Auray (56400) est modifié comme suit ;
- le changement de la dénomination de l'auto-école précité porte le nom de « ABSKILL I »
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral n° E 11 056 0692 0 du 12 mars
2024 portant modification de la dénomination sociale de l'auto-école "FORGET Formation" à AURAY 31
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalités ;ns
Direction départementale
des territoires et de la mer
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° R 1305600050
portant renouvellement d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SAS " ECF ROUDAUT "
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-
9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral R 1305600050 du 24 janvier 2013 , autorisant la SAS « ECF ROUDAUT" à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement déposée par Madame Gaëlle ROUDAUT le 23 février 2024, pour la SAS
« ECF ROUDAUT » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant que la demande remplit les
conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 : l'agrément n° R 1305600050 autorisant Madame Gaëlle ROUDAUT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle
suivante :
- Institut de Formation Professionnelle ECF ROUDAUT
ZA du Parco – 15 rue Albert Einstein – 56700 HENNEBONT
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 6 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral n° R 1305600050 du 6 mars
2024 portant renouvellement d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SAS " ECF ROUDAUT "
32
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° R 2005600020
portant modification d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
" ACTION SENSI PERMIS "
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-
9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 26 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral R 2005600020 du 15 décembre 2020 , autorisant M. Mathieu MASSONI à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Morbihan ;
Considérant la demande en date du 28 février 2024 présentée par M. Mathieu MASSONI relative à l'ajout d'une salle pour l'animation
des stages à la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant que la demande remplit les
conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° R 2005600020 du 15 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation aux adresses suivantes :
- Hôtel Escale Océania – avenue Jean Monnet à Vannes (56000)
- Hôtel Kiriad Vannes centre – 8, place de la Libération à Vannes (56000)
- Espace Montcalm – 55 rue Monseigneur Tréhiou à Vannes (56000)
- CER AB Conduite – 60 avenue Paul Cézanne à Vannes (56000)
- Hotel Mercure – 19 rue Daniel Gilard à Vannes (56000)
- Hotel IBIS (nouvelle salle) – 2 avenue Roland Garros à Auray (56400)
Article 2 : M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n° R 2005600020 du 29 février
2024 portant modification d'un agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
" ACTION SENSI PERMIS "
33
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement, mer et
littoral
Unité domaine public maritime
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 13/03/2024
approuvant la convention du 13/03/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral
de la commune d'Arzon
Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadre
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des
ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU Le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan approuvé le 25 août 2020 ;
VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en
Morbihan du 11 août 2022 ;
VU l'arrêté portant modification de l'arrêté n°2021-188 modifié du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal Devis délégué à la mer et au littoral du 16 novembre 2022 ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 2 février 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la mairie d'Arzon sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire de la zone de mouillages et d'équipements légers de la commune d'Arzon du 02 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de région portant décision après examen au cas par cas du dossier en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement 10 décembre 2019 ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire pour les zones de mouillages et d'équipement légers de la
commune d'Arzon remis le 22 septembre 2020 suite aux prescriptions de l'arrêté du préfet de région portant décision après
examen cas par cas ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 22 octobre 2020 ;
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approuvant la convention du 13/03/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral
de la commune d'Arzon
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VU l'avis favorable du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 23 octobre 2020 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local du Domaine) fixant, le
montant de la redevance domaniale du 05 novembre 2020 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 13 novembre 2020 ;
VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 18 décembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de la conchyliculture du 05 janvier 2021
VU l'avis du directeur inter-régional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et équipements de
sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 05 janvier 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 02 février 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 25 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire pour les zones de mouillages et d'équipement légers modifié
de la commune d'Arzon intégrant les diverses demandes et remarques des services consultés, remis le 14 février 2023 ;
VU l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 13 novembre 2023 au 14 décembre 2023 ;
VU la convention établie entre l'État et la commune d'Arzon du
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de façade (DSF) de la sous-
région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de
Gascogne ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du
Morbihan ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet l'amélioration du service
rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
commune d'Arzon et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune d'Arzon avec les règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire d'Arzon ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages d'Arzon présenté par la commune ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la
gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune d'Arzon comprenant 276 mouillages.
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan d'eau surjacent est
accordée à la commune d'Arzon, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans en Annexe 1 du
présent arrêté, sur le littoral de la commune d'Arzon.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, sous peine de révocation
par l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisés
dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone
de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le…………………………
entre :
• la commune d'Arzon, représentée par Madame le Maire
et
• l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime de l'Atlantique.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 13/03/2024
approuvant la convention du 13/03/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral
de la commune d'Arzon
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L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication.
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Morbihan pendant une
durée de un (1) an.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le maire d'Arzon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
A Lorient, le 13/03/2023
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
L'administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes Jean-Pascal DEVIS
Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
délégué à la mer et au littoral
Annexe 1: Convention portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune d'Arzon
Les annexes au présent document sont consultables à La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) – Service de
l'aménagement de la mer et du littoral (SAMEL) 1, allée du général Troadec 56019 Vannes Cedex
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approuvant la convention du 13/03/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral
de la commune d'Arzon
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement, mer et
littoral
Unité domaine public maritime
ANNEXE 2
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13/03/2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune d'Arzon
Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadre
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2,
L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le décret n°61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes en date du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en
Morbihan du 11 août 2022 ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 2 février 2024 ;
VU l'arrêté portant modification de l'arrêté n°2021-188 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation
de signature à Monsieur Jean-pascal Devis délégué à la mer et au littoral du 16 novembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de l'Atlantique ;
VU Le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du morbihan approuvé le 25 août 2020, modifié le 31 mai 2021 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU Le dossier et ses annexes présenté par le maire d'Arzon pour le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements
légers d'Arzon ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13/03/2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 37
VU La convention établie entre l'État et la commune d'Arzon du ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de façade (DSF) de la sous-
région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de
Gascogne ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du
Morbihan ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet l'amélioration du service
rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
commune d'Arzon et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune d'Arzon avec les règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire d'Arzon ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages d'Arzon présenté par la commune ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
TITRE I – Règles applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillages
et d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE 1er : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur l'ensemble des secteurs de
mouillages de la commune d'Arzon, telle que représentée aux plans annexés à l'arrêté inter-préfectoral du ……………………autorisant
la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le titulaire du sous-traité d'exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
La maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès -verbal) ainsi que les officiers et agents
de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à
la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Exploitant de la zone de mouillages :
Le bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
➢ bénéficiaire d'un poste de mouillage :
La personne privée ou morale autorisée à occuper le domaine public maritime pour installer un mouillage.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
a) Navires
L'usage de la zone est interdit aux embarcations légères et engins de plage.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau
ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjou r limité, justifié par les
circonstances.
b) Annexes
Les annexes doivent porter l'immatriculation ou le nom du navire porteur précédée de la mention « AXE ».
Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à être stockées dans le périmètre prévu a cet effet à savoir
en haut d'estran, dans le périmètre prévu à cet effet (plans, annexe 1) .
Aucune annexe n'est autorisée en dehors des secteurs mentionnés aux plans annexés.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime, notamment celles
prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 38
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages que pour
accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un
danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se
prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent utiliser les
corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le domaine public maritime, sauf dérogation délivrée par la DDTM du
Morbihan conformément aux dispositions de l'article L321-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Le titulaire d'un poste de mouillage doit être en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.
Les conditions générales du contrat type sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux habituels d'accès aux zones de
mouillages et d'équipements légers.
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont
conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retrait du navire,
en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et p rendre
dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les événements de mer.
D'une manière générale, le bénéficiaire d'un poste de mouillage doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le gestionnaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuer par le propriétaire du
navire occupant le mouillage ou toute autre personne autorisée par ce dernier, en tant que de besoin, les mouvements jugés
nécessaires, aux frais et risques exclusifs du bénéficiaire d'un poste de mouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en
rien dégagée.
Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage , l'exploitant de la zone de
mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire d'un poste de mouillage.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis
de soixante-douze heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres
navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les
personnes habilitées par lui, doivent être prises.
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, le locataire sollicite auprès
du bénéficiaire de la présente AOT une autorisation dans les conditions prévues pour les visiteurs.
Les navires au mouillage ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires ne peuvent en particulier
pas être loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de mise en location.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent pas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à
leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la
contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
La présence de racks à annexes oblige les usagers de la ZMEL à utiliser ces équipements pour le stockage de leur annexe. Sur les
secteurs non pourvus de racks, les usagers doivent stocker leur annexe en haut d'estran sur les secteurs prévus à cet effet.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, de navigabilité et sécurité.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 39
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l'environnement, ils mettent en demeure le
propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
A défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire peut déplacer ou faire déplacer le
navire aux frais et risques du bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le bénéficiaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le
gestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office p ar l'exploitant de la z one de mouillages, aux frais et risques du bénéficiaire du
poste de mouillage.
ARTICLE 9 : Secours
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son
navire.
Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les bénéficiaires d'un poste de mouillage doivent prendre les mesures de
précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le gestionnaire de la zone de mouillages ou les
personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le bénéficiaire d'un poste de mouillage ou l'équipage avertit immédiatement le gestionnaire de la
zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF 16 ou 196 d'un téléphone portable) , les agents chargés de
la police de la zone de mouillages.
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afin de mettre en sécurité le
navire sinistré.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins
réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l'usage du navire.
Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur
pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement
sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure,
d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer sur les navires des trava ux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte au voisinage et à
l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque ainsi que l'application de produit ou de peinture, est
interdite dans la zone de mouillag es, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires autorisées permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Les opérations de carénage doivent être effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositif de gestion et de
traitement des effluents.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plus proches.
ARTICLE 12 : Archéologie préventive
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire à l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de
l'autorité maritime compétente conformément aux articles L.532-2 à 532-4 du code du patrimoine.
ARTICLE 13 : Rejets
Tout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est formellement interdit. Tous les déchets sont déposés dans
les installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage et sur
l'ensemble de la ZMEL.
ARTICLE 14 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d' implantation des mouillages sauf
autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifs d'amarrage.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 40
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect
de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine
sont interdits, tant pour la pêche de loisir que professionnelle.
ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en
mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés, la baignade et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue
de la zone de mouillages.
ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux,
respect du tracé du chenal…).
Le gestionnaire s'assure que chaque navire évite dans les limites de la ZMEL représentée aux plans annexés à la convention.
Il appartient au gestionnaire de décider s'il souhaite acquérir les mouillages ou en laisser la propriété aux usagers bénéficiaires d'une
autorisation.
TITRE II – INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 17: Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la
commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation
du domaine public maritime.
ARTICLE 18: Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 2 e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4 e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres
donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5 e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19 du code de
l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer
ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive ou l'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillage peut faire l'objet d'une
majoration de la redevance.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19: Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le
cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 20: Information du public - publicité
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de
passage fréquentant la zone de mouillages.
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13/03/2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 41
Le règlement de police est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, publié au recueil des actes
administratifs du Morbihan et affiché sur le site internet de l'État dans le Morbihan pendant une durée de un (1) an.
Il est affiché en mairie d'Arzon pendant une durée d e 1 mois (sur panneaux d'affichage physique et sur le site internet) et de manière
permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
ARTICLE 21: Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois. ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibles par
le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, la maire d'Arzon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 13/03/2024
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
L'administrateur en chef de 1ère classe
des affaires maritimes Jean-Pascal DEVIS
Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
délégué à la mer et au littoral
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 13/03/2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Arzon 42
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MARS 2024
portant constatation des limites du rivage de la mer
sur la totalité du littoral de la commune de Locoal-Mendon
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4, L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-
14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu Les demandes de délimitation officielle du domaine public maritime (DPM) formulées par plusieurs riverains de la ria d'Etel au
droit de leur propriété ;
Vu le dossier de constatation des limites du rivage de la mer soumis à participation du public et à avis ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le maire de Locoal-Mendon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de la participation du public par voie électronique relative au
projet de constatation des limites du rivage de la mer sur la commune de Locoal-Mendon ;
Vu les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation du public qui s'est déroulée du 6
novembre au 6 décembre 2023 inclus ;
Vu la synthèse de ces observations et propositions et l'indication de la manière dont elles ont été prises en compte ;
Considérant qu'en application de l'article L2111-4, du Code général de la propriété des personnes publique, le rivage de la mer est
constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations
météorologiques exceptionnelles ;
Considérant qu'en application de l'article L2111-5, alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques « les limites du
rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des
procédés scientifiques » ;
Considérant que la présente délimitation du domaine public maritime est le résultat des observations opérées via les procédés
scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R 2111-5 du CGPPP, notamment procédés topographiques, photographiques ou
historiques ;
Considérant que sur le secteur objet de la délimitation, la connaissance de la limite du DPM représente un enjeu important au vu du
nombre sans cesse croissant de demandes exprimées par des riverains ou des notaires, notamment à l'occasion de ventes ou de
travaux sur d'anciennes habitations d'ostréiculteurs, mais également dans le cadre de l'instauration de la servitude de passage des
piétons le long du littoral ;
Considérant que le public ainsi que tous les propriétaires riverains de la ria d'Etel sur la commune de Locoal-Mendon ont été informés
de la procédure de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs observations ;
Considérant que certaines des observations formulées par les propriétaires riverains et le public ont apporté des éléments ayant
amené à modifier la limite du rivage de la mer présentée dans le dossier soumis à la participation ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 Mars 2024 portant
constatation des limites du rivage de la mer sur la totalité du littoral de la commune de Locoal-Mendon 43
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
La limite du domaine public maritime constatée sur le rivage de la commune de Locoal-Mendon est représentée par un trait pointillé rouge
sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Il est notifié au maire de la commune de Locoal-Mendon qui procédera à son affichage pendant un mois, à la chambre départementale des
notaires et chaque propriétaire riverain concerné.
Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan – service local du domaine, le maire de Locoal-Mendon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) – Service de
l'aménagement de la mer et du littoral (SAMEL) – Lorient
Le préfet,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 Mars 2024 portant
constatation des limites du rivage de la mer sur la totalité du littoral de la commune de Locoal-Mendon 44
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden (groupe 2 – bivalves fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
à ses services en date du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 45
Vu les résultat s d'analyses des 16 mars 2024 et 26 mars 2024 effectuées par le laboratoire départemental
d'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdes prélevées les 12 et 25
mars 2024 dans la zone de production : n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden (classée A pour
le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition d u directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la
zone de production conchylicole :
n°56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden (groupe 2 – bivalves fouisseurs)
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 mars 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer
l'adjoint au chef du service aménagement mer et littoral
le chef de l'unité des cultures marines
Yannick MESMEUR

2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 46
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement, mer et
littoral
Unité domaine public maritime
Convention établie entre
l'État et la commune d'Arzon
portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon
Entre
L'État, représenté par le préfet du Morbihan, concédant,
et
la commune d'Arzon désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire de l'autorisation, représentée pa r Madame le Maire, dûment
habilitée à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre du renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers, la commune d'Arzon souhaite maintenir son
domaine de compétence sur les secteurs de mouillages présentés ci-dessous conformément aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques R 2124-39.
La répartition par secteur des postes de mouillages figure au tableau ci-dessous :
(Tableau n°1)
Zones de mouillages Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2029
mouillages de moindre impact à mettre en place
pour le 01/01/2026
Monteno 94 64
suppression de tous les mouillages à l'échouage
sur l'herbier de zostères par non renouvellement
des contrats
Trois Fontaines
44 44
6 mouillages de moindre impact zone Nord et 38
mouillages réorganisés zone Sud en dehors de
l'herbier de zostères
Bernon 5 0
Extinction de la zone
La Palisse 11 0
Extinction des la zones
Pen Castel 113 120
ajout d'une ligne de 7 mouillages
La Jument 4
mouillages de moindre impact
13
mouillages de moindre impact
Hent Tenn 1 1
mouillage de moindre impact
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune
d'Arzon portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon-Gouvernement
47
Océan 5 5
mouillages de moindre impact
Mouillages total 276 247
30 mouillages du secteur de Monténo sont déplacés vers les ports de Port Navalo et/ou Kerners à échéance du 31/12/2029. Cette
mesure permet à la commune de respecter le quota fixé par le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune d'Arzon, bénéficiaire de l'autorisation est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions
d'utilisation.
Cette autorisation est accordée pour l'installation de 276 mouillages maximum sur l'ensemble de l'emprise de la ZMEL avec une
réduction progressive du nombre total de mouillages pour atteindre 247 mouillages maximum au 31/12/2029.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant
l'objet de la présente convention, repérée sur des cartes par sa latitude et sa longitude, exprimées en degrés décimaux, rapportées au
système géodésique WGS 84, sont reprises sur les plans joints en annexe 1 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitation et à la maintenance
des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale en
vigueur au moment de la conclusion de la présente convention .
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage, ainsi que les installations et équipements légers annexes au
mouillage, figurent dans les plans annexés à la présente convention (annexe 1).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et des installations
nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la
remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées aux titres III et IV de la présente convention et au règlement de
police.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à
l'article R. 2124-46 de ce Code.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent à l'entrée dans les lieux, à la date de
signature de la présente convention.
Le bénéficiaire de l'autorisation est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée,
notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra pas être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-
1. En conséquence, le bénéficiaire de l'autorisation renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans
préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire de
l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne
saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire de l'autorisation sur les installations et équipements
implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire de l'autorisation ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de
l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l'article 2-4 de la
présente convention.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune
d'Arzon portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon-Gouvernement
48
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 1 er janvier 2024.
Le cas échéant, deux ans avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire de l'autorisation peut, notamment en fournissant un
bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle
demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente convention et
ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans les
zones délimitées à l'annexe 1, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à déclarer immédiatement au préfet toute modification concernant les indications fournies en
vue de l'établissement de la présente convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent
être acceptées ou éventuellement nécessiter, soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Si cette modification porte sur l'inclusion de tout ou partie d'une exploitation économique, la présente convention doit faire l'objet d'un
avenant et, conformément à l'article R.2124-42 du Code général de la propriété des personnes publiques, le préfet organisera
librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions prévues par les articles L.2122-1- et L.2122-1-4
dudit code.
Le bénéficiaire de l'autorisation est en outre chargé de l'application de l'arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de l'environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la circulation sur le domaine public
maritime ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public maritime et la
sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention
1. Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en tout point
de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect
des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire de l'autorisation doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions
sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette
continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation
sont interdits, conformément à l'article L321-9 du code de l'environnement.
4. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 1er mars de
chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en version
électronique. Ce bilan comporte notamment une synthèse en langue française des opérations d'exploitation et maintenance,
accompagnée, en annexe, d'un bilan des mouillages supprimés pour répondre à l'extinction progressive des zones indiquées à l'arrêté,
du nombre de mouillages de moindre impact mis en place, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des
postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements
légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire de l'autorisation répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires,
et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de l'autorisation , pour quelque cause que ce
soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas
de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires
d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune
d'Arzon portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon-Gouvernement
49
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée, ceux liés à la
signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation , à la
condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou
de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur
présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
ARTICLE 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la ZMEL
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine public maritime à proximité
immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec
l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la convention si
elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers,
notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible
de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec
l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire de l'autorisation peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du
domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du
bénéficiaire de l'autorisation de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate Le service chargé de la
gestion du domaine public maritime tient compte des observations du bénéficiaire de l'autorisation dans l'octroi ou non de l'autorisation.
L'absence de réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis réputé favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un cas de force majeure,
d'intérêt public ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de
telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en
vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipements et installations de la
zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber
l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service
chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire de l'autorisation , prévient ou, à défaut, fait
cesser ces nuisances ou risques.
ARTICLE 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente convention,
confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations
liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception des redevances correspondantes.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire de l'autorisation transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine public
maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme
le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. En cas de sous-traitance, le bénéficiaire
transmet les contrats à la DDTM, service gestionnaire du domaine public maritime.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 6-2 (révocation de l'autorisation prononcée par
l'État) ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations
conformément à l'article 6-1 (remise en état des lieux et reprise de la dépendance).
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au sens de
l'article 8-5 (confidentialité des documents ou information).
ARTICLE 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le
domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à consulter le
bénéficiaire de l'autorisation dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour
déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation,
l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'État :
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Le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des
tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou des installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de
l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et de ses
éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou enfouis ;
• la découverte d'explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire de l'autorisation en informe immédiatement l'État en
précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en
œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire de l'autorisation , au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa
décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire de l'autorisation a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à invoquer
l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait
pas eu lieu.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause
exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
ARTICLE 3-1 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe la DDTM - service gestionnaire du DPM au moins deux (2) mois avant, de tous travaux
n'entraînant pas de changement substantiel du domaine public maritime (modification des mouillages, installation de racks à
annexes….).
Le bénéficiaire de l'autorisation a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes
sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 3-2 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et installations
se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve
des stipulations de l'article 2-5 (risques divers), il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai
raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien font l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du domaine public maritime et à la
préfecture maritime et doivent répondre à leurs prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire de l'autorisation , l'Etat ne peut être
tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
ARTICLE 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements
légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des
travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5 (risques divers), en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le bénéficiaire de
l'autorisation d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal
de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
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En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les
travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 3-4 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretien
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales mentionnées à l'arrêté préfectoral portant règlement
de police concernant les dispositions prises au titre du code de l'environnement.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
ARTICLE 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Mouillages :
Le mouillage au sein des zones dont les limites figurent en annexe 1 s'effectue exclusivement depuis les dispositifs d'amarrage
numérotés. Les annexes stockées en haut de plage reprennent obligatoirement le numéro d'immatriculation ou le nom du navire
porteur précédé des lettres « AXE ». Le mouillage sur ancre est proscrit dans la ZMEL sauf en cas de force majeure.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance .
Tout usage d'un mouillage pour un navire utilisé à des fins d'habitation est interdite.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être, inférieure à 10% pendant
toute la durée de l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers sont
conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du
navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la
sécurité du public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l'année.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les navires
ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations. Le rayon d'évitage pour chaque mouillage doit
être calculé et réalisé dans les règles de l'art par le titulaire (ou gestionnaire) d e façon à respecter cette règle obligatoire de sécurité.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Des moyens de
sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à
proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à
la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque ainsi que l'application de produit ou de peinture, est
interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité , sauf sur les aires prévues à cet effet,
disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police annexé à la présente convention , établi
conjointement par le préfet du Morbihan et le préfet maritime, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la
zone de mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
• les chenaux d'accès,
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage le cas échéant,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
ARTICLE 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages par l'usager est subordonnée au règlement d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est
fixé par le bénéficiaire de l'autorisation selon les tarifs en vigueur.
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Les rapports entre le gestionnaire de la zone de mouillage et les usagers sont régis par des contrats dont les dispositions générales
sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, en mairie et aux lieux où l'on accède habituellement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire de l'autorisation définit les consign es d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités
d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à
l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plus
proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1 (qualité des eaux).
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du Code du tourisme, le
bénéficiaire de l'autorisation adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire de l'autorisation le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité
des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire de l'autorisation en vue de présenter le bilan de la gestion, à
la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour
l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité et peuvent également y être associés les professionnels et
organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi qu'aux autres
participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
TITRE V : Mesures environnementales
ARTICLE 5-1 : Mesures générales
Les zones de mouillages et d'équipements légers s'inscrivent dans un environnement littoral sensible et riche en termes de
biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des
eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage en structures agréées, la
promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire
l'autorisation.
Ainsi, le bénéficiaire de l'autorisation s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment des interdictions :
– de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à
la qualité des eaux et des fonds marins,
– de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des
déchets,
– de circuler sur le domaine public maritime.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage
et du stationnement des annexes sur l'estran.
ARTICLE 5-2 : Mesures complémentaires
Le stockage des annexes, conformément au dossier déposé par le bénéficiaire, est organisé de manière à préserver les habitats
dunaires et de falaise. Un plan d'implantation des zones de stockage des annexes est associé au plan des zones de mouillages.
Aucune annexe n'est autorisée en dehors des secteurs mentionnés aux plans annexés.
Afin de préserver les herbiers de zostères, 61 mouillages de moindre impact sont installés dans un délai de deux ans dans les secteurs
suivants :
➢ Monténo : 40 mouillages
➢ Trois Fontaines : 6 mouillages
➢ La Jument : 9 mouillages
➢ Côté Océan : 5 mouillages
➢ Ile d'Hent Tenn : 1 mouillage
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Afin de vérifier l'efficacité des mouillages innovants sur la protection des herbiers de zostères, un suivi par caméra est effectué une fois par an
sur l'ensemble du secteur concerné, à marée basse, en fin de saison d'utilisation des mouillages, entre septembre et début octobre.
Ce suivi est maintenu pendant 5 ans.
Un bilan présentant les moyens mis en œuvre et les résultats des investigations est transmis à la DDTM à la fin de chaque suivi, avant le 31
décembre de l'année en cours. Un b ilan général et une analyse critique du fonctionnement des mouillages est transmis à la DDTM à l'issue de
la période de suivi des 5 ans soit au 1er trimestre 2029.
Afin de préserver les herbiers de zostères, les deux zones de mouillages de Bernon (5 mouillages) et de la Palisse (11 mouillages)
sont supprimées dans un délai de cinq ans.
TITRE VI : Terme mis à la convention
ARTICLE 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la
présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce
soit, le bénéficiaire de l'autorisation doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public
maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations,
etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État, après mise en
demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de
contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations ; ces derniers doivent alors
être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise
à l'administration.
ARTILE 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État, à quelque époque que ce soit, pour un motif d'intérêt général se
rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à
compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements ou installations ayant fait l'objet
des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du
code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et
installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions
fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de
cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint
à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations figurant au bilan, déduction
faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens
sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le
bénéficiaire et un (1) mois après une mise en demeure restée sans effet :
• en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
• en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant une durée de
un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
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ARTICLE 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire de l'autorisation avant l'échéance normalement prévue, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due
pour l'année suivante. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous les
travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
ARTICLE 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 7-2 : Redevance domaniale
La commune d'ARZON, n° de SIRET 21560005700016, domiciliée 19 rue de la poste à ARZON (56840) est autorisée à occuper
temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien,
l'occupant doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
7-2-1 Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 24
703 (vingt quatre mille sept cent trois) euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02.
L'indice TP 02 initial est celui du mois d'avril 2023.
7-2-2: Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
7-2-3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement s'effectue :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement doit comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour les personnes morales), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
7-2-4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
TITRE VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 8-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier
de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en
archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux
fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant
ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy — Télé doc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment
averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il
dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) .
ARTICLE 8-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des ouvrages et déchets sont
à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
ARTICLE 8-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers
en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
ARTICLE 8-4 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l'objet d'un
avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 8-5 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires à la conservation de la dépendance, à la sécurité publique et au bon ordre public sont
prises par le préfet du Morbihan ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.
ARTICLE 8-6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8-7 : Notifications administratives
Le bénéficiaire de l'autorisation fait élection de domicile à la mairie d'Arzon. Un représentant qualifié est désigné sur place par le
bénéficiaire de l'autorisation pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente
convention.
ARTICLE 8-8 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils
soient, identifiés comme tels dans la présente convention ou par le bénéficiaire de l'autorisation lors de leur transmission à l'État,
notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles
que le titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou
l'article L. 413-1 du code minier.
10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune
d'Arzon portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon-Gouvernement
56
L'État et le bénéficiaire de l'autorisation s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les
utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est
prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le représentant
qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire de l'autorisation afin de déterminer les suites à donner à cette
demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
ARTICLE 9 : Approbation
La présente convention fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation.
Vu et accepté
à Lorient le :
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
L'administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes
Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
délégué à la mer et au littoral
Jean-Pascal DEVIS
Vu et accepté
à Arzon, Le
Pour le bénéficiaire,
La maire d'Arzon
Frédérique GAUVAIN
Annexes :
Annexe 1 : Plans de la ZMEL
Annexe 2 : Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police
Les annexes au présent document sont consultables à La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) – Service de
l'aménagement de la mer et du littoral (SAMEL) 1, allée du général Troadec 56019 Vannes Cedex
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-13-00003 - Convention établie entre l'État et la commune
d'Arzon portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel sur le littoral de la commune d'Arzon-Gouvernement
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc
éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-2, L.172-5, L.172-11 L.411-1, L.411-2, L.415-1,
L. 415-3, L 511-1, et R.411-1 à R.411-14, R 512-69.
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan Monsieur Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (modifié) relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, devenus depuis une seule autorisation environnementale :
- l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à la société Les Moulins du Lohan sur la commune deS Forges ;
- la décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement délivrée le 26 février 2014 ;
- les trois arrêtés de permis de construire délivrés le 27 février 2014 ;
- l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement.
Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 autorisant l'exploitation
d'un parc éolien composé de 17 éoliennes à la société Les Moulins du Lohan SAS – filiale du groupe Boralex ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa révision de 2018 ;
Vu les propositions de bridage pour le projet éolien des Moulins du Lohan (56) de juin 2021 ;
Vu le rapport de suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères du parc éolien Les Moulins du Lohan transmis par l'exploitant en
février 2024 ;
Vu le rapport de suivi de l'activité des chiroptères en altitude sur le parc éolien Les Moulins du Lohan transmis par l'exploitant en février
2024 ;
Vu le rapport en manquement administratif en date du 9 novembre 2023, transmis à la SAS Les Moulins du Lohan par courrier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins
du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien
Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les
Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les
Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu les rapports hebdomadaires de suivi de mortalité des semaine s 46 à 52 de l'année 2023 et semaines 1 à 11 de l'année 2024
transmis par Boralex à la DREAL et la DDTM depuis la mise en place des mesures conservatoires ;
Vu les éléments concernant le suivi de l'activité des chiroptères sur le parc, porté à la connaissance de la DDTM par l'exploitant lors des
réunions techniques du 4 janvier 2024, 8 février 2024 et 26 mars 2024 à la DDTM du Morbihan, complété par des éléments sur l'impact
du bridage sur la production électrique du parc ;
Vu les réponses de l'exploitant au rapport de manquement administratif du 9 novembre 2023, en date du 1er décembre 2023 ;
Considérant qu'un parc éolien comprenant 17 éoliennes est exploité par la SAS Moulins de Lohan, dans la forêt de Lanouée sur la
commune des Forges de Lanouée depuis le 6 mai 2023 ;
Considérant que le parc éolien Les Moulins du Lohan est implanté au sein d'un massif forestier présentant des enjeux forts pour les
chiroptères et l'avifaune toute l'année ;
Considérant que pour répondre à ces enjeux, ce parc éolien est soumis notamment aux prescriptions suivantes listées dans l'arrêté
préfectoral de dérogation de 2015 :
• Asservissement des éoliennes en fonction de la saison et des conditions météorologiques, prévu à l'article 7 (MR13), selon
les conditions révisées en juin 2021 ;
• Suivi de l'activité des chiroptères (article 10 – MS04) et suivi de la mortalité des chiroptères (article 10 – MS02), précisé
dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 et prévu sur toute la période d'activité des chiroptères et sur la
totalité du parc ;
• En cas d'insuffisance des mesures, de proposer des mesures correctives et compensatoires complémentaires (article 12).
Considérant qu'à l'occasion de l'exploitation du parc, les suivis de mortalité transmis ont mis en évidence :
• une forte mortalité de chiroptères : les suivis de mortalité du parc éolien Les Moulins du Lohan ont mis en évidence la
découverte de 51 cadavres de chiroptères sur la période du 4 avril au 16 octobre 2023 et les résultats des suivis de mortalité
transmis sont ceux de la mortalité brute observée et ne reflètent pas les données de la mortalité réelle estimée qui sera
calculée après application de formules statistiques ;
• une carence dans les différents dispositifs de suivi et de déclaration des défaillances et dans le système de bridage : le
système de bridage environnemental des éoliennes n'a pas fonctionné sur au moins deux périodes du 15 mai 2023 au 14
juin 2023 et du 10 août 2023 au 21 août 2023, qui ont engendré une augmentation significative de la mortalité sur les
espèces de chiroptère sur la période considérée ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 6 mars
2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges
de Lanouée
58
• que les paramètres d'asservissement des éoliennes étaient insuffisants, a minima sur la période du 4 septembre 2023 au 25
septembre 2023, puisque malgré l'application du système de bridage, les suivis environnementaux ont mis en évidence la
découverte de 26 cadavres de chiroptères ;
Considérant que ces mortalités sont de nature à porter atteinte à la conservation des espèces de chiroptères protégées et constituent
des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de dérogation du 4 février 2015 et aux dispositions des articles L.411-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant aurait dû déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui
sont de nature à porter atteinte à la protection de la nature, ce qui n'a pas été fait ;
Considérant que les données d'activité des chiroptères en hauteur sur site ne couvrent pas encore un cycle annuel complet, ne
permettant pas d'appréhender l'ensemble de l'activité hivernale des chiroptères sur ce secteur ;
Considérant qu'il a été mis en évidence que les chiroptères restent actifs en période hivernale en Bretagne, notamment lors des
épisodes de redoux et de fait que les risques de mortalité en lien avec le fonctionnement du parc éolien ne peuvent être écartés à
aucune saison en l'absence de bridage ;
Considérant que le parc éolien Les Moulins du Lohan n'e st pas équipé d'un système de suivi automatisé permettant de vérifier en
temps réel l'effectivité des mesures de bridage conditionnées aux conditions météorologiques ;
Considérant le principe de précaution inscrit dans le droit de l'environnement, selon lequel l'absence de certitudes, compte-tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ;
Considérant que l'urgence à mettre en place des mesures conservatoires visant à prévenir des dangers graves et imminents pour l'en -
vironnement a justifié que soit pris l'arrêté du 16 novembre 2023 conformément aux dispositions du § I de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement et des dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de dérogation du 4 février 2015 en prescrivant des mesures
conservatoires temporaires relatives à un arrêt total de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan la nuit afin de garantir le
maintien dans un bon état de conservation les populations de chiroptères de la forêt de Lanouée et de ses alentours ;
Considérant que depuis, l'exploitant a mis en place les mesures de suivi et de contrôle suivantes :
• le suivi de l'activité des chiroptères ainsi que le suivi de mortalité avifaune et chiroptère a été poursuivi sur la période
hivernale, sans interruption et ce suivi est étendu à l'ensemble des 17 éoliennes pour la mortalité ;
• depuis le 29 novembre 2023, une procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridage des éoliennes en
fonction des éphémérides est mise en œuvre ;
Considérant que l'analyse des données d'activité des chiroptères au mois de novembre 2023 et décembre 2023 sur le site, et des
données de la bibliographie, a permis de définir, par un nouvel arrêté, de nouvelles modalités de bridage conditionnées aux conditions
cumulatives de vitesse du vent (inférieure à 6 m/s), de température (supérieure à 8 °C) et de pluviométrie (inférieure à 1 mm/h), en
place sur le parc depuis le 22 janvier 2024 ;
Considérant que les suivis d'activité des chiroptères au sol et en hauteur, ainsi que le suivi des mortalités sur le parc sur la période hi -
vernale soit de novembre 2023 à mi-février 2024, ont permis, au vu de la très faible activité détectée et de l'absence de mortalité chiro -
ptère, de réviser le paramètre de température de bridage à 10°C, les autres paramètres restant inchangés.
Considérant que cette nouvelle modalité de bridage couplée à un suivi hebdomadaire de la mortalité et à une procédure de contrôle de
l'effectivité du bridage, est de nature à garantir le maintien dans un bon état de conservation des populations de chiroptères de la forêt
de Lanouée et de ses alentours, dans l'attente de données de l'activité réelle du site telles que prévues dans le cadre de la mise en de -
meure ;
Considérant que ces nouvelles mesures conservatoires s'avèrent nécessaires, adaptées et proportionnées aux enjeux de protection
des chiroptères et de manière plus globale aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement, tout en préservant les
intérêts économiques de l'exploitant ;
Considérant que ce contexte justifie que l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de
l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée soit prolongé jusqu'au 31 mai 2024 ;
Considérant que la prolongation des conditions de bridage prescrites dans l'arrêté préfectoral portant mesures conservatoires du 6
mars 2024 jusqu'au 31 mai 2054 permettra d'analyser les données d'activité des chiroptères en cours d'enregistrement sur les mois de
mars et d'avril afin de collecter les données d'activités sur une année complète et ainsi prendre un arrêté de prescription complémen -
taire prescrivant de nouvelles mesures de bridage annuel du parc éolien les Moulins du Lohan ;
Considérant que le prolongement de ces nouvelles mesures de bridage sont prises conformément aux échanges lors de la réunion du
26 mars 2024 à Vannes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de
l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien
Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée est modifié comme suit :
Dans le cadre de l'exploitation du parc éolien situé en forêt de Lanouée, la Société par Action Simplifiée Les Moulins du Lohan dont le
siège social est domicilié au 71 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques, est tenue, à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mai
2024, de mettre en œuvre les mesures conservatoires suivantes :
• arrêt des éoliennes de l'ensemble du parc 1/2 heure avant coucher et 1/2 heure après lever du soleil dès lors que la
température est supérieure à 10 °C et la vitesse du vent inférieure à 6 m/s, et la pluviométrie inférieure à 1 mm/h ;
• prolongation du suivi de l'activité des chiroptères du parc éolien sur toute la période, corrélée aux données quotidiennes de
températures, et de vitesse du vent ;
• prolongation du suivi de mortalité avifaune et chiroptère du parc éolien sur toute la période et étendu à l'ensemble des
éoliennes du parc ;
• organisation d'une réunion mensuelle avec les services de l'État (DDTM /DREAL), la SAS Moulins du Lohan, et si besoin le
bureau d'études afin de porter à connaissance des services de l'État l'acquisition des données en cours d'hiver et début du
printemps;
• réactualisation, le cas échéant, des paramètres du bridage prévu au présent article 2, en fonction des nouvelles données
présentées et validées lors de la réunion mensuelle ;
• mise en œuvre de la procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridage des éoliennes en fonction des
éphémérides ;
• garantir la transmission dans les meilleurs délais des rapports d'incident conformément à l'article R.512-69 du code de
l'environnement en précisant toutes les informations relatives aux modes de fonctionnement du parc (rapport d'incident sur le
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 6 mars
2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges
de Lanouée
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modèle proposé par le BARPI ( https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/12/
Notice_IncidentFauneVolante_art12-15.docx)
• informer les services de l'État (DDTM et UD DREAL) de manière hebdomadaire des résultats des suivis de mortalité avifaune
et chiroptère afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives ;
Article 2 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-
8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 3 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle peut être déférée par le pétitionnaire devant la cour administrative de Nantes (2, place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185
Nantes Cedex 4) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par I'a pplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du
présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire
de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi
de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 5 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société par action simplifiée Les Moulins du Lohan et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée
minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
- Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 6 mars
2024 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges
de Lanouée
60
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et
de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de
Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté d u 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 octobre 2023 et établie par la SAS PROPICE, domicilée
à Anterre, 56360 Sauzon, dans l e cadre de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne
(Le Palais) en tiers lieu socio-culturel ;
Vu l'avis favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne dont l'avis sur le dossier de demande de
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement a été sollicité en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15
janvier 2024 inclus ;
Vu le permis de construire accordé au projet PROPICE par arrêté du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°23_187_N3 du conseil de la communauté de communes de Belle-île-en-Mer en date du mardi 21 novembre 2023
portant convention de mise à disposition des combles de la maison des associations, dans le cadre du projet « Propice » pour les
espèces protégées (chauves-souris) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction pour l'hirondelle rustique et le moineau do -
mestique et d'aire de repos pour l'oreillard gris, la sérotine commune et la pipistrelle commune dans le cadre de la reconversion de l'an-
cienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel ;
Considérant que le projet de création d'un tiers lieu s'inscrit dans une dynamique d'économie sociale et solidaire en proposant un es -
pace accessible à tous, rassemblant le public autour de diverses thématiques (art, culture, éducation, accès au numérique et a ses ou -
tils, développement durable, écologie...);
Considérant que ces bâtiments sont dans un état de vétusté tel qu' en absence de travaux de rénovation, les conditions actuelles favo -
rables pour les espèces protégées ne pourraient perdurer sur le long terme ;
Considérant que les travaux de rénovations sont nécessaires pour garantir la sécurité publique ;
Considérant que la rénovation de l'ancienne bâtisse nécessite une réfection complète de la toiture avec dépose de la charpente et ré -
fection de la couverture en ardoise du fait d'une infestation du bois de charpente existant par la mérule ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux de rénovation du bâtiment sans impacter l'habitat des espèces
protégées concernées ;
Considérant les mesures de compensation des impacts, qui, associées aux mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement
prescrites, permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état
de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la SAS PROPICE HAUTE BOULOGNE domiciliée à Anterre, sur la commune de Sauzon
(56360).
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de rénovation de bâtiment, la réalisation des opérations suivantes sur les
spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• la destruction de sites de reproduction :
- 30 nids (18 couples) d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
- 2 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) ;
• la destruction d'aires de repos :
- 1 gîte secondaire de repos (3 à 6 individus) d'oreillard gris (Plecotus austriacus) ;
- une aire de repos ponctuelle (1individu) de sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
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L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel
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- une aire de repos ponctuelle (2 individus) de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique sur le site de Haute Boulogne, sur la parcelle cadastrale AH 156 (voir cartographie en annexe 1).
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure de réduction (MR01) Respect des périodes de reproduction et de nidification des espèces pour la réalisation
des travaux préparatoires.
Mesure de réduction (MR02) Réalisation d'inventaire de contrôle d'absence de chiroptère avant dépose de la toiture.
Mesure de compensation (MC01) Conservation d'un comble dédié à l'hirondelle rustique et au moineau domestique et
mise en place de nids artificiels pour favoriser la colonisation.
Mesure de compensation (MC02) Aménagement d'un comble dédié aux chiroptères pour compenser la perte d'habitat de
repos.
Mesure de suivi (MS01) Évaluation de l'efficacité des mesures par un suivi écologique des nichoirs et gîtes
aménagés.
Mesure d'accompagnement (MA01) Accompagnement des travaux et de la mise en place des mesures compensatoires par
un écologue.
Mesure d'accompagnement (MA02) Limitation de la pollution lumineuse.
Mesure d'accompagnement (MA03) Amélioration de l'état de connaissance des populations de chiroptères de l'ancienne
colonie pénitentiaire.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux
années N+1, N+2 et N+5 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaire s procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel
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Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
de la reconversion de l'ancienne colonie pénitentiaire maritime et agricole de Haute-Boulogne (Le Palais) en tiers lieu socio-culturel
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 8 août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 décembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établis reçus le 22 septembre 2015 et complétés
le 22 mars 2016 présentés par la communauté de communes Auray Quiberon terre Atlantique (2 rue du Danemark 56404 Auray)
concernant l'extension du parc d'activités de Kermarquer à La Trinité sur mer ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable sous condition de l'expert délégué de la commission « faune » du Conseil national de la protection de la nature en
date du 22 juin 2016 ;
Vu les éléments complémentaires en date du 29 novembre 2016 fournis par la communauté de communes Auray Quiberon terre
Atlantique (AQTA) en réponse aux conditions émises par l'expert délégué de la commission « faune » du Conseil national de la
protection de la nature dans son avis ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 16 au 31 mars 2017
sur le dossier de demande de dérogation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-I-3 du Code de l'environnement.
Dérogation pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
Vu le courrier de la DDTM du 11 janvier 2022 transmis à la communauté de communes AQTA demandant la réactualisation des
inventaires naturalistes réalisés en 2012 ;
Vu le courrier de la communauté de commune AQTA en date du 12 o ctobre 2022 demandant un prolongement de la validité de l'arrêté
préfectoral du 8 août 2017 afin de pouvoir transmettre les inventaires attendus courant 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 octobre 2022 portant dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-I-3 du Code de
l'environnement jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu l'actualisation des inventaires faune flore pour l'extension du parc d'activités (PA) de Kermarquer à La Trinité sur Mer du 21 juin
2023 ;
Vu les compléments d'étude au dossier d'extension du PA de Kermarquer à La Trinité sur Mer du 28 novembre 2023 ;
Vu le courrier de la DDTM du 22 décembre 2023 transmis à la communauté de communes AQTA autorisant la réalisation des premières
phases de travaux d'extension, à savoir le débroussaillement de l'extension Sud et de certaines mesures compensatoires et demandant
de repréciser les contours de l'extension ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 du 22 décembre 2023 portant dérogation aux articles L. 411-1-I-1 et L. 411-1-I-3 du Code de
l'environnement jusqu'au 31 mars 2024 ;
Vu les compléments d'étude au dossier d'extension du PA de Kermarquer à La Trinité sur Mer du 16 février 2024 ;
Considérant que le projet d'extension du PA de Kermarquer contribue à la réalisation du projet « port exemplaire », labellisé par le mi -
nistère en charge de l'environnement, en permettant un développement économique des ports de plaisance en prenant en compte le
développement durable au travers du concept de port excentré à terre et offrant des terrains destinés aux activités artisanales, commer-
ciales et nautiques et de services sur un pôle unique et de ces éléments doit être considéré d'intérêt public majeur ;
Considérant que la demand e de dérogation concerne 6 espèces d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, et porte sur la destruction, la
capture et la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces ;
Considérant que suite à l'arrêté de dérogation du 8 août 2017, les travaux d'aménagement de la zone n'ont pas démarré ;
Considérant que les inventaires écologiques actualisés en 2023 ont permis de monter qu'il n'y a pas eu de nouvelles espèces impac -
tées par le projet et que le milieu avait continué à évoluer, justifiant de revoir la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
Considérant que ces inventaires actualisés ont également permis d'éviter de nouvelles zones à enjeux ;
Considérant que le choix d'implantation répond à la recherche d'un moindre impact en évitant les zones boisées et certaines zones hu -
mides ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour répondre aux objectifs du PA de Kermarquer ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur
les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les pres -
criptions suivantes ;
Considérant les nouvelles mesures de compensation ;
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complémentaires à l'arrêté du 8 août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
64
Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, les popu -
lations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique – porte Océane 2 - BP
70477 - 56404 Auray cedex, représenté par son président Monsieur Philippe LE RAY.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande dérogation et sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet d'extension de la ZA de
Kermarquer, commune de La Trinité sur Mer :
• perturbation intentionnelle des espèces protégées mentionnées ci-dessous:
◦ reptiles :
▪ Natrix natrix Couleuvre à collier
◦ amphibiens:
▪ Salamandra salamandra Salamandre tachetée
▪ Rana dalmatina Grenouille agile
▪ Lissotriton helveticus Triton palmé
▪ Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos des espèces protégées mentionnées ci-
dessous :
◦ oiseaux :
▪ Pyrrhulaa pyrrhula Bouvreuil pivoine
◦ reptiles :
▪ Natrix natrix Couleuvre à collier
◦ amphibiens:
▪ Salamandra salamandra Salamandre tachetée
▪ Rana dalmatina Grenouille agile
▪ Lissotriton helveticus Triton palmé
▪ Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Article 3 – Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2 dans le périmètre tel que défini dans l'annexe 2 au présent
arrêté qui reprend l'ensemble des prescriptions à mettre en œuvre pour le projet d'extension du PA de Kermarquer sur la commune de
La Trinité sur Mer.
Article 4 - Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 – Mesure d'évitement
ME01 Évitement de zones humides et de linéaires boisés – voir annexe 3
Article 6 – Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, le
bénéficiaire devra mettre en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, extraites du
dossier de demande de dérogation et précisées ou complétées :
MR01 Adaptation des périodes de chantier aux cycles biologiques des espèces
MR02 Balisage des sites à enjeux écologiques proches
MR03 Mise en place de barrières anti-intrusion pour la faune (amphibiens, reptiles, petites mammifères) – annexe 4
MR04 Gestion des espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du projet
MR05 Non utilisation de produits phytosanitaires
MR06 Prévention de pollution accidentelle ou de rejet de matières en suspension dans le milieu récepteur
MR07 Limitation des émissions lumineuses
Article 7 – Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l'exploitation de l'installation sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes, détaillées en annexe
1 du présent arrêté, extraites du dossier de demande de dérogation et complétées ou précisées :
MC01 Restauration de milieux semi-ouverts à arborés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 8 août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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MC02 Gestion conservatoire de zones humides
MC03 Favoriser des micro-habitats d'accueil pour la petite faune
MC04 Gestion des abords du bassin de traitement
MC05 Restauration de milieux semi-ouverts et ouverts à humides
MC06 Restauration de milieux semi-ouverts et boisés à humides
Les mesures compensatoires définies ci-dessus (annexe 5) devront être mises en œuvre avant le commencement des travaux pour la
mesure MC03 et au plus tard avant la fin des travaux pour les mesures MC01, MC02 MC04, MC05 et MC06.
Article 8 – Plan de gestion
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un plan de gestion des zones visées à l'article 7 sur une durée de 20 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DDTM pour validation au plus tard le 31 décembre suivant le démarrage des travaux.
Article 9 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes :
MS01 Suivi écologique du chantier
MS02 Suivi écologique en phase exploitation
Un suivi écologique des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, comprenant une évaluation de l'évolution de la
biodiversité sur l'ensemble du site, devra être assuré par des experts écologues mandatés par le bénéficiaire de la présente dérogation.
Ce suivi est réalisé :
 tous les ans pendant une durée de 5 ans à compter de la date de démarrage des travaux
 puis tous les 5 ans
Ce suivi est à assurer sur une période totale de 20 ans.
Les protocoles de suivi seront établis sur la base de référentiels scientifiques reconnus et seront soumis à la DDTM pour validation au
plus tard le 31 décembre suivant le démarrage des travaux.
Article 10 – Modalités de compte-rendus
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées aux articles 5 à 9 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de
ces mesures par mail à la DDTM du Morbihan à l'adresse suivante : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr.
Ce rapport met en évidence les actions mises en œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées et intègre un récapitulatif
des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Il est produit tous les ans pendant une durée de 2 ans puis tous les 5
ans pendant une durée de 20 années.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 1 1 – Calendrier de mise en œuvre
Un calendrier des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera adressé par le
bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux. Après une interruption de travaux supérieure à 1 mois, un
tableau actualisé sera fourni à la DDTM 8 jours avant la reprise.
Un tableau actualisé de la mise en place des mesures de réduction et de compensation tenant compte des précisions apportées par le
plan de gestion visé à l'article 8 sera adressé par le bénéficiaire à la DDTM au plus tard au 31 décembre les deux premières années
après le commencement des travaux, après 5 ans puis tous les 5 ans sur une durée totale de 20 ans.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressants les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des
travaux ou de l'aménagement.
Article 1 3 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet
d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 14 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 9 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 5 à 8 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la DDTM pour validation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 11 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de
l'environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 8 août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 16 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 17 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 8 août 2017, dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
67
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de MUZILLAC – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2021, par Mme PACHERIE M arie Thérèse, en qualité de
Présidente,
Vu l'avis émis le 22 octobre 2021 par le président du conseil départemental du Morbihan
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE MUZILLAC, dont l'établissement principal est situé, depuis le 12 mars 2024, 22 rue René Bazin -
56190 MUZILLAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du
15 mars 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC68
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 18 mars 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'Emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du
15 mars 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC69
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 20 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
CAMUS AUBRETON Emilie – Emilie C – Coach'fit - 56950 CRACH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/03/24 par Mme
CAMUS--AUBRETON Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Emilie C - Coach'fit dont l'établissement principal est situé 5
Lieu dit Kercado - 56950 CRACH et enregistré sous le N° SAP918328311 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration du 20
mars 2024 d'un organisme de services à la personne - CAMUS AUBRETON Emilie - Emilie C - 56950 CRACH 70
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 15 mars 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
BZH POLYSERVICES - DROUET Davy – 56190 ARZAL
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 15/03/24 par M. DROUET Davy en qualité de dirigeant, pour l'organisme BZH-POLYSERVICES.
Depuis le 4 janvier 2024, l'établissement principal est situé 6A ZA La Corne du Cerf - 56190 ARZAL et enregistré sous le N°
SAP491196416 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 janvier 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-15-00002 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 15 mars 2024 d'un organisme de services à la personne –BZH POLYSERVICES - 56190 ARZAL 71
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 21 mars 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
BRICOLAGE SERVICES DAMGAN/MUZILLAC – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement et changement de nom commercial, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a
été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/03/24 par M. LE GLEUHER Gwénael en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BRICOLAGE SERVICES DAMGAN/MUZILLAC.
Depuis le 01/01/2024, l'établissement principal est situé 4 Lieu Dit Chemin du Menmilin - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le N°
SAP478168412 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la
motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-21-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 21 mars 2024 d'un organisme de services à la personne – Bricolage Services Damgan Muzillac - 56190 MUZILLAC 72
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 21 mars 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
PALLIER Stéphane – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 20/03/24 par M. PALLIER Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme PALLIER Stéphane.
Depuis le 01/01/2021, l'établissement principal est situé 16 rue de la Corderie - 56600 LANESTER et enregistré sous le N°
SAP529122210 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2021 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-21-00003 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 21 mars 2024 d'un organisme de services à la personne – PALLIER Stéphane - 56600 LANESTER 73
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°2 du 18 mars 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de MUZILLAC – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/03/24 par Mme. PACHERIE Marie Thérèse en qualité d'administrateur, pour l'organisme ADMR de MUZILLAC.
Depuis le 12 mars 2024, l'établissement principal est situé 22 rue René Bazin - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le N°
SAP342718566 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-15-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 15 mars mars 2024 d'un organisme de services à la personne – ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC 74
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 mars 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-15-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 15 mars mars 2024 d'un organisme de services à la personne – ADMR de Muzillac - 56190 MUZILLAC 75
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE CONTRÔLE REVENU PATRIMOINE
Délégation de signature du Responsable du Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
La responsable du Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine du Morbihan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; article L252 et L257 et suivants;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à PINSAULT Anne-Françoise, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
• Madame COSQUER Hélène , Inspectrice des finances publiques
• Monsieur GUIBON Tommy, Inspecteur des finances publiques
• Monsieur LE POGAM Joel, Inspecteur des finances publiques
• Madame LE POGAM Mireille, Inspectrice des finances publiques
• Monsieur DARENGOSSE Jean-Yves, Inspecteur des finances publiques
• Madame NOBLANC Solène, Inspectrice des finances publiques
• Madame MOURETTE Nathalie, Inspectrice des finances publiques
• Monsieur ROUDOT Jean-Michel, Inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Monsieur BUAN Patrick, Contrôleur des finances publiques
• Madame CARIOU Fanny, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Monsieur CHOBE Thomas, Contrôleur des finances publique
• Monsieur DA SILVA José, Contrôleur Principal des finances publiques
• Madame HALIT-SAMOUTH Fadila, Contrôleuse des finances publiques
• Monsieur HOCHARD Frédéric, Contrôleur des finances publiques
• Madame JOSSE Morgane , Contrôleuse des finances publiques
• Madame LE BRECH Carole, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Madame LEROUX Sylvie, Contrôleuse des finances publiques
• Madame LESTROHAN Anne, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Madame MARTINS-RICHARD Cécilia, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Monsieur RICHARD Gwénael, Contrôleur des finances publiques
• Madame PASCO Line , Contrôleuse des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
A Vannes, le 01/01/2024
La responsable du pôle contrôle revenu patrimoine (PCRP)
Elisabeth KERZERHO,
Inspectrice principale des finances publiques
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-01-00002 - 2024 01 01 DELEGATION PCRP 56 - DDFIP du
Morbihan 76
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternite

RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 15 mars 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 23-JEP56-061

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de M Laurent BLANES en qualité de directeur académique des services de l'éducation
nationale du Morbihan ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 juin 2021 portant su bdélégation de signature aux services de la DSDEN du Morbihan relatif aux compétences
relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation popu laire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté rectoral du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN
du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
FAMILLES RURALES THEIX NOYALO
MAIRIE - PL GENERAL DE GAULLE
56450 THEIX-NOYALO
N° RNA : NC / SIRET : 77789783600022

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 15/03/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-03-15-00006 - Arrêté du 15 mars 2024 portant
agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 23-JEP56-061 77
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Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 15 mars 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 23-JEP56-062

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de M Laurent BLANES en qualité de directeur académique des services de l'éducation
nationale du Morbihan ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des poli tiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHI S, recteur de la région académique de
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature aux services de la DSDEN du Morbihan relatif aux compéte nces
relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté rectoral du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN
du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE SURZUR
1 PL XAVIER DE LANGLAIS
56450 SURZUR
N° RNA : W563004386 / SIRET : 32546426100024

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation pop ulaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 15/03/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-03-15-00008 - Arrêté du 15 mars 2024 portant
agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 23-JEP56-062 78
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports



Arrêté du 15 mars 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 23-JEP56-061

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de M Laurent BLANES en qualité de directeur académique des services de l'éducation
nationale du Morbihan ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature aux services de la DSDEN du Morbihan relatif aux compétences
relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation popu laire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté rectoral du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN
du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
FAMILLES RURALES THEIX NOYALO
MAIRIE - PL GENERAL DE GAULLE
56450 THEIX-NOYALO
N° RNA : NC / SIRET : 77789783600022

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 15/03/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-03-15-00005 - Arrêté du 15 mars 2024 portant
agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 23-JEP56-061 79
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RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 15 mars 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 23-JEP56-062

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de M Laurent BLANES en qualité de directeur académique des services de l'éducation
nationale du Morbihan ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature aux services de la DSDEN du Morbihan relatif aux compétences
relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation popu laire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté rectoral du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN
du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE SURZUR
1 PL XAVIER DE LANGLAIS
56450 SURZUR
N° RNA : W563004386 / SIRET : 32546426100024

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 15/03/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-03-15-00007 - Arrêté du 15 mars 2024 portant
agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 23-JEP56-062 80
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Délégation Départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialePole Offre de Soins Ambulatoire
ARRETEFIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU MORBIHANDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE 2EME TRIMESTRE 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire terrestre ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2004, modifié, du département du Morbihan portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagneportant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgencepré-hospitalière en région Bretagne ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au plafond d'heures pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 16 février 2023, modifié le 1* juillet 2023 portant adoption du cahier des charges régionalrelatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU l'Instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023rs-dd56-professions-de-sante@ars.sante frÊZ boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars bretagne sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202481
complétant l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancièreVU la décision en date du 1er décembre 2023 de la Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de Bretagne portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale duMorbihan — Monsieur Olivier COUDIN,SUR proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,ARRETEArticle 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodes définiespar l'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départemental du Morbihan,conformément à l'annexe du présent arrêté, pour la période du 2eme trimestre 2024.Article 2 : La notification de cet arrêté et des tableaux de garde pour cette période sera faite par voieélectronique à chacune des entreprises concernées.Article 3 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par le SAMU.Elles doivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.Article 4 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau degarde doivent := Répondre à tous les appels du SAMU,= Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandéspar le SAMU,= Assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,= Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départen mission et de l'achèvement de celle-ci,Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur généralde l'agence régionale de santé de Bretagne ou de recours contentieux devant le tribunal administratifde RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au RAA du département du Morbihan.Vannes, le 22 mars 2024,P/La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Bretagne,Le Directeur de la Délégation Départementale duMorbihan,Monsieur Olivier COUDIN
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202482
HOZYE - INOLLNVTLV IHYIL SNV 00:0Z - 00:80 NOAN3W 1¥0J01 - NOONIN SNV 00:8-00:0Z | vZ0Z/s0/TE IpespueaAVENY - 34TV AV 00:07 - 00:80 HO3YE - INDILNVILV JYHAL GNY 00:8-00:0Z | vz0Z/so/0g ipnefNOGN3IN 1Y0201 - NOGNIW 8NV 00:0Z - 00:80 HO3¥E - INOLLNVILV IHYIL SNV 00:8-00:0Z | vz0z/so/6z |posrieuAVHNY - 34TV AV 00:07 - 00:80 HO3Y9 - INDILNVILY FYYAL AV 00:8-00:0Z | vz0z/s0/8z ipseus1343INNTd - AINOWNYVH 8INY 00:07 - 00:80 HO3Y8 - INDILNVILY 38YAL NV 00:8-00:07 | vz0z/so/Lz 1pun|1343INNTd - FINOWYVH SNV 00:07 - 00:80 AVENY - 3V GAY 00:8-00:0Z | t70Z/s0/971393INNTd - IINONYVH NV 00:0Z - 00:80 AVany - 391V SNV 00:8-00:07 | vzoz/so/sz 1pawesNOY3€IND JYHAId LS - NOHIEIND GWV | 00:0Z - 00:80 AVHNY - 31V SNV 00:8-00:0Z | vz0z/s0/vz 1pa.puanHOZYE - INOILNYILY JYHAL SNV 00:07 - 00:80 13¥3INNTd - AINOWNYVH EINV 00:8-00:0Z | vz0z/so/ez IpnefHO3YE - INOLINVILV JYYIL AV 00:07 - 00:80 1343INNd - AINOWUVH SINY 00:8-00:0Z | vz0z/so/zz IpassIeulHOZ9E - INOLLNVTLV 3YY3L AV 00:07 - 00:80 13¥3INNTd - IINONYVH SINY 00:8-00:07 | vz0z/so/1z IpleuNOANAW 1Y0501 - 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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202483
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202484
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202488
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202489
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ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202490
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202491
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202492
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202493
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202494
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202495
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ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 202496
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AAILNOd dNaLIIS
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 2024100
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 2024101
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-22-00003 - 22/03/2024 Arrêté fixant le tour de garde
ambulancière du département du Morbihan dans el cadre de la permanence des transports sanitaires pour le 2eme trimestre 2024102
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 MARS 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DU LÉZARD DES MURAILLES EN BRETAGNE POUR LA CONDUITE
D'UNE ÉTUDE SCIENTIFIQUE PAR UNE ÉQUIPE DE L'UNIVERSITÉ DE LUND (SUÈDE)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-03-14-00002 - Arrêté interpréfectoral
du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d'une étude scientifique par une
équipe de l'Université de Lund (Suède)
103
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 mars 2023, du 22 août 2023 et du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice
Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées transmise le 15 février 2024 à la DREAL par le groupe
de recherche Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède pour la réalisation de capture de Lézard des
Murailles (Podarcis muralis) en Bretagne en vue de conduire une étude scientifique sur la génétique des
populations de l'espèce ;
Considérant le bien-fondé de la demande de dérogation présentée à des fins de recherche scientifique
afin d'apporter des connaissances fondamentales aussi bien pour les sciences de l'évolution que pour
les efforts de conservations menés en faveur de l'espèce ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et de prélèvement de spécimens de reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude pour laquelle le
nombre de spécimen nécessaire a été calculé pour permettre la robustesse des analyses ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat ne nuira pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée et qu'elle n'aura pas d'incidence
significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à
la consultation du public en vertu de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
• Prof. Tobias Uller,
• Dre Nathalie Feiner,
• Dr Quentin Horta-Lacueva,
• Dr Javier Abalos,
• Dr Ivan Prates
tous membres du groupe Feiner-Uller de l'Université de Lund en Suède.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée du 24 Mai 2024 au 31 Juillet 2024.
La dérogation est valable sur le territoire :
• Île d'Ouessant
• Île de Cézembre
• Territoire de la commune de Binic
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-03-14-00002 - Arrêté interpréfectoral
du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d'une étude scientifique par une
équipe de l'Université de Lund (Suède)
104
• Île de sein
• Île Saint Nicolas (Glénan) hors réserve.
Les localités ciblées pour les populations de référence sont :
• Brest et alentours*
• Saint Malo et alentours*
• Dinard et alentours*
• Île de Groix
• Plouharnel et alentours*
• Roscoff et alentours*
*territoire des communes frontalières.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger à
la protection du Lézard des Murailles ( Podarcis muralis) pour les opérations de capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens vivants.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre est le suivant :
• Les lézards sont recherchés à vue par prospection pédestre et capturés au nœud coulant.
• La position GPS exacte de chaque individu sera enregistrée au moment de la capture.
• Les lézards sont immédiatement placés dans des pochons en tissus.
• Après prélèvement salivaire et mesure biométrique les spécimens sont relâchés à l'endroit du
point GPS de capture.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-03-14-00002 - Arrêté interpréfectoral
du 14 mars 2024 portant dérogation à la protection stricte du Lézard des Murailles en Bretagne pour la conduite d'une étude scientifique par une
équipe de l'Université de Lund (Suède)
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Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
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ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 14 mars 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
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