LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-035
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
(amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST,
Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu
WILLMESde la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la
période 2025-2029
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DDT 45
45-2025-02-06-00003
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens et
lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis
OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu
WILLMESde la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la
période 2025-2029
DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et
Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R
411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code
de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations
pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces
animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis
du Conseil national de la protection de la nature,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de
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VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces (enregistrée sous
ONAGRE sous le n°2024-12-21x-01801) présentée complète le 28 novembre 2024 par la
DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon – CS 96407 , 45064 ORLEANS, pour la
capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens et de lépidoptères
protégés, dans le cadre d'inventaires,
VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 22 janvier
2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans
le cadre d'inventaires, avec relâcher immédiat, d'espèces d'amphibiens et de
lépidoptères protégés,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques
poursuivis,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre Val de Loire, située 5 Avenue
Buffon – CS 96407 , 45064 ORLEANS, par l'intermédiaire de : Mme Ségolène FAUST, et
MM. Yvonnick LESAUX, Frédéric SANCHIS, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES,
chargés de mission biodiversité à la DREAL Centre-Val de Loire.
En ce qui concerne les personnels contractuels de la DREAL, celle-ci désigne chaque
année les personnes procédant aux opérations faisant l'objet de la présente
dérogation. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne
réalisation des opérations. Avant le 1 er mars de chaque année, la DREAL déclare à la
Direction départementale des Territoires du Loiret (service eau, environnement et
forêt) les noms et prénoms des personnels contractuels autorisés, sous couvert de la
présente dérogation, à procéder aux opérations.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place
immédiat de spécimens des espèces listées ci-dessous, dans le cadre de la réalisation
d'inventaires auxquels elle participe.
• Amphibiens
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Rainette arboricole (Hyla arborea)
DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de
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- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) - Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Triton crêté (Triturus cristatus) - Crapaud commun (Bufo bufo)
- Triton marbré (Triturus marmoratus) - Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra)
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Complexe des Grenouille vertes
(Pelophylax sp.)
- Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Lépidoptères
- Damier de la Sucise (Euphydryas aurinia) - Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
- Damier du frêne (Euphydryas maturna) - Azuré du Serpolet (Phengaris arion)
- Mélibée (Coenonympha hero) - Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris
teleius)
- Fadet des Laîches (Coenonympha
oedippus)
- Cuivré des Marais (Lycaena dispar)
- Bacchante (Lopinga achine)
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET TECHNIQUES DES OPÉRATIONS
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve du
respect des modalités et techniques suivantes pour chaque groupe.
• Pour les amphibiens
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société
Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors
des interventions sur le terrain,
- les individus seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de pièges
(nasses à vairons).
Les nasses à vairons devront être équipées de flotteurs et placés de manière à éviter
tout risque de noyade et relevés le jour même de la pose.
Les lampes torches pourront être utilisées lors des observations.
• Pour les rhopalocères
Les captures seront réalisées à l'aide de filets.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1 er mars de
chaque année à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires,
service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
DDT 45 - 45-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMESde la Direction Régionale de
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La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie
sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 6 février 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du pôle forêt, chasse, pêche et
biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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