HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-044
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23
février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la
construction d□un téléphérique de service dans le cadre du chantier des
Grands Montets à Argentière (4 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les
affamé-es - n°2024-0023 (2 pages) Page 8
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du
23 février 2024 approuvant le Dossier
Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction
d□un téléphérique de service dans le cadre du
chantier des Grands Montets à Argentière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en
date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d□un téléphérique de service dans le
cadre du chantier des Grands Montets à Argentière
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 FEV, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0423approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la constructiond'un téléphérique de service dans le cadre du chantierdes Grands Montets à Argentière
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notammentson article 13-1;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU l'arrêté du 07 août 2009 modifié, à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitationet à la maintenance des téléphériques ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif à la conception générale et modificationsubstantielle des téléphériques, RM2 version 3 du 12 juillet 2023 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/4W:\_Fonctionnement_des_Services\STEM\STRMTG\ARGENTIERE\TPH_Grands Montets\Projet_AP_approbation_DPS.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en
date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d□un téléphérique de service dans le
cadre du chantier des Grands Montets à Argentière
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VU le Dossier Préliminaire de Sécurité relatif a la construction du téléphérique de service des GrandsMontets, déposé le 27 octobre 2023 a la direction départementale des territoires de Haute Savoie, etses compléments communiqués le 13/11/2023 et le 24/01/2024 ;VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile en date du 10 octobre 2023 ;VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT 74 en date du 20 novembre 2023 ;VU l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire en date du 16 janvier 2024 ;VU l'avis de la division régulation développement durable de la DSAC Centre-Est en date du 27novembre 2023 ;VU le rapport de l'organisme qualifié agréé en date du 04 septembre 2023 ;VU le rapport du STRMTG, bureau de Haute Savoie, en date du 16 février 2024 ;ARRETEArticle 1 : approbationLe Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) de l'opération de construction du téléphérique de servicedes Grands Montets, présenté par l'entreprise Doppelmayr France, est approuvé.
Article 2 : portée de l'autorisationCette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes detransports publics guidés telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisationséventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Article 3 : prescriptionsCette approbation est assortie des prescriptions suivantes :3.1. Toute modification substantielle apportée au projet (au sens de l'article L1612-2 du code destransports) est soumise, préalablement à sa mise en œuvre, au dépôt d'un dossier préliminaire desécurité et à l'approbation de celui-ci.
3.2. Une étude complémentaire devra conclure sur l'exposition effective de la gare aval (G1) et dupylône à l'aléa de chute de blocs, et définir les mesures de prévention et/ou de protectionéventuellement nécessaires pour assurer leur protection. Ces mesures devront être opérationnellespour la mise en service de l'appareil. L'étude précisera également les modalités de suivi de l'évolutiondes instabilités identifiées autour de la gare G2, que l'exploitant aura la charge de mettre en œuvre.3.3. Une étude géotechnique de conception (mission G2) sera réalisée préalablement al'engagement des travaux. Le dimensionnement des ouvrages, notamment du point de vue sismique,la prendra en compte et leur réalisation fera l'objet d'un suivi géotechnique d'exécution (mission G3).3.4. Le dimensionnement des ouvrages tiendra compte des conclusions de l'étude avalanche, enparticulier s'agissant du transit de phénomènes fluides sur le pylône (pression de 50 kPA sur unehauteur de 1,5 m au-dessus d'un manteau neigeux de 3 m d'épaisseur) et d'aérosols.Il conviendra également de définir de nouveaux points de tir PIDA pour sécuriser le nouveau tracé (sinécessaire), et que le déclenchement des PIDA soit effectif afin de garantir la sécurité des usagers.
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date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d□un téléphérique de service dans le
cadre du chantier des Grands Montets à Argentière
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3.5. La vérification et la justification du respect des distances de sécurité figurant aux chapitres A3- 7.3 et 74 du guide RM2 V3 du juillet 2023, devront être produites par le constructeur et vérifiées parl'organisme qualifié agréé (OQA).Dans le secteur situé en aval de la gare amont où la hauteur de survol est inférieure à 4 mètres, sur uneportion de la ligne d'une longueur de 91 mètres environ, des modalités d'interdiction d'accès aupublic devront être définies. Dans le même secteur, sur un tronçon d'une longueur de 69 mètresenviron, des modalités et consignes de déneigement seront à établir afin d'assurer un gabarit libre surneige de 1,5 mètres minimum. Les dispositions envisagées par l'exploitant concernant ces deux pointsseront précisées dans la demande d'autorisation de mise en service.3.6. La gare amont du téléphérique de service est possiblement concernée par une co-activité liéeau chantier de reconstruction du téléphérique des Grands Montets, en particulier de sa gare amont« G4 ». L'exploitant du téléphérique de service devra s'assurer que le chantier soit organisé et géré detelle sorte à ne pas générer de risque supplémentaire a ceux identifiés dans l'analyse de risqueincendie jointe au DPS, pour laquelle des mesures sont définies et à mettre en œuvre.3.7. Balisage aérien : compte tenu de la hauteur de survol de l'appareil, qui est supérieure à 50mètres sur une portion de 608 mètres environ, l'entité détentrice du téléphérique devra s'assurerd'obtenir auprès du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire l'autorisation requise au titre del'article L6352-1 du code des transports. Les prescriptions émises dans ce cadre, concernantnotamment le balisage de l'appareil, seront indiquées pour information dans le dossier de sécurité àjoindre à la demande d'autorisation de mise en service.3.8. Les écarts aux normes techniques envisagés par le constructeur, tels que listés dans l'analysede sécurité du projet (pièce P 4-1) et dans la pièce 7 du DPS, restent à détailler et à justifier. Ceséléments devront être communiqués au service de contrôle, et faire l'objet d'une vérification parl'OQA.3.9. Conformément à l'article 23 du décret 2017-440, l'exploitant du téléphérique devra disposerd'un système de gestion de la sécurité, précisant les mesures de maintenance et d'exploitationnécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers,des personnels d'exploitation et des tiers. Le règlement de sécurité de l'exploitation sera joint à lademande d'autorisation de mise en service.310. Le principe de récupération intégrée prévu par l'entité détentrice du téléphérique devra fairel'objet de justifications qui sont à anticiper au regard du calendrier de réalisation envisagé. L'équipeprojet devra prévoir à ce sujet des points d'étape avec l'OQA et le service de contrôle.La justification du concept sera à développer en phase de conception sur la base d'une analyse desrisques de défaillance complétée et adaptée au projet, en associant l'exploitant dans la mesure où lescontraintes organisationnelles ont un impact sur la définition des mesures techniques à mettre enœuvre. Les limites éventuelles de la récupération intégrée devront être identifiées et le PIS devraintégrer les dispositions ultimes visant à palier aux défaillances de la récupération intégrée.Par ailleurs, la démonstration de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des scénarios de récupérationintégrée devra être établie, notamment par des essais en situation réelle avant mise en exploitation del'installation.Enfin, il conviendra de vérifier lors de la mise en service que les dispositions de sauvetage citées dansle dossier respectent bien les dispositions spécifiques ORSEC secours en montagne. Pour mémoire, lacirculaire du 15 avril 2015 précise les possibilités de concours de services publics en cas d'évacuationdifficile, en particulier :¢ les services publics interviennent au-delà du délai de 3h30 ou plus tôt si la situation l'exige ;e le concours des services publics peut être sollicité dans tous les cas dès lors que les conditionsmétéorologiques et de sécurité sont défavorables, notamment en présence de publicsvulnérables.311. Les réserves émises par l'organisme qualifié agréé (OQA) dans la phase de conceptionpréliminaire doivent être prises en compte. L'OQA devra vérifier et se prononcer favorablement sur laconception détaillée avant l'engagement des travaux de construction de l'appareil.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en
date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d□un téléphérique de service dans le
cadre du chantier des Grands Montets à Argentière
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Article 4 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : exécution— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,— Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,— Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,— Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,— Monsieur le directeur du STRMTG,— Monsieur le maire de Chamonix-Mont-Blanc,— Monsieur le pétitionnaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépaftemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en
date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d□un téléphérique de service dans le
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-23-00001
Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les
affamé-es - n°2024-0023
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 23 février 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-0023 du 23/02/2024Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisationBAYER HEALTHCAREVU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE,VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,VU les décisions prises par le comité d'engagement le 1°' décembre 2023,VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de laconvention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ear ; ; Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr aK les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ / d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 9
ARRETEArticle ter: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon a déconsigner du dossier deconsignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont lenom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire desstructures bénéficiaires.Structures Adres | Adresse Adresse Code Commune Somme àse |Libellé voie| complémentaire | postal déconsignerN° (Euros)VoieLes Affamé.es SAS 6 Passage 74100 ANNEMASSE 8567Jean Moulin
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le Secrétaire Général2æ oo
D
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 10