PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgaliséPraternité
ARRÊTÉ N° 53-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
Délégation de sîgnatu}e au profit de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,directrice régionale des finances publiquesde la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : .Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) n L)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

[2PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Lt
Égalieé_Praternité
Délégation de signature à Madame Isabelle GODARD DEVAUJANY, |directrice régionale des finances publiques| __ de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment l'article 15, le 2° de l'article 43 et les | et IIl de l'article 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre del'action et des comptes publics, notamment le 5ème alinéa du | de l'article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biensprivés;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août:2023 ;
Vu le décret du 8 février 2023, portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale desfinances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à compter du 15 février 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature à MmeIsabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la régionCentre-Val de Loire et du département du Loiret;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 54-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature à MmeIsabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la régionCentre-Val de Loire et du département du Loiret, est abrogé.
Article 2:Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle GODARD DEVAUJANY, directricerégionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département duLoiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement d'Eure-et-Loir.
Article 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme IsabelleGODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val deLoire et du département du Loiret, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice régionale des financespubliques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 46 MA! 2924
Le Préfet d'Eure-et-|
Hervé JONATHAN
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