ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-012
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier
2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Allier
(12 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-01-28-00004 - Décision n° 175/2025 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 16
03-2025-01-28-00005 - Décision n° 176/2025 de subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 18
03-2025-01-28-00007 - Décision n° 177/2025
de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal (2 pages) Page 20
03-2025-01-28-00008 - Décision n° 178/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 23
03-2025-01-28-00006 - Décision n° 179/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle
et Transformation
Numérique (2 pages) Page 26
03-2025-01-28-00009 - Décision n° 180/2025 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 29
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-01-28-00001
Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025
conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier3








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03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier4
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 1 sur 11 Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS
Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Vincent VIVET et Déborah INFANTE
LAVERGNE, Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l'Allier
Exception faite de
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation et la signature de l'arrêté
portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation en sa formation spécialisée
et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
VII. Au titre du code de l'action sociale et des f amilles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exé cutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupil les de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de le ur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-ver baux du conseil de famille ;
Missions rattachées à
la direction Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, techn icienne supérieure du
ministère de l'agriculture et à Nadine LUENT, adjoi nte administrative, aux fins
d'exécution dans l'outil comptable de tous les acte s liés à la détention d'une licence
CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles
pourront également donner les ordres de payer au se rvice facturier.
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adj ointe, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Pascale RENARD,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;
2) le mandat de service d'intérêt économique généra l (SIEG).
Section Titre I du Livre II :
Tous les actes relevant de : 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier5
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 2 sur 11 1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours
d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matiè re de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relati ves aux expérimentations sur les
animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relative s à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les
mesures particulières relatives au dressage des chi ens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalis tes ;
7) l'application des mesures particulières relative s au bien-être animal au cours du
transport d'animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel privé e t la désignation de vétérinaires
certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'hab ilitation sanitaire aux vétérinaires, aux
docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux
tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collec tive ;
5) l'établissement et la diffusion des listes des v étérinaires ou docteurs vétérinaires
en exercice résidant dans le département et inscrit s à l'ordre des vétérinaires et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département ;
6) l'application des mesures en matière d'identific ation des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire su r les animaux ou les cheptels
atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies
réglementées ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collect ive des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matiè re d'insémination artificielle, de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire de s foires, marchés et concours
d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le
secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux ab attus sur ordre de
l'administration ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier6
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 3 sur 11 13) l'application des mesures relatives à la bioséc urité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rass emblement ;
6) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
IV. Au titre du code de la santé publique :
Les actes relevant de :
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments
médicamenteux ;
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage d es groupements d'éleveurs, au
titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférent es aux animaux d'espèces non
domestiques et à leurs produits applicables en mati ère de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue d e la vente, transport en vue de la
vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pou r des raisons commerciales des
spécimens figurant à l'annexe II de la convention d e Washington, non interdites
dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 déce mbre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou
enregistrement et dossiers déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de d ossiers incomplets ;
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;
6) l'attribution des certificats de capacité.
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier7
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 4 sur 11 Cheffe de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas
d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;
2) le mandat de service d'intérêt économique généra l (SIEG).
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la producti on et la vente sur le marché de lait
cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge
du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consom mation :
8) l'attribution du titre de maître restaurateur
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Services Vétérinaires
Abattoirs agréés Section 1 : Compétence administrative générale
En l'absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD,
et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Vince nt SPONY, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELO T-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime : 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier8
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 5 sur 11 Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;
2) le mandat de service d'intérêt économique généra l (SIEG).
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef fe de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Anne RAMILLON, son adjointe,
VI. Au titre du code de la construction et de l'hab itation :
1) la co-présidence de la commission de coordinatio n des actions de prévention des
expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logeme nt (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent rése rvé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la forc e publique et des demandes
d'indemnisation liées au refus de concours de la fo rce publique ;
- l'application des mesures de prévention des expul sions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concou rs de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des f amilles :
5) le recours devant les juridictions d'aide social e ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier9
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 6 sur 11 6) la désignation par arrêté préfectoral des mandat aires judiciaires à la protection
des majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiq ues exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'art icle L. 312-1 et la mise en œuvres
des suites qui en découlent, hors suspensions d'act ivités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la pro tection des majeurs mentionnés à
l'article L471-2 et la mise en œuvres des suites qu i en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en d écoulent, des délégués aux
prestations familiales mentionnés aux articles L474 -1 et suivant ;
11) la désignation des membres du conseil départeme ntal consultatif des personnes
handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission per manente de l'État au sein de
la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pou r les organismes s'occupant de
personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en fa veur des personnes
handicapées reconnues sans domicile fixe par les co mmissions d'admission à l'aide
sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des pe rsonnes accueillies de façon
permanente ou temporaire, au titre de l'aide social e d'État, dans un établissement
social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds n ational de solidarité aux
bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au
compte de l'État ;
18) toute décision relative aux aides financières i ndividuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l'électio n de domicile des personnes
sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
relatif aux modalités d'autorisation de création, d e transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux, et correspond ances tendant à rendre complet
le dossier accompagnant lesdites demandes d'autoris ation ou de renouvellement
d'autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS
et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de
financement ;
23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociau x ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier10
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 7 sur 11 24) L'instruction des demandes de subvention des di spositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité ;
27) l'organisation de la sélection et la désignatio n des personnes qualifiées
mentionnées au L311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui
en découlent, hors suspensions d'activités et ferme tures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de
l'accompagnement social de personnes en situation d e précarité mentionné au I de
l'article L851-1 ;
2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du
voyage mentionnées au II de l'article L851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-5 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes Art. L.5134-
19-1 et R.
5131-6 et R.
5131-16 à R.
5131-25
K-7 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ Art. D.6325-
23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion
par l'activité économique Art. L.5132-2
et L.5132-4
Art.
R.5132-44 -et
L.5132-45
K-9 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiat ive
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, f orce
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauc he
du salarié par l'employeur. Art. R.5134-
45 et s.
M -OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d' emploi
de travailleurs handicapés Art. R.5212-
31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicap és. Art. L.5212-8
et R.5212-15
à
R.5212-18 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier11
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 8 sur 11 N -TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap éArt. R.5213-
52
Art. D.5213-
53 à D.5213-
61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milie u
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-
10
Art. R.5213-
33 à R.5213-
38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Adjointe à la Cheffe
de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Anne RAMILLON, et en s on absence ou en cas
d'empêchement à Maud LAMBERT, cheffe de service,
VII. Au titre du code de l'action sociale et des f amilles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exé cutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupil les de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de le ur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-ver baux du conseil de famille ;
Chef de service
Mutations et
Développement
Economiques Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-1 « Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée » Art. L.5122-1
Art. R.5122-1
à R.5122-19
Loi n°2020-
734 du 17
juin 2020 et
décret n° 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier12
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 9 sur 11 2020-926 du
28 juillet
2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(dont Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs sal ariés
- GPEC Art. L.5111-1
à L.5111-3
Art. L.5123-1
à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
K-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3
Art. R.5121-
14 et R.5121-
15
K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e
convention de revitalisation Art.
L.1233-84 à
L.1233-89
Art.
D.1233-38
K-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activ ité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'u ne
association ou d'une entreprise de services à la
personne Art. L.7232-1
à 9
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait d es
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »Art. L 3332-
17-1
Art.R.3332-
21-3
L -FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, le ur
stage de formation Art. R.6341-
45 à R.6341-
48
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Pôle travail Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Ingrid MARMIN,
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A -SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
•des travaux des travailleurs à domicile
•de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et
L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicil e. Art. L.7422-6,
L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de con gés
payés. Art. L.3141-25
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de Art. D.1232-7 et 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier13
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 10 sur 11 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par l es
conseillers du salarié D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers d u
salarié pour l'exercice de leur mission Art. L.1232-11
B -REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20
et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la régio nArt L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livra ison du
pain. Art.3132-29 b
C -HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on
d'un employeur d'affectation d'un local à l'héberge ment Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D -NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à
la qualification des catégories d'emplois menacés d ans
le cadre de la négociation triennale Art. L.2242-21
E -CONFLITS COLLECTIFS
E-1Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F -AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail Art. R.7123-17-1
G -EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode. Art. L.7124-1 et
3, Art. R 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants. Art. L.7124-5 et
R.7124-8 et
suivants
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance. Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et
R.4153-12
H -APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1 et
L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16
et Art. R.6225-4
à R. 6225
I -PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et
R. 5324-1
J -PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entrepris e de
santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents
et secrétaires constitués dans d'autres établisseme nts et Art. R .4524- 1 et
R. 4524-9 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier14
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°172/2025 du 28 janv ier 2025 11 sur 11 toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des
risques technologiques a été prescrit.
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-01-28-00001 - Extrait de l'arrêté n°172/2025 du 28 janvier 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier15
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00004
Décision n° 175/2025 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00004 - Décision n° 175/2025 de subdélégation
de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 175/2025 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 147/2025 du 27 janvier 2025, donnant délégation de signature au Directeur
départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Ludovic TURGON , ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal
des Finances Publiques , chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des
CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°53/2025 du 14 janvier 2025 et prend effet à
compter du 28 janvier 2025 . Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00004 - Décision n° 175/2025 de subdélégation
de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale17
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00005
Décision n° 176/2025 de subdélégation de
signature en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00005 - Décision n° 176/2025 de subdélégation
de signature en matière domaniale 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 176/2025 de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 150/2025 en date du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à
M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27 janvier 2025, sera
exercée par Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian
CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des affaires
foncières et domaniales, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances
publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n° 786/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à
compter du 28 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet de l'Allier,
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00005 - Décision n° 176/2025 de subdélégation
de signature en matière domaniale 19
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00007
Décision n° 177/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques
et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00007 - Décision n° 177/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 177/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date
d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des
Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et
monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD , inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Isabelle DARBY , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Magali MEUNIER , attachée principale d'Etat
Mme Marie-Paule MINARD , contractuelle
M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques
Mme Mélanie TOURNEMOULY , inspectrice des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00007 - Décision n° 177/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal21
2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE , inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT , contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise BARICHARD, agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT , inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER , inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA , inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
Mme Christelle BLATEYRON , contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON , contrôleuse principale des Finances Publiques,
pour les opérations liées à la comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA ,
contrôleuses des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 52/2025 du 14 janvier 2025 et prend effet à compter du
28 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00007 - Décision n° 177/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal22
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00008
Décision n° 178/2025 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00008 - Décision n° 178/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 178/2025 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage – Ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources humaines
Mme Charline DOLAT , inspectrice des Finances publiques, chef de service
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Dounia GUINDE , contrôleuse des Finances publiques
Mme Michèle THEVENET , contrôleuse des Finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des Finances Publiques
M. Olivier MESSORI , contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie TREFIER , agente administrative principale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00008 - Décision n° 178/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources24
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 1835/2024 du 26 août 2024 et prend effet à
compter du 28 janvier 2025 . Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00008 - Décision n° 178/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources25
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00006
Décision n° 179/2025 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00006 - Décision n° 179/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 179/2025 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion, Formation Professionnelle
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable
de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Contrôle interne – Cellule Qualité
Comptable
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00006 - Décision n° 179/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique27
3. Pour la Mission Relations Usagers / France Services
Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
Correspondant départemental des EFS (France Services)
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule les décisions n°868/2024 du 19 avril 2024 et n°1836/2024 du 26
août 2024 et prend effet à compter du 28 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00006 - Décision n° 179/2025 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique28
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-28-00009
Décision n° 180/2025 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00009 - Décision n° 180/2025 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 180/2025 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Pilotage – Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du Préfet de l'Allier – M. Christophe NOEL DU
PAYRAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 146/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT,
administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
préfectoraux n° 146/2025 et n° 148/2025 en date du 27 janvier 2025, seront exercées, dans la limite de
leurs attributions et compétences, par :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté
préfectoral n° 148/2025 en date du 27 janvier 2025, seront exercées, dans la limite de ses attributions et
compétences, par :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans
Chorus formulaire à :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00009 - Décision n° 180/2025 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire30
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des finances publiques
M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 5 - La présente décision annule la décision n°1839/2024 en date du 26 août 2024 et prend effet
à compter du 28 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 janvier 2025
L'Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Alain HINOT03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-28-00009 - Décision n° 180/2025 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire31