EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-154
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-05-23-00002 - DDTM-SEATR-25-16 pour une autorisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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E _' Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/25-16 pour une autorisation temporaire d'activité agricoleLe Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de |''Eure - Charles GIUSTI ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure DDTM/2024-18 desubdélégation en matière administrative du 19 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/2025-08 du 14 mai 2025 portant composition et compétence dela section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure ;VU la demande de Monsieur Alain ROUSSELIN déposée le 3 avril 2025 à la direction départementaledes territoires et de la mer de I'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole etconserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;VU l'avis favorable de la section « structures » de la commission départementale d'orientation du 22mai 2025;Considérant que Monsieur Alain ROUSSELIN souhaite continuer à exploiter les parcelles ZA74, ZA75,ZA81 et ZA82 pour 12ha76a22ca sur la commune de LA ROQUETTE dans l'attente de la résolution desdifférents contentieux en cours pour réaliser la cession de bail à Monsieur Stéphane MAGNAN, associéavec Monsieur Alain ROUSSELIN au sein de l'EARL DE RONCHEROLLESSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier :Monsieur Alain ROUSSELIN est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et faire valoirses droits à la retraite pour deux années à compter du 1 mai 2025 soit jusqu'au 30 avril 2027.
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Article 2 :Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification aubénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 23 MAI ÏÜÜPour le Préfet et par délégation,La responsable du service économieagricole et territoires ruraux
\)&Isagelle VIDALOU
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