PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
3 SEPTEMBRE 2024
DGFP—-DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 de
Mme la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle NARBONNE,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, à :
- Mme Lise DARANDOVAS ]
- Mme Drissia EL KHAMKHOUMI ]
- M. Jean-Marc FIERLA ] Inspecteurs
- Mme Laura JUNG ]
- M. Sophien KIOUKIOU ]
- M. Stéphane JARRY, contrôleur…………………………………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-232 du 18 septembre 2024
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la manifestation aérienne publique
à l'aérodrome de CARCASSONNE-Salvaza Sud de France du
21 au 22 septembre 2024……………………………………………………………………………….2
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne, Catherine Ferrandiz Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DARANDOV AS Lise Inspectrice 15 000 € 15 000 €
EL KHAMKHOUMI Drissia Inspectrice 15 000 € 15 000 €
FIERLA Jean-Marc Inspecteur 15 000 € 15 000 €
JUNG Laura Inspectrice 15 000 € 15 000 €
KIOUKIOU Sophien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
JARRY Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Narbonne le 01/09/2024
Catherine Ferrandiz
Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne
1
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 18 septembre 2024
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-232 portant autorisation des services de lapolice nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulantsans personne à bord à l'occasion de la manifestation aérienne publique àl'aérodrome de Carcassonne Salvaza Sud de France du 21 au 22 septembre 2024.
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 etR.213-2 à R213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 1°" ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI enqualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-053 du 17 septembre 2024, donnant délégationde signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la demande en date du 17 septembre 2024 de la direction départementale dela police nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
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destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation de la manifestation aérienne publique de Carcassonne, prévue lessamedi 21 et dimanche 22 septembre 2024 à I'aérodrome de Carcassonne SalvazaSud de France ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure de neutraliser au moyen de brouillage un aéronef circulant sanspersonne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l''ordre publicet afin de prévenir le survol d'une zone de manifestation aérienne publique ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'événement ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécuritéintérieure ; ARRÊTE :
Article 1 :La police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune deCarcassonne, dans la zone et à proximité de l'aérodrome de Carcassonne SalvazaSud de France aux fins de prévenir l'intrusion de vecteur aériens hostiles ou nonautorisés dans le volume de l''événement.
Article 2 :Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Pistolet brouilleur Wilson ;- Fusil brouilleur Watson.
Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour les journées :- du samedi 21 septembre 2024 de 10h00 à 18h00 ;- du dimanche 22 septembre 2024 de 10h00 à 18h00.
Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 9900234063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).
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Article 5 :La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale deI'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
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