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REPUBLIQUE 4
FRAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de liquidation des conditions
financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de |'Etat,ainsi qu'en matière de
contentieux domanial
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de La
Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25,
D.2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La
Réunion ;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée a:
M. Christophe SAIDOU, agent contractuel, responsable par intérim du pôle immobilier
de l'Etat à l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 163 et 3°
de l'article R. 158 du code du domaine de l'État).
Art. 2-En l'absence du délégataire susvisé à l'article 1°, la même délégation de signature sera
exercée par Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Valérie BOUGET, inspectrice des finances publiques et M. Nicolas BAUDON,
inspecteur des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 septembre 2026
Ludovic ee