recueil n° 87-2026-188 du 23 septembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 23 septembre 2026

ID 10c926bae8ac21ce87d78bc5295e03adf9611081f8838ef3aff4662b9d7c8902
Nom recueil n° 87-2026-188 du 23 septembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 23 septembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51599/432198/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-188%20du%2023%20septembre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-188
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-09-21-00006 - Fermeture définitive du débit de tabac
8700152C Peyrat le Château (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327
portant mise en demeure à l'encontre de M. BRUZAT Laurent en tant que
président sortant de l'Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) du CHALARD (2 pages) Page 5
87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre
2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant
à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien (5 pages) Page 8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-09-23-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
2026 (4 pages) Page 14
2
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-09-21-00006
Fermeture définitive du débit de tabac
8700152C Peyrat le Château
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00006 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700152C Peyrat le Château 3
| | Direction régionale des douanes
RÉPUBLIQUE | | et droits indirects
FRANÇAISE de Poitiers
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PEYRAT LE CHATEAU (87470)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 01/10/2023 mise a jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de
Poitiers ; |
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
'la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700152C, sis 6 avenue Carnot, 87470 PEYRAT LE
CHATEAU.
Fait à Poitiers , le 18 septembre 2026
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional de Poitiers
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex - Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication. ;
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00006 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700152C Peyrat le Château 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-23-00001
Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327
portant mise en demeure à l'encontre de M.
BRUZAT Laurent en tant que président sortant
de l'Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) du CHALARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327 portant mise en
demeure à l'encontre de M. BRUZAT Laurent en tant que président sortant de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA)
du CHALARD
5
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327
portant mise en demeure à l'encontre de M BRUZAT Laurent en tant que président sortant de
l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) du CHALARD
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 422-2 à 5 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires en matière
d'administration générale en date du 30 mars 2026 ;
Vu l'élection du conseil d'administration de l'ACCA du Chalard par assemblée extraordinaire du 2
juillet 2026 qui s'est tenue sous l'autorité du préfet de département ;
Vu la nomination du bureau de l'ACCA du Chalard du 4 août 2026 ;
Vu l'assemblée générale de l'ACCA du Chalard en date du 27 août 2026 validant le règlement de
chasse et intérieur de l'ACCA ;
Vu le mail de demande de restitution des documents de l'ACCA du Chalard adressé le 8 août 2026 à M
BRUZAT Laurent ;
Vu le refus de M BRUZAT Laurent en assemblée générale de l'ACCA du Chalard du 27 août 2026 de
donner l'ensemble des documents de l'ACCA au nouveau bureau ;
Considérant que le bureau de l'ACCA du Chalard n'a pas pu présenter le bilan financier de
l'association car ne disposant des documents comptables ;
Considérant que ces documents comptables et notamment son bilan sont nécessaires au bon
fonctionnement de l'ACCA ;
Considérant que le bureau sortant de l'ACCA, dont M BRUZAT Laurent était le président, n'a pas remis
les documents comptables de l'association ainsi que le bilan comptable de la dernière saison de chasse
cynégétique pour laquelle il officiait ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327 portant mise en
demeure à l'encontre de M. BRUZAT Laurent en tant que président sortant de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA)
du CHALARD
6
Arrête
Article premier : Monsieur BRUZAT Laurent, président sortant de l'ACCA du Chalard est mis en
demeure sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté de transmettre
l'ensemble des documents comptables. Il devra établir un bilan financier de la dernière saison de
chasse cynégétique avant la mise sous tutelle de l'ACCA.
Article 2 : Les documents comptables en possession de M BRUZAT Laurent et du bureau de l'ACCA du
Chalard seront remis à la mairie du Chalard contre un récépissé de dépôt.
Article 3 : Dans le cas où l'article premier ne serait pas satisfait dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les dispositions de l'article L 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M BRUZAT Laurent en tant que président sortant de l'ACCA
et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État de la Haute-Vienne.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice départementale des territoires et la maire du Chalard, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Limoges, le 23 septembre 2026
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327
portant mise en demeure à l'encontre de M BRUZAT Laurent en tant que président sortant de
l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) du CHALARD
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 n° 2026/N327 portant mise en
demeure à l'encontre de M. BRUZAT Laurent en tant que président sortant de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA)
du CHALARD
7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-23-00002
Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre
2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
8
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Kolibufo », commune de Saint-Victurnien
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant M. Eric Gadit à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Kolibufo », commune de Saint-Victurnien, sur la
parcelle cadastrée AS-82 et enregistré sous le numéro 87000992 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la visite terrain d'un agent de la DDT, le 17 septembre 2026, du plan d'eau situé au lieu-dit «
Kolibufo », commune de Saint-Victurnien, sur la parcelle cadastrée AS-82 et enregistré sous le numéro
87000992 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
9
Arrête
Article premier  : L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 :
« Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 300 mm dans une buse de diamètre 1000 mm permettant d'évacuer les eaux de fond. »
est remplacé par :
«  « Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond avec son exutoire derrière le seuil de l'avaloir
à une cote altimétrique de – 5,00 cm sous la cote du seuil. »
Article 2 : L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 :
« Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 100 mm équipée d'une vanne,
avec une prise d'eau à une profondeur de 1,50 m et un rejet dans le canal d'évacuation du déversoir.
Un dispositif de contrôle est présent  : une sablière béton à l'exutoire de la canalisation avec une
encoche de 3,00 x 2,00 cm. »
est remplacé par :
«  « Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange aval.
Un dispositif de contrôle est présent  : une sablière béton à l'exutoire de la canalisation avec une
encoche de 3,00 x 2,00 cm. »
Article 3 : La fiche synoptique annexée à l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 est modifiée et
jointe au présent arrêté préfectoral.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 novembre 2053.
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
10
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 19 novembre
2025 demeurent inchangées.
Article 7   : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Victurnien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
11
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Victurnien, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Kolibufo », commune de Saint-Victurnien
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
12
Fiche synoptique modifiée rappelant les dimensionnements d'ouvrages - 17/09/2026
Propriétaire : M. Gadit
Bureau d'études : Impact Conseil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000992
Surface : 2070 m² / BV : 13 Ha / Q100 : 0,25 m3/s
Module : 1,50 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux de drainage.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,40 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 81,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,48 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir largeur 2,00 m hauteur 0,78 m avec un seuil de hauteur 0,30 m
raccordé à une buse de diamètre 400 mm (pente 2%)
Grille d'entrefer 10 mm sur le seuil de l'avaloir hauteur 0,20 m
Système de vidange Canalisation verticale de diamètre 300 mm composée de manchons de
hauteur 0,30 m.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 125 mm rejet derrière le seuil de l'avaloir à une cote
altimétrique de – 5,00 cm sous la cote du seuil.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Dispositif de batardeau de dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l'amont de la
buse diamètre 1000 mm.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 2,00 m. Equipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/s
Le débit réservé est assuré par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de
vidange aval.
Dispositif de contrôle : une sablière béton à l'exutoire de la canalisation avec
une encoche de 3,00 x 2,00 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE626 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Kolibufo", commune de
Saint-Victurnien
13
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-09-23-00003
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-23-00003 - arrêté portant renouvellement de
l'habilitation 2026 14
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité

1











Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère
social - « MECS de La Croix Verte » - gérée par l'Association Limousine de
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ALSEA) à Limoges (87)

Le préfet de la Haute-Vienne


Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313 -10 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112 -2-4°, L.112-14 et R.
241-3 à R. 214-9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concern ant ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2019 pris conjointement par le préfet de la Haute-Vienne et le président
du Conseil départemental de la Haute -Vienne et portant renouvellement et extension de
l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Foyer Educatif Céline Lebret », à
LIMOGES (87) ;

Vu l'arrêté n° 2020 -72 du 28 décembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Haute -
Vienne et le président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et portant modification
de l'arrêté du 1er avril 2019 concernant la modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants
à Caractère Social (MECS) « Le Foyer Educatif Céline Lebret », à LIMOGES (87) ;

Vu l'arrêté n° 2021 -46 du 28 septembre 2021 pris conjointement par le préfet de la Haute -
Vienne et le président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et portant modification
de l'arrêté n°2020-72 du 28 décembre 2020 concernant le changement de nom de la Maison
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-23-00003 - arrêté portant renouvellement de
l'habilitation 2026 15

2

d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Le Foyer Educatif Céline Lebret », à LIMOGES (87)
renommée « MECS de la Croix Verte » gérée par l'Association Limousine de Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA) ;

Vu l'arrêté du 04 avril 2023 pris conjointement par le préfet de la Haute-Vienne et le président
du Conseil départemental de la Haute -Vienne et portant modification de la répartition des
places d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social « MECS de la Croix Verte » à
LIMOGES (87) gérée par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
(ALSEA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant habilitation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social « Le Foyer Educatif Céline Lebret » renommée « M.E.C.S de la Croix Verte » à
Limoges (87) gérée par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ALSEA) ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico -sociale de la Haute -Vienne en
vigueur ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du limousin en vigueur ;

Vu la demande du 09 avril 2026 et le dossier justificatif présentés par l'association ALSEA, dont
le siège est sis 51 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges en vue d'obtenir l'habilitation de la
maison d'enfants à caractère social dénommée « MECS de la Croix Verte ;

Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges en date
du 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis favorable du juge coordonnateur, chargé des fonctions de juge pour enfants près le
tribunal judiciaire de Limoges en date du 10 juillet 2026 ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur académique de la Haute-Vienne en date du 9 juin 2026 ;

Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de la Haute -Vienne en date du 18
juin 2026 ;

Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest ;

ARRETE

Article premier : La maison d'enfants à caractère social, dénommée « M.E.C.S de la Croix Verte
», sise 50 rue Croix Verte, 87000 Limoges, gérée par l'Association Limousine de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte, est habilitée pour 36 places et mesures réparties ainsi :

• 28 places d'internat destinées à des garçons et des filles âgés de 8 à 18 ans accueillis
soit au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, soit au titre du code de la justice pénale des
mineurs à raison d'une place minimum, ces 28 places étant réparties comme suit :
- 20 places pour l'accueil de mineurs garçons et filles âgés de 10 à 18 ans,
- 8 places pour l'accueil de mineurs garçons et filles âgés de 8 à 10 ans ;

• 8 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H)
destinées à des garçons et des filles âgés de 10 à 18 ans accueillis au titre des articles
375 à 375-8 du code civil.

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Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés
et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence su r la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).

Article 6 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.

Article 7 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne et madame la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud -ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Limoges, le 23/09/2026

Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général

signé


Laurent MONBRUN

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 -1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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