CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-143
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
NS
82
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Changement d'adresse
L'ILOT JARDINS
SERVICES
N° SAP505236257 (2 pages) Page 3
17-2024-07-08-00003 - Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
DAVID BIANCHI SERVICES
N°
SAP927776104 (2 pages) Page 6
17-2024-07-08-00004 - Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME SALMI AHLAM
N° SAP983038282
(2 pages) Page 9
17-2024-07-08-00005 - Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N°
SAP531007375 (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 DCC/BRGE
portant agrément d'un centre de formation assurant la préparation du certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue
et à la formation à la mobilité (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 modificatif
organisant les élections municipales complémentaires partielles de
Champdolent (6 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-08-00006
Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Changement d'adresse
L'ILOT JARDINS SERVICES
N° SAP505236257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
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L'ILOT JARDINS SERVICES
N° SAP505236257
3
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP505236257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 02/07/2024 par Mr CORBEL Benoit en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme L'ILOT JARDINS SERVICES dont l'établissement principal a déménagé et est situé 1Route des Mirouelles 17310 ST PIERRE D'OLERON et enregistré sous le N° SAP505236257 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration : "
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
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L'ILOT JARDINS SERVICES
N° SAP505236257
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adrésséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un défaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2024
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L'ILOT JARDINS SERVICES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-08-00003
Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
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DAVID BIANCHI SERVICES
N° SAP927776104
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DAVID BIANCHI SERVICES
N° SAP927776104
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927776104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/06/2024 par Mr BIANCHI David en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 75 Rue Bernard Palissy 17610 DOMPIERRE SURCHARENTE et enregistré sous le N° SAP927776104 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles..Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directe épartemental Adjoint deL'emploi-estravairst des solidarités
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DAVID BIANCHI SERVICES
N° SAP927776104
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DAVID BIANCHI SERVICES
N° SAP927776104
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-08-00004
Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME SALMI AHLAM
N° SAP983038282
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MME SALMI AHLAM
N° SAP983038282
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983038282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1. à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/06/2024 par Mme SALMI Ahlam en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Rue de lAlma 17100 SAINTES et enregistrésous le N° SAP983038282 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condltlonsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation, -Le Directeur Départemental Adjoint,de l/enf 7 du travailet des solidarités
CROT
3. avenu ià Porte Daupi — —- Fror 570545 50.36.78
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MME SALMI AHLAM
N° SAP983038282
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-08-00004 - Récépissé du 08 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME SALMI AHLAM
N° SAP983038282
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-08-00005
Récépissé du 08 juillet 2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
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d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP531007375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déélaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 22/05/2024 par Mme CAYROL Stéphanie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SC PLAN B dont l'établissement principal est situé 561 Rue du Bois 17650ST DENIS D'OLERON et enregistré sous le N° SAP531007375 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ;« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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SC PLAN B
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Direcfeur De Départè ntal Adjoint de
La présente .décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal adm/nistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-08-00005 - Récépissé du 08 juillet 2024
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 DCC/BRGE
portant agrément d'un centre de formation assurant
la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi, à leur
formation continue et à la formation à la mobilité
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 DCC/BRGE portant agrément d'un
centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la
formation à la mobilité
15
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant agrément d'un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 (NOR DEVT 1710354A) relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuvesdes examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722097A) relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU l''arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722145A) relatif à I'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU la demande formulée par Monsieur Thomas COEURET, Directeur Général Délégué de l'école deconduite française coopérative d'éducation routière centre atlantique - ECF CERCA, tendant à obtenirl'agrément d'un centre de formation sis ZA du Fief Girard Est, 2 rue du petit bois — 17 290 LE THOU ;VU l'ensemble des éléments présentés au dossier ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime :ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Thomas COEURET, Directeur Général Délégué de l'école de conduite françaisecoopérative d'éducation routière centre atlantique - ECF CERCA - est autorisé à exploiter le centre deformation sis ZA du Fief Girard Est — 2 rue du petit bois - 17 290 LE THOU assurant la préparation aucertificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, sousI'agrément n° DCC / BRGE / 07-2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une période de cing ans, à compter de la date denotification. 'ARTICLE 3: Les locaux mis à disposition doivent permettre d'accueillir un nombre de personnes enadéquation avec les normes de sécurité incendie.ARTICLE 4 : L'agrément accordé à Monsieur Thomas COEURET pourra faire |'objet d'une suspension oud'un retrait à titre temporaire ou définitif, en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du codedes transports et de l'arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722145A) susvisé.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 DCC/BRGE portant agrément d'un
centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la
formation à la mobilité
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations, le directeur départemental des territoires et de la Mer,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, leMaire de Le Thou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée al'intéressé.
Fait à La Rochelle le ,/1 :']'JmM 202(\
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers(15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur et des outre-mer) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours administratifemporte le rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 DCC/BRGE portant agrément d'un
centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la
formation à la mobilité
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 modificatif
organisant les élections municipales
complémentaires partielles de Champdolent
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 modificatif organisant les élections
municipales complémentaires partielles de Champdolent 18
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° SP-2024-166-ECmodifiant l'arrêté n° SP-2024-160-EC du 11 juillet 2024portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue des élections municipales partielles complémentairesde la commune de CHAMPDOLENTLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 267 et R. 251 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3et R. 2121-1 à R. 2121-2 ;Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély (groupe V) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameMarie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY ;Vu la circulaire INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Champdolent de 425habitants au 1 janvier 2020 ;Vu l'effectif de 11 conseillers muni'cipaux applicables aux communes de 100 à 499 habitants ;Vu la démission de Madame Valérie BOUILLAGUET de ses mandats de Maire et de conseillèremunicipale au 10 juillet 2024 ;Considérant que le conseil municipal de Champdolent comporte deux sièges vacants depuis le10 juillet 2024 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 modificatif organisant les élections
municipales complémentaires partielles de Champdolent 19
Considérant qu'il est nécessaire d'élire un nouveau maire et que le conseil municipal n'est pasau complet ;Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 2122-8 du Code général descollectivités territoriales et L.258 du Code électoral, il y a lieu de procéder à des électionsmunicipales partielles complémentaires en vue de compléter le conseil municipal ;Considérant que le nombre de conseillers municipaux à élire s'éléve à deux ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour les élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant lesélections ; | |Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.255-4 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély,
ARRÊTE
Article 1°" : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans lechapitre Il du titre IV du livre 1°" du code électoral.Les électeurs de la commune de Champdolent sont convoqués le dimanche 22 septembre2024 pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Mode de scrutinLe scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 à 8 heures dans le bureau de voteunique de la commune, et clos le même jour à 18 heures.Les conseillers municipaux de Champdolent seront élus au scrutin plurinominal majoritaire àdeux tours (articles L.227 et L.252 Code électoral).Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 29 septembre 2024 auxmêmes lieux et heures qu'au premier tour.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidaturegroupée, c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leurcandidature ensemble sur un même bulletin de vote.Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la maiorité absoluedes suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui desélecteurs inscrits sur les listes électorales.S'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel quesoit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu(article L.253 du Code électoral).
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Article 3 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements et ledépouillement s'effectuera conformément aux dispositions des articles L.65 et L. 66 du Codeélectoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatementadressé à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal centralisateur, le résultat sera proclamé en public par leprésident du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 4 : Liste électorale ;Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont la liste principale et la listecomplémentaire municipale arrêtée au plus tard le 2 septembre 2024, soit le lendemain de laréunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 24° et le 21° jour avant lescrutin, soit entre le 29 août et le 1°' septembre 2024 telle qu'elle pourrait être ultérieurementmodifiée en application des dispositions des articles L.30 à L.32 et L.20 du Code électoral.Article 5 : CandidatureLes déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articlesL. 255-2 à LO. 255-5 (communes de moins de 1 000 habitants).Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnéesdes justificatifs prévus à l'article R124 du Code électoral.La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ougroupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposerune déclaration individuelle à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély accompagnée despièces justificatives demandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les déclarations de candidature comportent (article L.255-4 du Code électoral) :- une déclaration de candidature (cerfa n°14996*03) ;- les pièces attestant de l'éligibilité ;-UN mandat en vue du dépôt d'une candidature ;Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom,domicile, ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se présente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de lacandidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;
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- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, lepasseport ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité etun bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il disposede ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit Un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit aurôle des contributions directes de la commune ou il se présente au 1°" janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de I'année2023, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seingprivé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant cellede l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sasituation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait êtreinscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1¢janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'iln'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (article LO.255-5 duCode électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut-être reçue après la clôture des dépôts.Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuvent déposerleur candidature après cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour,dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la :
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély28 Place de l'Hôtel de ville17415 Saint-Jean d'Angély
et conformément au calendrier suivant :- pour le premier tour de scrutin :du mardi 27 août 2024 au vendredi 30 août 2024 et du lundi 2 septembre 2024 au mercredi 4septembre 2024 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00et au plus tard le jeudi 5 septembre 2024 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00,- pour le second tour :le lundi 23 septembre 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00,et le mardi 24 septembre 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique n'est admis.
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Article 6 : EmplacementsLes demandes d'emplacement doivent étre formulées auprés de la mairie au plus tard lemercredi précédant le scrutin à midi soit :- le mercredi 18 septembre 2024 à 12h pour le 1°" tour,- le mercredi 25 septembre 2024 à 12h pour le 2° tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes (article R.28 du Codeélectoral).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats enprésence.Article 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 à zéroheure et s'achève le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et estclose le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure.Article 8 : Assesseurs et déléguésLa date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et déléguésest fixée au jeudi 19 septembre 2024 à 18h et en cas de second tour, le jeudi 26 septembre2024 à 18h, s'il est procédé à de nouvelles désignations.Article 9 : Remise des bulletins de voteLes candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le maire, au plus tardà midi la veille du scrutin soit :- le samedi 21 septembre 2024, à 12 h pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 28 septembre 2024, à 12 h.Les candidats peuvent également les remettre directement au Président du bureau de vote lejour de scrutin les 22 septembre et 29 septembre 2024.
Article 10 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à I'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) dans un délai dedeux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut étre présenté. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivants le recours administratif emporte le rejet de cette demande).- Article 11 modifié comme suit : ExécutionMadame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Madame le maire de Champdolent sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de lamairie.
à Saint-Jean d'Angély, le 18 juillet 2024
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