CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-043
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de l'immigration et de l'accueil du
public
2A-2024-03-22-00002 - Arrêté relatif au renouvellement de la composition
de la commission départementale du titre de séjour
(3 pages) Page 3
2A-2024-03-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
d□expulsion de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-03-19-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture
de la Corse-du-sud à transmettre aux agents de l'Etat et organismes de
protection sociale tous renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des
fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et
contributions dues et des prestations sociales versées indûment (2 pages) Page 11
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-22-00002
22/03/2024
Arrêté relatif au renouvellement de la
composition de la commission départementale
du titre de séjour
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00002 - Arrêté relatif au renouvellement de la composition de la commission
départementale du titre de séjour 3
_ Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau de l'Immigration et de l'accueil du publicDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du
Relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale dutitre de séjourLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)notamment l'article L 432-14 fixant la composition de la commissiondépartementale du titre de séjour ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), etnotamment l'article R 432-6 relatif à la mise en place de la commission ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral N°2A-2024-01-29-00004 du 29 01 2024 , portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-sud;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 fixant la composition dela commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°' : La commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud estcomposée de :¢ M. Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano, ou de son suppléant M. Xavier LUCIANI,maire de Renno, représentant l'association départementale des maires etprésidents d'EPCI de la Corse-du-Sud, président de la commission ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00002 - Arrêté relatif au renouvellement de la composition de la commission
départementale du titre de séjour 4
e Mme Héléne LESAUVAGE, directrice territoriale de [I'Office Francais deI'Immigration et de l'Intégration ou sa suppléante Mme Anne-Carole PUSTERLA,directrice territoriale adjointe, personnalités qualifiées désignées par le préfet ;e Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Corse-du-Sud, ou sa suppléante Mme Sonia MENASRI, adjointe auchef de pôle solidarités et emploi, personnalités qualifiées désignées par le préfet.Article 2: L'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 fixant lacomposition de la commission du titre de séjour du département de la Corse-du-Sud estabrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 2 2 ...RS 2024Pour le préfet,éfet et par délégation,Le setrétaire général
Xavikr CZERWINSKΑ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00002 - Arrêté relatif au renouvellement de la composition de la commission
départementale du titre de séjour 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00002 - Arrêté relatif au renouvellement de la composition de la commission
départementale du titre de séjour 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-22-00003
22/03/2024
Arrêté fixant la composition de la commission
d□expulsion de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d□expulsion de la Corse-du-Sud 7
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau de I'lmmigration et de l'accueil du publicDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du
Fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notammentl'article L 632-1 fixant la composition de la commission d'expulsion;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté préfectoral N°2A-2024-01-29-00004 du 29 01 2024 , portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 fixant la compositionde la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°"° : La commission d'expulsion de la préfecture de la Corse-du-Sud est composéecomme suit :Titulaires : Suppléants :- Président : M. Gerard PONS, juge - Président : M. Philippedu Tribunal Judiciaire d'Ajaccio COUDOURNAC juge du TribunalJudiciaire d'Ajaccio- Assesseur : M. Eric METIVIER , vice- - Assesseur : M. Jerome GLAVANY ,Président en charge de l'instruction vice-Président en charge dedu Tribunal Judiciaire d'Ajaccio I'instruction du Tribunal Judiciaired''Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d□expulsion de la Corse-du-Sud 8
- Assesseur : M. Pierre MONNIER, - Assesseure : Mme Nathalievice-président du Tribunal SADAT, conseillère au TribunalAdministratif de Bastia Administratif de Bastia
Article 2: L'arrété préfectoral n°2A-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 fixant lacomposition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 3: Le secrétaire généra!l de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 2 2 MARS 2024Pour le préfet,Arefet pt par délégation,€ secréfaire général
—
Xavier "/ZF.RWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d□expulsion de la Corse-du-Sud 9
d A TE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d□expulsion de la Corse-du-Sud 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-19-00001
19/03/2024
Arrêté portant habilitation d'agents de la
préfecture de la Corse-du-sud à transmettre aux
agents de l'Etat et organismes de protection
sociale tous renseignements et documents utiles
à l'accomplissement de leurs missions de
recherche et de constatation des fraudes en
matière sociale et au recouvrement des
cotisations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture de la Corse-du-sud à
transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de
leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment
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R Secrétariat GénéralPRÉFET Référent Fraude DépartementalDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2A-2024-portant habilitation d'agents de la préfecture de la Corse du Sud à transmettre aux agents del'Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles àl'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matièresociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations socialesversées indûment
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de luttecontre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comitésopérationnels départementaux anti-fraude ;Vu l'arrêté n° 2A-2021-12-01-00003 du ler décembre 2021 portant habilitation d'agents de la préfecture dela Corse du Sud à transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignementset documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes enmatière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales verséesindûment ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire interministérielle NOR IOCA1128557C du 18 octobre 2011 relative à la levée du secretprofessionnel et la participation des services de l'Etat à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,sous-préfet, en quâlité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture de la Corse-du-sud à
transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de
leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment
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CONSIDERANT les mouvements de personnels et affectations intervenus à la préfecture de la Corse du Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,ARRETEArticle 1°" — Les agents de la préfecture de la Corse du Sud dont les noms suivent sont habilités, en application del'article L.114-16-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à transmettre aux agents de l'État et aux organismesde protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du même code, tous renseignements et documents utiles àl'accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale, et aurecouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.I. DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES1) Directeur de la réglementation et des libertés publiques- M. Julien BORNE-SANTONI2) Bureau de l'immigration et de l'accueil du public- Mme Pauline FRANCHI, cheffe de bureau- Mme Claire MEUNTER, adjointe à la cheffe de bureau1L SECRETARIAT GENERAL- Mme Laurence SILLAT, Référente fraude départementale
Article 2 — l'habilitation individuelle cesse en cas de mobilité fonctionnelle.
Article 3 — L'arrêté n° 2A-2021-12-01-00003 du ler décembre 2021 est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont copie sera adressée auxagents concernés. Ajaccio, le 31 9 MARS 20Le préfet,
¢1 par délégation,aire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture de la Corse-du-sud à
transmettre aux agents de l'Etat et organismes de protection sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de
leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment
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