LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 75.2025 - édition du 27/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
EX aLiberté * Égalité * FralernitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Céte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 3 L 2,
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-1205 du 7 novembre 2024 relatif au traitement del'insalubrité du logement situé villa n°20, 720avenue du Jeu de la Beaume à Biot (06410),cadastré BA 128.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1205 du 7 novembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement situé villa n°20, 720 avenue du Jeu de la Beaume à Biot (06410), cadastré BA128 ;
Vu le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 6 février2025 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite de contrôleont permis de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé villa n°20, 720 avenue du Jeu dela Beaume à Biot (06410) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2024-1205 du 7 novembre 2024 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé villa n°20, 720 avenue du Jeu de la Beaume à Biot (06410), cadastré BA 128, estlevé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Côte d'Azur Habitat, domicilié 43 avenue PhilippeRICHAT à Antibes (06600) (et à l'occupante du logement concerné).Il est également affiché à la mairie de Biot.
(Oo)"HSENS

Article 3: Le présent arrété est transmis au maire de Biot, au président de la communautéd'agglomération de Sophia Antipolis, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familialesdes Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, audirecteur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Biot sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
g Fait à Nice, le v4 6 MARS 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,
RRéJehane BENSEDI

Liberte
REPUBLIQUE FRANCAISEÉgalité * Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-345
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-532 du 29 avril 2024 relatif au danger imminent pourla santé et la sécurité des personnes concernant lelogement du 1° étage de l'immeuble situé 9 avenuedu Maréchal Foch à Roquebrune Cap Martin(06190), cadastré 402 F000 AHO1.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 àL521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
2
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-532 du 29 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritédes personnes concernant le logement du 1° étage de l'immeuble situé 9 avenue du Maréchal Foch àRoquebrune Cap Martin (06190), cadastré 402 F000 AH01 ;
Vu le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé du 14 mars 2025 suite à lavisite du 20 février 2025 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors de lavisite de contrôle après travaux du 20 février 2025, ont permis de faire cesser les dangers imminentspour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 9 avenue Maréchal Foch à RoquebruneCap Martin (06190) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2024-532 du 29 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des personnes concernant le logement du 1° étage de l'immeuble situé 9 avenue duMaréchal Foch à Roquebrune Cap Martin (06190), cadastré 402 F000 AH01, est levé.
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Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme PASSOT Béatrice, aux gestionnaires dubien, Foncia immobilier domiciliés 81 rue de France à Nice (06000) et aux occupants du logementconcerné, la famille ARAKELOV.ll est également affiché à la mairie de Roquebrune Cap Martin.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Roquebrune Cap Martin, au président de lacommunauté d'agglomération de la riviera française, au procureur de la République, à la caissed'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logementdes Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Roquebrune Cap Martin sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 6 MARS 2025Le préfet des Alpes-Maritimes,

EX Direction Départementale_ des Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-095 | Nice, le 2 5 MARS 2995
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par captured'espèces protégées (Vipère Aspic, Coronelle girondine, Coronelle lisse, Couleuvre verteet jaune et Couleuvre d'Esculape)au bénéfice du conservatoire d'espace naturel PACALe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 àL171-5 et R.411-1 a R.411-14 et R412-7 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH,en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;_Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capture et relâcher sur place présentéepar le CEN PACA, le 20 février 2025 ;

Vu la consultation publique effectuée du 10 au 24 mars 2025 inclus par voie électroniquesur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, et la synthèse desobservations du public associée ;Considérant que l'acquisition de données est nécessaire dans le cadre du Plan nationald'action sur la Vipére d'Orsini ;Considérant que l'opération n'est pas de nature a mettre en péril l'état de conservationdes espéces suivantes, Vipére aspic, Coronelle girondine, Coronelle lisse, Couleuvre verteet jaune et Couleuvre d'Esculape.Considérant la qualité du dossier et la formation de l'intervenant animateur du plannational d'action ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, '
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Oscar Hadj-Bachir, chef de projetherpétologue au CEN PACA, Animateur PNA Vipère d'Orsini et animateur régional PNALézard ocellé.
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 8 avril 2025, inclus.
Article 3 : Modalités de réalisationDans le cadre d'une formation sur la Vipère d'Orsini se déroulant le 07 et le 08 avril 2025,organisée par le conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Céte d'Azur (CENPACA) et la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis (CASA) en lien avec lesmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les intervenants sont susceptiblesde rencontrer une des espèces suivantes (Vipère aspic, Coronelle girondine, Coronellelisse, Couleuvre verte et jaune et Couleuvre d'Esculape), l'individu sera capturé à la main.Les critères d'identification seront présentés au public (espèce, sexage, age etmorphologie). La manipulation n'excédera pas 10 minutes et un seul individu par espècesera manipulé. Le relâcher se fera directement sur le lieu de la capture.Le but est d'éviter un stress trop important pour les individus capturés.

Article 4 : Bilan de | 'opérationUn compte-rendu de la formation sera produit détaillant notamment le nombre departicipants et le nombre de reptiles observés. Il sera transmis au service instructeur sous1 mois après l'évènement.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Céte-d'Azur, la base régionale SILENE.Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,* les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à la commune du Cannet n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,

EE Direction des Territoires et de la Mer: | des Alpes-MaritimesPREFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forét et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-081 Nice, le 2 7 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de capture de l'espèce protégée Bouquetin des Alpes(Capra ibex) au bénéfice du Parc National du MercantourLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L1714 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH,en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capture de Bouquetin des Alpes (Capraibex) formulée par le Parc National du Mercantour, CERFA n°13 616*01 du 19 décembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant dérogation à la réglementation des espècesprotégées sur la même espèce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant dérogation à la réglementation des espècesprotégées sur la même espèce ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 mars 2025;Vu la consultation du public effectuée du 5 mars au 19 mars 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, et lasynthèse des observations du public associée ;Considérant que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection del'espèce afin d'en améliorer la connaissance et de l'absence d'impact négatif surl'environnement ;Considérant la qualité, l'expérience et la formation des intervenants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ARRÊTE
Article 1 : Obiet et bénéficiaire de la dérogationLe Parc National du Mercantour, représentée par sa directrice Madame Aline Comeau, estautorisé à procéder, à la capture de l'espèce protégée Bouquetin des Alpes (Capra ibex)dans le but d'effectuer des prélèvements sanguins.Les personnes autorisées à pratiquer l'opération sont: Marie Canut et StéphaneCombeaud, agents du parc national du Mercantour, Dominique Gauthier et Eric Belleau,vétérinaires du laboratoire vétérinaire des Hautes-Alpes.
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2028.Les opérations se dérouleront entre le 15 avril et le 15 mai.
Article 3 : Modalités de réalisationLe bénéficiaire est autorisé à :- Capturer par téléanesthésie 50 aduites de l'espèce Capra ibex sur le territoire descommunes de Tende, Fontan, Saorge, Breil-sur-Roya, Sospel, Moulinet, La-Bollène-Vésubie,Saint-Martin-Vésubie, Belvédère, Valdeblore, Rimplas, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Roubion,Roure, Isola, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Dalmas-le-Selvage, Beuil, Péone, Chateauneuf-d'Entraunes, Guillaumes et Entraunes ;- pratiquer des prélèvements sanguins sur les animaux capturés ;- marquer les animaux capturés par des marquages visuels ;- réveiller les animaux capturés à l'aide d'un antidote à l'anesthésiant et les relâcher surplace ;- prélever des spécimens morts ;

- transporter des prélèvements sanguins pratiqués sur les animaux :- au laboratoire vétérinaire des Hautes-Alpes (LDVHA 05), 5 rue des silos 05000 Gap- au siège du parc national du Mercantour, 23 rue d'Italie 06000 Nice.
Article 4 : Bilan des opérationsUn rapport de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à la DDTM des Alpes-Maritimes au plus tard le 31 décembre de chaque année (2025 à 2028).Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Céte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,¢ les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du Code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la miseen œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.

Article 8 : Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Adjoint au chef de serviceEau, Agriculture,Forêt et Espaces NaturelsRéférent départemental sismique" /

E | Direction régionale de l'environnement,: de l'aménagement et du logementPE Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité . 2 7 MARS 2025ARRÊTÉ n° "025 - 346 duModifiant l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2 mai 2024 rendant redevable d'une astreinte administrativeMonsieur Jacques SELESTE
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMESChevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants, L. 341-1, L. 341-10, R. 341-10 à 13,R. 365-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-003 du 10 janvier 2023 mettant en demeure Monsieur Jacques SELESTE deprocéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements présents sur sapropriété sise Hameau de Saint-Barnabé, Adrech de Pey Subert, 06140 Coursegoules ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2mai2024 rendant redevable d'une astreinte administrative. Monsieur Jacques SELESTE ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-784 du 8 juillet 2024 liquidant partiellement l'astreinte administrative imposée àMonsieur Jacques SELESTE pour la période du 14 mai au 20 juin 2024 inclus ;VU le courrier en date du 6 septembre 2024 de Maître Grégory SAMBUCHI, agissant en tant que conseil deMonsieur Jacques SELESTE, demandant la suspension de toute mesure de liquidation partielle de l'astreinteprononcée à l'encontre de Monsieur Jacques SELESTE ;VU le courrier du 4 novembre 2024 adressé à Maitre Grégory SAMBUCHI en réponse au recours gracieuxformulé dans son courrier du 6 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1190 du 4 novembre 2024 liquidant partiellement l'astreinte administrativeimposée à Monsieur Jacques SELESTE pour la période du 21 juin au 10 septembre 2024 inclus ;VU le courrier du 4 novembre 2024 informant Monsieur Jacques SELESTE de la modification du montant del'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai pour formuler toute observation, conformément à l'articleL. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant qu'à la date d'édiction du présent arrêté les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-003 du10 janvier 2023 ne sont toujours pas respectées ;Considérant que le montant de l'astreinte fixé par l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2 mai 2024 s'est avéréinsuffisant pour obtenir le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'il convient dèslors de l'augmenter ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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ARRETEArticle 1: Les termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2 mai 2024 rendant redevable d'uneastreinte administrative Monsieur Jacques SELESTE sont remplacés par les suivants :
« Monsieur Jacques SELESTE est redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 80 eurosjusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2023-003 du 10 janvier 2023.
Cette astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral ».
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Alpes-Maritimesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. Le rejet d'un recours gracieux peut également être contesté devant letribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif de Nice peut être saisi defaçon dématérialisée à partir d'une plate-forme d'échanges sécurisés : https://www.telerecours.fr/.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jacques SELESTE et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer ;Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 MARS 2025A Nice, le
Pour le PréfetLeSécrétaire GénéralSGA931
Patrick AMOUSS OU-ADEBLE
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Ville deE | En pliesMINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE PEYMEINADE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu le code pénal notamment l'article 122-5 ;Vu le code de procédure pénale notamment les articles D15, 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route notamment les articles L.130-5, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.130-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre V et les articles L512-4 à L-512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L1451-1, L2241-1-6° et II -2° ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L172-4, L541-44, L581-40 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L215-3-1 ;Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation desvéhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code de lasécurité intérieure relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entrainement au tir des agents de lapolice municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tirde la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note du ministre de l'intérieur du 20 août 2020relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers,Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,
e L'Etat représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Grasse,Et d'autre part,
e La ville de Peymeinade, représentée par Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE,maire en exercice.
PREAMBULE |
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipalede Peymeinade, remplace la convention signée le 11 avril 2022.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entreles forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalitésd'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure du18 mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente conventiona notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipaleen complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsablesde la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peutêtre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4 àL-512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une

sécurité globale préservant les libertésLe responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour lacommune, objet de la présente convention. Le responsable de la police municipale s'entend commeétant le chef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :+ Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;e Sécurité routière ;e Lutte contre les incivilités ;e Prévention de la violence dans les transports ;e Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;e Attention particuliére sur les établissements scolaires ;e Prévention des violences scolaires ;e Lutte contre la toxicomanie ;e Protection des centres commerciaux ;e Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;e Mission de prévention de la radicalisation ;e Mission de renseignement ;
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
La police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les créneaux horaires suivants :- De 06h30 à 19h30 du lundi au vendredi ;- De 07h30 à 20h30 aux mois de juillet et août.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la préventionet la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologiemais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points deramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin,par la gendarmerie nationale.

Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de lamanifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité encomplément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour deFrance, Paris-Nice etc.) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bondéroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et aprèsconcertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,e De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,e Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirsà l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs, jardins. cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A cetitre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de gendarmerie nationale sera systématiquement recherché.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventionset infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de cegenre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores

constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecterles dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termesde l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuventverbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°" catégorie) ou de chien de garde et dedéfense (classés en 2""° catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal etqui ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêchemaritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiensqui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à cesanimaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et letransport des animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, leconcours des sapeurs-pompiers pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans lecode général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'ellessoient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sansdélai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourraêtre supérieur à 1HO00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à unmédecin dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou si un médecin n'est passusceptible de se rendre dans l'heure au sein des locaux de gendarmerie pour réaliser l'examen,l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgences du centrehospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ilsdépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la mêmefaçon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet articlene fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.

Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'ilen exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêtémunicipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objetsuspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Le Maire préside une fois par trimestre, une réunion d'échange avec l'Adjoint à la Sécurité,le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale. L' Adjoint déléguéà la Sécurité pourra suppléer le Maire en cas d'absence.> Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie tient une réunion mensuelle avec le Chef dela Police Municipale afin d'échanger tout type d'information nécessaire à la bonne entente etcollaboration des deux institutions.Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Lesecrétariat est assuré par la partie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autredes parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et surles véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent desinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et surles véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personneinscrite dans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et al'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipalepeuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des

fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le systèmed'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et desvéhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 07/07/2017), le système national des permis de conduire(article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 del'arrêté du 30 mai 2011), le fichier des véhicules assurés (article R.211-14-0 du code des assurances).A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissantson matricule, son nom et prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du3 janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de policemunicipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.Il est institué un échange de ces données via la messagerie sécurisée du ministère de l'intérieur« dispositif TCHAP ». La Gendarmerie Nationale est chargée de créer ce forum sécurisélimitativement restreint aux agents de police municipale et gendarmes ayant besoin de connaitre lesinformations échangées. Cette messagerie sécurisée permet un échange en temps réel et assure latraçabilité des informations exigées.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Peymeinade conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. Enconséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en fonctionde l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandant dela BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.

Parallélement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyensde l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles enaction. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière dedélinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent desurveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou lecas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatementinformé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autoritédu commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur desévènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérationsconjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sousl'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lagendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurspatrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de lamaison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptentune démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale desmissions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 15 : Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieursannées par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec lecommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communauté debrigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaqueannée les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter lesredondances.

Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise enceuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste desadministrés qui ont adhéré a ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui aviseimmédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de toutchangement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsique des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrementprogrammées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite leconcours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Peymeinade n'est pas lié par cet avistechnique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent êtrereliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir desopérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un localcommunal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORGla nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Uneconvention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleterritorialement compétent.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérificationde l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétentet après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront surdemande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.Article 19 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de lacirculation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers de

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circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notammenten matière de :Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablementinformé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome desopérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Aprèsconcertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale peut procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne conduisait enayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de laroute.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de policemunicipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute sesdirectives.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 20 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place deplans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de cesdispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents depolice municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigéeset clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre lesdivers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie serontdotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise enplace de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces

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de sécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent(ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ontconnaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus parl'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime oud'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la policemunicipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donnel'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigadeterritoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, lesagents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide dubien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de labrigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la communetant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messagerie sécurisée « TCHAP »permet à la fois un échange sécurisé des données et une mise en relation téléphonique sécurisée etidentifiée.
Article 24 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmeriedépartementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires dela responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des

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dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités ycompris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, leministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucunrecours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 25 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté pour 7 agents de l'armement suivant :e Catégorie B-1 : Arme de poing, pistolet semi-automatique CZ P07, calibre 9mme Catégorie D-a : Matraque télescopiquee Catégorie D-b : Générateur d'aérosol incapacitant moins de 100 mlLe service de police municipale est doté pour 7 agents des équipements suivants :e Gilets pare ballese Cinémométree Ethylotest électroniquee Radios numériques portativese Véhicules automobiles sérigraphiése Scooters 125 cm3e Vélos électriques type VTT
TITRE II : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives, d'unpoint de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animalerrant ou dangereux vers la fourriére, du transport vers le centre de la formation obligatoire et al'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotationet circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 27 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs

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de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présente convention quidevra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport peut être communiqué, sur demande, au préfet,au procureur de la République et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureurde la République et le maire.La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavisde six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à NICE le 1 9 MARS 2025
Le préfet des Alpes- Le maire de Peymeinade Le procureur de laMaritimesLe Préfet deg reg Maritimes
Hugues MOUTOUH Philippe SAINTE-ROSE

Recueil special 75.2025 27/03/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.344 Biot cadastre BA 128.................................2
AP 2025.345 RCM cadastre 402 F000 AH01...........................4
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Environnement.........................................................6
AP 2025.095 derog.a interdict.pertub.capture vipere Aspic........6
AP 2025.081 derog.a interdict.capture Bouquetin des Alpes........10
Direction regionale.............................................................14
DREAL PACA.................................................................14
Urbanisme.............................................................14
AP 2025.346 Astreinte administrative M. Seleste J modif..........14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Direction des Securites....................................................16
Securite publique.....................................................16
Peymeinade Conv.Com.Coord entre GN et PM........................16
Index Alphabétique
AP 2025.081 derog.a interdict.capture Bouquetin des Alpes........10
AP 2025.095 derog.a interdict.pertub.capture vipere Aspic........6
AP 2025.344 Biot cadastre BA 128.................................2
AP 2025.345 RCM cadastre 402 F000 AH01...........................4
AP 2025.346 Astreinte administrative M. Seleste J modif..........14
Peymeinade Conv.Com.Coord entre GN et PM........................16
D.D.T.M....................................................................6
DREAL PACA.................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................16
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Direction regionale.............................................................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16