ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-045
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Autre /
35-2024-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2024 - Délibération n° 92 (2 pages) Page 3
35-2024-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2024 - Délibération n° 93 (2 pages) Page 6
35-2024-11-27-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
mercredi 27 novembre 2024 - Délibération n° 85 (2 pages) Page 9
35-2024-11-27-00007 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 82 (2 pages) Page 12
35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 (4 pages) Page 15
35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 (4 pages) Page 20
35-2024-11-27-00011 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 86 (2 pages) Page 25
35-2024-11-27-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 87 (2 pages) Page 28
35-2024-11-27-00013 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 88 (2 pages) Page 31
35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et ses
annexes (75 pages) Page 34
35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 (4 pages) Page 110
35-2024-11-27-00016 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 91 (3 pages) Page 115
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-02-19-00001 - Convention de délégation de gestion
relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
du SPF d'Ille-et-Vilaine au SAPF de Saint-Dié-des-Vosges (3 pages) Page 119
35-2025-02-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim (8 pages) Page 123
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2025-02-17-00006 - délégation ressources février 2025 (2 pages) Page 132
35-2025-02-17-00007 - délégation RH et FP février 2025 (2 pages) Page 135
2
Autre
35-2024-11-27-00017
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2024 - Délibération n° 92
Autre - 35-2024-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 92 3
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024SVAALV=T aObjet : Désignation d'un nouveau membre au sein de la commission des finances
Exposé des motifs :En conformité avec la délibération n°73 votée lors de l' Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine le 6 juin 2024, la désignation de Jean-Christophe MERKLER comme membretitulaire de la commission des finances, en lieu et place d'Olivier GUILLEMOT, laisse unsiège de suppléant vacant.Afin de respecter l'esprit de nos commissions réglementées, qui prévoit une représentationéquilibrée de chacune des délégations de la Chambre, il a été arrêté que le nouveausuppléant soit un membre élu de la délégation de Redon-Sud-Vilaine.Proposition à l'Assemblée Générale :Il est proposé à l'Assemblée de nommer Jean-Marie NIEL en tant que membre suppléantau sein de la commission des finances.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le lundi 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : |Pour : 29
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 18 novembre 2024
Autre - 35-2024-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 92 4
a GC CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocqre Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 18 novembre 2024
Autre - 35-2024-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 92 5
Autre
35-2024-11-27-00018
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2024 - Délibération n° 93
Autre - 35-2024-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 93 6
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024Délibération ne 93FILA Ji TH. 5 TUES +RObjet : Désignation de nouveaux conseillers techniques
1- Délégation de RedonSteve JARDIN est proposé pour intégrer la CCI 35 en tant que conseiller technique de la délégationRedon-Sud-Vilaine sur proposition du Bureau.Steve JARDIN est expert en énergie et confort thermique et président de Breizh Clim, société basée auGrand-Fougeray spécialisée dans la maintenance CVC (Chauffage/Ventilation/climatisation) pour lesprofessionnels du secteur tertiaire, industriel et Syndic d'immeuble.Il est particulièrement investi sur les sujets RSE.
2- Délégation des Marches de BretagneRoland LE DROFF est proposé pour intégrer la CCI 35 en tant que conseiller technique de la délégationdes Marches de Bretagne sur proposition du Bureau.Roland LE DROFF est directeur opérationnel chez Pigeon Carrières à Louvigné-de-Bais, sociétéd'exploitation de carrières spécialisée dans les granulats.Son expertise recouvre des domaines industriels et environnementaux.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le lundi 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :Quorum : 26Exprimés : 30Contre : OAbstentions : 0Pour : 30
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 93 7
C CCI ILLE-ET-VILAINELe secrétaire adjoint, Cachet Le Président,
CCIILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXWevandre Brandt Tél. : 02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 93 8
Autre
35-2024-11-27-00010
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
mercredi 27 novembre 2024 - Délibération n° 85
Autre - 35-2024-11-27-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du mercredi 27 novembre 2024 - Délibération n° 85 9
Délibération N° 85
Objet : Délibération autorisant la prise à bail des locaux du site de St Malo - Marville
Exposé des motifs :La CCI Ille-et-Vilaine a décidé le déménagement de ses sites malouins, enseignement et délégation,vers un nouveau site en construction à Saint Malo.La SCI des Ecoles Consulaires, filiale de la CCI Ille et Vilaine, porte le projet de construction. Laréception du bâtiment est prévue en deux phases, une première réception des locaux dédiés àl'enseignement est prévue le 15 novembre 2024, ala secquce portant sur les locaux de la délégationest prévue fin janvier 2025: HV-TT 1
Les principales dispositions du bail à régulariser entre la SCI des Ecoles Consulaires, propriétaire, etla CCI Ille et Vilaine, locataire, sont les suivantes :- Bail civil portant sur l'immeuble, les mobiliers de bureau et d'enseignement et leséquipements techniques de cuisine, de restauration et d'enseignement- Surface : 4 682 m?- Lieu : 66 boulevard de Marville à Saint Malo- Durée : 10 années commençant à courir le 15 novembre 2024- Congé : 24 mois- Loyer du centre de formation : 409 163 € HT / an (4 381 m2)- Loyer de la Délégation de Saint Malo : 48 323 € HT / an (301 m?)- Indexation : suivant l'indice « ILAT »Proposition :Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir autoriser le Président de la CCI Ille-et-Vilaine à signer le bail portant sur les locaux situés 66 boulevard de Marville selon lesconditions précisées ci-dessus.
Avis de la Commission :Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 novembre 2024
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi le 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du mercredi 27 novembre 2024 - Délibération n° 85 10
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Le secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
»C3 CCIILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la Préfecture \CS 64204 ee a35042 RENNES CEDEXTéL : 02 99 33 66 66Alexafidre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi le 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du mercredi 27 novembre 2024 - Délibération n° 85 11
Autre
35-2024-11-27-00007
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 82
Autre - 35-2024-11-27-00007 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 82 12
Assemblée Générale Electronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre2024Délibération N° 82
Objet : Autorisation du Président d'ester en justice
Exposé des motifs :L'article 2.2.3 du Règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine autorise le Président, représentantlégal de la Chambre, à ester en justice, sous réserve des autorisations de l'Assemblée généraledans les cas prévus par le code de justice administrative, ou à la demande des juridictionsconcernées.La mention explicite de cette autorisation est parfois requise dans certaines procédures. Aussi, afind'anticiper d'éventuelles requêtes en la matière, il est proposé à l'Assemblée générale d'accorderau Président une autorisation large à ester en justice en son nom.
Proposition :Vu l'article L712-1 du Code de commerce,Vu l'article 2.2.3 du Règlement intérieur de la CCI Ille-et-VilaineAvis favorable du Bureau CCI 35 pour autoriser le Président à ester en justice, avec tous pouvoirs,au nom de la CCI Ille-et-Vilaine, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts dela CCI Ille-et-Vilaine dans l'ensemble des contentieux en cours ou susceptibles de se présenterdans l'avenir, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toutenature, européennes et françaises, dont les juridictions administratives, judiciaires ou de sécuritésociale.Cette délégation est consentie pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agissenotamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'uneconstitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citationdirecte, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistementd'une action.Avis favorable du Bureau pour autoriser le Président à se faire assister, le cas échéant, par l'avocatde son choix.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 16 septembre 2024
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 Novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00007 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 82 13
GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Le secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
CI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 Novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00007 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 82 14
Autre
35-2024-11-27-00008
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 83
Autre - 35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 15
Assemblée Générale Electronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024Délibération N° 83
Objet : Modification des subventions 2024, subventions 2025 et projet 2026
Exposé des motifs :Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille — et-Vilaine, l'Assemblée Générale doit validerl'octroi des subventions de l'exercice 2024Le tableau ci dessous présente les subventions déjà votées par l'Assemblée Gnénérale pour 2024Ainsi que celles proposées au vote de l'Assemblée Générale :
Demandé parSubvention Proposition Validation AGASSO / OBJET ES lie d À Beau Bu au CCl AlAAtONSubventions en Euros déjà validées parl'Assemblée GénéraleADERE (Asso Réseau Plato) 28 000 28 000 28 000 28 000Association des Juges (Tribunal de 3 000 3 000 3 000 3 000commerce RennesAssociation des Juges de Saint-Malo 3 000 3 000 3 000 3 000Association des Meilleurs Apprentis de 500 750 0 0France (MAF)Association Vitré Atout (co-financement 8 000 8 000 8 000 8 000poste de manager d centre-vile)Campus des métiers de Fougères 32 000 32 000 30 000 30 000Club du Commerce de Fougères (3COM) 8 400 6 000 6 000 6 000Club des Commerçants de Fougères 5 000 5 000 5 000Lécousse (CDFL) (pris sur enveloppe« évènementiels » de la délégation Marchede Bretagne)Entreprendre dans l'Ouest (ex JRCE) 57 500 57 500 57 500 57 500Fédération du commerce Saint Malo 3 000 10 000 10 000 10 000Fédération du commerce Redon Sud 10 000 10 000 10 000Vilaine 20.000Initiative Pays de Saint-Malo 28 438 31 438 31 438 31 438Initiative Rennes 6000 6,009 CON 6009Etoiles du Tourisme 10 000 10 000 10 000 10 000IUT Saint Malo (pris sur enveloppe 1500 1500 1500 1500«évènementiels» de la délégation de Saint-Malo)CJD ST Malo (pris sur enveloppe 1500 1500 1500«évènementiels» de la délégation de Saint-Malo)Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024
Autre - 35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 16
| Total subventions déjà votées 210 938 € |Subventions en nature déjà validées parl'Assemblée Générale RUE0 Demande de} Acceptation | Acceptation de lagratuité du| dela gratuité gratuité dubureau soit du bureau bureau soitB2E 2796,8 € pour | soit 2796,8 € 2796,8 € pour2022et| pour 2022et| 2022 et 4195,204195,20 € 4195,20 € € pour 2023pour 2023 pour 2023Bureau BSC 0 10 436 10 436 10 436
Subventions en Euros proposées a Subvention Demande pals) Fr oposivon Riel'Assemblée autitre de | lastructure |Bureau CCI | Validation AG2023 en 2024 35Rebond 35 (pris sur enveloppe« évenementielle » du territoire de 2 000 2 000 2 000Rennes)Initiative Pays de Vilaine 25 231 5 000 5 000Total subventions a voter 7 000Gratuité dubureau &Subvention en nature Initiative PDV servicesassociés6 238,08€
Subventions association Inititiative :
promotion de ces actions.)Proposition 2025 :cette année de transition.Initiative Pays de Vilaine : 5 OOO€Initiative Rennes : 6 000 €Inititative Saint Malo : 31 438€
soutien offert par la CCI.
Proposition 2024 initiative Pays de Vilaine :o 5000€ de subvention à Initiative Pays de Vilaine (sous réserve de réciprocité d'actions auservice des parteurs de projets, de collaborations sur les dossiers et événements et de
o Reconduire les contrats actuels de prestation ou de mise à disposition avec subvention pour
Le GT création a souhaité construire un partenariat durable et simplifié avec les associations Initiativequi soutiennent, en partenariat avec la CCI, l'accompagnement des porteurs de projets brétilliens.Ainsi, il est proposé pour 2026 de stopper la convention sous forme de prestation de service et de revenirà une mécanique de mises à dispositions et subventions, afin de donner une meilleure lisibilité au
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024
Autre - 35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 17
nature offertes par la CCI, afin que les associations Initiative les intègrent en que telles dans leurscomptes et dans leurs communications.Uniformisation, simplification, lisibilité et visibilité du soutien de la CCI aux 6 associations localesInitiative du 35 : Rennes, Saint Malo, Fougères, Vitré, Redon et BrocéliandeCe nouveau format sera équilibré financièrement,.la, baisse de CA étant compensée par uneaugmentation de la prise en charge dés mises à dispositions.À partir de 2026, les associations Initiatives pourront potentiellement être accompagnées au traversde 4 formes de subventions :"Subvention fixe regard d'un engagement de collaboration : 5000€/an"Subvention de soutien à la MAD de personnel CCI, variable en fonction des missions" «fonds de soutien » aux plateformes en difficultés : sur demande, plafonné à 20K€"Subvention en nature : locaux, bureaux, services généraux et services informatiquesRebonds 35 :Montant de 2 K€ sollicité — identique à celui versé en 2023.
Avis de la Commission des finances :La commission des finances réunie le 18 novembre 2024 émet un avis favorable sur les propositionsde subventions 2024 ainsi que sur les propositions pour 2025.Au regard de la baisse des ressources financières de la Chambre de Commerce d'Ille-et-Vilaine, lacommission des finances souhaite une réduction de 20% (vingt pour cent) de la masse globale dessubventions pour 2026.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024 3
Autre - 35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 18
CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024 4
Autre - 35-2024-11-27-00008 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 83 19
Autre
35-2024-11-27-00009
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 84
Autre - 35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 20
2024
Objet : Révision des tarifs CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :Dans un souci d'harmonisation avec l'ensemble des CCI de Bretagne, la CCI Ille-et-Vilaine souhaiteaugmenter son tarif forfait jour à 800€ (+6.7%) , ainsi que ses tarifs formalités internationales .
Proposition :Il est proposé à l'Assemblée Générale d'adopter cette nouvelle gamme tarifaire à compter du 1°janvier 2025.
Tarifs Guichet 2025Visa des documents exportVisas : en € nets (non soumis à TVA)Prise en charge par dossier 12.00€Visa Certificat d'origine 17.00 €Visa Facture 17.00 €Légalisation de signature 17.00 €Imprimés : Prix HT Prix TTCCertificat d'origine : la liasse de 4 feuillets 7.50 € 9.00 €EUR1 3.33 € 4.00 €ATR 3.33 € 4.00 €Frais de port : selon les tarifs postaux en vigueurAttestations : Prix HT Prix TTCAttestations CE 108.33 € 130.00 €Attestations existence 75.00€ 90.00 €
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 21
Tarifs GEFI 2025Visa des documents exportVisas Prix HT Prix TTCPrise en charge par dossier 9.17 € 11.00€Forfait Assistance ATA 108.00 € 135 €Forfait Assistance CO 29.17 € 35 €Imprimés CO (liasse) 4.58 € 5.50 €Copie supplémentaire CO 3.33 € 4.00 €Feuillet supplémentaire ATA 20.83 € 25.00 €Dépôt de signature 18.33 € 22.00 €Forfait express 75.00 € 90.00 €Impression documents hors CO 6.67€ 8.00€Affranchissement CO 2.92€ 3.50 €Affranchissement ATA 5.83 € 7€
de 4.26%.L'augmentation moyenne sur l'ensemble des tarifs Gefi ( demande de formalités en ligne ) est
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 novembre 2024
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024.
Délibération soumise au vote :Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024
Autre - 35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 22
r
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Alexandre Brandt
Le secrétaire adjoint,
€3 CCI ILLE-ET-VILAINE
Cachet Le Président,
2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66 =',Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 3
Autre - 35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 23
Autre - 35-2024-11-27-00009 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 84 24
Autre
35-2024-11-27-00011
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 86
Autre - 35-2024-11-27-00011 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 86 25
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Budget Rectificatif 2024
Exposé des motifs :Après avoir entendu :- la présentation du budget rectificatif 2024,- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :ll est demandé à l'Assemblée d'approuver les comptes du budget rectificatif 2024 tels qu'ils vousont été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 670.845,00 €.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 novembre 2024
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00011 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 86 26
C CCI ILLE-ET-VILAINELe secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
fafe C4 CCIILLE-ET-VILAINE' 2, Avenue de la PréfectureLA | CS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00011 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 86 27
Autre
35-2024-11-27-00012
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 87
Autre - 35-2024-11-27-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 87 28
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le secrétaire adjoint, cachet Le Président,
9 CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTEL : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 87 29
2022 is
Objet : Budget Primitif 2025 —
Exposé des motifs :Après avoir entendu :- la présentation du budget prévisionnel 2025,- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :Il est demandé à l'Assemblée d'approuver les comptes du budget prévisionnel 2025 tels qu'ilsvous ont été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 1.064.568,00 €.
Avis de la Commission des finances :
La commission des finances réunie le 18 novembre 2024 prend acte des éléments budgétaires 2025qui lui ont été présentés et notamment du fonds de roulement CCI hors concessions estimés à 2023K€ au Budget primitif 2025, soit 20 jours de charges décaissables non exceptionnelles, en fortebaisse depuis 2021. La commission des finances attire l'attention de l'Assemblée Générale sur lesdifficultés d'investissement que pourraient générer ce niveau de fonds de roulement sur les annéesfutures.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
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Autre - 35-2024-11-27-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 87 30
Autre
35-2024-11-27-00013
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 88
Autre - 35-2024-11-27-00013 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 88 31
Au regard des éléments budgétaires 2024 qui lui ont été transmis, la commission des finances réuniele 18 novembre 2024 émet un avis réservé quant au Plan Pluriannuel d'Investissements 2024-2028qui lui a été proposé et demande à ce qu'une réflexion soit engagée par la CCI Ille-et-Vilaine afin depermettre la priorisation et le décalage de certains investissements.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 1Pour : 29
Le secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
4 CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTéL. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00013 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 88 32
thie (UE)
_ASsem! ole > Généra le } Electronique de2024
Objet : Vote du PPI (Plan Pluriannuel d'investissements)
Exposé des motifs :Il s'agit de voter un plan pluriannuel d'investissements au titre des années 2024-2028. Ceprévisionnel est basé sur des éléments techniques de travail sur lesquels les directions de la CCI35sont d'ores-et-déja mobilisées et sur lesquelles des études chiffrées ont déja été réalisées.(en euros)Description investissements Détail BR2024 BP2025 2026 2027 2028Service général - Informatique - Logiciels | 16407 30680 15000 15000 15000Service général - Informatique - Postes de travail & infrastructure 162448 113390 100000 100000 100000Batiments siége — Travaux courants 29500 222430 230000 230000 230000Batiments xxx — Travaux courants 58 050Service général - investissements courants | 208355 424550 345000 345000 345000Service formation - Informatique - logiciels 1620Service formation - informatique - Postes de travail & infrastructure 410027 246773 200000 200000 200000Batiments xxx - travaux courants 487482" 236989 150000 150000 150000Total Service formation — investissements courants | 899129] 483762| 350000! 350000! 350000Batiment siége — RenovationBatiment siége — construction 5 000 000 5 000 000 5 000 000Service Général — investissements projets | o| 0| 5 000 000! 5 000 000! 5 000 000Bâtiment xxx — Renovation Divers 94527 100000 100000 100000L'Aumäillerie, études 26 720Déconstruction bâtiment Clos Courtel 0BRUZ - toiture 422723 600000 377277BRUZ - Travaux resto application, bistrot, sallcenologie, chambre application 276 000BRUZ - Rénovation intérieure de locaux du sitea d'enseignement de Bruz i 234 000~ +.) 4. |BRUZ+ changement prod itnautage à Wrdrminan 300000 300000BRUZ - Rénovation CEE waft 600 000Total Divers (gestion equip hors concessions) — invest. projets 94 527] 959 443| 1000 000] 777 277} 700 000Investissements financiers Apport capital SAS LA JANAIS Bat.78 65 000CC SCIEC - Capitalisation intéréts n-1 385031 402663 407100 400000 400000CC SCIEC - Avance pour achat des partiescommunes de FERRANDI 140 000CC SCIEC - Avance pour pmt solde travaux MarvilleCC SAS LA JANAIS Bat.78Total Investissements financiers 5IVESTISSEMENTS HORS CONCESSIONS _
Proposition :Il est proposé à l'Assemblée Générale de voter le Plan Pluriannuel d'Investissements 2024-2028tel qu'il lui est proposé.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00013 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 88 33
Autre
35-2024-11-27-00014
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 89 et ses annexes
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 34
D
Assemblée Générale Electronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre2024Délibération N° 89
Objet : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DUBÂTIMENT 78 DE RENNES METROPOLE SITUE A LA JANAISExposé des motifs :Le conseil métropolitain de Rennes Métropole du 14 novembre 2024 a décidé d'attribuer laconcession pour l'exploitation du BÂTIMENT 78 au groupement CCI llle-et-Vilaine/SEHM(Eclozr)/Wacano. Ce BÂTIMENT 78 d'une surface d'environ 25 000 m2 a été acquispar Rennes Métropole dans le cadre de la création du Pôle d'Excellence Industrielle de la Janais,dont l'objet est de permettre l'accueil d'entreprises industrielles, de plateformes technologiqueset de structures d'accompagnement. II s'agit donc d'un nouveau service.Cette concession est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/25 aux risques etpérils du concessionnaire. Dans le cadre d'un contrat de concession, la rémunération duconcessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Le transfert de risque constitueainsi le critère de distinction entre un marché public et un contrat de concession. En contrepartiede ses obligations, le délégataire se rémunère intégralement sur les usagers et ne perçoit aucunesomme ou subvention de la part de l'autorité délégante. Par ailleurs, pendant la durée du contrat,l'autorité délégante octroie en contrepartie un monopole d'exploitation du service. Le risqued'exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré de couvrir les coûts liés à l'exploitationdu service. Dans le présent contrat, le taux d'occupation sera un indicateur primordial. Il a été fixéà 78% sur la durée du contrat.Trois types d'acteurs seront accueillis :e Des entreprises de moins de 3 ans pour lesquelles un accompagnement seraobligatoirement dispensé pendant toute la durée de la résidence ;e Des entreprises matures ayant un projet de développement ;e Des plates formes d'innovation et des structures d'accompagnement des entreprises.Le BÂTIMENT 78 est en cours de réhabilitation, réhabilitation prise en charge financièrement parRennes Métropole, selon deux phases principales :e La phase 1 sera livrée au 1er trimestre 2025 (à priori au 01/04/25, date à ce stade à confirmer)e La seconde phase sera livrée au 1er juillet 2026.Deux grandes familles de missions seront à remplir par le concessionnaire :e Les missions intrinsequement liées à la gestion des lieux ;e Les missions attachées à l'accompagnement et au développement des entreprises hébergées.Les ressources du concessionnaire seront principalement assurées par le produit :e De la location des ouvrages, installations et matériels divers ;e Des prestations diverses (services communs...).Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des occupants l'intégralité des produits del'occupation relatifs aux locations et prestations.Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 35
C CCIILLE-ET-VILAINE
Les charges sont constituées principalement :e Charges de personnel;e Charges d'énergie ;e Charges de maintenance ;e Redevance d'occupation du domaine public ;e Redevance pour frais de contrôle ;e Redevance variable ;e Impôts sur les sociétés ;e Amortissements des investissements ;e Charges financières.Le contrat sera réexaminé entre le concédant et le concessionnaire a l'issue de :e La première année d'exécution du contrat,e La remise des travaux de la phase 2,e La troisième année d'exécution du contrat.
Proposition :La CCI Ille-et-Vilaine est mandataire du groupement lauréat. Elle est donc appelée à signer lecontrat au nom du groupement conformément à la lettre d'habilitation du mandataire en date du20 novembre 2023 transmise à Rennes Métropole.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des finances réunie le 18 novembre 2024
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :Après en avoir délibéré, l'assemblée générale :1. APPROUVE le contrat de concession de service public pour l'exploitation du BÂTIMENT 78entre Rennes Métropole et le groupement CCI Ille-et-Vilaine/SEHM(Eclozr)/Wacano ci-annexé ;2. AUTORISE le président de la CCI Ille-et-Vilaine à signer pour le compte du groupement leprésent contrat et tous documents relatifs à cette affaire.Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 36
>
»4 CCTILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTéL. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 3
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 37
2 3 '4 25 nulé41: 579| 7 31274: 343 14 .0305 546 7¢ 7 805 9C 327| 155: 53| "778:" 0° o|_154 051] _ 2 06 112°53: 657 10 66 47:icatives 297 AC 7 444 32 5291 85 57 794] 4 ;oncier |22 03: 29 49:accès au | | | |
es 815. 82 : : ;tailler 1468: Zz 19: | 813ller ( o| 0ailler ___ o| 0Stailler 60 40: Zz 07 44iller 2627 = 26; 350]12 49! zz 124 475x 24 37 EE 43 008"tailler 3243: 36: | 1896iller 50 500| | 2x 56 00 Zz 640 : 000it 14 401 144 000nts 30 " 30€ 1000] 15LAS) "LT 7 5] er: 125]6 000 10 25002 000| | | 60 00C 30]i 293 302 j 2 46 510]'| " 3052 __ 27] "1521
" 67 8 218 | 364 80€; 6436 | | 187 232|1 7775 1: " 7750] |0 ) | C2563 330] ee 1507679 376 10: 661
|ge : 428 178 : 310 197shotovoltaiques
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Cumulé
pépinières d'enteprises 30 043 41 277 61 579 68 900 77 512 279 312
ateliers mutualisés 50 983 74 461 115 343 129 055 145 187 515 030
hôtel d'entreprises 282 074 546 790 767 067 786 486 805 906 3 188 323
plateformes technologiques / structures d'accompagnement 147 827 151 769 155 711 159 653 163 595 778 555
fonction vitrine 0 0 0 0 0 0
pépinières d'enteprises 12 370 15 883 23 051 25 792 29 016 106 112
ateliers mutualisés 37 324 53 342 81 657 91 365 102 785 366 473
hôtel d'entreprises 177 863 297 403 422 907 433 613 444 320 1 776 105
plateformes technologiques / structures d'accompagnement 81 291 83 458 85 626 87 794 89 962 428 131
fonction vitrine 0 0 0 0 0 0
Recettes annexes _ à détailler (locations de salles de réunions, AOT valorisation foncier
150m²) 114 581 122 037 129 493 129 493 129 493 625 097
Autres produits _ à détailler (millième communs, mise à disposition de matériels, accès au
réseau, refacturation énergies) 414 995 533 347 604 465 626 113 649 465 2 828 385
Contribution financière forfaitaire Rennes Métropole 120 140 32 360 11 200 11 200 11 200 186 100
TOTAL des produits de l'exploitation 1 469 490 1 952 127 2 458 100 2 549 464 2 648 441 11 077 622
Charges locatives 662 943 815 269 992 182 1 012 842 1 035 246 4 518 481
fluides _ à détailler* 286 457 373 702 478 020 493 828 510 960 2 142 967
achats de petit matériel et fournitures _ à détailler 10 000 14 688 19 375 19 375 19 375 82 813
charges ASL _ à détailler 0 0 0 0 0 0
honoraires de contrôle _ à détailler 0 0 0 0 0 0
contrats de maintenance _ à détailler 131 000 160 402 197 318 202 169 207 442 898 331
maintenance, autres _ à détailler 25 770 26 270 26 770 26 770 26 770 132 350
entretien _ à détailler** 12 495 12 495 12 495 12 495 12 495 62 475
locations_ à détailler 105 748 124 378 143 008 143 008 143 008 659 150
frais de télécommunication _ à détailler 28 572 32 434 36 297 36 297 36 297 169 896
affranchissements _ à détailler 500 500 500 500 500 2 500
frais d'animation _ à détailler 48 000 56 000 64 000 64 000 64 000 296 000
autres _ à détailler 14 400 14 400 14 400 14 400 14 400 72 000
Mise à disposition d'outils, de matériels et de services aux occupants 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000
Charges de personnel permanent affecté à l'activité _cout complet (A5) 120 350 152 975 185 600 185 600 185 600 830 125
Charges de personnel intérimaires 0 0 0 0 0 0
Frais de communication 36 000 46 000 56 000 56 000 56 000 250 000
Charges d'accompagnement des structures hébergées 42 000 51 000 60 000 60 000 60 000 273 000
Assurances 29 302 29 302 29 302 29 302 29 302 146 510
Impôts et taxes (taxe foncière non prise en charge) _ à détailler 30 527 30 527 30 527 30 527 30 527 152 635
Autres charges de fonctionnement_ à détailler 12 840 14 340 15 840 15 840 15 840 74 700
RODP (nette de TVA) 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000
Redevance pour frais de contrôle (nette de TVA) 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000
Amortissements des investissements concessifs (A3) 62 733 67 419 78 218 78 218 78 218 364 806
charges financières _ à détailler (A3) 28 955 26 436 24 797 21 335 18 709 120 232
Frais de structure / frais généraux _ à détailler (A6) 107 800 117 775 127 750 127 750 127 750 608 825
Rémunération de l'exploitant 0 0 0 0 0 0
Autres _ à détailler 25 630 25 630 25 630 25 630 25 630 128 150
Aléas 53 974 76 791 97 876 101 531 105 490 435 661
TOTAL des charges de l'exploitation 1 283 054 1 523 463 1 793 722 1 814 575 1 838 312 8 253 125
Marge 186 436 428 664 664 378 734 890 810 129 2 824 497
en € HT valeur janvier 2024
= A.2.2.1 + A.2.2.2 + A.2.2.3
Loyers
Refacturation des charges locatives
* à détailler particulièrement les charges d'électricité avec l'autoconsommation des panneaux photovoltaiques** à détailler particulièrement les charges d'entretien des espaces verts
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 38
| HZ CH LL 7 Total cLdesCE 5 RE | :es | ee ee © om nm >CE 0 1 SE | : Eyeee | 2, ee ee ee mm >| 22: LE UE 29 || EE 6 436mm | -2 709 | a| a = =8=6—E LE D8 92We RM, OS | PS OU 100 E| eee 50 07 am IRE EE| Concédant | BE: 7 LE 00 55 ns!| et LE 57 91 ESBE itl EU
€ janvier 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total contrat
Occupation moyenne des locataires 76% 69% 78% 82% 86% 78%
Chiffre d'affaires 1 349 350 1 919 767 2 446 900 2 538 264 2 637 241 10 891 522
Charges d'exploitation 1 071 016 1 276 634 1 505 107 1 529 421 1 555 785 6 937 962
Valeur Ajoutée 278 334 643 133 941 793 1 008 843 1 081 456 3 953 560
(% CA) 21% 34% 38% 40% 41% 36%
EBE 157 984 490 158 756 193 823 243 895 856 3 123 435
(% CA) 12% 26% 31% 32% 34% 29%
Résultat d'exploitation 95 251 422 740 677 975 745 025 817 638 2 758 629
Résultat financier -28 955 -26 436 -24 797 -21 335 -18 709 -120 232
Résultat courant 66 296 396 304 653 178 723 690 798 929 2 638 397
Retenue RM 120 140 32 360 11 200 11 200 11 200 186 100
Rémunération Concédant 0 32 540 250 071 278 276 308 371 869 259
Résultat courant après rémunération Concédant66 296 363 764 403 107 445 414 490 557 1 769 139
Résultat net Concessionnaire 49 722 272 823 302 330 334 060 367 918 1 326 854
(% CA) 4% 14% 12% 13% 14% 12,18%
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 39
le la CSP du Ba
espace7 = | |
___Jat ml___]l HITat
ProposiƟon de grille tarifaire applicable au démarrage de la CSP du BâƟment 78(Valeur 1e trimestre 2024 - indice 2227)
Redevances HT/HC/m²/an
Année 1 Année 2 Année 3
Décomposition tarifaire Type espace 1 2 3 2025
Tarif pépinière d'entreprises - Bureau Bureau 121,43 € 133,57 € 145,71 € 50,00 € 69,30 €
Tarif pépinière d'entreprises - Atelier Atelier 60,71 € 66,79 € 72,86 € 50,00 € 69,30 €
Tarif pépinière d'entreprises - Laboratoire Laboratoire 121,43 € 133,57 € 145,71 € 50,00 € 69,30 €
Tarif pépinière d'entreprises - Atelier partagé Atelier partagé 75,89 € 83,49 € 91,08 € 50,00 € 69,30 €
Entreprises hors pépinière - Bureau Bureau 170,00 € 170,00 € 170,00 € 50,00 € 69,30 €
Entreprises hors pépinière - Atelier Atelier 85,00 € 85,00 € 85,00 € 50,00 € 69,30 €
Entreprises hors pépinière - Laboratoire Laboratoire 170,00 € 170,00 € 170,00 € 50,00 € 69,30 €
Entreprises hors pépinière - Atelier mutualisé Atelier mutualisé 106,25 € 106,25 € 106,25 € 50,00 € 69,30 €
Structure d'accompagnement et plateforme d'innovation - Bureau Bureau 150,00 € 150,00 € 150,00 € 50,00 € 69,30 €
Structure d'accompagnement et plateforme d'innovation - Ateliers Atelier 70,00 € 70,00 € 70,00 € 50,00 € 69,30 €
Vitrine ERP Vitrine ERP 218,57 € 218,57 € 218,57 € 50,00 € 69,30 €
Vitrine Démo Vitrine Démo 194,29 € 194,29 € 194,29 € 50,00 € 69,30 €
Millièmes
HT/m²/an
Charges
locatives
HT/m²/an
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ses annexes 40
en € HT valeur janvier 2024 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
description des investissements 01/01/202501/01/202601/01/202701/01/202801/01/2029
Boîtes aux lettres locataires 1 740,00 € 01/01/202501/12/2029 5 348,00 € 348,00 € 348,00 € 348,00 € 348,00 € 1 740,00 € - € Bien de retour
Extincteur, sécurité incendie 1 625,00 € 01/01/202501/12/2029 5 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 € 1 625,00 € - € Bien de retour
Matériel projection salle de conférence 70 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 70 000,00 € - € Bien de retour
Mobilier & décoration intérieur (hors bureautique)160 800,00 € 01/01/202501/12/2034 10 16 080,00 € 16 080,00 € 16 080,00 € 16 080,00 € 16 080,00 € 80 400,00 € 80 400,00 € Bien de reprise
Terrase extérieure 38 000,00 € 01/01/202501/12/2034 10 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 19 000,00 € 19 000,00 € Bien de reprise
Matériel informatique 39 900,00 € 01/01/202501/12/2029 5 7 980,00 € 7 980,00 € 7 980,00 € 7 980,00 € 7 980,00 € 39 900,00 € - € Bien de retour
Site internet 20 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 20 000,00 € - € Bien de reprise
Electroménager 3 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 3 000,00 € - € Bien de retour
Outils de communication 20 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 20 000,00 € - € Bien de reprise
Signalétique interne & externe 35 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 7 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 35 000,00 € - € Bien de retour
Casiers de partage de matériels 15 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 15 000,00 € - € Bien de reprise
Sécurité : caméra 8 000,00 € 01/01/202501/12/2029 5 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € 8 000,00 € - € Bien de retour
Extincteur, sécurité incendie (phase 2) 4 380,00 € 01/07/202601/06/2031 5 - € 438,00 € 876,00 € 876,00 € 876,00 € 3 066,00 € 1 314,00 € Bien de retour
Signalétique interne & externe (phase 2) 8 750,00 € 01/07/202601/06/2031 5 - € 875,00 € 1 750,00 € 1 750,00 € 1 750,00 € 6 125,00 € 2 625,00 € Bien de retour
Matériel informatique (phase 2) 6 225,00 € 01/07/202601/06/2031 5 - € 622,50 € 1 245,00 € 1 245,00 € 1 245,00 € 4 357,50 € 1 867,50 € Bien de reprise
Enveloppe phase 2 30 000,00 € 01/07/202601/06/2036 10 - € 1 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 10 500,00 € 19 500,00 € Bien de reprise
Décarbonation périmètre phases 1 et 2 (sous-compteurs)25 000,00 € 01/07/202601/06/2036 10 - € 1 250,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 8 750,00 € 16 250,00 € Bien de retour
Renouvellement année 3 (enveloppe de sécurité) 30 570,00 € 01/01/202701/12/2031 5 - € - € 6 114,00 € 6 114,00 € 6 114,00 € 18 342,00 € 12 228,00 € Bien de reprise
TOTAL amortissements des investissements concessifs517 990,00 € 62 733,00 € 67 418,50 € 78 218,00 € 78 218,00 € 78 218,00 € 364 805,50 € 153 184,50 €
Taux 3,50% CRD début 214 265 € 174 309 € 131 816 € 87 223 € 41 052 €
Durée 5 ans Intérêts 7 499 € 4 963 € 2 863 € 1 284 € 307 €
Date début 01/01/2025 Annuités 47 456 € 47 456 € 47 456 € 47 456 € 41 359 €
Prorata Année 1 1,000 CRD fin 174 309 € 131 816 € 87 223 € 41 052 € - €
Prorata Charges financières 7 499 € 4 963 € 2 863 € 1 284 € 307 €
Taux 3,70% CRD début 198 800 € 182 010 € 164 030 € 144 910 € 124 716 €
Durée 10 ans Intérêts 7 356 € 6 166 € 5 025 € 3 952 € 2 967 €
Date début 01/01/2025 Annuités 24 146 € 24 146 € 24 146 € 24 146 € 24 146 €
Prorata Année 1 1,000 CRD fin 182 010 € 164 030 € 144 910 € 124 716 € 103 538 €
Prorata Charges financières 7 356 € 6 166 € 5 025 € 3 952 € 2 967 €
Taux 3,50% CRD début 19 355 € 15 619 € 11 672 € 7 557 €
Durée 5 ans Intérêts 551 € 339 € 172 € 57 €
Date début 01/07/2026 Annuités 4 287 € 4 287 € 4 287 € 4 287 €
Prorata Année 1 0,500 CRD fin 15 619 € 11 672 € 7 557 € 3 327 €
Prorata Charges financières 276 € 445 € 256 € 114 €
Taux 3,70% CRD début 55 000 € 50 183 € 45 040 € 39 589 €
Durée 10 ans Intérêts 1 863 € 1 537 € 1 228 € 942 €
Date début 01/07/2026 Annuités 6 680 € 6 680 € 6 680 € 6 680 €
Prorata Année 1 0,500 CRD fin 50 183 € 45 040 € 39 589 € 33 850 €
Prorata Charges financières 932 € 1 700 € 1 383 € 1 085 €
Taux 3,50% CRD début 30 570 € 24 463 € 18 053 €
Durée 5 ans Intérêts 664 € 360 € 135 €
Date début 01/01/2027 Annuités 6 771 € 6 771 € 6 771 €
Prorata Année 1 1,000 CRD fin 24 463 € 18 053 € 11 417 €
Prorata Charges financières 664 € 360 € 135 €
en € HT valeur janvier
2024 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Cumulé
Charges financières14 854,88 € 12 335,84 € 10 697,06 € 7 235,43 € 4 608,96 € 49 732,16 €
montant brut Type de bienVNC fin de
contratCumulédurée
d'amortissementdate de findate de
réception
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT 78





CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

ENTRE LE GROUPEMENT CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ILLE-ET-
VILAINE (MANDATAIRE) / WACANO / L'ECLOZR
ET RENNES METROPOLE








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Table des matières
1. OBJET DE LA PRESTATION ............................................................................................................ 5
2. DURÉE DE LA CONCESSION .............................................................................................................. 5
3. BIENS MIS À DISPOSITION ET AFFECTATION DES LOCAUX .............................................................. 5
4. LES MISSIONS LIÉES A LA GESTION DES LIEUX ................................................................................. 9
5. LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT ET D'ANIMATION .................................................................. 12
6. RELATIONS AVEC LES OCCUPANTS DU BÂTIMENT ......................................................................... 16
7. CONTRAINTES D'EXPLOITATION ..................................................................................................... 16
8. CONTINUITÉ DE SERVICE PUBLIC ................................................................................................... 16
9. COMMUNICATION EXTERNE ......................................................................................................... 17
10 RÉGIME DU PERSONNEL ............................................................................................................... 17
11. ENTRETIEN ET MAINTENANCE COURANTE ................................................................................. 18
12. TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS ................................................... 19
13. RENOUVELLEMENT DES BIENS MIS A LA DISPOSITION DU CONCESSIONNAIRE ......................... 19
14. TRAVAUX D' AMELIORATION, D' ADAPTATION ET BIENS ACQUIS PAR LE CONCESSIONNAIRE ....... 19
15. RESPONSABILITES – ASSURANCES ............................................................................................... 19
16. EVALUATION DE LA PRESTATION - CONTRÔLE DU CONCESSIONNAIRE – RAPPORT D'ACTIVITÉ . 23
17. SANCTION, FIN DU CONTRAT ...................................................................................................... 25
18. DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................................ 34
19. DEPOTS DE GARANTIE ................................................................................................................. 42
20. ANNEXES ...................................................................................................................................... 42


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CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Entre

Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le
siège est situé 4, avenue Henri Fréville – CS 93111 – 35031 Rennes Cedex,
représentée par sa Présidente Madame Nathalie Appéré, dûment habilité à cet
effet en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du 14 novembre
2024,

ci-après dénommée « le concédant »
d'une part, et

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine, Organisme consulaire, dont
le siège est situé au 2, avenue de la Préfecture CS64204 – 35042 RENNES CEDEX,
n° SIRET 130 022 809 00011 , représentée par son Président Jean-Philippe Crocq,
dûment habilité à cet effet par une décision lors de l'assemblée générale de la CCI
Ille-et-Vilaine du 25 novembre 2024,

ci-après dénommée « le concessionnaire »
d'autre part.



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ses annexes 44

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Les termes et abréviations utilisées dans les différents chapitres du projet et leur signification sont
regroupés dans le tableau suivant :
AFNOR Association Française De Normalisation
AOT Autorisation Occupation Temporaire
CCP Code de la Commande Publique
CEP Compte Exploitation Prévisionnel
CG3P Code General de la propriété des personnes publiques
GTB Gestion Technique du Bâtiment
KVa Kilovolt Ampère (puissance)
KWh Kilowatt heure (unité de mesure de la consommation)
LRAR Lettre recommandée Accusé de Réception
Part ENr 35 Association Dédiée à l'Autoconsommation Locale
PEI Pole Excellence Industrielle
RODP Redevance d'Occupation du Domaine Public
SDE 35 Syndicat Départemental Energie Ille et Vilaine
SDO Surface Dans l'œuvre
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
UIMM Union des Industries et métiers de la Métallurgie
VMC Ventilation Mécanique Contrôlée
VTM Véhicule Terrestre a Moteur


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1. OBJET DE LA PRESTATION

Rennes Métropole souhaite confier à un tiers la gestion et l'exploitation du BÂTIMENT 78, acquis dans
le cadre de la création du Pôle d'Excellence Industrielle de la Janais , dont l'objet est de permettre
l'accueil d'entreprises industrielles, de plateformes technologiques et de structures
d'accompagnement.
Ce bâtiment remplira plusieurs fonctions. Il proposera ainsi :
- Une pépinière d'entreprises industrielles : il s'agit de proposer à des entreprises nouvellement créées
un hébergement à tarif modéré et progressif pendant une durée limitée de deux ans renouvelables
deux fois un an ainsi qu'un accompagnement personnalisé pour le développement de leur activité. Les
locaux peuvent prendre la forme d'un atelier, de bureaux partagés ou non voire d'un atelier partagé
(espace non cloisonné permettant d'accueillir plusieurs pépinières).
- Des ateliers mutualisés : ces locaux s'adressent à des entreprises matures et sont proposés à un tarif
qui peut être celui du marché ou légèrement inférieur. Un accompagnement à l'industrialisation est
également proposé. Les entreprises peuvent ainsi développer un nouveau projet, seule ou à plusieurs.
- Un hôtel d'entreprises : vise à proposer aux entreprises un hébergement dont le tarif est celui du
marché.
- Des locaux : pour accueillir des plates-formes technologiques et des structures d'accompagnement à
l'innovation et au développement des entreprises en leur proposant un hébergement de longue durée
au tarif du marché. La présence de ces acteurs constitue une plus -value pour l'animation du site, la
qualité de l'accompagnement des entreprises et la dynamique globale du pôle d'excellence
industrielle.
- Un local dédié à la fonction vitrine : pour avoir un effet d'entraînement sur l'ensemble du territoire
breton, le pôle d'excellence industrielle doit pouvoir accueillir des entreprises, des étudiants dans le
cadre de journées de démonstration, formation ou sensibilisation… La programmation de la fonction
vitrine sera confiée au concessionnaire qui devra intégrer dans cette programmation les activités
organisées par Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
- Le bâtiment comprendra également des salles de réunion , des espaces de démonstration, des
espaces de convivialité et cafétéria.
A l'échelle du bâtiment, deux grandes familles de missions indissociables seront à remplir par le
concessionnaire :
• Les missions intrinsèquement liées à la gestion des lieux ;
• Les missions attachées à l'accompagnement et au développement des entreprises hébergées.

2. DURÉE DE LA CONCESSION
La convention sera conclue pour une durée de 5 années. Elle prendra effet au 1er janvier 2025.

3. BIENS MIS À DISPOSITION ET AFFECTATION DES LOCAUX
Le périmètre géographique d'exécution du présent contrat comprend les parcelles dont les limites sont
fixées par les plans fournis en annexe.
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3.1 BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
Par la présente convention Rennes Métropole délègue aux risques et périls du concessionnaire, qui
l'accepte, la gestion et l'exploitation du BÂTIMENT 78 d'une surface totale (SDO) d'environ 25.000 m²
partagés entre des bureaux et des ateliers, et de son annexe (Bâtiment 13) de 1540 m2 et les surfaces
attenantes.
Les différents locaux ne seront pas tous affectés à une seule fonction du bâtiment. Les locaux dédiés
aux pépinières et ateliers mutualisés seront en effet identiques et ne seront donc pas pré -affectés à
l'une ou l'autre de ces fonctions. Le statut de l'occupant définira la fonction mobilisée.
Sont inclus dans le périmètre du contrat : le parking tel que figurant dans le plan masse en annexe (140
places ainsi que les espaces verts figurant au plan masse.
Rennes Métropole ne remettra aucun bien mobilier lié au fonctionnement du bâtiment. Le
concessionnaire devra prendre à sa charge l'acquisition de ces derniers (notamment le mobilier des
bureaux, salles de réunions et espaces conviviaux).
Des équipements, que le concessionnaire identifiera , pourront être mutualisés entre les différentes
fonctions du bâtiment (engins de manutention, photocopieurs etc.).
Spécificités liées à la réhabilitation du bâtiment :
Le BÂTIMENT 78 est en cours de réhabilitation. Celle-ci se déroule en plusieurs phases :
• La phase 0 a été livrée en 2024, tandis que la phase 1 sera livrée au 1er trimestre 2025.
• La seconde phase de réhabilitation comprenant la phase 2 et le bâtiment 13 , sera également
conduite et prise en charge financièrement par Rennes Métropole. Le calendrier prévisionnel,
susceptible de modifications, prévoit un démarrage des travaux en avril 2025 pour une livraison
au 1er juillet 2026. Les spécificités liées à l'exploitation de cette partie du bâtiment sont
explicitées à l'article 4.1 de la présente convention.
3.2 INVENTAIRE DES BIENS
3.2.1 Inventaire initial des biens mis à disposition
Un premier inventaire contradictoire des biens, signé par les deux parties, sera réalisé à compter de la
livraison définitive des travaux de la phase 1 et annexé au contrat dans les 3 mois suivant la livraison.
Cet inventaire listera les biens de retour mis à disposition du concessionnaire par le concédant.
Le cas échéant un second inventaire sera réalisé à compter de la livraison définitive des travaux de la
phase 2 et du Bâtiment 13.
Lors de l'établissement de cet inventaire contradictoire, le concessionnaire pourra compléter, émettre
des réserves, validées par un organisme expert indépendant qu'il désignera, pour tous les vices et
défauts qui en empêchent l'usage. Au-delà des 3 mois, l'inventaire sera considéré comme accepté en
l'état.
3.2.2 Objet de l'inventaire
La mise à disposition des locaux (biens immobiliers), du matériel et des équipements de l'immeuble
est constatée par Rennes Métropole et le Concessionnaire par la signature d'un procès -verbal
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contradictoire de visite et d'état des lieux qui précise notamment si les locaux sont conformes à la
législation en vigueur.
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des petits et gros matériels, mobiliers et équipements du
service concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Concessionnaire fournit au moins les informations suivantes, aussi bien sur les
biens de retour que sur les biens de reprise et biens propres définis à l'article 17.5.4 :
• La liste complète des équipements mis à la disposition du Concessionnaire, comprenant une
description sommaire de chacun d'eux (désignation, marque, quantité) ;
• La valeur d'acquisition, nette des amortissements déjà pratiqués et diminuée le cas échéant
par des subventions, des équipements, matériels et mobiliers, leur date de mise en service et
la durée de vie résiduelle estimée de ces biens ;
• L'état des équipements, matériels et mobiliers, apprécié sous différents aspects (état général,
entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières, etc.) ;
• Les équipements, matériels et mobiliers qui nécessitent une remise en état, ou une mise en
conformité, ou un complément d'équipement ainsi que les conditions de mise en œuvre et les
modalités de prise en charge de ces opérations ;
• Les équipements, matériels et mobiliers de toute nature mis à disposition par le
Concessionnaire et identifiés en tant que biens de reprise ;
• Les équipements, matériels et mobiliers de toute nature mis à disposition par le
Concessionnaire et identifiés en tant que biens propres.
3.2.3 Mise à jour de l'inventaire
Pendant la période d'exécution du contrat, et au moins une fois par an, le Concessionnaire met à jour
l'inventaire des biens affectés au service public. La mise à jour de l'inventaire prend en compte, s'il y a
lieu, les nouveaux équipements.
L'inventaire des équipements, mis à jour par le Concessionnaire, est transmis à Rennes Métropole lors
de la remise du rapport annuel d'activité.
Il est complété des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire :
Si au cours de l'exécution du contrat, les biens de retour cessent d'être conformes à la législation ou à
la règlementation en vigueur sans que la responsabilité de l'exploitant puisse être recherchée, le
Concessionnaire, dès qu'il en est informé, en avise Rennes Métropole sans délai et par écrit. Le
Concessionnaire propose alors des mesures de substitutions à sa charge, le temps que Rennes
Métropole porte remède à la situation compte tenu des implications budgétaires et du degré
d'urgence.
3.2.4 Inventaire de fin d'exploitation
Un an avant la fin du Contrat, un inventaire contradictoire est réalisé entre les parties afin de mettre
en évidence le respect des obligations d'entretien et de maintien des biens du concessionnaire décrits
à l'article 11 de la présente convention.
En cas de constatation de non -respect des obligations du concessionnaire, Rennes Métropole se
réserve le droit, après mise en demeure préalable, de faire exécuter les travaux à la place du
concessionnaire ou d'appliquer les sanctions prévues à l'article 17.
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À l'échéance du Contrat, un inventaire final contradictoire accompagné d'un procès -verbal de remise
des biens sont établis entre les parties.
3.2.5 Sort des biens à l'échéance du terme de la concession
À l'échéance du terme fixé par le Contrat, Rennes Métropole entre immédiatement et gratuitement en
possession de tous les ouvrages, bâtiments, installations, matériels, outillages, objets, mobiliers et
approvisionnements classés comme biens de retour. A titre exceptionnel, les biens de retours ayant fait
l'objet d'un investissement particulier en accord avec le concédant et à la charge du concessionnaire
pourront faire l'objet d'une indemnité plafonnée à la Valeur Nette Comptable, comme notamment les
investissements liés à la pose de sous-compteurs dans le cadre de la décarbonation qui disposent d'une
durée d'amortissement nettement supérieure à la durée du présent contrat, et les investissements de
sécurité de la phase 2 qui ne pourront pas être réalisés avant la fin des travaux de la phase 2.
Rennes Métropole pourra reprendre, contre indemnités, tout ou partie des biens meubles et
immeubles, classés comme biens de reprise et qui seraient utiles pour la gestion des immeubles.
L'indemnité perçue sera également plafonnée à la Valeur Nette Comptable de chaque bien de reprise.
La Valeur Nette Comptable se définit comme étant la valeur non amortie des investissements réalisés
à laquelle se déduisent la valeur non amortie de la somme des subventions et aides reçues pour ces
investissements.
Cette indemnité sera versée au Concessionnaire par le Concédant ou par toute personne désignée par
lui.
Les biens classés comme biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.
3.2.6 Règlement des différends
En cas de désaccord entre les parties lors des inventaires mentionnés au présent Contrat, ce désaccord
est réglé à dire d'expert désigné d'un commun accord dans les 10 (dix) jours.
A défaut d'accord sur le nom de l'expert, ce dernier sera désigné par les Tribunaux compétents, à la
requête de la partie la plus diligente. En tout état de cause, l'expert devra notifier son rapport dans un
délai maximum de 30 (trente) jours à compter de sa nomination. Les honoraires et les frais de l'expert
seront supportés par Rennes Métropole.

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4. LES MISSIONS LIÉES A LA GESTION DES LIEUX

4.1 LES MISSIONS
Le concessionnaire sera chargé d'exécuter la gestion locative et technique des locaux affectés à chacune
des fonctions du bâtiment, à savoir :
- assurer, en relation avec les partenaires économiques locaux, et dans le cadre défini par le concédant,
la commercialisation stricto sensu des locaux. La prospection commerciale conduite par Rennes
Métropole alimentera la commercialisation assurée par le concessionnaire
- conclure les contrats locatifs avec les entreprises ou structures hébergées
- prendre en charge la gestion locative courante des locaux entre autres par l'établissement des états
des lieux d'entrée et de sortie, par la gestion des dépôts de garantie, par la perception des redevances
d'occupation, loyers, et des charges afférentes
- prendre en charge l'ensemble des frais relatifs à la gestion locative des locaux, matériels et
équipements
- effectuer l'entretien et la maintenance des ouvrages concédés dans des conditions qui ressortiront du
contrat, ainsi que des espaces verts
- souscrire les polices d'assurances nécessaires à la couverture pleine et entière des risques liés à
l'activité et aux ouvrages, conformément aux demandes du Concédant stipulées à l'article 15 ci-après
et vis-à-vis des occupants du bâtiment conformément aux pratiques habituelles du secteur industriel,
- supporter la responsabilité de tous les litiges nés de l'exploitation des sites, et notamment suivant les
demandes stipulées à l'article 15 ci-après,
- mettre en œuvre des moyens logistiques partagés (fibre mutualisée, salles de réunions,
visioconférences, accès à des équipements spécifiques, …) et les commercialiser
- assurer la mise à disposition d'outils et de services nécessaires au bon fonctionnement des activités
des occupants (chariot élévateur, outillage spécifique etc.) de la façon que le concessionnaire jugera la
plus appropriée (location ou investissement) e t efficiente au regard de l'objectif économique de la
concession
- assurer la mise à disposition de services complémentaires améliorant le niveau de qualité de vie des
occupants (food-truck sur le parking, etc.)
- souscrire à un abonnement auprès de l'exploitant des panneaux photovoltaïques posés en toiture du
bâtiment pour les besoins du bâtiment et inciter les locataires qui disposent de leur propre compteur
d'en faire autant.
A travers cette prestation, le concessionnaire poursuivra les objectifs suivants :
- Viser une rotation suffisante pour assurer le renouvellement des entreprises hébergées en pépinière,
- Maîtriser les postes de dépenses afin d'optimiser la gestion des lieux,
- Garantir un fonctionnement permanent des sites : l'accès aux zones privatives (bureaux et ateliers)
devra être possible à tout moment pour leurs locataires,
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- Porter une attention très forte à la réduction des déchets et impacts environnementaux.
Particularités propres à certains espaces :
- Au démarrage de la concession de service public, les surfaces qui feront l'objet de la seconde phase
de réhabilitation du bâtiment (cf. article 3.1) seront dépourvues de tout cloisonnement et n'auront pas
fait l'objet d'intervention sur leurs réseaux. La réalisation de cette seconde phase de réhabilitation sera
pilotée et prise en charge financièrement par Rennes Métropole pendant la durée de la concession. Le
calendrier prévisionnel de cette phase prévoit -, au moment de la signature de la présente convention,
un démarrage des travaux en avril 2025 pour une livraison au 1er juillet 2026. Avant cette échéance, le
concessionnaire pourra en revanche occuper lui -même les espaces concernés ou les commercialiser
en l'état, sans modifications, et sous réserve de ne pas entraver la réalisation de leur réhabilitation
pour la phase 2 . Pendant cette phase de travaux, le concessionnaire sera convié aux réunions de
chantier afin d'anticiper au mieux aux côtés du concédant l'intégration des surfaces de la phase 2 et du
Bâtiment 13. De plus, le concédant respectera un délai de prévenance de 3 mois en cas de décalage de
la livraison de la phase 2 et du bâtiment 13 et il sera procédé à une révision du contrat en cas de
décalage supérieur à 3 mois (cf. article 17.7.3).
4.2 LES CONDITIONS DE LOCATION
4.2.1 ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATURES
Le Pôle d'Excellence Industrielle de La Janais s'adresse aux entreprises industrielles des filières mobilité
et bâtiment durables, particulièrement celles qui contribuent à la décarbonation de l'industrie. Le
BÂTIMENT 78 dans sa fonction d'incarnation du pôle d'excellence industrielle respecte ce ciblage
d'entreprises.
La pépinière d'entreprise sera destinée prioritairement aux entreprises industrielles nouvellement
créées ou justifiant de moins de trois ans d'existence. Les entreprises ayant une activité
majoritairement à destination des particuliers sont acceptée dans le bâtiment. Toutefois elles ne
peuvent pas disposer de showroom, vitrine ou espace de commercialisation permettant d'accueillir le
public.
Les ateliers mutualisés pourront héberger des entreprises en développement ou des groupements
d'entreprises qui se rassemblent pour produire en commun un produit nouveau.
Il s'agit d'aider les entreprises ayant des difficultés à trouver des locaux adaptés sur le marché privé en
raison de spécificités :
• Entreprises souhaitant se regrouper pour porter un projet industriel en commun
• Entreprises souhaitant tester une nouvelle activité sans impacter sa production existante si
elle existe
• Entreprises devant mener à bien une mission, un projet qui nécessite des locaux pour une
courte durée,
• Entreprises implantant une filiale, un établissement secondaire en Ille -et-Vilaine, Bretagne,
France, qui nécessite de trouver des locaux précaires très rapidement afin de tester le marché
avant une installation sur le marché immobilier privé,
• Entreprises privées de locaux en raison de circonstances exceptionnelles (catastrophes
naturelles, incendie, …).
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Au minimum 15% des surfaces locatives destinées à l'accueil d'entreprises (hors structures
d'accompagnement, plateforme d'innovation et hors espace vitrine) devront être allouées à un
accueil de type pépinière, c'est-à-dire à des entreprises de moins de trois ans d'existence.
Les structures d'accompagnement à l'innovation ou au développement des entreprises, acteurs de
l'écosystème de l'accompagnement pourront bénéficier de baux de longue durée.
Les entreprises et structures ne pourront être hébergées qu'après avoir déposé un dossier de
candidature dûment rempli.
4.2.2 SÉLECTION DES CANDIDATURES
Pour rappel, en application de l'article L. 2122 -1-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, "(…) lorsque le titre (d'occupation du domaine public) permet à son titulaire d'occuper ou
d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise
librement une procédure de sélection préalable présentant toutes le s garanties d'impartialité et de
transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se
manifester".
Ainsi, conformément à la disposition précitée, et dès lors que l'activité exercée par l'occupant sera de
nature économique ou commerciale, le concessionnaire devra organiser des comités de sélection
visant à valider ou non l'implantation au sein du BÂTIMENT 78 des structures demandeuses.
Le concédant sera associé à ces comités afin d'auditionner les porteurs de projet et de valider ou non
leurs demandes.
La composition du comité sera représentative des composantes de la concession. La qualité d'occupant
du BÂTIMENT 78 ne sera pas compatible avec une présence au sein du comité.
La composition du comité sera la suivante :
• Membres permanents :
• Représentants de Rennes Métropole (3 places avec droit de véto)
o Le Vice-Président en charge du Développement économique
o Deux agents
• Personnel de la Pépinière (3 places)
o La direction
o Les deux référents accompagnement
• Représentants de la SAS gestionnaire du Bâtiment 78 (2 places)
• Représentant de la Région (1 place)

• Membres invités selon l'ordre du jour et avec accord de Rennes Métropole :
• Experts notamment dans les filières ciblées
• Investisseurs
• Entrepreneurs expérimentés
• Etc.

Cette composition pourra être amendée en début de concession et lors des clauses de revoyure.
Les décisions seront prises à la majorité des membres présents et relèveront de la responsabilité du
concessionnaire. Néanmoins le concédant disposera, en séance, d'un droit de véto pour des
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motivations liées à l'intérêt général du développement économique de la Métropole ou plus
globalement des intérêts propres de Rennes Métropole.
4.2.3 CONTRATS DE LOCATION
En pépinière et ateliers mutualisés les contrats auront la nature juridique de conventions d'occupation
précaire du domaine public. A ce titre, elles n'accorderont à leur titulaire aucun droit réel ou
patrimonial. Elles seront conclues pour une durée initi ale de vingt-quatre (24) mois et pourront être
prorogées deux fois de douze (12) mois maximum par voie d'avenant à l'initiative du concessionnaire
sur demande motivée de l'occupant. Au-delà de quarante-huit (48) mois consécutifs, et sauf exception
expressément approuvée par le concédant, les entreprises seront comptabilisées dans la catégorie
"Hôtel d'entreprises". Elles ne bénéficieront donc plus d'accompagnement spécifique ni du tarif
pépinière.
En hôtel d'entreprise, les contrats auront également la nature juridique de conventions d'occupation
précaire du domaine public. Elles seront conclues pour une durée initiale de trente -six (36) mois et
pourront être prorogées par voie d'avenants à l'initiative du concessionnaire sur demande motivée de
l'occupant, dans la limite de soixante-douze (72) mois au total.
Pour ces occupants, toute prorogation de contrat devra faire l'objet du comité de sélection. Toutefois,
en cas d'urgence, des séances exceptionnelles pourront être convoquées.
Les structures d'accompagnement et plateformes technologiques bénéficieront de conventions
d'occupation renouvelables.
4.2.4 SORT DES OCCUPANTS AU DÉMARRAGE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Au démarrage de la concession de service public, plusieurs locaux seront déjà occupés par des
structures d'accompagnement ou entreprises ayant signé des conventions d'occupation précaire
temporaire avec Rennes Métropole.
La concession de service public emportant transfert du BÂTIMENT 78 de la domanialité privée vers la
domanialité publique de Rennes Métropole, il sera mis fin aux contrats d'occupations temporaires des
structures déjà installées conformément à l'obligation incombant à un gestionnaire du domaine public
de faire précéder l' attribution des autorisations du domaine public d'une mise en concurrence (cf.
article 4.2.2).
Pour reconduire leur occupation, les occupants déjà présents sur site devront être auditionnés lors du
premier comité de sélection. Afin de permettre la continuité d'occupation de ces occupants pour le cas
où ils seraient reconduits , le premier comité de sélection aura lieu en décembre 2024. En cas d'avis
favorable et de maintien de l'occupant, de nouveaux contrats d'occupation devront être conclus. Ces
nouveaux contrats permettront notamment d'appliquer la grille tarifaire retenue dans le cadre de la
présente consultation (cf. article 18.3).
La liste des structures et espaces concernés par cet article sont synthétisés dans un plan annexé à la
présente convention, de même que les conventions d'occupation signées à date.

5. LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT ET D'ANIMATION
Les missions d'accompagnement, suivi des entreprises et animation sont primordiales pour assurer le
développement et la pérennité des entreprises. Pour cette raison, et dans le cadre de l'accueil en
pépinière d'entreprise uniquement, les missions d'accompagnement sont incluses dans la prestation.
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Les entreprises hébergées en hôtel d'entreprise ou atelier mutualisé seront libres de solliciter en
parallèle les structures d'accompagnements qu'elles jugeront adaptées à leur besoin et qui
appliqueront leur propre facturation sans lien avec la présente concession de service public.
Le concessionnaire s'engagera ainsi à conclure avec l'ensemble des entreprises hébergées au titre de
la pépinière d'entreprise une convention d'accompagnement dont l'établissement est indissociable de
la conclusion concomitante de la convention d'occupatio n. Cette convention d'accompagnement
définira l'ensemble des prestations proposées par le concessionnaire ainsi que les obligations du
créateur en termes d'information régulière à fournir sur la conduite et l'avancement de son projet. Le
modèle de cette convention sera validé par Rennes Métropole. A cette convention sera annexée une
feuille de route qui déterminera les objectifs personnalisés de l'accompagnement et les moyens mis en
œuvre par l'entreprise et par le référent de l'accompagnement. Cette feuille de route sera actualisée
tous les 6 mois.
Cet accompagnement portera sur toutes les dimensions de l'entreprise :
- La définition de la stratégie générale de l'entreprise
- La structuration financière et la rencontre d'investisseurs (banques, business angels, investisseurs
institutionnels, …)
- Le développement industriel et l'innovation
- La trajectoire de développement commercial
- L'organisation des ressources humaines
- La prise en compte impérative des transitions dans leurs approches
Cet accompagnement pourra comprendre des volets individuels et des approches collectives (ateliers
thématiques par exemple)
Le concessionnaire s'engagera à favoriser les échanges entre les entreprises : présentation des
nouveaux créateurs à leur arrivée, organisation de rencontres de chefs d'entreprises plus
expérimentés, séances de design, …
Les missions peuvent être détaillées de la manière suivante :
5.1 ACCUEIL ET INFORMATION DES CANDIDATS À L'ENTRÉE EN PÉPINIÈRE (LISTE NON EXHAUSTIVE) :
L'accueil et l'information des candidats consistent à assurer les missions suivantes :
- Réception des porteurs de projet ou créateurs d'entreprises ;
- En fonction de la maturité du projet, délivrance de conseils et mise en réseau, selon les besoins, avec
les acteurs du territoire ;
- Délivrance d'informations sur les autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise existants ;
- Communication des informations d'ordre général disponibles sur les pépinières d'entreprises
(vocation des pépinières, localisation des immeubles, montant des redevances…) ;
- Aide au montage du dossier d'entrée en pépinière,
- Instruction du dossier ;
- Validation de la candidature ;
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Le concessionnaire devra veiller à la faisabilité des projets, estimer leur réussite et apporter les conseils
adaptés à chaque porteur de projet. Toutefois, des projets risqués pourront être hébergés afin de
limiter au mieux les probables écueils.
5.2 ASSISTANCE-CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES RÉSIDENTES DES PÉPINIÈRES
DANS LEUR DÉVELOPPEMENT :
L'un des objectifs premiers consistera à détecter et/ou anticiper d'éventuelles difficultés, appréhender
les fragilités.
Que ces jeunes entreprises soient innovantes ou plus traditionnelles la mission d'accompagnement
consistera également à les amener à devenir innovantes dans leur management, leur modèle
économique (par exemple réflexion sur l'économie de la fonctionnalité), leur organisation globale, leurs
services, leur stratégie ou leurs technologies. L'accompagnement devra également viser à anticiper la
sortie de pépinière, le parcours des entrepreneurs devant par conséquent intégrer un volet dédié à cet
enjeu.
Cet accompagnement s'appuiera notamment sur la réalisation d'entretiens individuels réguliers avec
chaque entreprise résidente :
- Cet entretien aura pour but d'examiner la situation de l'entreprise du point de vue notamment des
aspects comptables et financiers (chiffre d'affaires, trésorerie…), organisationnel, marketing, gestion
du personnel, …
- Les points forts et les points faibles de chaque entreprise seront ainsi évalués. Des propositions
d'actions, accompagnées d'un calendrier indicatif de mise en œuvre, seront élaborées avec l'entreprise
pour remédier à ses difficultés.
- En cas de besoin, si l'accompagnateur le juge nécessaire, des consultants spécialisés pourront être
associés à ce rendez-vous ou mobilisés pour un accompagnement spécifique.
- Au cours de cet entretien, le concessionnaire délivrera également aux entreprises des conseils et
méthodes sur les outils de suivi d'activités à mettre en place (tableaux de bord…).
- Le concessionnaire délivrera également des conseils et orientera les entreprises dans leur recherche
immobilière afin d'anticiper leur sortie de pépinière.
- Le concessionnaire veillera également à mettre les entreprises en relation avec les autres acteurs de
l'écosystème susceptibles de développer des synergies ou de contribuer à leur succès.
- A l'issue de chacun des rendez -vous, le concessionnaire rédigera une fiche bilan transmise au
concédant et présentant une synthèse de la situation de l'entreprise (sur le plan financier, commercial,
gestion du personnel, …), ses points forts et ses point s faibles, les freins à l'activité, les actions
préconisées pour les lever. Il assurera un suivi régulier de la mise en œuvre des préconisations délivrées
à chaque entreprise.
Il est convenu entre le concessionnaire et le concédant la réalisation d'un parcours des entrepreneurs,
de leur intégration à leur sortie de pépinière.
La phase d'intégration sera primordiale dans la mise en œuvre d'une proposition d'accompagnement
personnalisée au rythme soutenu où la sortie sera un indicateur de réussite des projets.
Le « Référent Accompagnement » établira la convention d'accompagnement individuel, volet
indissociable du Contrat d'Hébergement en Pépinière et y programmera les différents rendez -vous
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Principes de planification del'accompagnement
EF Suivi mensuel [Ë % journée d'expertises ry mentorat o's, Rdv PartenairesDiag. 360° et® actualisationFeuille de Route R Accompagnement à la « sortie » (Immobilier)4 Accompagnement à la « sortie » (Financier)

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incontournables consacrés au suivi mensuel, à la mise à jour et au suivi de la feuille de route
semestrielle, de préparation à la sortie et présentera les modalités de mobilisation des expertises
complémentaires.
Cette planification intègrera par ailleurs les actions d'animation qui contribuent à la dimension
collective de l'accompagnement, notamment les mises en relations adaptées aux besoins des
entreprises hébergées.


5.3 ANIMATION DU BÂTIMENT 78
Afin de créer du lien, développer un réseau de chefs d'entreprise et parfaire leur accompagnement, le
concessionnaire organisera et mettra en œuvre, au moins une fois par semaine, des manifestations à
destination des entreprises résid entes. Ces rencontres doivent cibler en priorité les besoins des
entreprises résidentes mais seront ouvertes à un public plus large d'entreprises industrielles.
Elles pourront notamment prendre la forme de formations, de réunion s d'informations, d'ateliers de
travail permettant aux entreprises de comparer leurs pratiques et de partager leurs expériences
professionnelles. Les thématiques de ces temps collectifs seront centrées sur les problématiques de
structuration propres à de jeunes entreprises.
Les thématiques et modalités d'organisation feront l'objet d'une concertation préalable entre le
concessionnaire et les entreprises résidentes. Ces dernières devront disposer d'un outil informatique
leur permettant de définir leurs besoins, de connaître la programmation et de s'inscrire. Toutefois, il
importe de n'avoir qu'un seul outil à l'échelle du Pôle d'Excellence Industrielle (PEI) en cas de pluralité
d'opérateurs intervenant de manière commune sur le périmètre.
Le concessionnaire organisera également au minimum une fois par mois une manifestation destinée à
« créer du lien » entre entreprises résidantes et associant leurs salariés. Il pourra s'agir notamment :
• de moments de convivialité destinés à l'accueil et la présentation des nouveaux résidants
(petits déjeuners, afterwork, …)
• d'animations variées (tournois sportifs, visites d'entreprises…)
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Le concessionnaire organisera également la programmation des activités de l'espace vitrine. Cet espace
sera prioritairement dédié à l'accueil de manifestations professionnelles en lien avec l'industrie,
formation et démonstration de techno-providers.
6. RELATIONS AVEC LES OCCUPANTS DU BÂTIMENT
Le concessionnaire sera l'interlocuteur principal des locataires sur l'ensemble des sujets de gestion
locative, de gestion technique, d'animation et d'accompagnement des entreprises.
Au-delà des questions inhérentes aux rapports liées à l'occupation des locaux, les locataires étant des
entreprises du territoire de Rennes Métropole, ils pourront bien entendu avoir des relations directes
avec l'ensemble des acteurs de l'accompagnement des entreprises, notamment Rennes Métropole.
Afin de fluidifier les relations entre le concédant et le concessionnaire, leurs représentants s'efforceront
de mettre en place une concertation régulière dans la mise en relation avec les entreprises.

7. CONTRAINTES D'EXPLOITATION
Pendant toute la durée de son contrat, le concessionnaire s'engage à :
• Appliquer des tarifs votés en dernier lieu par l'assemblée délibérante du concédant (cf. article
18.3)
• Appliquer des tarifs progressifs inférieurs aux prix de marché à l'immobilier locatif pour les
entreprises hébergées au titre de la fonction pépinière (cf. article 18.1)
• Mettre à disposition gratuite des locataires de la fonction pépinière des services d'assistance-
conseil
• Mettre à disposition gratuite de l'ensemble des locataires des services d'animation ainsi que
des équipements partagés (salles de réunion, fibre internet etc.)
• Porter une attention particulière aux besoins des locataires, notamment en termes de mobilier
• Assurer, pendant une année, l'accueil à titre gratuit de l'entreprise Safran pour l'implantation
des équipes qui contribueront au développement du projet d'implantation stratégique pour
le territoire sur le secteur de la Janais
• Octroyer 10 jours d'occupation à titre gracieux de la salle de conférences et de la vitrine du
Bâtiment 78 au profit du Concédant

8. CONTINUITÉ DE SERVICE PUBLIC
8.1 IMPREVISION
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la continuité des services concédés. Cette obligation demeure
même en cas d'imprévision.
Sera considérée comme cas d'imprévision, la survenance d'évènements imprévisibles lors de la
conclusion du présent Contrat ou dont les effets, notamment dans leur durée, ne peuvent être
raisonnablement prévus lors de la signature du Contrat, extérieurs aux parties et entraînant un
véritable bouleversement de l'économie du Contrat.
8.2 FORCE MAJEURE, GREVE, CAS GRAVE ;
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Toutefois, sont considérés comme légitimes les cas d'interruption des services résultant d'un danger
grave, d'un cas de force majeure ou d'une grève dans les conditions définies ci-après.
8 .2.1 FORCE MAJEURE
Le Concessionnaire ne serait plus tenu d'assurer la continuité des services concédés prévus initialement
au contrat en cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure au sens de la présente CONCESSION, tout fait ou
circonstance inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces
dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
8.2.2 GREVE
La grève est considérée comme cause légitime de discontinuité du service public à la condition expresse
que le Concessionnaire ait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour en limiter les impacts,
sauf dans le cas où la grève a une cause extérieure à l'exploitation du Concessionnaire.
En cas de grève ou de force majeure, le Concessionnaire informera par tous moyens l' Autorité
Concédante dans les meilleurs délais, afin d'examiner les possibilités et moyens à mettre en œuvre
pour rétablir, au moins en partie, le service public. Il mettra également en œuvre tous les moyens
appropriés pour pallier l'interruption du service, ou, à défaut, en limiter les impacts afin d'assurer la
continuité du service public.
8.2.3 DANGER OU INCONVÉNIENT GRAVE
Le Concessionnaire informe sans délai Rennes Métropole de tout danger ou inconvénient grave, dont
il a connaissance, de nature à entraver la poursuite de ses missions.
9. COMMUNICATION EXTERNE
L'exploitation du BÂTIMENT 78 devra faire l'objet de communication afin de valoriser cet outil
métropolitain au service du développement économique et assurer son attractivité.
Du fait de la dimension régionale du projet, cette communication devra s'inscrire dans le cadre des
modalités et outils définis dans le cadre du Pôle d'Excellence Industrielle (PEI) de la Janais. La charte de
communication du PEI sera notifiée au concessionnaire à cet effet. Son projet figure par ailleurs en
annexe de la présente convention.
Par conséquent, toute communication du concessionnaire fera l'objet d'une validation préalable par le
concédant pour assurer la cohérence de l'ensemble. Ces échanges pourront notamment se tenir dans
le cadre de la coordination interne du PEI.
L'ensemble du plan de communication devra, en particulier, mettre en évidence la propriété
métropolitaine des locaux et l'intégration de cette activité dans l'exercice global de la compétence
de Rennes Métropole.

10 RÉGIME DU PERSONNEL
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en
qualification qui lui semble nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée, assurer la qualité et
la continuité sur service public concédé.
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Le concessionnaire est responsable des opérations de recrutement, de formation, ou de licenciement.
Le Concessionnaire assure à l'égard du personnel toutes les responsabilités et devoirs dans le strict
respect de la réglementation et de la convention collective applicable.
Dans les quinze jours qui suivent la prise d'effet du Contrat, le Concessionnaire communique à Rennes
Métropole la qualification de son personnel affecté à l'exécution du présent Contrat, ainsi qu'un
organigramme fonctionnel mis à jour annuellement à l'occasion du rapport annuel d'activité.
Le concessionnaire précisera dans son rapport annuel d'activité le nombre de personnels affectés à
l'exécution du service, avec leurs différentes missions, leur statut et la nature juridique de leur contrat
de travail, ainsi que les programmes de formation prévus, ainsi que les conventions collectives
applicables. Le concessionnaire est seul responsable de l'application des règles relatives à l'hygiène et
la sécurité du travail concernant le personnel affecté au service. II est tenu d'assurer sa mission en
conformité avec la législation et la réglementation régissant les conditions de travail des salariés et
notamment le règlement sanitaire départemental.
Le concessionnaire informe les personnels placés sous son autorité des précautions à prendre pour
assurer leur propre sécurité. À cet effet, des instructions sont données en ce qui concerne les conditions
de circulation au sein des sites, l'exécution du travail et les dispositions à prendre en cas d'accident ou
de sinistre.
Le concessionnaire s'engage à respecter les textes légaux et règlementaires en vigueur en matière de
personnel (sécurité sociale, législation du travail, législation fiscale…).
En cas d'arrêt de travail pour fait de grève du personnel affecté au fonctionnement du service, le
concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service. Dans ce cas, Rennes Métropole est
informée par le concessionnaire des moyens d'exécution mis en place.
En cas d'impossibilité pour le concessionnaire d'exécuter les prestations selon les moyens indiqués à
Rennes Métropole, celle-ci y pourvoit par tous les moyens qu'elle juge utiles, aux frais, risques et périls
du concessionnaire et dans les conditions prévues aux articles 17 et suivants.
La durée de substitution est limitée au terme du Contrat de Concession de Service Public en cours.
Les sommes dues à ce titre par le concessionnaire à Rennes Métropole sont recouvrées par tous les
moyens de droit.
11. ENTRETIEN ET MAINTENANCE COURANTE
Tous les biens remis au concessionnaire qui lui sont confiés en exécution de la présente convention
devront être entretenus en état normal de propreté et de fonctionnement et réparés par ses soins et
à ses frais. L'état des lieux d'entrée sera réalisé avan t la prise d'effet, le concessionnaire bénéficiant
d'un délai de trois mois pour faire part de ses observations.
Faute pour le concessionnaire de pourvoir à l'entretien, à la propreté et aux réparations courantes
desdits bâtiments, installations et matériels, le concédant pourra faire procéder aux frais du
concessionnaire à l'exécution d'office des travaux d'entretien nécessaires au fonctionnement du service
après mise en demeure restée sans réponse motivée dans un délai de vingt (20) jours.
La maintenance des matériels mutualisés immobilisés le cas échéant fera l'objet d'une vigilance
particulière.
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12. TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS
Le concessionnaire prendra en charge les travaux de maintenance et de réparation des biens objet de
la concession correspondant au niveau 4 défini par la norme AFNOR FDX 60-000.
Les contrôles règlementaires obligatoires liés à ces ouvrages et équipements seront également à la
charge du concessionnaire.
Les grosses réparations relatives au clos et au couvert au sens de l'article 606 du Code Civil ainsi que
ceux correspondant au niveau 5 défini par la norme AFNOR FDX 60 -000 seront assurés par Rennes
Métropole. Rennes Métropole ne pourra être mise en cause par le concessionnaire vis-à-vis de sa
politique de maintenance de niveau 5.
Les travaux de gros entretien et réparations des installations et équipements à la charge du
concessionnaire, tels qu'indiqués dans le registre des immobilisations, ainsi que les travaux afférents
de mise en conformité réglementaire devront répondre aux exigences de sécurité, d'hygiène,
d'accessibilité et de continuité du service, ainsi qu'aux attentes des occupants
Les travaux de mise en conformité de l'ensemble des équipements à la charge du concédant, tels
qu'indiqués dans le registre des immobilisations ainsi que les travaux afférents de mise en conformité
réglementaire devront répondre aux exigences de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de continuité
du service, ainsi qu'aux attentes des occupants
Le concessionnaire établira et transmettra à Rennes Métropole un récapitulatif des travaux réalisés au
titre des travaux de grosses réparations en précisant la nature et le montant.
13. RENOUVELLEMENT DES BIENS MIS A LA DISPOSITION DU CONCESSIONNAIRE
Le renouvellement des biens mis à la disposition du concessionnaire par la présente convention sera à
la charge du concédant dès lors qu'il est la conséquence de l'usure normale de ceux -ci ou de leur
obsolescence.
Le concessionnaire devra informer le concédant des travaux de renouvellement à effectuer sur les biens
immobiliers mis à sa disposition.
14. TRAVAUX D' AMELIORATION, D' ADAPTATION ET BIENS ACQUIS PAR LE
CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire effectuera à ses frais tous travaux d'amélioration ou d'adaptation des biens
exploités, ainsi que tous les investissements qu'il jugera utiles.
Toute modification de la configuration et/ou destination des locaux ne pourra avoir lieu que sous
réserve de l'accord préalable de Rennes Métropole. Les biens, ouvrages et installations acquis ou
réalisés en tout ou partie par le concessionnaire sont considérés comme des biens de reprise.
L'ensemble de ces biens ainsi que leur valeur d'achat et d'amortissement devront être inscrits sur une
liste mise à jour annuellement et remise au concédant chaque année.
15. RESPONSABILITES – ASSURANCES
15.1 DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATÉRIELS ET APPAREILS DE
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (ASSURANCE DOMMAGE)
Les dommages causés aux ouvrages, installations, matériels, appareils mis à disposition du
concessionnaire sont placés sous la garde juridique du concessionnaire qui doit souscrire une
assurance à cet effet. Cette assurance doit être souscrite "pour le compte de qui il appartiendra" c'est
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à dire tant pour le compte du concessionnaire exploitant que pour le compte de l'autorité concédante
qui en est propriétaire.
Les polices assurant, à concurrence de leur valeur actuelle, les ouvrages, installations, matériels et
appareils doivent porter sur tous les risques, notamment d'incendie, explosions, dégâts des eaux,
tempête, foudre, bris de glace, vol, vandalisme, choc de VTM, effondrement, ou autres dégâts.
Les polices d'assurance devront s'adapter pour prendre en compte l'évolution éventuelle du patrimoine
mis à la disposition du concessionnaire
15.2 DOMMAGES CAUSÉS DU FAIT DES OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATÉRIELS ET APPAREILS MIS À
DISPOSITION PAR L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (ASSURANCE RISQUES LOCATIFS)
Le concessionnaire est seul responsable vis -à-vis du propriétaire, de son personnel, des voisins, des
tiers ou des usagers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient survenant
du fait des ouvrages, installations, matériels, appareils mis à la disposition ainsi que tout autre bien qui
lui serait mis à disposition pendant toute la durée de l'exploitation.
Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui
couvrent ces différents risques, notamment les risques locatifs, le recours du propriétaire, des voisins
ainsi que le recours de tout tiers qui met en caus e sa responsabilité civile du fait des biens cités ci -
dessus.
Les assurances souscrites devront fournir des garanties suffisantes.
15.3 DOMMAGES CAUSÉS DU FAIT DE L'ACTIVITÉ ET DE L'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE
(ASSURANCE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE)
Tous les ouvrages, installations, matériels, appareils mis à disposition sont exploités par le
concessionnaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art dans
le souci de garantir la conservation du patrimoine de l'autor ité concédante, les droits des tiers et la
préservation de l'environnement.
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de
son exploitation et de ses activités. La responsabilité de l'autorité concédante ne peut être recherchée
à ce titre.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, des usagers et de ses cocontractants de tous
accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation.
Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces
différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Notamment, il appartient au concessionnaire de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les
risques pouvant :
• Provenir du fait de ses agents, de ses propres biens ou de ceux mis à sa disposition, et de son
activité,
• Être qualifié d'atteinte à l'environnement ainsi que les frais engagés pour prévenir la
survenance d'un tel sinistre
• Atteindre ou endommager ses biens propres.
La responsabilité de l'autorité concédante ne peut être recherchée même en cas de limitation de
garantie prévue dans les contrats d'assurance souscrits par le concessionnaire.
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Lors de la mise à disposition des locaux par le Concessionnaire à des entreprises, le Concessionnaire
est tenu de s'assurer que ces entreprises auront souscrit, avant leur entrée dans les locaux, une
assurance :
• De responsabilité civile générale couvrant les dommages corporels et/ou matériels causés aux
tiers et à Rennes Métropole dans le cadre de leurs activités
• De dommage couvrant les biens pris à bail contre les risques locatifs, mais aussi tout autre
risque notamment d'incendie, explosions, dégâts des eaux, tempête, foudre, bris de glace, vol,
vandalisme, choc de VTM, effondrement, ou autres dégâts.
Le Concessionnaire s'engage à réclamer une copie de leurs attestations d'assurances aux organismes,
ces derniers devant la transmettre avant le début de l'occupation.
15.4 RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE ET DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
Le concessionnaire assume à ses risques et périls, dans les conditions et limites du présent contrat, la
gestion du service qui lui est confié, et fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
provenir du fait de son exploitation.
La responsabilité de l'autorité concédante ne pourra pas être recherchée à l'occasion des litiges
provenant de la gestion du concessionnaire.
15.5 CLAUSES GÉNÉRALES
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Concessionnaire, que :
- les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention
afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
- les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre l'autorité concédante au titre de
propriétaire, ce risque étant couvert par l'assurance du concessionnaire par une garantie « pour le
compte de qui il appartiendra » qui doit prendre en charge l e risque du propriétaire et le risque de
l'exploitant, le cas de malveillance excepté ;
- les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre l'assurance des locataires, ces derniers
et leur assureur renonçant également à tout recours contre le propriétaire ou son concessionnaire en
cas de risques locatifs
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances,
pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire, que trente jours après la notification
à Rennes Métropole de ce défaut de paiement.
Rennes Métropole a la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour effectuer ce
paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Le montant des franchises prévues dans les contrats d'assurance souscrit par le concessionnaire reste
à la charge du concessionnaire.
15.6 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN CAS DE SINISTRE
Sauf cas de force majeure, le Concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas
d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise
en état engagés à la suite du sinistre.
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En cas de sinistre affectant les ouvrages, installations, matériels, appareils, le Concessionnaire procède
aux déclarations appropriées dans les délais requis et parallèlement informe Rennes Métropole.
L'indemnité versée par les compagnies d'assurances est intégralement affectée à la remise en état des
biens concernés.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force
majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
15.7 JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Les attestations d'assurance et notes de couverture doivent être communiqués à Rennes Métropole
dès la conclusion de la convention. Les documents communiqués par le Concessionnaire précisent :
- les garanties souscrites par nature de risque
- le montant des capitaux assurés
- les franchises
- la période de validité
- la renonciation à recours contre Rennes Métropole en tant que propriétaire des biens
- la renonciation à recours contre les locataires
Ces informations sont à fournir à chaque début d'année.
Rennes Métropole peut en outre, à toute époque, exiger du Concessionnaire la justification du
paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de Rennes Métropole pour le cas où,
à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avèreraient
insuffisants. Le Concessionnaire doit procéder à une réa ctualisation des garanties en tant que de
besoin.
Quelle que soit la cause du sinistre, le Concessionnaire ne peut demander à Rennes Métropole aucune
compensation liée à une perte d'exploitation.
15.8 ASSURANCES CONSTRUCTION SOUSCRITES OU MANDATÉES À RENNES MÉTROPOLE
Il est indiqué au Concessionnaire que Rennes Métropole a souscrit une assurance Dommage Ouvrage
pour les parties du bâtiment mis à disposition ayant fait l'objet des travaux de réhabilitation sur la
période 2023-2024.
Cette assurance garantit le bâtiment, à compter de la date de réception des travaux, et ce pendant les
10 années suivantes, contre les désordres de nature décennale.
Afin de permettre à Rennes Métropole de faire valoir ses droits dans les délais réglementaires auprès
de son assureur, en cas de malfaçons constatées, le Concessionnaire est tenu de signaler par écrit et
dans les meilleurs délais :
- Les dysfonctionnements et défaillances des éléments indissociables au bâtiment (garantie décennale)
;
- Tout élément compromettant la solidité et la pérennité de l'équipement et de ses installations ou le
rendant inadapté à une exploitation de qualité (garantie décennale).
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15.9 CONTENTIEUX
Le concédant n'a aucun lien de droit avec les occupants.
Le concessionnaire déclare faire son affaire de tout contentieux avec les tiers à la présente convention
et relatif à l'exécution de celle-ci.

16. EVALUATION DE LA PRESTATION - CONTRÔLE DU CONCESSIONNAIRE – RAPPORT
D'ACTIVITÉ
Le concédant conserve le contrôle du service public et pourra obtenir du concessionnaire tous les
renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations. Le concessionnaire est tenu de
signaler au concédant tout incident grave dont il aurait connaissance, relatif à l'exercice de sa mission,
afin que des solutions soient apportées dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire proposera dans son offre les critères et la méthode d'évaluation de la prestation.
Après validation par Rennes Métropole, le concessionnaire assurera le suivi de cette évaluation.
Le concessionnaire devra notamment faciliter la mise en œuvre du contrôle en :
• Autorisant à tout moment l'accès de l'établissement aux personnes mandatées par Rennes
Métropole
• Fournissant à la métropole un rapport annuel d'activité comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services, et en répondant à toute demande de sa
part conformément à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique.
• Justifiant des informations fournies dans le rapport annuel d'activité par la production de toute
documentation technique et financière utile
• Désigne les interlocuteurs compétents pour répondre aux demandes de la métropole
• Conservant pendant la durée de la convention de services et après son expiration les
documents ayant trait au service concédé
Le rapport annuel d'activité devra être remis avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Il dressera
le compte-rendu d'activités ainsi que le bilan financier annuel de la concession. Le concessionnaire
devra ainsi tenir une comptabilité analytique permettant d'appréhender les comptes de la concession
globalement.
Le concessionnaire s'engagera par ailleurs à fournir avant le 30 septembre de chaque année le budget
prévisionnel de la concession de service public pour l'exercice suivant regroupant globalement
l'ensemble des charges et produits objet de la convention.
La non-production des différents documents dans les délais susvisés constituera une faute
contractuelle sanctionnable.
Chaque année le concessionnaire transmettra avant le 30 septembre de chaque année son projet de
plan d'actions pour l'exercice suivant. Ce plan fera l'objet d'une concertation préalable à l'élaboration
d'une proposition définitive. Il comprendra les volets suivants : évolutions de l'offre de services, plan
de commercialisation, plan de communication et d'animation, travaux, orientations concernant le
parcours résidentiel des entreprises, tarifications.
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Précisions sur le contenu du rapport annuel d'activité :
En application de l'article R.3131 -3 du Code de la Commande Publique, le rapport comprend,
notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées
l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des
charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus
de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de
résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une anné e sur l'autre sauf modification
exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux
obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant
tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures
proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages
ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou
demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
En application de l'article de l'article R.3131-4 du même code, lorsque la gestion d'un service public est
concédée, le rapport comprend également :
1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme
d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé
ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel
de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé
;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession
et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles
relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur
évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
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17. SANCTION, FIN DU CONTRAT
17.1 SANCTION RESOLUTOIRE ET DECHEANCE
17.1.1 SANCTIONS PÉCUNIAIRES
En cas de manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles ne résultant pas d'un cas
de force majeure, d'un cas d'imprévision ou du fait du concédant, des pénalités peuvent lui être
appliquées sans préjudice s'il y a lieu des sanctions coercitives et résolutoires prévues ci-dessous.
Ces sanctions peuvent être prononcées au bénéfice de Rennes Métropole dans les cas suivants :
• En cas de non -respect des délais de réalisation des travaux convenus avec le concédant
préalablement à leur engagement
• En cas d'interruption injustifiée du service entraînant la fermeture du bâtiment
• En cas de retard injustifié dans la mise en service des biens et ouvrages achevés
Le concessionnaire pourra être redevable dans ces différents cas d'une indemnité forfaitaire égale à
100 euros par jour de retard calendaire et après mise en demeure préalable restée sans suite. Au-delà
de 15 jours, la pénalité pourra être portée à 200€ par jour de retard.
Des sanctions peuvent également être mises en œuvre au bénéfice de Rennes Métropole dans les cas
suivants :
• En cas de non-respect des normes d'hygiène et de sécurité des personnes
• En cas de non -respect des obligations de renouvellement ou d'entretien des biens,
équipements et matériels
• En cas de retard dans la communication des documents mentionnés notamment aux articles
15 et 16
Dans chacun de ces cas, le concessionnaire pourra être redevable d'une indemnité forfaitaire égale à
100 euros par jour de retard calendaire après mise en demeure préalable restée infructueuse. Au-delà
de 15 jours, la pénalité pourra être portée à 200 euros par jour de retard.
17.1.2 MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du concessionnaire, notamment si la sécurité publique vient à être compromise
ou si le service n'est exécuté que partiellement, Rennes Métropole peut mettre le service concédé en
régie provisoire aux frais du concessionnaire.
Dans ce cas, Rennes Métropole se substitue, ou substitue toute personne désignée, dans les droits et
obligations du concessionnaire.
L'utilisation des biens et ouvrages par Rennes Métropole ou l'exploitant qu'elle a subrogé au
concessionnaire, est précédée d'un état des lieux contradictoire, duquel découlent les responsabilités
respectives des parties. Il en est de même à la fin de la régie provisoire.
Dans l'hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaît du fait de la diligence
du concessionnaire, ce dernier est autorisé à reprendre l'exploitation du service et bénéficie à nouveau
de tous les droits attachés à la convention de CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du
concessionnaire.
17.1.3 DÉCHÉANCE
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En cas de manquement grave du concessionnaire à ses obligations contractuelles ne résultant pas d'un
cas de force majeure, d'un cas d'imprévision ou d'une cause légitime, dès lors que ce manquement est
individuellement ou globalement d'une particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de
la vie d'autrui, de non -respect des règles de sécurité ou d'interruption prolongée du service ou
compromettant la poursuite de la convention dans des conditions normales, Rennes Métropole peut,
outre les mesures prévues ci-dessus, prononcer la déchéance, laquelle sera notamment possible :
- en cas de non -exécution répétée ou durable des obligations liées aux travaux, aux obligations
d'entretien, de maintenance et de renouvellement des biens ainsi qu'aux obligations de gestion des
immeubles
- en cas d'impossibilité d'assurer l'exécution des obligations contractuelles, après mise en régie
- en cas de retard de la réalisation des travaux de plus de 3 mois
- en cas de fraude ou de malversation du concessionnaire.
Lorsque Rennes Métropole considère que les conditions de la déchéance sont réunies, elle envoie au
concessionnaire une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier
au manquement constaté dans le délai qui lui sera prescrit à compter de la réception de la mise en
demeure par le concessionnaire.
La déchéance peut être prononcée si le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations dans
le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure. Cette déchéance prendrait la forme d'une décision
de résiliation, conformément aux dispositions prévue s aux articles L 3136 -1 à L 3136 -6 du CCP ,
notamment résiliation pour faute d'une gravité suffisante du concessionnaire.
L'indemnité est mandatée par Rennes Métropole dans un délai de trois mois suivant la date de prise
d'effet de la déchéance.
17.2 SANCTION COERCITIVE
En cas de faute grave du concessionnaire dans l'exécution de l'une des obligations mises à sa charge,
notamment en cas d'interruption partielle ou totale du service, sauf cas de force majeure ou de
circonstances imputables au concédant, ce dernier pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer le service par tous moyens qu'il jugera bon, aux seuls frais du concessionnaire, sans préjudice
des droits que le concédant pourrait faire valoir par ailleurs.
17.3 CESSION, SOUS-CONCESSION ET SOUS-TRAITANCE
17.3.1 Cession
Toute cession partielle ou totale de la convention, tout changement de concessionnaire, en dehors des
cas autorisés par le Code de la commande publique, notamment en son article R.3135-6, sont interdits.
Toute cession, totale ou partielle, du présent contrat est soumise à l'accord préalable, exprès et écrit
de Rennes Métropole portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Le concessionnaire doit solliciter l'autorisation de Rennes Métropole par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception (LRAR).
Les opérations de restructuration du concessionnaire sont qualifiées d'opération de cession du présent
contrat.
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Lors de sa demande de cession de contrat, le concessionnaire justifie des capacités économiques,
financières, techniques et professionnelles fixées initialement par Rennes Métropole et présente les
éléments visant à assurer, au regard du changement de contrôle, la continuité du service.
La cession fait ensuite l'objet d'un avenant de transfert pour qu'elle devienne définitive et entraîne au
moment de la notification de cet avenant la substitution du nouveau concessionnaire dans tous les
droits et obligations résultant du contrat. Elle ne donne lieu à aucune renégociation du contrat, le
nouveau concessionnaire étant réputé accepter le contrat initial dans son ensemble.
Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat aux obligations de publicité et
de mise en concurrence, telles que prévues dans le Code de la commande publique.
17.3.2 Sous-concession et sous-traitance
La sous-concession ou la sous-traitance totales du contrat sont interdites.
Conformément à l'article L.3134-1 du Code de la commande publique, la sous -concession ou la sous-
traitance de certaines missions n'exonèrent pas le concessionnaire de la parfaite exécution de ses
obligations contractuelles. Il demeure au contraire personne llement responsable de l'exécution de
toutes les obligations résultant du contrat de concession. Il fait son affaire de tout différend ou
contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de tout sous-contrat ou autre contrat.
Les contrats conclus par le concessionnaire avec les tiers sont passés dans le respect des obligations de
publicité et de mise en concurrence auxquelles le concessionnaire est assujetti, conformément à la
règlementation nationale et/ou communautaire.
Dans tous les cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'autorité
concédante qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent
contrat.
Sous-concession
La sous -concession partielle du contrat ne peut intervenir qu'après accord exprès de Rennes
Métropole.
1° Accord préalable sur le service public sous-concédé
S'il envisage une telle opération, le concessionnaire en avertit l'autorité concédante concernée par tout
moyen permettant d'obtenir date certaine au minimum un (1) mois avant la date prévisionnelle de
lancement de la procédure de sous-concession.
L'autorité concédante fait connaître sa décision dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception
de la demande écrite du concessionnaire. L'absence de décision de Rennes Métropole dans ce délai
vaut refus tacite.
2° Accord sur la personne du sous-concessionnaire
Préalablement à la signature du contrat de sous -concession, la personne ainsi que les conditions de
rémunération du sous-concessionnaire devront avoir fait l'objet d'un agrément express de l'autorité
concédante concernée.
Le concessionnaire en informe l'autorité concédante concernée par tout moyen permettant d'obtenir
date certaine, au minimum un (1) mois avant la date prévisionnelle de signature du contrat.
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L'autorité concédante concernée fait connaître sa décision dans ce délai d'un mois. L'absence de
décision de Rennes Métropole dans ce délai vaut refus tacite.
Lorsque le sous -concessionnaire ou les conditions de sa rémunération n'auront pas été agréés par
l'autorité concédante, le concessionnaire n'en sera pas moins tenu envers le sous-concessionnaire mais
ne pourra invoquer le contrat de sous-concession à l'encontre du sous-concessionnaire.
Par ailleurs, toute sous-concession intervenue sans l'accord de l'autorité concédante concernée peut
être sanctionnée par la résiliation pour faute dans les conditions prévues à l'article 17.4 du présent
contrat.
Sous-traitance
Le concessionnaire est autorisé à avoir recours à des sous-traitants dans la réalisation d'une partie des
missions qui lui sont confiées.
Le concessionnaire s'engage à informer Rennes Métropole, en lui transmettant les données suivantes
annexées à son rapport annuel :
- Nature et liste des prestations sous-traitées en vertu d'un contrat ;
- Montant correspondant ;
- Identité des sous-traitants.
Règles communes
Les contrats de sous -concession ou de sous -traitance comportent les clauses nécessaires pour
permettre à Rennes Métropole d'assurer pleinement le suivi et le contrôle de l'exécution du contrat.
Ces contrats offrent explicitement à Rennes Métropole la possi bilité de disposer d'un niveau
d'information équivalent à celui dont il dispose lorsque les missions, objet des contrats de sous -
concession ou de sous-traitance, sont réalisées directement par le concessionnaire.
La durée des contrats de sous -concession ou de sous -traitance ne peut excéder la durée du présent
contrat de concession. La fin anticipée du contrat de concession met fin de plein droit aux contrats de
sous-concession et de sous -traitance conclus par le co ncessionnaire, sans que les sous -
concessionnaires et sous-traitants ne puissent élever une quelconque réclamation ou indemnisation à
l'encontre de Rennes Métropole.
De façon générale, tous les contrats conclus par le concessionnaire avec des tiers doivent comporter
une clause réservant expressément à Rennes Métropole la faculté de se substituer au concessionnaire
dans les cas où il serait mis fin de façon anticipée au présent contrat et le cas échéant d'y mettre fin.
Les tiers ne pourront se prévaloir d'une quelconque indemnité de la part de Rennes Métropole, dans
le cas où les contrats conclus par le concessionnaire avec les tiers ont une durée supérieure à la durée
du Contrat.
Rennes Métropole pourra demander à se faire communiquer les contrats passés avec des tiers ainsi
que leurs éventuels avenants.
17.4 RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
L'autorité concédante pourra résilier le contrat de concession dans les conditions prévues aux articles
L.6 et L.3136-1 à L.3136-6 du Code de la commande publique.
17.4.1 Résiliation anticipée à l'initiative du concédant
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Pour motif d'intérêt général
Le Concédant pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d'intérêt
général.
Sa décision ne pourra prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa date de notification
dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du
concessionnaire.
Dans ce cas, le concessionnaire aura droit à une indemnisation à hauteur du préjudice subi
conformément aux règles prévues par le Code la commande publique.
La destination des biens est réglée comme indiqué à l'article 17.5.4.
Pour déchéance du concessionnaire
La sanction prévue à l'article 17.1.3 de la présente convention aura pour effet la déchéance du
concessionnaire.
Le concessionnaire ne percevra aucune indemnité.
La destination des biens est réglée comme indiqué à l'article 17.5.4.
17.4.2 Résiliation anticipée en cas de liquidation judiciaire du concessionnaire
En application de l'article L. 1523 -4 du code général des collectivités territoriales, la présente
convention sera automatiquement résiliée en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire.
La destination des biens est réglée comme indiqué à l'article 17.5.4.de la présente convention.
17.5 FIN DU CONTRAT
17.5.1 La continuité du service
La continuité du service public impose au concessionnaire d'empêcher toute rupture organisationnelle,
fonctionnelle, technologique à la fin de la convention, quelle qu'en soit la cause.
En cas d'arrivée à terme normale ou anticipée de la convention, le concédant est habilité à prendre
toute mesure afin d'assurer la continuité du service public.
Le concessionnaire devra tout mettre en œuvre pour que la substitution de gestionnaire se fasse dans
les meilleures conditions possibles.
A l'échéance de la convention ou en cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit, le
concessionnaire communique au concédant toutes les informations qui auront été jugées utiles et
nécessaires pour garantir la poursuite de l'exploitation.
Ce droit s'exerce pendant le délai qui aura été conjointement jugé nécessaire à la réalisation de la
réversibilité pour s'achever au plus tard dans les six mois suivant l'échéance de la convention.
A la demande du concédant, le concessionnaire s'engage à apporter son assistance au concédant ou à
tout autre prestataire désigné par celui -ci pour faciliter la reprise de l'activité. Cette assistance
comprendra également le transfert de l'ensemble des savoir-faire, qui ne relèvent pas du domaine du
secret des affaires et/ou du domaine du secret industriel et commercial, nécessaire à la gestion et à
l'exploitation de service objet de la présente convention.
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Le concessionnaire devra remettre au concédant l'ensemble de la comptabilité et des documents de
perception des redevances d'occupation et loyers de telle façon qu'il puisse continuer à les percevoir
dans de bonnes conditions et sans interruption. Il devra lui remettre aussi l'ensemble des documents
et informations concernant les occupants des immeubles (contrats, listes…).
Il remettra la description des systèmes et matériel concourant à l'exécution du service public, ainsi que
les modes opératoires ou règlements mis en place.
Il assurera la remise de la documentation technique et les fiches de paramétrage.
Le concessionnaire apportera une assistance technique et administrative à l'autorité administrative ou
à tout tiers désigné par elle, qui consistera notamment en la formation du personnel du concédant
et/ou tout tiers désignée par elle sur l'utilisation des équipements, matériels ou système d'information
déployé.
Cette assistance ne peut excéder deux mois suivant la date de reprise effective du service.
En cas de retard imputable au concessionnaire et dans le respect de ses obligations au titre du présent
article, le concédant dresse un constat contradictoire de carence, invite le concessionnaire à formuler
ses observations et fixe les délais qu'elle esti me nécessaire pour y remédier. A l'issue de ce délai, le
concessionnaire se réserve le droit d'appliquer des pénalités d'un montant de 1 000 euros par jour de
carence au concessionnaire.
À la fin du contrat, le concédant sera subrogé aux droits du concessionnaire.
17.5.2 Conditions de reprise du personnel
Le concessionnaire s'engage à reprendre le personnel permanent en application de l'article L. 1224 -1
du code du travail et des conventions collectives en vigueur sur le secteur d'activité.
Le concessionnaire s'engage à remettre à l'autorité concédante, au plus tard un an avant l'expiration
normale du contrat, ou à la demande de l'autorité concédante en cas d'expiration anticipée, toutes les
informations relatives à la masse salariale du pers onnel affecté à son exécution et potentiellement
concerné, en cas de perte du contrat de concession, par une obligation de reprise, d'origine
conventionnelle ou légale, incombant au titulaire suivant. Outre la mention des conventions collectives
ou accords collectifs applicables, celle du nombre de salariés en question et du nombre d'équivalents
temps plein, ces informations doivent comprendre, pour chaque membre du personnel concerné et de
façon non nominative : la tâche assurée par l'agent, le montant total de sa rémunération pour l'année
civile précédente (charges comprises), les avantages dont il dispose (dont primes et treizième mois, le
cas échéant), la nature de son contrat de travail, son expérience, son ancienneté (temps d'affectation
sur le service) et son niveau de qualification professionnelle.
Pendant une période d'un an précédant le terme du présent contrat, ou pendant la durée de la période
de préavis en cas de résiliation du contrat, le concessionnaire devra informer l'autorité concédante de
toute modification substantielle et durable des conditions d'emploi et de rémunération du personnel
affecté à l'exécution du contrat.
17.5.3 La relance de la procédure
Afin de permettre au concédant de relancer, le cas échéant, une procédure permettant la gestion du
patrimoine immobilier par un tiers, le concessionnaire devra fournir, au plus tard un (1) an avant la date
d'échéance de la présente convention :
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• La liste du personnel affecté à l'exploitation du patrimoine immobilier, leur affectation, leur
coût et la convention collective à laquelle ils se rattachent,
• La liste des biens (matériels ou immatériels) qui reviendront au concédant, la liste des
occupants site par site ainsi que copie de leurs contrats de location,
• La liste des travaux de grosses réparations ainsi que ceux mentionnés à l'article 12 réalisés par
le concessionnaire sur la durée de la concession
• Copie de l'ensemble des contrats d'entretien, maintenance, en cours
Un inventaire des installations et du matériel devra également être établis au plus tard un (1) an avant
la fin de la présente convention afin que ces éléments figurent dans le dossier de consultation.
17.5.4 La destination des biens
Les biens de retour :
Les biens de retour sont les biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition du concessionnaire
indispensables à l'exploitation du service concédé et ceux acquis par l'exploitant et considérés comme
tels dans l'inventaire annuel. Les données relatives à la concession de service public, y compris celles
concernant les occupants du BÂTIMENT 78 sont également considérés comme des biens de retours.
Ces biens sont réputés être la propriété du concédant dès leur affectation à l'exploitation du patrimoine
économique métropolitain.
A l'expiration du contrat, le concessionnaire sera tenu de les remettre au concédant ou à la personne
qu'il désignera à cet effet . La remise de ces biens au concédant se fera à titre gratuit s'ils sont
intégralement amortis à cette échéance. Le concessionnaire devra indiquer les durées d'amortissement
des biens qu'il aura acquis. Ces durées devront être compatibles avec le plan comptable général.
Le bien immobilier devra être dans un état normal de fonctionnement. En cas de carence du
concessionnaire relevée par le concédant dans l'état des lieux de sortie et après mise en demeure
restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, le concédant pourra exécuter les travaux de remise
en état ou de renouvellement aux frais du concessionnaire.
Les biens mobiliers devront être dans un état normal de fonctionnement, hors usure normale et
vétusté. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, le
concédant pourra exécuter les travaux de remise en état aux frais du concessionnaire sur simple envoi
des justificatifs.
Les biens de reprise :
Les biens de reprise sont les biens, ouvrages et installations financés en tout ou partie par le
concessionnaire à son initiative, utiles à l'exploitation et au fonctionnement du service objet de la
présente convention.
Ces biens sont mentionnés sur une liste mise à jour annuellement par le concessionnaire. À l'expiration
de la convention, le concédant, ou la personne qu'il désignera à cet effet, aura la possibilité de racheter
les biens de cette liste contre le paiement d'une indemnité, dans les trois (3) mois qui suivront leur
reprise, correspondant à la valeur nette comptable des biens, éventuellement déduite des
répercussions de la charge aux occupants ainsi que des financements publics éventuellement obtenus
par le concessionnaire lors de l'acquisition des biens.
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Tout bien financé par le concessionnaire et non inscrit sur cette liste sera considéré comme un bien
propre du concessionnaire et ne pourra donc pas être repris par le concédant à l'expiration de la
convention.
Les Biens Propres :
Afin de permettre au concédant d'assurer la continuité du service, le concessionnaire pourra mettre à
sa disposition ou à la disposition du nouveau concessionnaire, ses biens propres ainsi que les biens qui
sont mis à sa disposition par un tiers.
17.5.5 Les engagements du concessionnaire vis à vis des tiers
Le concessionnaire s'engage à ne souscrire aucun engagement contractuel nécessaire à l'exploitation
du service d'une durée supérieure à la durée de la concession.
Le concessionnaire pourra néanmoins solliciter l'autorisation écrite du concédant afin de déroger à
cette disposition.
Dans ce dernier cas, à l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, sauf continuation
de l'exploitation par un nouvel exploitant, le concédant reprendra les engagements souscrits par le
concessionnaire. Si l'exploitation du service était confiée à un nouvel exploitant, le concédant s'engage
à lui imposer la reprise des engagements souscrits par le concessionnaire.
17.6 REDDITION DES COMPTES
Le concessionnaire procédera au terme de la convention, aux opérations comptables de clôture.
Le bilan de clôture approuvé par le conseil d'administration de la société du concessionnaire, sera
adressé au concédant dans les 6 mois suivant la fin du contrat de concession, le concédant le fera
approuver par son assemblée délibérante dans un délai de six mois.
En cas de fin anticipée de la présente convention, les dispositions ci-dessus s'appliqueront après accord
des parties sur les délais de leur mise en œuvre.
17.7 REVISION ET REEXAMEN DE LA CONVENTION
17.7.1 A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES
A la demande de l'une des parties, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques,
fiscales, réglementaires et techniques d'exécution de la présente convention, et pour s'assurer que la
formule d'indexation prévue au contrat est bien représent ative des coûts réels, l'ensemble des
conditions économiques de la présente convention est soumis à réexamen sur production par celle-ci
des justifications nécessaires et notamment dans les cas suivants :
• Modification du patrimoine immobilier concédé par l'intégration d'un nouvel immeuble, ou
par extraction de tout ou partie d'un immeuble qui aurait été intégré par ce biais,
• Évolution annuelle significative des tarifs d'occupation (+/- 5%),
• Travaux d'adaptation, de mise en conformité, de mise aux normes ou substitution d'un matériel
important par un matériel de principe ou de puissance mieux adapté à la poursuite de
l'exploitation, compte tenu de l'évolution de la technique, sur les biens immobiliers et mobiliers
mis à la disposition du concessionnaire et souhaités par le concédant ou imposés par la
réglementation ayant pour conséquence une modification substantielle de l'équilibre financier
de la concession,
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• Événements extérieurs aux parties constitutifs de cas de force majeure, de la théorie de
l'imprévision, et également le cas des circonstances imprévues susceptibles de présenter des
répercussions substantielles sur l'équilibre financier de la concession.
Le réexamen des conditions de la convention ne peut intervenir que par voie d'avenant qui suppose
nécessairement l'accord des deux parties.
17.7.2 À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE ET TROISIEME ANNÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Le contrat sera réexaminé à l'issue de la première année et à l'issue de la troisième année d'exécution
du contrat entre le concédant et le concessionnaire.
Le concédant et le concessionnaire devront se revoir à ces occasions et conclure sur la nécessité
d'avenanter ou non le contrat.
17.7.3 À L'ISSUE DE LA SECONDE PHASE DE LA RÉHABILITATION DU BÂTIMENT
Le contrat sera réexaminé dès lors que la mise en exploitation des espaces concernés par la seconde
phase de la réhabilitation du bâtiment sera retardé de plus de 3 mois (soit au-delà du 1er octobre 2026)
tel que mentionné à l'article 4.1 afin de recaler les hypothèses de chiffrage (surfaces disponibles
notamment). L' Autorité Concédante est tenue de prévenir le Concessionnaire au plus tard 3 mois avant
la date de mise en service de la phase 2.
17.7.4 POPUP INDUSTRIEL
Le Popup industriel est un b âtiment industriel en OPEX qui pourrait être disponible pour de la
production industrielle sous réserve de la mise à disposition dans le périmètre de la concession d'un
terrain d'environ 4 000 m² disposant d'un permis de construire . Les Parties conviennent de se revoir
pour éventuellement intégrer dans le contrat cette offre de service en élargissant le périmètre de la
concession et ses impacts financiers dans les cas suivants :
- Demande d'une entreprise pour une superficie supérieure à l'offre du BÂTIMENT 78
- Demande d'une entreprise pour u ne activité qui ne permet pas une cohabitation avec les
autres occupants (process…)
- Demande d'une entreprise pour u n besoin spécifique (pont roulant…) qui ne peut pas être
traité dans le BÂTIMENT 78
17.7.5 INDUSTRIE ACADEMIE
En cas de mise en place d'une « Académie de l'Industrie décarbonée », le BÂTIMENT 78 pourrait
accueillir les différentes parties prenantes et jouer un rôle dans l'organisation :
- De programmes de sensibilisation des jeunes du territoire aux métiers de l'industrie
décarbonée
- De visites du BÂTIMENT 78 commentées adaptées au public jeune
- De réunions de travail
Les Parties conviennent de se revoir pour discuter des modalités de l'intégration du BÂTIMENT 78 dans
une stratégie de territoire sur les métiers de l'industrie décarbonée lors de la création d'une
« Académie de l'Industrie décarbonée ».
17.7.6 VITRINE
Afin de donner la possibilité au Concessionnaire de solliciter des partenaires financiers pour améliorer
l'expérience au sein de la vitrine, les Parties conviennent de se revoir si le comité de programmation
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dans son bilan annuel fait part de demandes réitérées de matériel spécifique indispensable à
l'expérience des visiteurs et qui concourent à la réussite de la vitrine.
17.7.7 RECRUTEMENT DES HOTELS D'ENTREPRISE PAR RECOURS A UN TIERS
Afin de donner la possibilité au Concessionnaire d'avoir recours à un tiers pour recruter des hôtels
d'entreprise dans le cas où la prospection serait difficile, les Parties conviennent de se revoir si le taux
d'occupation en hôtels d'entreprises était en baisse de 20% par rapport au prévisionnel pendant un
semestre.
17.7.8 PROLONGATION DU CONTRAT
A la demande du concédant, le contrat pourra être prolongé dans la limite d'une période d'un an pour
assurer la cohérence de la politique d'action économique et la gestion d'immobilier public d'activité de
Rennes Métropole, notamment la jonction avec la gestion d'autres équipements. Cette prolongation
ne peut intervenir que par voie d'avenant qui suppose nécessairement l'accord des deux parties et
dans les conditions prévues aux articles R3135-1 à R3135-9 du CCP .
18. DISPOSITIONS FINANCIERES
Sauf mention contraire, tous les montants figurant au présent contrat sont exprimés en € HT valeur
janvier 2024, lequel constitue le mois M0.
Le concessionnaire supporte le risque d'exploitation. Il exploite le service dans les conditions définies
dans un compte d'exploitation prévisionnel qui retrace les conditions d'exploitation sur lesquelles il
s'est engagé.
Dans le cadre du contrôle financier des comptes de la concession, le CEP établi sur la base des
conditions économiques de janvier 2024, est actualisé chaque année dans les conditions de l'a rticle
18.4.
18.1 ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE
Le Concessionnaire propose un modèle économique et à l'équilibre sur la base :
- de taux d'occupation prévisionnels
- de charges d'exploitation prévisionnelles
- d'un plan pluriannuel d'investissement retraçant les achats de mobiliers et les investissements
nécessaire à la maintenance du bâtiment
- des conditions de recouvrement des charges précitées
- du mode et niveau de rémunération du concessionnaire précité
- des redevances, impôts et taxes précitées
18.2 RESSOURCES DU CONCESSIONNAIRE
Les ressources du concessionnaire proviennent notamment des produits perçus à l'occasion de
l'exploitation du service concédé.
Les ressources du concessionnaire seront principalement assurées par le produit :
- de la location des ouvrages, installations et matériels divers
- des prestations diverses (services communs…).
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Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des occupants l'intégralité des produits de
l'occupation relatifs aux locations et prestations.
18.3 TARIFS APPLIQUÉS
Les tarifs de l'occupation pratiqués par le concessionnaire évoluent annuellement en application d'une
formule d'indexation détaillée dans l'article 18.4.2.
Les grilles tarifaires initiales et dérogations tarifaires devront faire l'objet d'un vote par le Conseil
Métropolitain avant toute application.
En cas de nécessité de faire évoluer substantiellement les tarifs de l'occupation au -delà d'indexation
contractuelle décrite à l'article 18.4.2. , le concessionnaire devra soumettre au concédant une
proposition d'évolution tarifaire ainsi qu'un nouveau CEP qui seront soumis au vote du Conseil
Métropolitain avant toute application.
Les tarifs appliqués pour les entreprises hébergées en pépinière devront être inférieurs aux prix du
marché et progresser en fonction de l'ancienneté de l'occupation.
La grille tarifaire actuellement en vigueur au 1er janvier 2025 est annexée à la présente convention.

18.4 CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE DE RENNES METROPOLE
Sans préjudice de l'exploitation aux risques du Concessionnaire, en considération des contraintes
d'exploitation imposées par l'Autorité Concédante au Concessionnaire en exécution du présent
contrat, l'Autorité Concédante versera au Concessionnaire une contribution financière forfaitaire, nette
de taxes,
Cette contribution financière forfaitaire se compose des éléments suivants :
➢ « l'accueil à titre gratuit de l'entreprise Safran » correspond :
o au loyer qui aurait dû être versé au concessionnaire dans les conditions tarifaires fixées par
le conseil métropolitain de Rennes Métropole. Il s'agit des tarifs indexés appliqués aux
ateliers et aux bureaux hors pépinière.
o au forfait indexé de refacturation de charges.
o aux millièmes parties communes.
➢ « l'octroi de 10 jours d'occupation à titre gracieux de la salle de conférence et de la vitrine à
Rennes Métropole » correspond au loyer qui aurait dû être versé au concessionnaire dans les
conditions tarifaires fixées par le conseil métropolitain de Rennes Métropole concernant le tarif
indexé appliqué à la salle de conférence et à la vitrine.
La contribution financière forfaitaire (CFF) est chiffrée comme suit :


€ janvier 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total contrat
CFF salle de conférence + vitrine 10 jours / an 11 200 11 200 11 200 11 200 11 200 56 000
CFF Safran (loyer + charges + millième) 108 940 21 160 0 0 0 130 100
CFF Safran - loyer 60 970 12 194 0 0 0 73 164
CFF Safran - charges 28 833 5 767 0 0 0 34 600
CFF Safran - millième 19 137 3 200 0 0 0 22 337
Contribution Financière Forfaitaire (CFF) 120 140 32 360 11 200 11 200 11 200 186 100
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Chaque élément composant la contribution financière forfaitaire (loyer, refacturation de charges,
millièmes) est indexé annuellement selon les modalités de l'article 18.5.2.
Cette contribution vient diminuer le retour de résultat au concédant tel que précisé à l'article 18.11.
En cas de résultat insuffisant ne permettant pas de déduire l'intégralité de ces contributions financières
du partage du résultat, les sommes restantes feront l'objet d'un versement par le Concédant au
Concessionnaire en fin de contrat.
S'il devait y avoir d'autres impositions de sujétions de service public au cours de la concession (par
exemple, des tarifs dérogatoires votés par le Conseil Métropolitain) , elles donneraient lieu à un
nouveau calcul du montant de cette contribution financière forfaitaire établi lors d'une clause de
revoyure prévue à l'article 17.7.2.
18.5 INDEXATION DU CEP
Annuellement et uniquement dans le cadre du rapport annuel de l'année N -1, afin de rendre
comparable le compte d'exploitation prévisionnel (CEP en date de valeur janvier 2024) tels que fournis
à la signature du contrat avec le compte de résultat financier annuel, le concessionnaire communique
à l'autorité Concédante le CEP révisé pour l'année N-1.
L'indexation est réalisée au mois de novembre de chaque année, la première indexation a lieu au
1er janvier 2026.
18.5.1 Indexation des charges
Charges non indexées
Les charges suivantes ne sont pas indexées :
- RODP
- Redevance pour frais de contrôle
- Amortissements des investissements
- Charges financières

Charges d'énergies
Les charges d'énergies sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝐶 −𝐸𝑁 = 𝐶 −𝐸0 ×𝐸𝑁
𝐸0

Avec :
C-EN : charges d'énergies de l'année N.
C-E0 : charges d'énergies en valeur janvier 2024.
EN : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives connues au 1 er novembre de l'année N de
l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 −
Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – Prix de marché −
Base 2021 − Données mensuelles bru tes – Identifiant INSEE 010764288
(https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764288).
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E0 : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice de prix
de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue
aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capaci té > 36kVA – Prix de marché − Base 2021 −
Données mensuelles brutes – Identifiant INSEE 010764288, soit 203,13.

Charges de personnel
Les charges de personnel sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝐶 −𝑃𝑁 = 𝐶 −𝑃0 ×𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐴𝐷𝑀𝑁
𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐴𝐷𝑀0

Avec :
C-PN : charges de personnel de l'année N.
C-P0 : charges de personnel en valeur janvier 2024.
ICHT-ADMN : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives connues au 1er novembre de l'année N
de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services
administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008 – Identifiant INSEE
001565196 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565196).
ICHT-ADM0 : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice
mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs,
soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008 – Identifiant INSEE 001565196, soit 133,61.

Charges de maintenance
Les charges de maintenance sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝐶 −𝑀𝑁 = 𝐶 −𝑀0 ×𝐼𝐶𝐶𝑁
𝐼𝐶𝐶0



Avec :
C-MN : charges de maintenance de l'année N.
C-M0 : charges de maintenance en valeur janvier 2024.ICCN : moyenne des quatre valeurs trimestrielles
définitives connues au 1er novembre de l'année N de l'indice du coût de la construction des immeubles
à usage d'habitation (ICC) – Identifiant INSEE 000008630
(https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630).
ICC0 : moyenne des quatre valeurs trimestrielles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice du
coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) – Identifiant INSEE 000008630, soit
2117.

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Autres charges
Les autres charges sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝐶 −𝐼𝑃𝐶𝑁 = 𝐶 −𝐼𝑃𝐶0 ×𝐼𝑃𝐶𝑁
𝐼𝑃𝐶0

Avec :
C-IPCN : autres charges de l'année N.
C-IPC0 : autres charges en valeur janvier 2024.
IPCN : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives connues au 1 er novembre de l'année N de
l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine -
Services – Identifiant INSEE 001764296 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001764296).
IPC0 : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice des
prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Services –
Identifiant INSEE 001764296, soit 112,99.

18.5.2 Indexation des produits
Comme indiqué supra, l es tarifs indiqués à l'annexe 2 sont indexés par application des formules ci -
après.
Loyers, millièmes et locations de salles
Les loyers, les millièmes et locations de salles sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝑇𝑁 = 𝑇0 ×𝐼𝐿𝐶𝑁
𝐼𝐿𝐶0

Avec :
TN : tarifs des loyers, millièmes et locations de salles de l'année N.
T0 : tarifs des loyers, millièmes et locations de salles en valeur janvier 2024.ILCN : moyenne des quatre
valeurs trimestrielles définitives connues au 1 er novembre de l'année N de l'indice des loyers
commerciaux (ILC) – Base 100 au 1er trimestre 2008 – Identifiant INSEE 001532540
(https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540).
ILC0 : moyenne des quatre valeurs trimestrielles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice des
loyers commerciaux (ILC) – Base 100 au 1er trimestre 2008 – Identifiant INSEE 001532540, soit 131,70.

Refacturations de charges locatives, de matériel de manutention et d'accès au réseau
Les refacturations de charges locatives, de matériel de manutention et d'accès au réseau sont indexées
annuellement selon la formule suivante :
𝑅𝐶𝐿𝑁 = 𝑅𝐶𝐿0 ×𝐼𝑃𝐶𝑁
𝐼𝑃𝐶0

Avec :
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RCLN : refacturations de charges locatives, de matériel de manutention et d'accès au réseau de l'année
N.
RCL0 : refacturations de charges locatives, de matériel de manutention et d'accès au réseau en valeur
janvier 2024.IPCN : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives connues au 1 er novembre de
l'année N de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France
métropolitaine - Services – Identifiant INSEE 001764296
(https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001764296).
IPC0 : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice des
prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Services –
Identifiant INSEE 001764296, soit 112,99.

Refacturations énergies
Les refacturations de charges énergies sont indexées annuellement selon la formule suivante :
𝑅𝐸𝑁 = 𝑅𝐸0 ×𝐸𝑁
𝐸0

Avec :
REN : refacturations de charges énergies de l'année N.
RE0 : refacturations de charges énergies en v aleur janvier 2024.EN : moyenne des douze valeurs
mensuelles définitives connues au 1 er novembre de l'année N de l'indice de prix de production de
l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises
ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – Prix de marché − Base 2021 − Données mensuelles
brutes – Identifiant INSEE 010764288 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764288).
E0 : moyenne des douze valeurs mensuelles définitives de janvier à décembre 2023 de l'indice de prix
de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue
aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – Prix de marché − Base 2021 −
Données mensuelles brutes – Identifiant INSEE 010764288, soit 203,13.
18.5.3 Modalités d'indexation
Le calcul des formules d'indexation est effectué avec trois chiffres après la virgule, les règles d'arrondi
s'appliquent par défaut au chiffre suivant.
Le Concessionnaire fournit à l'Autorité Concédante au plus tard le 10 novembre de chaque année les
éléments de calculs justifiant le réajustement des tarifs. La nouvelle grille tarifaire est ensuite validée
par le Concédant au plus tard le 30 novembre de chaque année pour une application de la nouvelle
grille tarifaire le 1er janvier de l'année suivante.
En cas de disparition ou de suspension de publication d'un ou plusieurs indices ou index définis ci -
dessus, si une série équivalente est proposée par l'INSEE, les parties conviennent de remplacer l'indice
par sa série équivalente et sa valeur 0 sera recalée sur la nouvelle série à partir du coefficient de
raccordement publié par l'INSEE. Si aucun coefficient de raccordement n'est publié, le Concessionnaire
calcule le coefficient de raccordement et le fait valider par l' Autorité concédante. L'accord est constaté
par un avenant à la convention.
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ses annexes 80

p. 40
Si aucune série équivalente n'est proposée par l'INSEE , le Concessionnaire propose à l' Autorité
Concédante un indice ou index équivalent en remplacement et précise le mode de calcul et la valeur
du coefficient de raccordement et la nouvelle valeur 0. L'accord est constaté par un avenant à la
convention.
Le changement de méthodologie de détermination d'un indice ne donne pas lieu à son remplacement
si la série n'est pas arrêtée.
18.6 RECOUVREMENT DES CHARGES DE FLUIDES
Dans une logique de responsabilisation, les occupants du BÂTIMENT 78 devront s'acquitter directement
de leurs charges de fluides dès lors que les conditions techniques le permettent.
18.7 RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire assure l'exploitation et la gestion du bâtiment à ses risques et périls avec un souci
d'optimisation des coûts et d'efficience de la gestion. Il en va de même pour le catalogue de services à
destination des entreprises du pôle industriel environnant.
Son résultat économique n'est pas assuré dans la mesure où il est substantiellement lié aux résultats
de l'exploitation des services qui lui sont confiés pendant la durée du contrat. Il supporte le risque
d'exploitation et le risque commercial.
Le concessionnaire perçoit une rémunération annuelle (laquelle constitue une charge dans l'équilibre
économique contractuel).
18.8 IMPOTS ET TAXES
Le montant des règlements est calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur au moment de
l'exécution des prestations.
Tous les impôts, exceptés les taxes foncières, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal,
liés à l'exploitation du service, sont à la charge du concessionnaire.
18.9 REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément à l'application de l'article L. 2125 -3 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) le concessionnaire verse annuellement à Rennes Métropole une redevance
d'occupation du domaine public au titre de l'occupation du bâtiment objet du présent contrat.
Le concessionnaire versera annuellement à Rennes Métropole une redevance d'occupation du
domaine public (RODP) nette de TVA minimale de 30.000€, nette de TVA.
18.10 REDEVANCE POUR FRAIS DE CONTRÔLE
L'exploitant versera également une redevance annuelle minimale pour frais de contrôle de 10.000€,
nette de TVA.
18.11 REDEVANCE VARIABLE – CLAUSE DE PARTAGE
Le résultat courant de chaque année est partagé entre le Concédant et le Concessionnaire.
18.11.1 Prise en compte de la contribution financière forfaitaire
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Tel qu'indiqué à l'article 18.4 de la présente convention , i l est défini une contribution financière
forfaitaire, pour répondre aux contraintes de service imposée par l'Autorité Concédante, précisées à
l'articles 7. Cette contribution vient diminuer le retour de résultat au concédant.
Si le résultat courant d'une année, tel qu'il ressort dans le compte financier de ladite année présentée
dans le rapport annuel, est négatif, il ne peut donc pas y avoir de reversement vers le concédant. La
contribution financière forfaitaire du Concédant pour cet exercice déficitaire est alors reportée aux
prochains exercices excédentaires jusqu'à compensation totale de ladite contribution. Dans le cas où
la somme des contributions financières forfaitaires du Concédant sur la durée de la concession n'aurait
pas été complètement compensée, Rennes Métropole viendrait directement compenser le restant dû
auprès du concessionnaire.
18.11.2 Répartition
Si le résultat courant d'une année, tel qu'il ressort dans le compte financier de ladite année présentée
dans le rapport annuel, est positif, il est partagé entre le concessionnaire et le concédant selon la clause
de partage nette de TVA suivante :
• Concédant : 40% du résultat courant diminué de la contribution financière forfaitaire de
l'exercice et le cas échéant des montants de contribution financière forfaitaire des exercices
précédents en raison d'exercice déficitaire ou d'un montant de résultat préc édent ne
permettant pas de compenser totalement la contribution financière forfaitaire ;
• Concessionnaire : 60% du résultat courant diminué du paiement des impôts sur les sociétés.
Dans l'hypothèse où, pour une année donnée, le résultat courant avant IS est supérieur à celui présent
dans les comptes d'exploitation prévisionnels indexés, le partage du résultat entre le Concédant et le
Concessionnaire est réalisé dans les conditions suivantes :
Part Concédant Part Concessionnaire
Ecart négatif ou égal à zéro
entre le résultat réel et le
résultat prévisionnel indexé
40% 60%
Ecart positif entre le résultat
réel et le résultat prévisionnel
indexé
50% 50%

La redevance variable de l'année N sera calculée après l'arrêté définitif des comptes et au plus tard le
30 juin de l'année N+1. Elle fera l'objet d'une facture émise par l' Autorité concédante au
Concessionnaire.
A la suite des premiers exercices et dans le cadre des clauses de revoyure prévues au contrat à l'article
17.7.2 la répartition retenue pourra faire l'objet d'amendements ou de modifications qui donneront
lieu à modification du CEP annexé au contrat.

18.12 GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Afin de garantir ses obligations contractuelles pendant la durée de l'exploitation et de la gestion du
BÂTIMENT 78, le Concessionnaire s'engage à fournir dans le mois suivant la date de notification du
présent Contrat une garantie à première demande d'un montant de 5% des charges annuelles
moyennes telles que figurant dans le CEP .
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Cette garantie est délivrée par un établissement bancaire ou financier enregistré par l' Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Le défaut de fourniture de cette garantie dans le délai prévu au premier paragraphe expose le
Concessionnaire à l'application de la pénalité de l'article 17.1.1 de la présente après mise en demeure.
Cette garantie prendra fin à l'expiration de la présente concession.
Elle est affectée à la bonne exécution par l'exploitant de ses obligations et pourra être mise en jeu
notamment :
- Pour le paiement des pénalités et des sommes restantes dues à la Collectivité,
- Pour garantir les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais de l'exploitant.
- Et, de manière générale, pour couvrir toutes les conséquences financières imputables à un défaut de
réalisation de ses obligations par l'exploitant durant cette période.
Le Concessionnaire s'engage irrévocablement à accepter pendant la durée d'exécution du contrat à ce
que l'établissement bancaire ou financier verse à la Collectivité les sommes dues à première demande
de celle-ci, dès production de la lettre de mise en demeure de régler adre ssée au Concessionnaire. Il
s'assure que le contrat conclu avec l'établissement bancaire ou financier traduise cet engagement.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur cette garantie, le Concessionnaire sera
tenu de la reconstituer dans délai de quinze jours maximums.
La non -reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée infructueuse expose le
Concessionnaire à l'application de la pénalité prévue à l'article 17.1.1.
19. DEPOTS DE GARANTIE
A l'échéance du présent contrat, le Concessionnaire transmettra au concédant ou à toute personne
désignée par elle, un fichier des dépôts de garantie à jour par immeuble et transfèrera à Rennes
Métropole les dépôts de garantie encaissés auprès des locataires toujours occupants.
20. ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
1. Compte d'exploitation prévisionnel
2. Grille tarifaire
3. Plan Pluriannuel d'investissement
4. Inventaire des biens
5. Charte de communication du Pôle d'Excellence Industrielle
6. Plan délimitant le périmètre d'intervention du contrat
7. Annexe confidentielle : dossier d'offre finale composé des 5 mémoires et de la matrice financière

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B 78 TOTEM
Société par actions simplifiée
Au capital social de 100.000 Euros
Siège social : CCI 35, 2 avenue de la Préfecture – 35042 Rennes
Société en cours d'immatriculation









STATUTS CONSTITUTIFS

PROJET ET CONFIDENTIEL
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2
LES SOUSSIGNES :
1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE D' ILLE-ET-VILAINE, organisme
consulaire enregistré sous le numéro SIREN 130 022 809, dont le siège social est sis 2, avenue de la
Préfecture à RENNES (35000), représentée par […], en sa qualité de […], dûment habilité à l'effet
des présentes ;
2. SEHM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 843 945 809,
dont le siège social est sis 1, rue du Général Guillaudot à RENNES (35000), représentée par […], en
sa qualité de […], dûment habilité à l'effet des présentes ;
3. CIPAGO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro
879 069 219, dont le siège social est sis 2, avenue de la Préfecture à RENNES (35000), représentée
par […], en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;
4. WACANO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 321 255 010,
dont le siège social est sis 14 rue du Soleillet à P ARIS (75020), représentée par Monsieur Jean-
Robert JACQUEMARD, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;



Ont préalablement exposé ce qui suit :
A. La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE-ET-VILAINE (ci-après la « CCI 35 »)
a pour mission s d'accompagner la croissance et la compétitivité des plus de 63 000 entreprises
ressortissantes du territoire de l'Ille-et-Vilaine, de favoriser le développement économique du
territoire de l'Ille-et-Vilaine et de former les jeunes et les salariés.

B. SEHM a pour objet le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion . SEHM exploite un site
dénommé ECLOZR implanté au cœur du centre-ville de Rennes, dédié à l'innovation pour les petites
et moyennes entreprises.

C. CIPAGO, dont le siège social est situé à Rennes (35) , est une société par actions simplifiée créée à
l'initiative des Chambres de Commerce d'Ille et Vilaine, du Morbihan et des Côtes d'Armor et de
Nantes Saint -Nazaire, lesquelles ont toutes la qualité d'associés. CIPAGO apporte son expertise et
ses conseils dans les domaines juridiques, financiers, stratégie de développement et gestion de
projet à ceux de ses actionnaires impliqués dans des contrats de concession portuaire ou
aéroportuaire ou souhaitant se positionner sur de futures délégations de service Public.

D. WACANAO, société par actions simplifié e est un opérateur de lieux d'innovation et
d'entrepreneuriat pour son propre compte (propriétaire ou prise à bail) ou pour le compte de
collectivités territoriale via des marchés de prestations de services. WACANO accueille sur ses sites
(15) plus de 350 en trepreneurs à qui sont délivrés des accompagnements individuels et collectifs
ainsi que des programmes d'accélération. Filiale de la CCI Paris Ile de France, WACANO dispose de
plus de 30 ans d'expérience et est titulaire de plusieurs certifications et labels dont celui de EU|BIC
(Business Innovation Center) délivré par l'association européenne EBN pour le compte de la
Commission européenne.


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ses annexes 85
3
E. La CCI 35 a répondu, conjointement avec SEHM, CIPAGO et WACANO, à une consultation pour la
passation d'une concession de service public ayant pour objet la délégation de ser vice public
portant sur la gestion et l'exploitation du Bâtiment 78 de Rennes Métropole (ci -après l e
« Contrat »).

F. Conformément au règlement de la consultation, la CCI 35, SEHM, CIPAGO et WACANO ont décidé
de créer une société dédiée à l'exploitation du service public objet du Contrat.

Les soussignés ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société par actions simplifiée (ci -après, la
« Société ») qu'ils ont décidé d'instituer entre eux.


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4
TITRE I – FORME – OBJET –DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE – EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1. – FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée,
mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de
créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 2.- OBJET
La Société a pour objet :
la gestion technique des ouvrages mis à disposition par Rennes Métropole au sein du Bâtiment 78 et
la gestion locative des locaux du Bâtiment 78, ainsi que l'accompagnement des entreprises hébergées
dans leur développement, incluant mais ne se limitant pas à des services de pépinières d'entreprises,
des ateliers techniques pour la conception de produits nouveaux, un hôtel d'entreprises et des plates-
formes techniques d'innovation et d'accompagnement, ainsi que l'animation du Bâtiment 78.

ARTICLE 3.- DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
B 78 TOTEM
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la
dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société par
actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé CCI 35 – 2, avenue de la Préfecture – 35042 RENNES.
Il pourra être transféré en tout autre endroit au sein du territoire de Rennes Métropole par décision
du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence . Toutefois, la décision devra être
ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

ARTICLE 5.- DUREE
La durée de la Société est fixée à dix (10) ans à compter de la date d'immatriculation au registre du
commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
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ses annexes 87
5
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par
décision collective des associés , dans les conditions de majorité prévues au Titre VII des présents
statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoquera une réunion de
l'assemblée générale extraordinaire des associés. A défaut, tout associé peut demander au Président
du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour
mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société
jusqu'au 31 décembre de l'année 2025.

TITRE II – APPORTS – CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7.- APPORTS
Les associés font apport en numéraire à la Société de la somme suivante :
- la CCI 35 apporte à la Société la somme de soixante-cinq mille Euros, (65.000 Euros) ;
- SEHM apporte à la Société la somme de trente mille Euros, (30.000 Euros) ;
- CIPAGO apport à la Société la somme de cinq mille Euros, (5.000 Euros) ;
Soit au total, la somme de cent mille Euros, (100.000 Euros), correspondant à dix mille, (10.000) actions
d'une valeur nominale de dix Euros, (10) Euros chacune, souscrites en totalité et libérées de la moitié,
ainsi qu'il résulte du certificat établi par le dépositaire établi le [ …], cette somme de cinquante mille
Euros, (50.000 Euros) ayant été déposée le […], pour le compte de la Société en formation à la banque
[…].

ARTICLE 8.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent mille Euros, (100.000 Euros).
Il est divisé en dix mille actions (10.000 actions), de dix Euros, (10 Euros), chacune et toutes de même
catégorie.

ARTICLE 9.- APPORTS EN INDUSTRIE
9.1.- La Société peut émettre des actions en rémunération des apports en industrie qui lui sont
effectués. Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la
formation du capital social.
Sous réserve des éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions
représentatives d'apports en industrie disposent des mêmes droits que les autres actions émises par
la Société et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 88
6
Les actions représentatives d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent
être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des
prestations dues par ledit titulaire.
9.2.- Lors de la constitution de la Société, WACANO apporte à la Société, dans les conditions fixées aux
termes d'une convention d'apport en industrie, son expertise dans le montage, la mise en place et le
développement en matière de gestion immobilière, commerciale et financière. WACANO fournira
aussi des supports techniques opérationnels et pourra transférer son fonds documentaire notamment
pour les aspects reporting, comité de sélection.
Cet apport est effectué pour une durée cinq ans (5 ans) à compter de l'immatriculation de la Société.
Cet apport est rémunéré par l'attribution à WACANO de CINQ CENTS (500) actions sans valeur
nominale qui ne concourent pas à la formation du capital.
Cet apport est évalué à la somme de cinq mille Euros (5000 Euros).
A l'issue d'une durée de cinq ans (5 ans), l'apport de WACANO objet du présent article fera l'objet
d'une réévaluation entre actionnaires.
À chacune des actions d'industrie est attaché un droit de vote exercé conformément aux dispositions
de l'article 27.2 des présents statuts.
À chacune des actions d'industrie sont attachés les droits financiers suivants :
- Un droit à CINQ POUR CENT (5 %) du dividende et du boni de liquidation, le solde étant
réparti entre les associés en capital, étant précisé qu'à l'intérieur de chacune de ces deux
catégories, les sommes distribuées sont réparties entre les associés proportionnellement
au nombre d'actions de la catégorie considérée possédées par chacun d'eux.

- Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés titulaires d'actions d'industrie
dans la même proportion.

ARTICLE 10.- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
10.1.- Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision
collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une
prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières
donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
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ses annexes 89
7
10.2.- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en
constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
La collectivité des associés peut également déléguer au Président les pouvoir à l'effet de réaliser, en
une ou plusieurs fois, l'émission de catégorie de valeurs mobilières, donnant accès au capital, d'en
fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
statuts.
10.3.- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations
contraires éventuelles des présents statuts concernant le s actions de préférence sans droit de vote,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des
nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
10.4.- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription
de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
10.5.- Tout tiers ne peut prendre de participation au sein de la Société, à l'occasion d'une augmentation
de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
de titres de créances, sans être préalablement agréé par la collectivité des associés statuant dans les
conditions précisées sous l'article 18.3 ci-après, pour l'agrément des Cessions de titres. Ledit tiers doit,
dans ce cas, solliciter son agrément préalablement à la souscription.

TITRE III – ACTIONS
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - USUFRUIT
11.1. - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés pour les décisions collectives des associés par
l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un
mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en
référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
11.2.- Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au
nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété
est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote
lors des décisions collectives des associés, et notamment prévoir, sous réserve du droit, pour
l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats, que le droit de
vote sera exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions autres que l'affectation des résultats. En ce
cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée
adressée au siège social, la Société étant tenue de respe cter cette convention pour toute décision
collective adoptée après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le
cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 90
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Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer
aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même
droit d'information.

ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS
12.1. - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
12.2. - Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports , sous réserve
des stipulations particulières de l'article 9.2, dernier alinéa. Hormis pour les actions représentant des
apports en industries, qui sont inaliénables, les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre
dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts
et aux décisions collectives des associés.
12.3. - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
12.4.- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en
conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre
opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce
droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat
ou de la vente des actions nécessaires.
12.5. - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par décision collective des
associés dans les conditions prévues pour la modification des s tatuts et selon les dispositions
réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions
nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de
regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les
ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants
cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou
de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par la décision
collective, la contrepartie tant à l'achat qu 'à la vente des offres portant sur les rompus ou des
demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement
perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
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Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux
propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande
d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le
regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont
demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans
l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils
remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en
remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
12.6. - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa
liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes
taxations susceptibles d'être supportées par la Société , avant de procéder à toute répartition ou
remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance
respective, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.

ARTICLE 13. – FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilières émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire
désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 14. – LIBERATION DES ACTIONS
14.1. - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de
la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus
est payable en une ou plusieurs fois aux époques et da ns les proportions qui seront fixées par le
Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze
jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande
d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
14.2. - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes
exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date
d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.


TITRE IV – CESSION – TRANSMISSION – LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15.- DEFINITIONS
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Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après :
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à
savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion e t opération assimilée,
cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle
de patrimoine ;

- Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès
de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit
au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et
d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.

ARTICLE 16.- INALIENABILITE DES ACTIONS
Pendant une durée de DEUX ANS ET SIX MOIS à compter de la date d'immatriculation de la Société, les
associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre
ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout
ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception à l'inaliénabilité ci -dessus, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions
dans les cas suivants :
- exclusion d'un associé dans les conditions fixées par les statuts ;
- modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses
droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées par les statuts ;
- révocation d'un dirigeant associé.

ARTICLE 17.- PROCEDURE DE PREEMPTION – DROIT DE PREEMPTION PRIORITAIRE
A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus :
17.1.- En cas de projet de Cession de tout ou partie de ses titres à un tiers, par un ou plusieurs associés
(ci-après le « Cédant »), et sous réserve du respect des stipulations des articles 18 ci-après, un droit de
préemption est reconnu aux autres associés qui s'exercera selon les modalités ci-après.
17.2. - Le Cédant notifiera le projet de Cession au Président de la Société et à tous les associés par
lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le
nombre de Titres cédés, le prix de Cession, les conditions de paiement et l'ensemble des modalités de
la Cession (ci-après la « Notification ») ainsi qu'une copie de l'offre d'achat faite par le cessionnaire.
L'exercice du droit de préemption n'est ouvert que pour la totalité des titres, faisant l'objet de la
Cession.
S'il entend exercer son droit de préemption, tout associé devra notifier au Cédant et au Président par
lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours
à compter de la date à laquelle il aura reçu la Notif ication, son intention de se porter acquéreur, aux
prix, charges, conditions de paiement et moyennant toute autre modalité proposés dans la
Notification.
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À défaut d'exercer son droit de préemption dans les conditions de forme et de délai visées au
paragraphe ci-dessus, l'associé sera réputé avoir définitivement renoncé à son droit de préemption.
17.3. - Lorsque plusieurs associés auront exercé leur droit de préemption conformément à l'article
17.2, les titres, objet de la Cession, seront répartis entre eux au prorata de leur participation dans le
capital social de la Société, avec, sauf accord amiable entre eux, répartition des rompus à la plus forte
moyenne.
17.4. - Le prix de Cession et toutes les conditions de la Cession seront ceux fixés par le Cédant dans la
Notification.
Toutefois, en cas de contestation du prix fixé dans la Notification par un ou plusieurs associés
bénéficiaires du droit de préemption, le prix de la Cession pourra être fixé par un Expert désigné à la
requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivants la Notification, conformément
aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'expert ainsi désigné devra transmettre ses conclusions à la Société, au Cédant et à l'associé
bénéficiaire du droit de préemption ayant sollicité sa désignation, dans un délai de trente (30) jours à
compter de sa désignation.
Les frais d'expertise seront payés par le ou les associés ayant sollicité la désignation de l'Expert.
Le prix applicable aux titres faisant l'objet de la présente procédure de préemption, sera le moins élevé
entre le prix notifié par le Cédant et le prix déterminé par l'Expert.
Les ordres de mouvement des titres de la Société seront signés au plus tard dans les quinze jours
suivant l'expiration du délai de 45 (quarante-cinq) jours visé à l'article 17.2.
17.5.- Par exception à ce qui précède, en cas de projet de Cession de tout ou partie de ses titres par
CIPAGO, un droit de préemption prioritaire est consenti à CCI 35.
L'exercice du droit de préemption prioritaire reconnu à CCI 35 n'est ouvert que pour la totalité des
titres faisant l'objet de la Notification adressée par CIPAGO. Il s'exerce dans les mêmes conditions de
forme et de délai que celles stipulées ci -dessus. A défaut de quoi , CCI 35 sera réputée avoir
expressément renoncé à l'exercice son droit de préemption prioritaire et CIPAGO devra permettre aux
autres associés d'exercer leur droit de préemption comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE 18.- PROCEDURE D'AGREMENT - TRANSMISSION DES ACTIONS
18.1.- La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte
sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements
coté et paraphé.
18.2.- Les actions sont librement cessibles entre associés.
18.3.- Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent être cédées à des tiers ou entre groupes
d'associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le
prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationali té de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne
morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro de RCS, montant et
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répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par
le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément
pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le
délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa
demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément ; à défaut de réalisation du tra nsfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de
caducité.
En cas de refus d'agrément, les associés non-cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter
de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant
par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci -dessus prévue ou par la Société elle -même, en
vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé Cédant ne préfère
renoncer à son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non-cédants (ou par la ou les personnes qu'ils
se seraient substitués) ou par la Société elle-même, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction
de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord
entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843 -4
du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.
Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties,
sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.
Si les actions sont rachetées par la Société, celle -ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de
leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations
extra-statutaires, soit de les annuler.
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 19.- MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
En cas de modification au sens de l'article L. 233 -3 du code de commerce du contrôle d'une société
associée, celle -ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les 10 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du
changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés ou entités contrôlant
la société associée.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié pourra être
exclue de la Société dans les conditions de l'article 20.
Dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la
Société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de
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la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue ci-après à l'article 18.2. Si la Société
n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci -dessus, elle sera réputée avoir agréé le
changement de contrôle.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une
opération quelle qu'elle soit, et notamment à la suite d'une fusion, scission, transmission universelle
de patrimoine ou de dissolution.

ARTICLE 20.- EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :
- Changement de contrôle d'un associé personne morale prévu à l'article 19 des statuts ;
- Violation des dispositions des présents statuts ;
- Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ;
- Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
- Condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.
L'exclusion d'un associé (personne physique ou morale) est prononcée par décision collective des
associés statuant dans les conditions de l'article 27. L'Associé dont l'exclusion est susceptible d'être
prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui -même
susceptible d'être exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des titres de l'associé personne morale exclu et
désigner le ou les acquéreurs de ses titres.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'initiative du Président, ou si ce dernier est l'associé exclu, à l'initiative de l'associé le plus
diligent.
L'exclusion entraîne dès le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés
à la totalité des titres de l'associé exclu.
La totalité des titres de l'associé exclu doit être cédée dans les 20 jours de la décision d'exclusion à
toute personne désignée comme il est prévu ci -dessus ; il est expressément convenu que la Cession
sera réalisée valablement sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de
Cession de titres prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts.
Le prix de rachat des titres de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord entre les parties ou à
défaut, à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

TITRE V – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 21.- PRESIDENT DE LA SOCIETE
21.1.- La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou
morale, associé ou non associé de la Société.
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21.2.- Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par la collectivité des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
21.3.- Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier
celle-ci à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise
d'effet de cette décision. Son mandat se poursuit jusqu'à la date à laquelle les associés sont appelés à
statuer sur son remplacement.
La collectivité des associés peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a
pas à être motivée et n'ouvre pas droit à indemnisation.
21.4.- Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous
les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolu s par les dispositions légales et les présents statuts à la
collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
21.5.- La Société est engagée même par les actes du Président ne relevant pas de l'objet social, sauf si
elle apporte la preuve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances ; la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer une preuve.
21.6.- Le Président ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions.
21.7.- Le Président n'est tenu de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
21.8. - Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents
statuts réservant ce pouvoir à l'assemblée générale sur proposition du Comité Stratégique.

ARTICLE 22.- COMITE STRATEGIQUE
22.1. – La Société est doté e d'un Comité Stratégique qui détermine et oriente ses activités. Dans le
cadre de sa mission, le Comité Stratégique est notamment chargé de :
- Définir la stratégie globale de la pépinière en adéquation avec les objectifs de la concession et
la promotion de l'intérêt général ;
- S'assurer de la conformité réglementaire et éthique du projet et veiller au respect du contrat
de concession ;
- Surveiller la performance de la pépinière et rechercher les meilleures pratiques à mettre en
œuvre pour atteindre les objectifs fixés et promouvoir une culture d'entreprise éthique et
responsable ;
- Effectuer un reporting régulier au concédant sur la performance, les finances et les
avancements des entreprises hébergées ;
- Statuer sur l 'allocation des ressources financières, humaines et matérielles du projet, en ce
compris voter les budgets, rechercher des financements, fixer les tarifs qui seront proposés au
conseil métropolitain ;
- Gérer et développer l es relations avec les partenaires, les investisseurs, les institutions
publiques, etc.
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22.2. – Sous réserve des compétences attribuées à la collectivité des associés ou au président, par la
Loi ou les présents statuts, le Comité Stratégique a compétence exclusive pour :
- Autoriser préalablement toute opération portant sur les comptes courants des associés
(remise de fonds, retrait, versement d'intérêts, etc.) ;
- Nommer et révoquer le Président du Comité stratégique ;
- Fixer les tarifs de la concession ;
- Arrêter et réviser le budget annuel de la concession ;
- Préparer et rédiger tous les documents officiels à remettre au concédant ;
- Adopter toute décision relative à l'orientation stratégique de l'activité de la Société ;
- Etudier et préparer toute opération sur le capital de la Société à soumettre à la collectivité des
associés ;
- Décider toute modification des statuts, autre que celle mentionnée à l'article 4 des présents
statuts ;
- Autoriser la cession de tout actif détenu par la Société pendant la durée de la concession (5
ans) ;
- Autoriser la conclusion par la Société de toute convention réglementée visée au 1er alinéa de
l'article L.227-10 du code de commerce ;
- Autoriser la souscription de tout emprunt, contrat de financement (y compris crédit-bail) et/ou
tout remboursement anticipé de dettes contractées par la Société, d'un montant supérieur à
10% des fonds propres de la Société tels qu'ils ressortent des derniers comptes sociaux
approuvés par les associés ;
- Autoriser la conclusion par la Société de tout engagement sous forme de caution, aval, sûreté
ou garantie ;
- Consentir à t out abandon de créance , avec ou sans clause de retour à meilleure fortune ,
notamment l'octroi de franchise locative, d'un montant supérieur à 5 % de chiffre d'affaire s
de la Société (tel qu'il ressort des derniers comptes sociaux approuvés par les associés) ;
- Autoriser la conclusion par la Société de tout acte représentant pour elle un engagement, un
coût ou une responsabilité, même potentielle, d'un montant supérieur à 10% de ses fonds
propres, tels qu'ils ressortent des derniers comptes sociaux approuvés par les associés ;
- En matière de ressources humaines :
o Décider toute m odification des conditions d'exercice des fonctions du directeur
opérationnel du site ;
o Négocier, conclure ou rompre tout contrat de travail.
22.3. - Composition du Comité Stratégique – Durée des fonctions
Le Comité Stratégique est composé de huit (8) membres, personnes physiques, qui représentent les
associés personnes morales de la Société . Les huit sièges au sein du Comité Stratégique sont répartis
comme suit entre les associés :
- pour la CCI 35 : 4 sièges ;
- pour SEHM : 2 sièges ;
- pour CIPAGO : 1 siège ;
- pour WACANO : 1 siège
Les membres du Comité Stratégique sont désignés par décision unanime des associés. Ils sont
révocables ad nutum et sans indemnités dans les mêmes conditions.
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Le Président de la Société assure la présidence du Comité Stratégique. Lorsque le Président est une
personne morale, c'est son représentant permanent personne physique qui assure la présidence du
Comité Stratégique.
La décision portant désignation des membres du Comité Stratégique précise la durée d'exercice de leurs
fonctions, qui peut être déterminée ou indéterminée.
Outre la révocation ad nutum et sans indemnités, les fonctions des membres du Comité Stratégique
prennent fin par le décès, la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer mais aussi pour des motifs
propres à l'associé personne morale représentée, savoir : la dissolution ou l'ouverture d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire, soit encore en cas de perte de la qualité d'associé.
Les règles de fonctionnement du Comité sont définies dans un règlement intérieur arrêté par décision
unanime des associés.


TITRE VI – COMPTES COURANT D'ASSOCIES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX
COMPTES
ARTICLE 23. – COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent , avec l'autorisation préalable du Comité Stratégique, laisser ou mettre à la
disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin.
Les conditions de retrait de ces sommes et de leur rémunération sont déterminées par le Comité
Stratégique et l'associé intéressé, en fonction notamment des capacités financières de la Société.
Les intérêts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société, selon les
conditions et modalités légales. Ces comptes courants ne pourront jamais être débiteurs.
En tout état de cause, les conventions d'avances en comptes courants d'associés sont soumises à la
procédure de contrôle des conventions prévues à l'article L. 227-10 du Code de commerce.

ARTICLE 24. – CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son
Président, l'un de ses dirigeants, son associé ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de
l'article L 233-3 du Code de commerce doit être préalablement autorisée par le Comité Stratégique de
la Société avant d'être portée à la connaissance des Commissaires aux comptes, si la Société en est
dotée, et être approuvée par la collectivité des associés dans les conditions à l'article 27.4.
Sauf dispositions contraires des statuts, l es stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Le Président ou le Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, présente aux associés un
rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés
statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L .225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
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ARTICLE 25. - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et
réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce
qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et
un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de
l'audit légal réservé aux petites entreprises.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes
suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues
au titre VII des présents statuts qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge
opportun.
En outre, la nomination d 'un Commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Enfin, une minorité d'associés représentant au moins un tiers du capital peut obtenir la nomination
d'un commissaire aux comptes sur demande motivée auprès de la Société.
Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans
les mêmes conditions que les associés.

TITRE VII – DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 26.- DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- La modification du capital (augmentation, amortissement, réduction) et émission de toute
valeur mobilière ;
- La fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
- La dissolution de la Société ;
- L'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entraîner la responsabilité solidaire
et/ou indéfinie de la Société ;
- L'émission d'un emprunt obligataire ;
- La prorogation de la durée de la Société ;
- La nomination des commissaires aux comptes ;
- La nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président, détermination des
modalités d'exercice de son mandat et de son éventuelle rémunération ;
- La nomination, révocation, renouvellement et remplacement des membres du Comité
Stratégique, détermination des modalités d'exercice de leurs mandats et de leurs éventuelles
rémunérations ;
- L'approbation des comptes et affectation du résultat, ainsi que la mise en distribution de tout
dividende ou assimilé ;
- L'agrément d'un nouvel associé ;
- L'exclusion d'une société associée qui changerait de contrôle dans les conditions de l'article 19
;
- L'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 20 ;
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- L'approbation des conventions réglementées conclues entre la Société, ses dirigeants ou
associés ;
- La transformation de la Société ;
- La nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
Sous réserve d'une stipulation particulière contraire des statuts, toutes les autres décisions sont de la
compétence du Président et, le cas échéant, du Comité Stratégique.

ARTICLE 27.- REGLES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
27.1.- Participation et représentation des associés
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandat confié
à un autre associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.
Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit être en mesure de justifier de son identité et de
l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les associés peuvent être représentés par un autre associé. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous
moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé est limité à un (1).
27.2.- Droits de vote
Chaque action donne droit à une voix.
27.3.- Quorum
Un quorum d'un quart (1/4) des actions ayant le droit de vote est exigé pour la validité des décisions
collectives qualifiées, selon les cas, d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, chaque action donnant
droit à une voix.
Lorsqu'il n'a pu être statué sur une décision collective, faute de réunir le quorum requis, aucun quorum
ne sera requis pour la nouvelle consultation ou nouvelle assemblée appelée à statuer sur le même
ordre du jour.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à la
réunion de l'assemblée, à la consultation écrite ou ceux participant par des moyens de visio-conférence
ou tous moyens de télécommunication électronique dan s les conditions fixées par les lois et
règlements et qui seront, le cas échéant, mentionnées dans ladite convocation de l'assemblée.
27.4.- Règles de majorité
Sous réserve des dispositions expresses de la Loi ou des présents statuts énumérant les décisions qui
doivent être prises à l'unanimité de tous les associés, les décisions soumises au vote de la collectivité
des associés sont, selon les cas, qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
27.4.1.- Majorité des décisions ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles n'ayant pas pour effet de modifier, directement ou
indirectement, les statuts, ou d'augmenter les engagements des associés ou encore de se prononcer
sur l'exclusion d'un associé.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 101
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Les décisions ordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant
du droit de vote, présents, réputés présents ou valablement représentés.
27.4.2.- Majorité des décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont celles appelées à modifier les dispositions des statuts et/ou à se
prononcer sur l'exclusion d'un associé et/ou la suspension de ses droits.
Les décisions extraordinaires sont valablement adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés
disposant du droit de vote présents, réputés présents ou valablement représentés.
27.4.3.- Décisions unanimes
En tout état de cause, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent
être prises sans le consentement de ceux-ci.
Notamment, les décisions visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à
l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un associé
doivent être adoptées à l'unanimité des associés.
Par ailleurs, les décisions collectives limitativement énumérées ci -après doivent être adoptées à
l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d'augmentation du capital par
apports en nature sans avoir à saisir le juge ;
- Augmentation de capital par élévation du montant nominal des actions, sauf si l'opération est
réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission ;
- Opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
ayant pour effet d'augmenter les engagements d'associés de l'une ou de plusieurs sociétés en
cause ;
- Décision d'écarter l'obligation, pour les dirigeants des sociétés concernées par une opération
de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions concernant
uniquement des sociétés par actions, d'établir un rapport écrit sur l'opération envisagée ;
- Désignation amiable de l'expert indépendant chargé d'évaluer les actions dont la société
projette le rachat dans le cadre d'un programme de rachat.

27.5.- Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par
correspondance ou d'un acte signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous
moyens de communication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou
à l'initiative du Liquidateur.

ARTICLE 28.- ASSEMBLEES
28.1.- La convocation à une assemblée générale ou à une consultation par correspondance est
effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion
ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance
peut être abrégée, si tous les associés y consentent.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
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En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président
organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.
La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la
réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer
en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre
lieu mentionné dans la convocation.
Les associés ne peuvent délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, lequel ne peut être
modifié sur seconde convocation.
Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la même
information et des mêmes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.
Les commissaires aux comptes, si la société en est dotée, sont convoqués à toutes les assemblées ou
informés préalablement, dans les mêmes conditions que les associés, de toute consultation par
correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un ac te signé par tous les associés et sont
mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraîtraient utiles au
consentement éclairé des associés. Ils reçoivent les mêmes documents et informations que les
associés.
28.2.- En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par tout moyen de
communication écrit, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à
l'information des associés.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition du projet de résolutions
pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tout moyen de communication écrit.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme n'ayant pas participé au
vote.
28.3.- Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler
physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de téléconférence, visioconférence ou
tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlements
et qui seront mentionnées dans la convocation de l'assemblée. En application des dispositions de
l'article R 225 -97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications
utilisés pour permettre aux a ssociés de participer à distance aux assemblées générales devront
présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et
permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix,
des participants à distance.
Les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence, téléconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur identification dont la nature et les conditions
d'application sont déterminées par le Code de commerce, sont répu tés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
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28.4.- Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives et voter par
correspondance, au moyen d'un formulaire de vote à distance établi par la Société et remis aux
associés qui en font la demande. Les associés votant par correspondance devront compléter le bulletin
de vote, en remplissant l'ensemble des informations requises et en cochant pour chaque résolution,
une case unique correspondant au sens de son vote.
Pour le calcul du quorum et de la majorité, il n'est tenu compte que des formulaires de vote par
correspondance dûment complétés et signés, retournés, au siège social de la Société, selon les
modalités définies dans le formulaire ou dans la convocation, au plus tard trois jours avant la veille de
la réunion de l'assemblée. Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
qui est réputé ne pas avoir pris part au vote.
28.5.- Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé
présent, réputé présent, ayant voté par correspondance ou représenté, le nombre d'actions et le
nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le prési dent de séance après avoir été
dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants. Doivent être joints à la feuille de
présence les messages électroniques de confirmation de présence des associés assistant à l'assemblée
par voie de téléconférence ou de visioconférence.

ARTICLE 29.- PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Le Président ou le Président de Séance en cas de réunion d'une assemblée, établit un procès -verbal
des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-après.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux
établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès -verbaux sont signés
par le Président de l'Assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il
n'a pas été établi de feuille de présence auquel cas le procès-verbal de l'assemblée doit être signé par
les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des d ébats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner
les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix
et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et
retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne
les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués
préalablement aux associés, les décisions mises aux voix e t pour chacune d'elles, le sens du vote de
chaque associé. Le procès-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé
les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procès-verbal est retranscrit sur le
registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 30.- INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent
être communiqués aux associés 10 jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision
des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,
des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports
des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés
du dernier exercice.

TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 31. – COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat
et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé, s'il y a lieu.
Les associés approuvent les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux comptes, si la Société
en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 32. – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
32.1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le
cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote -part du capital qu'elle
représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société
comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions, sous réserve des dispositions
statutaires applicables aux actions d'industrie.
32.2. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la
collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou
plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation et l'emploi.
32.3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le
report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. T outefois, les dividendes sont prélevés par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 105
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La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des
dividendes.

TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION – CONTESTATIONS
ARTICLE 33.- DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
décision collective des associés.
La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à
répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à
en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral
du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de
chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs
apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne la transmission
universelle du patrimoine à l'associé unique lorsque l'associé unique est une personne morale , sans
qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 34.- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours
de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siège social.

TITRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN
FORMATION
ARTICLE 35. - NOMINATION DU PRESIDENT
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée
est :
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE, représentée
par Monsieur Jean Philippe CROCQ, né le […] à […], demeurant […], de nationalité française.

Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 106
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Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour leur exercice.

ARTICLE 36.- NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE STRATEGIQUE
Les premiers membres du Comité Stratégique, désignés par les associés fondateurs sans limitation de
durée, sont :
- pour la CCI 35 : […]
o […]
o […]
o […]
- pour WACANO : […]
- pour SEHM : […]
- pour CIPAGO : […].
Les premiers membres du Comité Stratégique ainsi désignés ont pleinement accepté, par acte séparé,
les fonctions qui leur sont confiées et ont déclaré, chacun pour ce qui le concerne, n'être atteint
d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice
de ces fonctions.

ARTICLE 37.- NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les premiers Commissaires aux comptes seront nommés, pour une durée de six exercices trois
exercices :
[…]

ARTICLE 38.- ENGAGEMENT PASSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
38.1.- Etat des actes accomplis préalablement à la signature des statuts
Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
Cet état est accepté par l es associés et a été tenu à leur disposition trois jours au moins avant la
signature des présents statuts.
La signature des présents statuts emporte reprise de ces engagements pour la Société.
38.2.- Reprise des engagements par la Société
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés, les associés fondateurs donnent mandat à […] et lui délèguent
spécialement tous pouvoirs à l'effet de passer et conclure au nom et pour le compte de la société, les
actes suivants :
- […] ;
- […]
Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 107
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Du seul fait de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les
engagements résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, dès leur naissance et de plein droit,
par la Société. Ces actes et engagements seront alors considérés comme ayant été conclus dès l'origine
par la Société.

ARTICLE 39.- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités
de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre
du commerce et des sociétés.

Fait en six (6) originaux, dont
UN pour les dépôts légaux et
UN pour les archives sociales

A Rennes,
Le


Pour la CCI ILLE-ET-VILAINE Pour WACANO
Pour CIPAGO Pour SEHM





Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 108
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ANNEXE
CERTIFICAT DU DÉPOSITAIRE DES FONDS

Autre - 35-2024-11-27-00014 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 89 et
ses annexes 109
Autre
35-2024-11-27-00015
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 90
Autre - 35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 110
LS
Assemblée Générale Electronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre2024Délibération N° 90
Objet : CREATION D'UNE SAS DANS LE CADRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LAGESTION ET L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT 78 DE RENNES METROPOLE SITUE A LA JANAISExposé des motifs :Le conseil métropolitain de Rennes Métropole du 14 novembre 2024 a décidé d'attribuer laconcession pour l'exploitation du BÂTIMENT 78 au groupement CCI llle-et-Vilaine/SEHM(Eclozr)/Wacano.Dans son article 2 de son reglement de consultation dans le cadre de la concession citée en objet,Rennes métropole invite le futur concessionnaire à constituer, pour des raisons de transparence,une société dédiée à l'exploitation du service objet de la concession, postérieurement al'attribution du contrat. C'est pourquoi dans le cadre de l'offre finale, le groupement CCI Ille-et-Vilaine/SEHM(Eclozr)/Wacano s'est engagé à créer une Société par Actions Simplifiées (SAS).Le choix de la forme juridique en SAS s'est imposé pour les raisons suivantes :+ Permettre l'apport en industrie de la part de notre co-contractant Wacano ;+ Adapter aisément la gouvernance de la société aux spécificités du projet de concession grace ala flexibilité statutaire ;e Apporter des dispositions spécifiques relatives a la communication avec le concédant et latransmission régulière de comptes au concédant, assurant ainsi une transparence totale desactivités et des finances ;+ Disposer, le cas échéant, d'une possible ouverture du capital a des investisseurs externespermettant de faire bénéficier le BÂTIMENT 78 de fonds supplémentaires assurant ainsi unediversification des sources de financement.Cette SAS comptera 4 actionnaires :e CCI Ille-et-Vilaine,e SEHM,e Wacano,e Cipago.Cipago s'associe au capital de la société dans le cadre de sa mission d'être au service des CCITerritoriales dans le cadre des concessions de service public d'équipements et d'infrastructures.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 111
C CCI ILLE-ET-VILAINE
A la création, le capital de la SAS est constitué de la manière suivante :
Nalure des apports Parts sociales
TOTAL CAPITAL SOCIAL EN NUMERAIRE :
L'objet social de la SAS est réservé exclusivement à l'objet du contrat conformément auparagraphe 2 1 du règlement de la concession de Rennes Métropole c'est-à-dire :e Mission 1 : la gestion technique du bâtiment ;e Mission 2 : la gestion locative ;+ Mission 3 : l'accompagnement des entreprises de moins de 3 ans pendant la durée de leurrésidence ;e Mission 4: l'animation du bâtiment et de l'écosystème de l'innovation et del'accompagnement des entreprises.Conformément à l'article 2 de son règlement de consultation dans le cadre de la concession citéeen objet, dès la création de la SAS précisée ci-dessus, celle-ci se substituera à la société attributairedans l'intégralité de ses droits et obligations au titre du contrat de concession de service publicpour la gestion et l'exploitation du BÂTIMENT 78.Le préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément au code de commerce pour les CCI, exerce la tutelle surla CCI d'Ille-et-Vilaine. Il a été consulté en date du 04 novembre 2024 à ce titre dans le cadre dela création de la société citée en objet et de l'apport en capital de la CCI Ille-et-Vilaine. A la datede l'Assemblée Générale, la CCI Ille-et-Vilaine reste dans l'attente de cet avis.Les statuts sont annexés à la présente délibération.Proposition :ll est proposé la création d'une Société par Actions Simplifiées dans le cadre de laconcession de service public pour la gestion et l'exploitation du BÂTIMENT 78 dont lesstatuts sont annexés à la présente délibération. La Chambre de Commerce d'Ille et Vilaineest donc appelée à constituer un apport en capital de 65 000 euros.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la commission des finances réunie le 18 novembre 2024
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 112
*#%
Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Délibération soumise au vote :Après en avoir délibéré, l'assemblée générale :1. APPROUVE les statuts de la Société par Actions Simplifiées ci-annexés ;2. APPROUVE le montant en numéraire de l'apport en capital de la CCI Ille-et-Vilaine à lacréation de la Société par Actions Simplifiées de 65 000 euros ;3. AUTORISE le président de la CCI Ille-et-Vilaine à engager et signer tous les actes relatifs à laconstitution de la Société par Actions Simplifiées citée en objet et à la constitution de soncapital.
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
Le secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
7 >oy C2 CCIILLE-ET-VILAINE: AT 2, Avenue de la Préfecturea , CS 64204ix 35042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66 iAlexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 5
Autre - 35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 113
Autre - 35-2024-11-27-00015 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 90 114
Autre
35-2024-11-27-00016
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 -
Délibération n° 91
Autre - 35-2024-11-27-00016 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 91 115
Objet : AUTORISATION DE VERSEMENT PAR LA CCI ILLE-ET-VILAINE D'UN COMPTE COURANTD'ASSOCIES PAR LA CCI A UNE SAS A CREER DANS LE CADRE DE LA CONCESSION DE SERVICEPUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT 78 DE RENNES METROPOLE SITUEA LA JANAISExposé des motifs :La Société par Actions Simplifiées (SAS) constituée dans le cadre de la concession citée en objetprésentera dès sa création des besoins en financement pour couvrir les premières chargesd'exploitation (maintenance, recrutement du personnel, ...) et le financement du plan pluriannueld'investissement (mobilier, signalétique, ...).De ce fait, il sera demandé aux associés de la SAS des avances de fonds, courammentappelées apports en compte courant.Pour les débuts de la SAS c'est-à-dire dès le 01 janvier 2025, il est de l'ordre de 235 000 euros. Ila été défini en fonction du compte d'exploitation prévisionnel et contractuel avec RennesMétropole suivant :
Occupation moyenne des locataires 76% 69% 78% 82% 86% Bo 78%Chiffre d'affaires 1349350 | 1919767 | 2446900 | 2538264 | 2637241 i 10891522Charges d'exploitation 1071016 | 1276634 | 1505107 | 1529421 | 1555785 6937 962Valeur Ajoutée _ 643133 | 941793 | 1008843 | 1081456 J] 3953560 |
12%
Résuttatdexplonation | sas | azn 740 | emo | ras | awcss |Résa inancier | ess | cm | 2477 | is | ser | 02" |Remuneration concedant | 0 (2250 | 20071 | 2276 | 2022 |Résultat courant après rémunération Concédant | 66296 | 363764 | 403107 | 445414 | 490557 | 1769139 |Résultat net Concessionnaire 49722 272 823 302330 334 060 367 318 1326 8544% AA SE) | eae SE 14% 12,18%
Et de plan pluriannuel d'investissement suivant :[en € HT valeur janvier 2024 date de durée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5== des investi montant brut | sgception | 31249 | ramortissement | 01/01/2025] 01/01/202[ _ 01/01/2027] _o1/01/2026| _onforjoozs| _¥TMTM"*Boîtes aux lettres locataires 1 740,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 348,00 € 348,00 € 348,00 € 348,00 € 348,00 € 1740.00 € || sécurité incendie 1 625,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00€| 1625,00€Matériel projection salle de conférence 70 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 14000,00 € | 14000,00€| 1400000€| 1400000€ | 1400000€ | 7000000€ |Mobilier & décoration intérieur (hors bureautique) 160 800,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2034 10 16080,00€| 16080,00€| 1608000€| 1608000€] 16080,00€] £0400,00€ |Terrase extérieure 38 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2033 10 380000€| 380000€] 3s0000€| 380000€| 3800,00€| 1500000€ |Matériel informatique 39 500,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 7980,00€] 798000€| 7s800€| 7980,00€| 7980,00€| 39900,00¢€|Site internet 20 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 400000€| 400000€| 400000€| 400000€| 4000,00€] 2000000€ |Elec & 3 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 609,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € | _3000,00€ |Outils de communication 20 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 400000€| 400000€| 4200000€| 400000€| 400000€| 2000000€ |Signalétique interne & externe 35 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 700000€| 700000€| 700000€| 7000,00€| 700000€| 35000,00€Casiers de partage de matériels 15 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 300000€| 300000€| 300000€| 300000€[ 300000€| 1500000€|Sécurité : caméra 8 000,00 € | 01/01/2025 | 01/12/2029 5 1600.00 € | __1600,00 € | 1600,00€ | 1600,00€ | 160000€ | 8000,00€ |Extincteur, sécurité incendie (phase 2) 4 280,00 € | 01/07/2026 | 01/06/2031 5 - € 433,00 € 876,00 € 87600 € 87600€| 3066,00€se 2) 8 750,00 € | 01/07/2026 | 01/06/2031 5 = € 875,00€ | _175000€| 175000€ | 175000€| 612500€|6 225,00 € | 01/07/2026 | 01/06/2031 5 G 62,50€ | 124500€] 124500€ [| 1245,00€] 4357,50€[30 000,00 € | 01/07/2026 | 01/06/2036 10 €[ _150000€[ 300000€[ 300000€ | 300000€ | 1050000€Décarbonation périmètre phases 1 et 2 (sous-compteurs) 25 000,00 € | 01/07/2026 | 01/05/2036 10 = €] 1250006] 250000€| 250000€| 250000€| s875000€30 570,00 € | 01/01/2027 | 01/12/2031 5 - € = €] 611400€| 611400€| 6114,00€| 1634200€TOTAL amortissements des investissements if 517 990,00 € 6273300€| 67418,50€| 78218,00€| 78218,00€| 78218,00€ | 364805,50€Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 1
Autre - 35-2024-11-27-00016 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 91 116
Ainsi, l'avance de fonds en compte courant d'associés et le capital servent à couvrir les 3 premiersmois de charges et le remboursement des frais d'établissement. Les frais d'établissementcorrespondent aux frais engagés par la CCI Ille-et-Vilaine, Cipago et SEHM dans le cadre del'élaboration de l'offre qui seront remboursés par la SAS créée pour la gestion et l'exploitation duBâtiment 78. Ces frais d'établissement s'établissent a 128 150 € répartis de la manière suivante :e 73150 € pour la CCI Ille-et-Vilaine ;e 50000 € pour Cipago ;e 5000 € pour SEHM.Ces frais seront amortis sur les 5 ans.Ces avances seront rémunérées au taux de référence servant au calcul du plafonnement desintérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGl,correspondant a la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissementsde crédit pour des préts a taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure a deux ans,majoré de 1% (100 points de base). Ce taux sera celui publié le 31 décembre de |'exercice (pourun exercice de 12 mois) précédent le calcul des intéréts et ne pourra étre inférieur a celui du 31décembre 2023 qui est de 5,57% + 1% (100 points de base) = 6.57 %. Les intérêts seront calculés,facturés et capitalisés mensuellement.L'avance accordée par l'associé à la société sera inscrite dans un compte courant d'associé aupassif du bilan de l'entreprise dans un compte de dettes au niveau du compte 4551 « Associés —Comptes courants ». Les intérêts versés par la société sont inscrits dans les comptes 6615« Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » au compte de résultat, et 4558« Associés — Intérêts courus » au bilan.Le préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément au code de commerce pour les CCI, exerce la tutelle surla CCI d'Ille-et-Vilaine. Il a été consulté en date du 04 novembre 2024 sur le montant de l'avancede la CCI Ille-et-Vilaine à la SAS. A la date de l'Assemblée Générale, la CCI Ille-et-Vilaine reste dansl'attente de cet avis.
Proposition :Seul l'associé CCI Ille-et-Vilaine sera appelé à constituer une avance à la création de la SASde l'ordre de 235 000 euros.
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des finances réunie le 18 novembre 2024
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 18 novembre 2024
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 2
Autre - 35-2024-11-27-00016 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 91 117
LA]
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :Après en avoir délibéré, l'assemblée générale :1. APPROUVE le versement de 235 000 euros en compte courant d'associé sur le comptebancaire de la SAS ;2. AUTORISE le président de la CCI Ille-et-Vilaine à signer tous documents relatifs à cetteaffaire.
Quorum : 26Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour : 30
9 CCIILLE-ET-VILAINE
Le secrétaire adjoint, Cachet, Le Président,
2, Avenue de la Préfecture___CS 64204 =F35042 RENNES CEDEXTéL : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 27 novembre 2024 3
Autre - 35-2024-11-27-00016 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 - Délibération n° 91 118
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-02-19-00001
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière du SPF d'Ille-et-Vilaine au SAPF de
Saint-Dié-des-Vosges
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-19-00001 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière du SPF d'Ille-et-Vilaine au SAPF de Saint-Dié-des-Vosges 119
Annexe 8
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
-
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(SPF)
Entre la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine , représentée
par Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques par intérim,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
(SAPF)
La direction départementale des Finances publiques des Vosges représentée par
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des Finances publiques désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de
publicité foncière / (SPF) d'Ille-et-Vilaine, au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de
Saint-Dié-des-Vosges.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 1/3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-19-00001 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière du SPF d'Ille-et-Vilaine au SAPF de Saint-Dié-des-Vosges 120
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ;
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause
de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations, radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets. Cependant, depuis le 12/11/2024, le SAPF est en charge de la phase
DETRI des régularisations des rejets dont il est à l'origine. En outre, une expérimentation DETRI
sur l'ensemble des formalités doit débuter en mars 2025 ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées , conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 2/3
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Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine
Fait à Rennes
Le 19/02/2025,
Signataires à compléter :
Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques par intérim de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, « délégant »,
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des Finances publiques des Vosges,
« délégataire ».
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 3/3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-19-00001 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière du SPF d'Ille-et-Vilaine au SAPF de Saint-Dié-des-Vosges 122
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-02-17-00005
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 123
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISEFiat FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ; |VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice del'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compterdu ter janvier 2025,
Décide :1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publiqueArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisioncollectivités locales :- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 124
les remises gracieuses dont le montant est inférieur 4 1500 €, les remises de majorations dont lemontant est inférieur a 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant estinférieur a 40 000 €;- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes nonfiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorationsdont le montant est inférieur à 4 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont lemontant est inférieur à 40 000 € ;- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État ;- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionexpertise et action économiques et financières ;- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsablede la division collectivités locales ;- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre degestion des retraites ;- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ducentre de gestion des retraites ;- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle nationald'analyse des comptes ;- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable dupôle national d'analyse des comptes ;Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablepôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pdleexpertises financières ;Qualité des comptes locaux :Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice qualité des comptes locaux ;Conseil et expertise :Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 125
4. Pour la division action et expertise économiques :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et a l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique — défense économique :Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Tutelle des chambres consulaires :M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division dépense de l'État.Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, descessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs àleur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leursresponsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris lesvirements internationaux) :Centre de gestion financière Rectorat :Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestionfinancière Rectorat ;Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestionfinancière Bloc 1;Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centrede gestion financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-17-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 126
Centre de gestion financière Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duCentre de gestion financière Bloc 3 ;Service facturier Justice :Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturierJustice ;
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Centre de gestion financière Bloc 2 :Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administrative de classe normale du ministère del'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pêle au centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pdle au centre de gestionfinancière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financière Bloc 3 ;Service facturier Justice :M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable duservice facturier Justice ;Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du servicefacturier Justice ;Dépenses classiques (SGAMI) :Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifsà leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-rémunérations ;Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du serviceliaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
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l'État ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État.Service liaison recouvrement :Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État ;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État ;M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales ;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieEtat et amendes.Article 6-2: reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider lesvirements du service dans VIR,Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-centralisation de l'État ;M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;Mme Aliska ROMER, agente administrative des Finances publiques ;Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ;Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques ;Mme Latifa ELMIR, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ;Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;M Anthony GOURMIL, contrôleur des Finances publiques ;M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques.Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs àleur fonction et d'effectuer la validation dans VIR:M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers ;Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques au service dépôts etservices financiers ;Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques.Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à laBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État ;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État ;M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État ;
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Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieEtat et amendes.Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereauxde versement d'amendes et condamnations pécuniaires :Mme Béatrice RIAULT, contrôleuse principale des Finances publiques au secteur Amendes et Régiesde la division des opérations comptables de l'État ;M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État ;Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes ;Mme Latifa ELMIR, contréleuse des Finances publiques.Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Alfreda KISSITA, contréleuse des Finances publiques ;Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ;Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques ;Mme Soélie JEAN, agente administrative des Finances publiques ;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes.Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabacdans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et lavente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la celluletimbre électronique :Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques ;Mme Nathalie LE COQ, agente administrative des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques.Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, lesremises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant surdes titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signerles remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moinsde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absenceconcomitante de ses responsables de division et de service) :
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Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes nonfiscales.Article 6 -11: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer derecettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission auxordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, lesdemandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, lesdélais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € etles déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettesnon fiscales :Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.Article 6 -13 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, etles délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €, ainsi que tousles documents relatifs à la comptabilité des amendes.M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européensArticle 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
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de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 130
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceAutorité de certification des fonds européens.9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque deFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.Article 9-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer lesmoyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances ettous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.- M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes ;-M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 14 janvier 2025 se rapportant à cet objet.Article 11 : La présente décision prend effet le 17 février 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 février 2025
ai 7 { |Gwenaelle BOUVETAdministratrice de l'État
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de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 131
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-02-17-00006
délégation ressources février 2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-02-17-00006 - délégation ressources février 2025 132
| |REPUBLIQUEFRANCAISE |Beale FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 17/02/2025Centre Ouest17 boulevard Solferino35042 RENNES CedexTéléphone : 02 23 44 82 00Courriel :dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'Administratrice de l'État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôlefiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest à compter du 1° février 2025 ;
Décide :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BRETHOMÉ, Administratrice de l'État, directrice de laDIRCOFI Centre-Ouest, les délégations qui lui ont été conférées par le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier2025 seront exercées par:
Article 1 : pour le service Gestion des Ressources HumainesMme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la divisiondes Ressources ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision des ressources ; |Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT :Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques ;M. HAOA-BELLAIS Matahi, agent des Finances publiques.Article 2 : pour le service Ressources budgétaires, logistique, immobilier, informatiqueMme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la divisiondes Ressources ;
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-02-17-00006 - délégation ressources février 2025 133
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :M. BOLORE Christophe, inspecteur des Finances publiques ;: M. HARCHER Frédéric, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Béatrice BRETHOMÉAdministratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-02-17-00006 - délégation ressources février 2025 134
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-02-17-00007
délégation RH et FP février 2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-02-17-00007 - délégation RH et FP février 2025 135
| |REPUBLIQUE (© ÀFRANCAISE |Futé FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal : Rennes, le 17/02/2025Centre Ouest17 boulevard Solferino35042 RENNES CedexTéléphone : 02 23 44 82 00Courriel :dircofi-centre-ovest@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division RHL'Administratrice de l'État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3.avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOME,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôlefiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest à compter du 1° février 2025.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice Ressources Humaines et Formation Professionnelle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée a:Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la Divisiondes Ressources ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de laDivision des Ressources. .Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives,est donnée à :Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques.
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Article 2: La présente décision prend effet au 17 février 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Béatrice BRETHOMEAdministratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-02-17-00007 - délégation RH et FP février 2025 137