PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-040
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-03-09-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire de la commune de Gomont (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2026-03-05-00002 - AP 2026-133 démol 18 logements sociaux à Deville
- Bailleur Espace Habitat (2 pages) Page 11
8-2026-03-05-00003 - AP 2026-134 démolition 8 logements à
Charleville-Mézières - bailleur Espace Habitat (2 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-03-03-00008 - RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le
territoire Belge - Basculement - Commune de VILLERS-CERNAY. (10
pages) Page 17
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-09-00002 - Arrêté 2026-120 du 9 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément à l'AFSIA pour la formation en
sécurité incendie (4 pages) Page 28
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Vouziers
8-2026-03-10-00001 - Arrêté signé - retrait Germont du SIVU pôle
scolaire Buzancy (10-03-26) (4 pages) Page 33
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-09-00003
Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant
subdélégation de signature
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant subdélégation de signature 3
PREFETDES ARDENNES Direction départementale de | 'emploi, du travail,Liberté des solidarités et de la protection des populations des ArdennesigalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 063portant subdélégation de signature
Mme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant subdélégation de signature 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026/137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégation de signature est donnée à Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directriceadjointe et M. Claude BALAN, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, pour l'ensemble desdomaines listés dans l'arrêté préfectoral n° 2026/137 du 06 mars 2026 et dans la limite de ladélégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de ladirectrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour l'ensemble des domaineslistés dans l'arrêté préfectoral n°2026/137 du 06 mars 2026, chacune pour les domaines decompétences et agents de son service, à :- Mme Lydie POINTUD, cheffe de service Section Santé Protection Animale et SectionEnvironnement et son adjoint M. Bruno LECOMTE ;- M. Alexandre DAGNIAS, chef de service Section Sécurité Qualité Sanitaires Alimentaires ;- Mme Océane IBRAHIM-AHMED, cheffe de service adjointe du Service ConcurrenceConsommation Répression des Fraudes;- Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service Insertion, Emploi, Entreprises, Solidarités et sonadjointe Mme Peggy GARY.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant subdélégation de signature 5
Article 3 - L'arrêté 2025-215 du 1° septembre 2025 est abrogé.Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 mars 2026La directrice départementale,
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant subdélégation de signature 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-09-00003 - Arrêté n°2026-63 du 09 mars 26 portant subdélégation de signature 7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-09-00001
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune de
Gomont
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-09-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune de Gomont 8
En | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 — 139relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire de la commune de GOMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires ;Vu la demande en date du 27 février 2026 présentée Cédric LAUNOIS, exploitant agricole ;Vu l'avis de M. Hubert VAN-CANNEYT: lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur les parcelles exploitées de laSCEA CHARLIER sur la commune de GOMONT ainsi que les risques d'affaissement sur lesterrains agricoles et les chemins ruraux pouvant occasionner des dommages aux personneset aux engins agricoles.ARRETEArticle 1: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titreexceptionnel, a compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 23 avril 2026 inclus,a organiser, commander et diriger des chasses particuliéres aux blaireaux sur le territoire viséà l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de GOMONT.Article 3 : M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :- des collets à arrétoir,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-09-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune de Gomont 9
- des cages-pièges.- des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour le tir de nuit des blaireaux.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Seuls les lieutenants de louveteriesont autorisés à tirer,Article 4 :Pour les opérations de tirs, il peut être assisté de trois aides: deux portant chacun unesource lumineuse mobile, le troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit,sera arrêté.Pour le piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte--rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à1 fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de GOMONT. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GOMONTet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 9 mars 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-09-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune de Gomont 10
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-05-00002
AP 2026-133 démol 18 logements sociaux à
Deville - Bailleur Espace Habitat
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00002 - AP 2026-133 démol 18 logements sociaux à
Deville - Bailleur Espace Habitat 11
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - À 43portant autorisation de démolir dix-huit logements à Deville, 221-239-255 Grand RueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives ala déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat du 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Deville du 10 février 2026 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00002 - AP 2026-133 démol 18 logements sociaux à
Deville - Bailleur Espace Habitat 12
Arréte
Article 1: La démolition de dix-huit logements a Deville, 221-239-255 Grand Rue estautorisée.Article 2: Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que les procéduresd'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 3: Dans le cadre d'une éventuelle demande de subvention, aucun commencementd'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
6 5 MARS 2026ville-Méziéres, le
hristian CHASSAI
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, etdes Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00002 - AP 2026-133 démol 18 logements sociaux à
Deville - Bailleur Espace Habitat 13
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-05-00003
AP 2026-134 démolition 8 logements à
Charleville-Mézières - bailleur Espace Habitat
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00003 - AP 2026-134 démolition 8 logements à
Charleville-Mézières - bailleur Espace Habitat 14
En DirectionPRÉFET départementale— ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - A3portant autorisation de démolir huit logements à Charleville-Mézières, 26 rue Louis HanotLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat les 20 octobre 2025 et 27 janvier 2026;Vu la consultation de Monsieur le Maire de Charleville-Mézières du 19 décembre 2025;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00003 - AP 2026-134 démolition 8 logements à
Charleville-Mézières - bailleur Espace Habitat 15
Arréte
Article 1: La démolition de huit logements à Charleville-Mézières, 26 rue Louis Hanot estautorisée.Article 2: Dans le cadre d'une éventuelle demande de subvention, aucun commencementd'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 5 MARS 2026
Christian ÆHASSAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, etdes Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-05-00003 - AP 2026-134 démolition 8 logements à
Charleville-Mézières - bailleur Espace Habitat 16
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-03-03-00008
RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le
territoire Belge - Basculement - Commune de
VILLERS-CERNAY.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-03-03-00008 - RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le
territoire Belge - Basculement - Commune de VILLERS-CERNAY. 17
PREFET | | nt mee les oùDirection interdépartementaleDES ARDENNES PLiberté des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le territoire Belge -Basculement - Commune de VILLERS-CERNAY.Arrêté n°T 26-062 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation, fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours « Hors chantier »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 25/02/2026, par laquelle Monsieur le responsable du DistrictReims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN 58, dans les deux sens de circulation, |
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-03-03-00008 - RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le
territoire Belge - Basculement - Commune de VILLERS-CERNAY. 18
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, .Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour comme de nuit, du Vendredi13 Mars 2026 a 08h00 au lundi 15 juin 2026 à 20h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1: du 13 mars 2026 à 08h00 et jusqu'à la fin de cette phaseDans le sens Belgique / France, la circulation est basculée depuis le territoire Belge jusqu'au PR001+400 de la RN 58 (France)Dans le sens Belgique/France, la circulation est basculée depuis la Belgique sur le sens opposé. Aupassage de la frontière les restrictions de circulation consistent à, interdire les dépassements etlimiter la vitesse 80 puis 50 km/h entre le PR 000+0000 (Frontière) et le PR 1+0600 de la RN 58.Dans le sens France / Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 puis 80 km/h entre le PR 002+0700 etle PR 000+0000 (frontière) de la RN 58.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Phase 2: A partir de la fin de la phase 1 et jusqu'au lundi 15 juin 2026 à 20h00Dans le sens France / Belgique, la circulation est basculée entre le PR 001+0400 et le PR000+0000 (frontière) de la RN 58. Le basculement se poursuit sur le territoire Belge.Dans le sens France / Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter lavitesse à 90, 70, 50, puis 80 km/h) entre le PR 002+0700 et le PR 000+0000 (Frontière) de la RN 58.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-03-03-00008 - RN58 - Travaux de reprise de chaussée sur le
territoire Belge - Basculement - Commune de VILLERS-CERNAY. 19
Dans le sens Belgique / France, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 80 km/h) entre le PR 000+0000(frontière) et le PR 001+0600 de la RN 58.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8*"*partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études- Techniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance, l'entretient et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par la société Signature - agence de La Chapelle Saint Luc.Le contact pour l'astreinte sur le territoire Francais est la société SIGNATURE 06 12 362519Le contact pour l'astreinte sur le territoire Belge est la société SIGNAROUTE +32 81 51 06 80Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M./Mme les Maires de Villers cernay et BazeillesM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
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. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,. le Commandant de Police des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M.le Chef du CEI de Lumes - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR. |
SSEE ERE
A Reims , le 03 mars 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est de Reims, |
Solveig Massé
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Plans de Situation
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ANNEXE n°2PHASE 1 - Basculement du sens de circulation Belgique / France sur la voie de gauche du sensFrance / Belgique
Neutralisation de la voie de gauche Routeà 2x2 voiesSignalisation traditionnelle
KONO + MM * 2+300
3+100
France
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Basculement toutes voies 1+1 et 0 Routeà 2x2 voiesSignalisation traditionnelle - rabattement voie de droiteFranceBAU BauCH seheme 2125
——— ee oc O £ra caves 21% » 1-600g foé 100moo ie *= oà LeOf schèmes Ste 0 o oO v© 0{+400 Etat : 8 a"— sremet]oz Lo #kn 0 _ le t 1+2001+350 é |+ = | 1+100o CHANTIER | 20
0e tentent"me iTTT EELaaaa)[alûoQ[aaa
BelgiqueCommentaire(s) :Pour ue [TPE < 50 m, la vitesse au droit de la. xsone de basculement est de 59 em/h : elle dont, dans ce cas, êtreintroduite en amont par un pales supplémentaire à 70km/h.Cons le section basculée, la signelsetion de le yornf ulée est placée en TPC.
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ANNEXE n°3PHASE 2 - Basculement du sens de circulation France / Belgique sur la voie de gauche du sensBelgique / France
© SIGNATURE
5 Schémas de signalisation et pose du basculement5.1 Neutralisation voie de gauche —- Phase 1 et 2
Neutralisationde la voie de gaucheSignalisation traditionnelle
H+3 50 cm*3 2+1505e+KIS + OM t 2+300i+2-500
KDIS + OM Î 2+700otARS À
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Basculement toutes voies 1+1 et 0 Route à 2x2 voies 9Signalisation traditionnelle - rabattement voie de droite
CT schicens 2148
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Loccoocs
xET]=9=o:ra
|\oOre t 1+2000 208mo | Rajout longueur basc.a 1+4000oQ[n00Le)RE RE 0Î 1+450M re) au na 200 mm1+600 mA oe © PEL | 14600C4 erties 2180' 1+800FranceCommentaire(s) :Pour une HPC < 60 mn, la vitesse au drow de la sone de basculement est de SO km/h, elle doit, dans ce cas, étreinitrodute en amont par un paler supplementaire à 70 keh, |Cans La section basculéc, lo equalisation de li vote hasculee est placée en TPE
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-09-00002
Arrêté 2026-120 du 9 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément à l'AFSIA pour la
formation en sécurité incendie
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la formation en sécurité incendie 28
eas aw CabinetÀ Direction des sécuritésPREFET Bureau gestion de crise,DES ARDENNES défense et sécurité nationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- '20portant renouvellement de l'agrément de l'association AFSIA pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur.Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-1 etsuivants, L143-1 et suivants, les articles R122-1 et suivants, R143-1 et suivants relatifs à lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grandehauteurs et les établissements recevant du public;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Christian CHASSAING en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et dans les immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté 2021-90 portant renouvellement de l'agrément de l'association AFSIA pour laformation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur en date du 12 mars 2021;Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la fédération française de sauvetageet de secourisme pour les formations aux premiers secours et son annexe 2;
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la formation en sécurité incendie 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 / 41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, directeur de cabinet ;Vu la demande du 25 février 2026 présentée par l'Association de Formation à la Sécuritéet à l'Informatique Appliquée ;Vu l'avis favorable du SDIS en date du 27 février 2026;Considérant que l'Association de Formation à la Sécurité et à l'Informatique Appliquée,(sise 42 rue des carrières - Romery - 08090 Saint Laurent) justifie disposer des moyenshumains, pédagogiques et matériels conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mai2005 modifié et qu'elle satisfait aux conditions réglementaires permettant d'assurer lesformations du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;Sur proposition du directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1° : Dans le prolongement de l'arrêté du 5 janvier 2026 et de l'arrêté 2021-90 ci-dessus visés, l'agrément accordé à l'Association de Formation à la Sécurité et àl'Informatique Appliquée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedans les immeubles recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé.Article 2 : Le présent agrément autorise l'association a dispenser les formations suivantes :+ SSIAP 1* SSIAP 2+ SSIAP 3¢ formation initiale+ remise à niveau+ recyclages réglementaires correspondantsArticle 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sauf suspension ou retrait en cas de manquement aux dispositions législatives ouréglementaires en vigueur.Pour continuer d'exercer au-delà de cette période, l'association devra déposer un dossierde renouvellement d'agrément.Article 4: Toute modification affectant les dirigeants, les équipes pédagogiques, lesmoyens matériels, les locaux ou l'organisation des formations devra être portée sans délaià la connaissance du préfet des Ardennes.Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré, après mise en demeure, encas de non-respect des prescriptions réglementaires ou des conditions ayant permis sadélivrance.
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Article 6: Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfetsde Rethel, Sedan, Vouziers, le directeur départemental des Services d'Incendie et Secoursdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le CO') "wars loLé
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :C) soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;LJ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;Û soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwuw.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-10-00001
Arrêté signé - retrait Germont du SIVU pôle
scolaire Buzancy (10-03-26)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-10-00001 - Arrêté signé - retrait Germont du SIVU pôle scolaire Buzancy (10-03-26) 33
PREFETnn SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/084/02portant retrait de la commune de Germont du syndicat intercommunal à vocationunique (SIVU) de gestion du pôle scolaire de BuzancyLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres | et II du titre | du livre IIde la cinquième partie et plus précisément l'article L. 5211-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/40 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature a MadameSandrine TRINQUIER, sous-préféte de Vouziers;Vu la délibération n° 10/2025 du 11 avril 2025 de la commune de Germont sollicitant son retrait dusyndicat intercommunal a vocation unique (SIVU) de gestion du pôle scolaire de Buzancy ;Vu la délibération n°11/2025 du 23juin 2025 du comité syndical du syndicat de gestion du pôle scolairede Buzancy, approuvant le retrait de la Commune de Germont ;Vu la notification du 11 août 2025 de cette délibération à l'ensemble des communes Hembres par leprésident dudit syndicat;Considérant que 10 communes se sont exprimées dans le délai de 3 mois et que l'ensemble de cescommunes ont voté favorablement au retrait de la Commune de Germont du SIVU de gestion du pôlescolaire de Buzancy;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivitésterritoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision est réputée défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par |' article L. 5211-19 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies;Sur proposition de la sous-préfète de Vouziers ;
21, rue Gambetta- 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65- mail: sp-vouviers@arden \ouverture au public de l'espace France Services: du lundi au vendredi- de 08h30 2a 12h00 - de13H30 àà 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFET= SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSEgalitéFraternité
ARRETEArticle 1: Le retrait de la Commune de Germont du SIVU de gestion du pôle scolaire de Buzancy estapprouvée.Article 2; Les statuts du syndicat sont rédigés tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.Article 4: La sous-préfète de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, leprésident du SIVU de gestion du pôle scolaire de Buzancy, les maires des communes membres del'EPCI, le maire de la commune de Germont, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Vouziers, le | 0 MARS 2025dey ot
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,
nd
+ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :~~ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cédex ;= soit un recours hiérarchique formé auprès de M.le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51 036 Châlons en champagne cédex
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : :5-vouzier: jy.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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EnPREFETpo ARDENNES SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2026/084/02duportant retrait de la commune de Germont du SIVU de gestion du pôle scolaire de Buzancy
Article 1: Il est formé entre les communes de Buzancy, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Belval-Bois-Des-Dames, Briquenay, Fossé, Harricourt, Imécourt, Landres-et-saint-Georges, Nouart, Sommauthe, Tailly,Thénorgues et Vaux-en-Dieulet un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « syndicatintercommunal de gestion du pôle scolaire de Buzancy ».Article 2 : L'objet du syndicat est d'assurer la gestion du pôle scolaire de Buzancy. Son siège est fixé auPdle Scolaire Jacques Prévert de Buzancy — 1 rue du Mahomet - 08240 Buzancy.Article 3: Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseillersmunicipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité par deuxdélégués titulaires et par deux délégués suppléants qui participeront aux réunions et auront voixdélibérantes en cas d'absence de titulaires.Le comité élit parmi ses membres son Président et son bureau qui est composé du Président, de troisvice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire et de deux personnes membres actifs à part entière etreprésentatifs des communes adhérentes.Article 4: La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat sera déterminée par lecomité syndical en fonction des critères de répartition ainsi établis :INVESTISSEMENT: 1 critère est retenu- La population de la commune (population municipale totale) selon les chiffres du dernierrecensement connu.Ce critère est également appliqué sur le montant de l'annuité des emprunts contractés par le SIVU.FONCTIONNEMENT: A l'exception des intérêts des emprunts qui seront répartis conformément à cequi précède, 1 critère est retenu pour la répartition des frais de fonctionnement annuels :- le nombre d'enfants de la commune concernée selon le décompte aux rentrées scolaires de:° janvier° mai* septembreLes cotisations seront appelées trois fois par an à la suite du décompte des élèves.Le calcul de ces cotisations intermédiaires sera effectué sur la base du compte administratif de l'annéeprécédente puis régularisé à la suite de la publication du compte administratif de l'année courante.Article 5: chaque commune s'engage à voter les ressources financières nécessaires pour couvrir saquote-part dont le montant aura été fixé et défini à l'article 4.Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurés par la Direction Générale des FinancesPubliques de Vouziers.Article 7 : Toute nouvelle commune qui demanderait à entrer ultérieurement dans le syndicat devra aupréalable accepter ces dispositions statutaires dans leur globalité.Cette nouvelle adhésion se fera conformément aux articles L. 5212-1 et L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 - mail : so-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ExPREFETa ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Article 8 : d'une façon générale, le comité syndical devra se conformer aux dispositions de l'articleL. 5212-6 et suivants du CGCT.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 - mail : so-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi - de 08h30 a 12h00 - de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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