ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-186
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 3
35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 9
35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 17
35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 (4 pages) Page 22
35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE (4 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (5 pages) Page 32
35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 1 (2 pages) Page 38
35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2 (4 pages) Page 41
35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE
MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de Dol de
Bretagne, à M. Thierry DOUAIS (1 page) Page 46
35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères
(3 pages) Page 48
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-01-00008
2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 3
Direction DépartementalePREFET alD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 1° septembre 2025portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, et les décrets pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, par MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/5
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DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :° TMM. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral* Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :
| Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme Julie SCHWAGER Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)M. Daniel DONNART Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interneMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ Cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestionM. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crisesMme Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridiqueMme Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridiqueiMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo. Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZE |. Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durableM. Olivier SCHEHR 'Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturelles ,Mme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pdle aide PAC et aides conjoncturellesM. Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricole ;Service eau et biodiversité (SEB)M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversitéMme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau, référenteMISENM. Sébastien JIGOREL Chef de l'unité biodiversitéMme Bénédicte LE GUENNIC Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles (à compter du 01/04/25)| Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricolesM.Pierre LECONTE Chef du pôle police de l'eauM. Johan ADAM Adjoint au chef du pôle police de l'eauM. Ludovic HAUDUROYService aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Emmanuel BOUTBIEN Chef du pôle urbanisme et contractualisationM. Robin le NOAN Chef du pôle appui aux territoires et connaissanceM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU |
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Service logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM, Gwénaël ANGERMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durablesAdjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementAdjoint au chef du pôle logementCheffe du pôle construction du SLCDAdjoint à la cheffe du pôle constructionService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)Mme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDMme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transportet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresChef du pôle coordination interministérielle des politiques desécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreChef du pdle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAISMme Zoé DELSOLMme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pdle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêcheprofessionnelle embarquéeCheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEMCheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesAdjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littorales ,Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuairesCheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineM. Sébastien SAILLENFESTM. Quentin CHABANDélégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineAdjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeIM. Jean-Philippe HUERTASIM. Erwan QUILLIENDélégué Territorial de Rennes-BroceliandeAdjoint au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeDélégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDOM. Fabien POTIEZ Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral'Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo LittoralDélégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAYMme Anne GUERINDélégué Territorial de Vitré-FougeresAdjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 6
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer; pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4: En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables* M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) :* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :+ Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction° M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction* Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité+ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré+ Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de :¢ Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 75 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,¢ Police de la navigation,* Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6du code de l'environnement).* Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau,
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Nom - PrénomFonctionNom - PrénomFonctionCélia AMITRANOHélène LUCASFlorence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnès DELOUYEBertrand DURINBérangere GALINDO'Clément HALLAIRELionel GESBERT
Olivier SCHEHRDaniel DONNART
Cheffe du SUEEMCheffe du SGMPC\Cheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralAdjoint à la cheffe duSLCDAdjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pôleGMPCAdjoint à la cheffe duSEADChef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTASJulie SCHWAGERJulien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoît ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSSébastienSAILLENFESTSophie RIDARD
DT de Rennes-BrocéliandeCheffe de la 2MC2Chef du pôle risques et crises —2MC2Adjointe à la cheffe du SUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'lIlle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le0 1 SEP. 2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-01-00009
2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 9
EuPREFETD'ILLE-ET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Décision du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025.DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 10
Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, étre exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :BOP Nom FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) . M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD) ;Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCD .M. Clément HALLAIRE (Chef du pôle logement du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB'Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnement| marins (SUEEM)Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe ala cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoralMme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalieBOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Cohésion transitionsdes territoires et desrelations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM. Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisationMme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS'Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
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M. Jean-Philippe HUERTASDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande |M. Erwan QUILLIENBOP 149- MAAMinistère de |'Agricultureet de l'alimentation -Forêt
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAClet aides conjoncturellesChef du service eau et biodiversitéBOP 162Services du PremierministreInterventions territoriales
M. Benoit ARCHAMBAULTMme Florence BRONChef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durablede l'État Mme Martine PINARD Adjointe au chef du service du SEBBOP 181 Mme Agnés DELOUYE ICheffe du service sécurité éducation routièresMTE transports et mobilités ( SSERTeM)Fond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Julien LEMARIEMme LéonoreVERHOEVEN
Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pdlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARDMme CARVALHONathalie
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesInspecteur du DPM
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BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pêle aide PACet aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités'Chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routiéreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routiére
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSIM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnes DELOUYE
Mme Sophie RIDARDiMme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTCheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pêle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe a la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance- Compétitivité
|
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINM. Bertrand DURIN
Cheffe du service logement et construction durables!(SLCD)Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDChef du service aménagement des territoires ettransitions
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 13
IM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTBOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2Fond d'accélération de latransition écologique Mme Léonore Référente ingénierie risques naturels, technologiquesdans les territoires ~ VERHOEVEN -2MC2M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et.transitions (SATT)M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceM. Dominique Chargé de mission territoriale au pôle d'appui auDESCHAMPS territoire et connaissanceM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pôleurbanisme et contractualisation du SATTM.Tanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Mme Agnès DELOUYE 'Cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pdlemobilité transport et sécurité du SSERTeMMme Cécile BOITARD Adjointe a la cheffe de pôle mobilité transport et_ [sécurité, chargée de mission mobilité durableBOP 723Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution aux(dépenses immobilièresArticle 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée à :Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence REAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 :à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.
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à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 à: |Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,-adjointe à la cheffe du pêle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pdle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pêle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEBMme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSIM. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineMme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoralM. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-FougèresM. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEMM. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelleMme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
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Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPCMme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD, Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeMMme Cécile BOITARD, adjointe a la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durableM.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routièreArticle 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMPour le BOP 354:M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de VilaineArticle 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU ;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessairesà la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le {1 SEP. 2025Le directeur départemental des territoires et de lamer d'illle-et-Vilaine -
Thierry LATAPIE-BAYROO/ Yo
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité
Décision du 1° septembre 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributionsdu pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine; |Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DECIDEArticle 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,° Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés :BOP Nom | Fonction Montant unitairemax €BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistère de la Transition des territoires et transitionsécologique (MTE)Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitions
Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTet environnement marinsM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTbiodiversitéBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HTMinistère de la Cohésion |CAMPS - [construction durables (SLCD)des territoires et desrelations avec les Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pdle construction du 5 000,00 HTcollectivités territoriales SLCD(MCTRCT)Urbanisme, territoires et |M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HTamélioration de l'habitatM. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTdes territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HTBOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTMinistère de l'Agriculture agriculture durableet de l'alimentation -Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTbiodiversité :BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTPremier ministre - | biodiversitéInterventions territorialesde l'État
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SERRANDcoordination interministérielledes politiques de sécuritéroutière
BOP Nom Fonction Montant unitairemax €BOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports etFond de prévention des mobilitésrisques naturels majeurs(FPRNM) Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000 ,00 HTmobilité transport et sécuritéM. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT'BOP 203 Mme Agnés DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routiéres transports etInfrastructures et services mobilitésde transportsMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HTmobilité transport et sécuritéBOP 205 Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTMTE 'et environnement marins,Sécurité et affairesmaritimes, pêche et Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HTaquaculture pêches et contrôles,BOP 206 - MAA Mme Florence BRON: Cheffe du service économie et 20 000,00 HTSécurité et qualité agriculture durablesanitaires del'alimentationBOP 207 'Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécuritéSécurité et éducation 'éducation routières transports et | 20 000,00 HTroutière imobilitésMme Sophie RIDARD Adjointe ala cheffe du SSERTeM,cheffe du pôle mobilité transport; 5 000,00 HTet sécuritéM. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT| interministérielle des politiquesde sécurité routièreMme Véronique Adjointe au chef du pôle 5 000,00 HT
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BOP Nom Fonction Montant unitairemax €M. Dominique BARRAUD |Chef du pôle éducation routière | 5 000,00 HTBOP 723 Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTMinistère de l'Économie |VINCENT administratif de Saint-Maloet des finances'Contribution auxdépenses immobilièresTous BOP - uniquement |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTpour signer les devis |VINCENT administratif de Saint-Maloaccompagnant les bonsde commandes édités |Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HTsous CHORUS et chargée du pilotage et suivi| budgétaireLes agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci-dessous :Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et SécuritéMickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9.4 stp aaLe directeur départemental des territoires et de lamerd'Ille-et-Vilaine,
Thierry CATAPIE-BAYROO/
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la Mer
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DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation en date du 15 janvier 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire JASBOR concerné par la présente décision ;Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 14 février 2025 ;Vu les procès-verbaux de constatation des 16 mai et 20 août 2025 dressés par M. Yves GUILLARD,agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,constatant notamment l'état d'abandon prolongé du navire JASBOR concerné par la présentedécision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, partiellementrempli d'eau, est dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire est amarré à un bloc de béton et se trouve à proximité immédiate d'unezone de mouillage, dans un secteur interdit au mouillage. Que dès lors, sa présence représente unrisque pour la navigation ainsi qu'une entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ; DÉCIDEDECHEANCE DE PROPRIETEsous la référence 2025-35263-016
Article 1 °°Monsieur Wojcieh Bogdan CHMIELECKI, né le 06/11/1964 à GDYNIA (POLOGNE), domicilié chezMadame Matgorzata Gumos-Chmielecka, sa sœur, demeurant ul. Ortowska 48/1 81-522 Gdynia(POLOGNE), propriétaire du navire JASBOR, est déchu de son droit de propriété a compter de la1/3
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présente décision.Article 2:Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre dedéconstruction.La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagésantérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport dunavire vers le centre déconstruction.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présentedécision.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 20 août 2025,Pour le préfet du département et par délégation
La cheffa du service usages,espaces, enWronnement marinsCélia AMITRANO SOSKù
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la Mer
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MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE
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En Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation en date du 5 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Vu la mise en demeure en date en date du 13 juin 2025;Vu le procès verbal de constatation en date du 5 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire, posé sur béquille à proximité immédiate de la zone de mouillage de LaRichardais, du chantier naval et du centre nautique, entrave de par sa présence prolongée lesactivités littorales ;Considérant que le navire, compte-tenu de l'état de corrosion avancé de ses béquilles, représente unrisque pour la sécurité ;
DECIDEMISE EN DEMEURE AVANT DECHEANCEsous la référence 2025-35241-037
Article 1°:Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser | 'étatd'abandon et l'entrave prolongée avant le mercredi 1° octobre 2025 en retirant son navire.
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Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3:La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour lasécurité et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes à prendre, aux frais et auxrisques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.Article 4 :Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, lepropriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par lePréfet du département de l'Ille-et-Vilaine.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 21 août 2025Pour le préfet du département et par délégation,
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PIRATE - PROPRIETAIRE INCONNU
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Direction Régionale des Finances publiques
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Avenant n°5 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 32
Signatu
E | FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEvuirréCraiernits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISECS 81239 |35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°5 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 4 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:
S
DT Madame PRESSARD Nathalie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement 3, estconstituée mandataire spécial dans les mêmes modalités que les autres chefs de service recouvrement dela TCA, dans ma délégation générale amendée par l'avenant N°3 en matière de délais de paiements.En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :Mme GRENIER Mélanie, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3.
Mme MARZELIERE Delphine, contrdéleuse des finances publiques , adjointe du service Recouvrement 3.
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 33
Les pouvoirs précédemment consentis dans l'avenant N°1 à Mesdames GRENIER Mélanie et.MARZELIEREDelphine sont annulés.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2025P a sr UESignature du délégant |La Comptable public, responsable de laTrésorerie du Contrôle Automatisé
Laure SOUDAINAdministrateur de L'État
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEguirréFrateenité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
TRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE - Délégation de signature — Annexe du Jer septembre 2025
NOM-PRENOM GRADE SERVICEBOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1CHEVE Thierry Contrôleur Principal Recouvrement 1BOUAZZA Sultana Contrôleur Recouvrement 1GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1GUILLOTEL Gaetan Contrôleur Recouvrement 1LE BON STEVEN Contrôleur Recouvrement 1 -MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 1MONTBROUSSOUS Julien Contrôleur Recouvrement 1THOMAS Carole Contrôleur Recouvrement 1GILBERT Virginie Contrôleur Recouvrement 1BELLAY Marina Agent administratif principalRecouvrement 1BIZIEN Thomas Agent administratif principalRecouvrement 1VALLAIS Kévin Agent administratif principalRecouvrement 1VAUCELLE LaurenceAgent administratif principalRecouvrement 1BEON Eric Agent administratif principalRecouvrement 1ATTOUMANI Nina Agent administratifRecouvrement 1GOETZ Morgane Agent administratifRecouvrement 1LUCAS Farah Agent administratifRecouvrement 1TAGI Vaiarii Agent administratifRecouvrement 1JUMEL Marie -Christine" Contrôleur contractuelRecouvrement 1LISSILOUR Shannon contrôleur contractuelRecouvrement 1JAMES Jessika Agent contractuelRecouvrement 1FOREST Sarah Agent contractuelRecouvrement 1LAFLEURIERE SandrineAgent contractuelRecouvrement 1NAVELLOU Kevin Agent contractuelRecouvrement 1ROUCHES Isabelle Contrôleur PrincipalRecouvrement 2AKADIRI Fawaz Contrôleur Recouvrement 2BEDFER Magali Contrôleur Recouvrement 2DOUMBIA Oumar Contrôleur Recouvrement 2GELAND Julien . Contrôleur Recouvrement 2KHELFAOUI Malik Contrôleur Recouvrement 2PARIS Cyrille Contrôleur Recouvrement 2SCHIFFMACHER Laetitia Contrôleur Recouvrement 2BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 2CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Recouvrement 2COET Estelle Agent administratif principalRecouvrement 2FONSECA Anne Sophie Agent administratif principalRecouvrement 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 35
HAMMEL Anthony Agent administratif principalRecouvrement 2HEARD-KOUT Julie Agent administratif principalRecouvrement 2LE POTIER Vanessa Agent administratif principalRecouvrement 2LE SCOUL StéphaneAgent administratif principalRecouvrement 2RIALLAND Mélanie Agent administratif principal" Recouvrement 2TRINQUET Valérie Agent administratif principalRecouvrement 2BOUTRU Quentin Agent administratifRecouvrement 2GUESDON Justine Agent administratifRecouvrement 2BAGOT Florian Agent contractuelRecouvrement 2CHEVALIER Maurice Agent contractuelRecouvrement 2GILBERT Sarah Agent contractuelRecouvrement 2LE NY Nathalie Agent contractuelRecouvrement 2SEGONNE Ophelie Agent contractuelRecouvrement 2MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 3ELLEOUET Florence Contrôleur Recouvrement 3GALLOIS Stéphane Contrôleur Recouvrement 3LE NEVE Olivier Contrôleur Recouvrement 3PERHIRIN Jonathan Contrôleur Recouvrement 3RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3RAOULT Ludovic Contrôleur Recouvrement 3TANGUY YANN Contrôleur Recouvrement 3TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3GERY Franck Agent administratif principalRecouvrement 3 |JOSSELIN Jérémie Agent administratif principalRecouvrement 3LE QUERÉ Julie Agent administratif principalRecouvrement 3MÉRIL StéphaneAgent administratif principalRecouvrement 3PANGFAT Rainui Agent administratif principalRecouvrement 3PICHON Jessica Agent administratif principalRecouvrement 3GUILLEMER ClaireAgent administratifRecouvrement 3CRUCHON Pierre-LouisAgent administratifRecouvrement 3POIGET Tiffany Agent administratifRecouvrement 3TONG Vanessa Agent administratifRecouvrement 3BARRY Habibatou Agent contractuelRecouvrement 3BEGOC ChristelleAgent contractuelRecouvrement 3CANOVAS Carine Agent contractuelRecouvrement 3DENUE Emilie Agent contractuel Recouvrement 3FRALIN Thomas Agent contractuel Recouvrement 3MOREAU Thomas Agent contractuel Recouvrement 3BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4BOEUF Louis Contrôleur Recouvrement 4BOYER Anthony Contrôleur Recouvrement 4BROUTE Yannick Contrôleur Recouvrement 4CHOQUET Catherine Contrôleur Recouvrement 4LE DAIN Arnaud Contrôleur Recouvrement 4MASSON Rozenn Contrôleur Recouvrement 4OLIER Sophie Contrôleur Recouvrement 4BLANCHET Sandra Agent administratif principal Recouvrement 4 et remboursementDE CARVALHO Susana Agent administratif principal Recouvrement 4FONTAINE Jakou Agent administratif principal Recouvrement 4LOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recouvrement 4LY Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 4ROBERT Ophélie Agent administratif principal Recouvrement 4VICARIO David Agent administratif principal Recouvrement 4CROUIN Sabrina Agent administratifRecouvrement 4
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 36
GILBERT.MarionAgent administratif . Recouvrement 4Recouvrement 4TAGI Vaiarii Agent administratifBASQUIN Loanne Agent contractuel Recouvrement 4COLLET Maissane Agent contractuel Recouvrement 4LE GALLO Kim Agent contractuel Recouvrement 4LEBOSSE Julie Agent contractuel Recouvrement 4LEBOURDAIS Clémence Agent contractuel Recouvrement 4MASSING Martine Agent contractuelRecouvrement 4PROUST Manon Agent contractuelRecouvrement 4BOURDAIS Quentin Contrôleur Recouvrement 5COSTARD Olivier Contrôleur Recouvrement 5FRESNEAU Emmanuel Contrôleur Recouvrement 5GOUPIL Aurore Contrôleur Recouvrement 5LE PESTIPON Philippe Contrôleur Recouvrement 5MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 5TOUZE Aurélie Contrôleur Recouvrement 5MIQUEU Emma Agent administratif principal Recouvrement 5BAUDELIQUE Mylène Agent administratif Recouvrement 5PEHE Béranger Agent administratif Recouvrement 5FELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5SAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5CHEVALLIER Françoise Contrôleur ContentieuxPESIGOT Emmanuelle Contrôleur ContentieuxVANDEWALLE Régine Contrôleur Principal ContentieuxQUINQUENNEAU Rachel Contrôleur ContentieuxGAUCHET Bénédicte Agent administratif ContentieuxQUACH Claudia Agent administratif ContentieuxBERNARD Mariez Thérèse Contrôleur ComptabilitéBUFFET Sandrine Contrôleur ComptabilitéFULBERT Mirléne Contrôleur ComptabilitéGALERON Pauline Contrôleur ComptabilitéTESSIER Nelly Contrôleur ComptabilitéDELEPINE Aline Agent administratif principal ComptabilitéCOVENTRY ROUSSEAU FAATUARAI Agent administratif principal ComptabilitéTokahiBOURBON Jérôme Agent administratif ComptabilitéPAILLARDON Nicolas Agent contractuel ComptabilitéPAULET Frederic Contrôleur Principal RemboursementBOUDARD Olivier Contrôleur RemboursementLEMARIÉ Ghislaine Contrôleur _ RemboursementTOUPE Ludovic Contrôleur RemboursementWORMSER Vincent Contrôleur RemboursementHANG Monique Agent administratif principal RemboursementREBILLON Hélène Agent administratif RemboursementBAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 37
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00014
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier. BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX a
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des.Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif è à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'ille-et-Vilaine.VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'tlle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dansl'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d' llle-et-Vilaine.
DÉCIDE :Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes citésdans les conventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d' administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ; :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ; ;- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;:- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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- Adéle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;-Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; |_- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2: Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire desImmobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans lesconventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 1° août 2024 se rapportant à cet objet.Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.Article 6: La | présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le O1/ OS / 202 SsL'administratrice générale des Finances publiquesDirectrice du pôle gestion publiqueMuriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00015
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES= DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE .EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° septembre 2025portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé : sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif A la délégation de gestiondans les services de I' Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des .administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,_ administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;. Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ; |Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques adjointe du centre de gestionfinancière bloc 2 ;M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ; |M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;= Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère del'agriculture ;Mme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministèrede l'écologie et du développement durable ;M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'écologie et du développement durable ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ;Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère del'agriculture ; :M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de lére classe des finances publiques ;Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ; | |M Yvann LEGROS, contractuel ;Mme Laure FERRO, contractuelle ;Mme Frangoise ROBIDOU, contractuelle ;Mme Laétitia INIZAN, adjointe administrative principale de lére classe du ministére del'Éducation Nationale ;Mme Marie-Hélène MARTIN, contrôleur des Finances Publiques de 1ère classe ;Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances Publiques ;M Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;M David THOMAS, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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_M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;_ M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; _M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;| Article 4La présente décision abroge la décision du 16 avril 2025 se rapportant à cet obj et.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.| Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 01/09/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00013
Délégation de signature de M. Mickaël LE
MAGOUROU, responsable du service de gestion
comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry
DOUAIS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry DOUAIS 46
pacaLiberté + Égalité » Fraternité 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DIRECTION REGIONALE DES eine CES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREVu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 etLivre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire desentreprises.Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 0/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable au1° janvier 2022 du S.G.C (service de gestion comptable) de Dol de Bretagne, déclare :- constituer pour mandataire spécial et général, M. DOUAIS Thierry, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Dol de Bretagne, et:e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e d'exercer toutes poursuites,e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement desdites procédures,e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,e d opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à la gestion du SGC de Dol de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes —les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Dol de Bretagne, entendant ainsi transmettre à M. DOUAISThierry, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.e Prendre l engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Le Chef de Service Comptable 7Michaël LE MAGOUROU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »MINISTÈRE DES FINANCES -. 1ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry DOUAIS 47
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-02-00003
Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du service de
gestion comptable de Fougères
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge,
responsable du service de gestion comptable de Fougères 48
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION D'ABROGATION DE DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREVU: l'article 16 du décret.n°2012-1 246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif auxredressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRESdepuis le 1" novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) abroge la délégation généraleaccordée expressément le 5 novembre 2024 à Monsieur SORIN Cédric, Contrôleur desFinances Publiques.La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du départementd'ille et Vilaine. . |
Fait à Fougères, le 2 septembre 2025 7| Signature du responsable SGC|
\OLIVON Serge, CSC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge,
responsable du service de gestion comptable de Fougères 49
REPUBLIQUE | | a 7|: FRANCAISE 7 | |Liberté :FR ; . FINANCES PUBLIQUESAnnexe 1.DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES: DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D' ILLE ET VILAINECité Administrative —Avenue JanvierBP 72102 |35021 RENNES CEDEX 9DELEGATION GENERALE DE SIGNATURERéférences:: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 |du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du DES de commerce relatif auxredressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion | Comptable de FOUGÈRES depuis le1* novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BOURDIN Fabrice, Contrôleur desFinances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :e . de recevoir et de payer toutes : sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à_ quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée,e d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer_ récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d! lle « etVilaine.Fait à Fougères le 02/09/2025Signature du délégataire | | | | Signature du.déléguant 1| Le responsable du SGC
. BOURDIN Fabrice ee. OLIVON SergeContrôleur des Finances Publiques | CSC
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge,
responsable du service de gestion comptable de Fougères 50
ExREPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
FRANÇAISE | | | | ÆFINANCES PUBLIQUESAnnexe 1 ©DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINAN CES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINECité AdministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9'DELEGATION GENERALE DE SIGNATURERéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262du 10novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif auxredressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le1* novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Aurélien VELTEN, Contrôleur des FinancesPubliques, à effet de signer et effectuer en mon nom:_de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, -débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée; .les lettres. de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, lessaisies attributions dont la dette atteint un montant maximal de 6.000 €_ les plans de délais de paiement d' un montant maximum de 6.000 € et pour une duréemaximale de 24 moisd'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, :de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes. reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille etVilaine.Fait à Fougères le 02/09/2025Signature du délégataire : Signature du déléguant !e responsable du SGTRS eee dome |
VELTEN AUrélien , OLIVON SergeContrôleur des Finances Publi CSC
"faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge,
responsable du service de gestion comptable de Fougères 51