LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-196
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne /
42-2025-10-20-00003 - 2025-20 Tarif des vaccins (2 pages) Page 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-11-01-00001 - Décision 2025-228 - Délégation
RH-Soins-Instituts (5 pages) Page 7
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-10-10-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP790463772 LOMBARDO Christine (2
pages) Page 13
42-2025-10-07-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989756317 FICK Vania (2 pages) Page 16
42-2025-10-24-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989919527 FACILITAVIE (2 pages) Page 19
42-2025-10-16-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992727792 BOUHA Karima (2 pages) Page 22
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025.
(4 pages) Page 25
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone
réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et
définissant une zone vaccinale (DNCB)
(12 pages) Page 30
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-31-00007 - Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN (3 pages) Page 43
42-2025-10-31-00005 - Arrêté n° DT-25-0682 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire (2 pages) Page 47
42-2025-11-03-00001 - arrêté sainté lyon - fermeture bretelle de sortie
15 de l'A72 (2 pages) Page 50
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(4 pages) Page 53
2
42-2025-11-05-00001 - Arrêté n°DS-2025-2286 portant agrément
accordé à l'école de conduite "AUTO ECOLE DE LA TOUR" (2 pages) Page 58
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ N° R 49/2025 PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE DÉLIVRÉ À LA S.A.S.
« STOCKAGE SOLUTIONS SERVICES » (1 page) Page 61
42-2025-10-20-00004 - ROC ECLERC FIRMINY Arrêté de création
d'habilitation octobre 2025 (1 page) Page 63
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-28-00003 - Arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude
d'utilité publique sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation
de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de
Luriecq, à la demande de Loire Forez Agglomération (LFA) (8 pages) Page 65
3
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2025-10-20-00003
2025-20 Tarif des vaccins
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2025-10-20-00003 - 2025-20 Tarif des vaccins 4
DECISION TARIFAIRE DES VACCINS
LE DIRECTEUR GENERALDE LA DIRECTION COMMUNE ENTRELE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L61434, L6143-7, L6145-1, R6145-1 etsuivants ;Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. OlivierBOSSARD, Directeur d'Hépital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHUde Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne, à compter du 1er mars 2021 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1D'appliquer les tarifs ci-dessous pour les vaccins délivrés dans le cadre de la prévention des maladiesinfectieuses pour les patients n'ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire (CSS).ARTICLE 2D'appliquer les tarifs suivants à compter du 20/10/2025.ARTICLE 3Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de la présentedécision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département.Fait à Roanne, le 20/10/2025Pour le Directeur Généralet par délégatigLe directeur des Finances et dNicolas '
N° 2025-20
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2025-10-20-00003 - 2025-20 Tarif des vaccins 5
35 % reste aVACCIN LIBELLE PRODUIT MARCHE PUHT PUTTC (2,1%) chargesivaccinationobligatoireVRS ABRYSVO, pdr et solv pr sol inj, flac & srg + set 170,00 € 173,57 € 60,75 €HAEMOPHILUS ACT-HIB, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 30,79 € 31,44 € 11,00 €VRS AREXVY, pdr et susp pr susp inj, flac 184,00 € 187,86 € 65,75 €MENINGITE B BEXSERO, susp inj, srg 0.5 mL 68,00 € 69,43 € 24,30 €GRIPPE EFLUELDA, susp inj, srg 0.5 mL 22,02 € 22,48 € 7,87 €HEPATITE B ENGERIX B 10 ug/0.5 mL, nour et enf, susp inj, srg 7,29 € 7,44 € 2,61 €HEPATITE B ENGERIX B 20 ug/1 mL, ad, susp inj, srg 11,67 € 11,92 € 4,17 €PAPILLOMAVIRUS GARDASIL 9, susp inj, srg 100,00 € 102,10 € 35,74 €ROR M-M-RVAXPRO, pdr et solv pr susp inj, flac & srg + set 6,04 € 6,17 € 2,16 €MENINGITE ACYW NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg + set 23,00 € 23,48 € 8,22 €PNEUMOCOQUE PREVENAR 20, susp inj, srg 0.5 mL 49,82 € 50,87 € 17,80 €DIPHTERIE TETANOS POLIO COQUELUCHE REPEVAX, susp inj, srg 0.5 mL + aiguille à part 15,00 € 15,32 € 5,36 €ZONA SHINGRIX, pdr et susp pr susp inj, flac & flac 163,24€ 166,67 € 58,33 €HEPATITE A VAQTA 50 u/1 mL, ad, susp inj, srg 11,00 € 11,23 € 3,93 €DIPHTERIE TETANOS POLIO COQUELUCHE —| vaX ELIS, susp inj, srg + aiguille à part 24,30 € 24,81 € 8,68 €HAEMOPHILUS HEPATITE BGRIPPE VAXIGRIP, susp inj, srg 0.5 mL 5,65 € 5,77 € 2,02 €PNEUMOCOQUE VAXNEUVANCE, susp inj, srg 0.5 mL 38,53 € 39,34 € 13,77 €
N° 2025-20
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42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-11-01-00001
Décision 2025-228 - Délégation
RH-Soins-Instituts
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ch saint ss chUg ctienne rosnne

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2025-228





Décision n°2025-228

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à
D.6143-5 ;
• VU la Convention de direc tion commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein
de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la
direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Marion RENAUT , directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au
sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la D irectrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme SEIGNEURIN, directrice d'hôpital, en qualité de direct rice adjointe
au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion port ant
nomination de Monsieur Philippe ORLIAC, directeur des soins en qualité de
coordonnateur général des soins au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Nathalie GOUTEY, directrice des soins en qualité de
coordonnatrice générale des soins au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Nathalie GIRAUDET , directrice des soins, en qualité de
coordonnatrice des instituts ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le
Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD, Directeur Géné ral du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne
concernant la Direction des Ressources Humaines, Soins et Instituts.

Elle annule et remplace les précédentes décisions.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affai re
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur
Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique
ou justifierait d'un visa par ses soins.
Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES, SOINS ET INSTITUTS
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2025-228

En cas d'absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci -dessous,
les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent
également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du
Directeur Général Adjoint.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Madame Marion RENAUT, Directrice d'Hôpital, Directrice des Ressources Humaines du CHU de
Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint des Ressources H umaines, CH
de Roanne.
Madame Nathalie SEIGNEURIN , Directrice d'hôpital, Directrice Adjointe des Ressources
Humaines, CHU de Saint-Etienne.
Monsieur Philippe ORLIAC , Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins au sein de
la Direction commune ;
Madame Nathalie GOUTEY, Directrice des soins, Coordonnatrice Générale des Soins du CH de
Roanne.
Madame Isabelle GOUTAUDIER , Directrice des soins au sein du CHU de Saint -Etienne et en
charge de la Direction de l'IFCS.
Madame Nathalie GIRAUDET , Directrice des soins en charge de la Direction de l'IFSI -IFA du
CHU de Saint-Etienne.
Madame Sandrine COLOTTO PETASSOU , Cadre supérieure de santé, faisant fonction
Directrice des soins, en charge de la Direction de l'IFSI-IFAS du CH de Roanne.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(DRH)

Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les
décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de :
− recrutement et fin de fonctions à l'exception des mesures relatives au recrutement ou à
la fin de fonctions des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement des
procédures disciplinaires concernant les cadres de dir ection et l'encadrement
supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.

Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en matière de personnel non médical :
− mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation afférentes aux
titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :
o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur
fonction.
− notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel
non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d'acomptes r elatifs à l a paye du personnel non
médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l'astreinte de direction ;
− toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DRH ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel
Continu des personnels médicaux ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2025-228
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des
deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développ ement Professionnel Continu des personnels
non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations
proposées par l'ANFH sur l'outil mis à disposition par cet organisme, les convocations,
les conventions de formation internes et externe s, les engagements de servir souscrits
dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle,
attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires
(non médicaux et paramédicaux) ainsi qu' à tout acte en lien avec de la vente de
formation proposé par le CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est
donnée, par ordre d'exécution, à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

o Madame Nathalie SEIGNEURIN , Directrice d'Hôpital, Directrice Adjointe des
Ressources Humaines à l'effet de signer les mêmes pièces.

o En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , de Madame
Nathalie SEIGNEURIN, par ordre d'exécution, à :
• Madame Cathy SIEDLIK , Responsable a dministrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame Corinne
GACHET, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer les convocations aux
formations et les demandes de remboursement auprès de l'ANFH ;
• Madame Audrey TONSON, Responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
• Madame Florence GASPARIC , Responsable administrative , à l'effet de signer
les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles rel evant
du périmètre de Madame Béatrice DENEUVILLE, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière ;
• Madame Béatrice DENEUVILLE, Responsable administrative, à l'effet de signer
les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles rel evant
du périmètre de Madame Florence GASPARIC, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière ;
• Madame Julie GAULIN, Responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame
Samata GIMBERT , Adjoint des cadres hospitalier, pour si gner les
courriers et attestations ;
▪ Madame Nathalie MUELA , Responsable admin istrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relevant du
périmètre de Madame Julie GAULIN , en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière.

• Pour le CH de Roanne :

o Monsieur Nabil AYACHE , Directeur adjoint des ressources humaines, à
l'effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée
indéterminée aboutissant à une dérogation de rémun ération à l'issue d'une
négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est
supérieur à 10 000€ HT.

o En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nabil AYACHE , par ordre
d'exécution, à :
• Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'administration hospitalière principal, à
l'effet de signer les mêmes pièces ;
• Madame Chloé VULPAS, Attaché e d'administration hospitalière, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2025-228
• Madame Maryline PIQUET, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les demandes
de devis, les bons de commandes des formations proposées par l'ANFH et les
demandes de rembourse ment (agents, organisme de formation et établissement)
par l'utilisation de l'outil mis à disposition par cet organisme.


ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX SOINS (DS)

Monsieur Philippe ORLIAC reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants :
− toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité de fonctionnement de la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et
Médico-Techniques ;
− la certification du service fait ;
− les mesures concer nant la gestion du personnel non médical déconcentré par la
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les évaluations
annuelles et les tableaux de service ;
− les conventions de stages.

En l'absence ou empêchement de Monsieur Philippe ORLIAC, délégation est donnée à l'effet
de signer les mêmes pièces à :
• Madame Isabelle GOUTAUDIER, pour le CHU de Saint-Etienne ;
• Madame Nathalie GOUTEY, pour le CH de Roanne.

Pour le CH de Roanne, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie GOUTEY,
délégation est donnée à Madame Isabelle MATRAT , Cadre supérieure de santé de pôle, à
l'effet de signer les pièces suivantes :
− Les conventions de stage en services de soins.


ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION

Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des
instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d'accident de travail pour le personnel et les étudiants ;
− les conventions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation
réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires,
certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs,
convocations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les éta blissements qui envoient des s tagiaires en formation
continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de
sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l'organisation des épreuves de sélection ;
− les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs
extérieurs au CHU de Saint-Etienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est
donnée à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :

o Madame Nathalie GIRAUDET, Directrice des soins et directrice de l'IFSI / IFA,
à l'effet de signer les mêmes documents.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2025-228
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie
GIRAUDET à :
• Madame Marie-Danielle CHOVET, Cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Thierry BRIALON, Faisant Fonction Cadre supérieur
de santé.

o Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l'IFCS, à
l'effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle
GOUTAUDIER à :
• Madame Marie-Cécile LEGAY, Cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Dominique CHAUMETTE , Cadre supérieur de
santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET , Cadre de santé, à l'effet de
signer les mêmes documents.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Sandrine COLOTTO -PETASSOU, Cadre supérieur de santé faisant
fonction Directrice des soins, Directrice de l'IFSI-IFAS du Centre Hospitalie r de
Roanne, à l'effet de signer les mêmes documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COLOTTO -
PETASSOU, la délégation est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL , Cadre
de santé adjoint à la directrice de l'IFSI-IFAS.


ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec :
− les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établ issements de sant é
partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance.


ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE

La décision prendra effet à sa date de signature.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera po rtée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. le s
comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administrati fs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet d es établissements . Elle sera également
affichée sur les tableaux d'affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.


Fait à Saint-Etienne, le 1er novembre 2025


Le Directeur Général,


Olivier BOSSARD
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-10-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP790463772
LOMBARDO Christine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP790463772 LOMBARDO Christine 13

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP790463772
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 octobre 2025 par Madame LOMBARDO Christine, pour
l'organisme CCLEAN dont l'établissement principal est situé 25, rue de la Roche du Geai 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP790463772 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP790463772 LOMBARDO Christine 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 10 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP790463772 LOMBARDO Christine 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-07-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989756317
FICK Vania
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989756317 FICK Vania 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989756317
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 octobre 2025 par Madame FICK Vania, pour l'organisme
FICK Vania dont l'établissement principal est situé 94, Grande rue 42460 SEVELINGES et enregistré sous le
N° SAP989756317 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989756317 FICK Vania 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989756317 FICK Vania 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-24-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989919527
FACILITAVIE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989919527 FACILITAVIE 19

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989919527
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 octobre 2025 par Monsieur GALLE Christophe , pour
l'organisme FACILITAVIE dont l'établissement principal est situé 32, rue des Platières 42570 SAINT-
HEAND et enregistré sous le N° SAP989919527 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989919527 FACILITAVIE 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989919527 FACILITAVIE 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-16-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992727792
BOUHA Karima
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-16-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992727792 BOUHA Karima 22

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992727792
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 octobre 2025 par Madame BOUHA Karima , pour
l'organisme BOUHA Karima dont l'établissement principal est situé 97 ter, rue Bergson 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP992727792 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-16-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992727792 BOUHA Karima 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-16-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992727792 BOUHA Karima 24
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-10-31-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er
novembre 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025. 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, Yvette
GAILLARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORY Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025. 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERT Marie Céline SESSIECQ Michel
FOURNIER Aurélien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD julien
ARNAL Aline PLOTON Aurélie
BOUZY Agnès ROLLY Sabrina
CHABRIERES-VOISIN Chloe SOUF Tadjidini
GAGNAIRE Rémi VULLO Sabrina
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre GROUT Cyrille
CHEVALIER Virginie KOLEV Andzhelo
DAHAN Olivier MASSON Samantha
DECROIX Guillaume MAZET Véronique
FEMINIER Laura ROCROU Marie
GRONDIN Victorine SINGHARAT Emilie
THERMEAU Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025. 27
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie Céline Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
FOURNIER Aurélien Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
SESSIECQ Michel Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUARD Victor Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
LOIRE Emmanuelle Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUCHET Cédric Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJEBBAR Linda Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJENNADI Nassim Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAMBINOT Delphine Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
KILIC Deniz Contractuel C 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
WANEUX Marie Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Montant des opérations
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de SIP
FOURNIER Aurélien Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 10.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 10.000,00 €
WANEUX Marie Agent 10.000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025. 28
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 31 octobre 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE,
GAILLARD Yvette
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-31-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er novembre 2025. 29
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-04-00001
Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la
dermatose nodulaire contagieuse bovins et
définissant une zone vaccinale (DNCB)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 30
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins
et définissant une zone vaccinale (DNCB)
La préfète de la Loire,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 31
Vu le Code rural et de la pêche maritime  ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du département du Rhône n° DDPP-PSA-2025-178 portant déclaration
d'infection d'une exploitation par la dermatose nodulaire contagieuse bovine dans ce
département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 499-DDPP-25 du 20 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 32
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer, en date du 20 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1   : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2   : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de
vaccination :
- de bovins ;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 33
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l'alimentation animale.
Article 3   : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées
par le directeur départemental de la protection des populations de la Loire conformément à
la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Section 2 : Dispositions finales
Article 4   : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5   : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera
l'objet d'une suspicion de DNCB ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNCB avéré
fera l'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures
prévues dans cet arrêté.
Article 6   : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7   : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 8   : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 499-DDPP-25 du 20 octobre 2025 susvisé est abrogé.
Article 9   :
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 34
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est applicable le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Il appartient aux professionnels concernés
d'informer sans délai leurs fournisseurs et/ou leurs clients des dispositions du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 4 novembre 2025
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 35
ANNEXE 1 – Liste des communes de la Loire en zone vaccinale au 5 novembre 2025
Nom Insee
Aboën 42001
Ailleux 42002
Andrézieux-Bouthéon 42005
Arcinges 42007
Arthun 42009
Aveizieux 42010
Balbigny 42011
Bard 42012
Bellegarde-en-Forez 42013
Belleroche 42014
Belmont-de-la-Loire 42015
Bessey 42018
Boën-sur-Lignon 42019
Boisset-lès-Montrond 42020
Boisset-Saint-Priest 42021
Bonson 42022
Bourg-Argental 42023
Boyer 42025
Bully 42027
Burdignes 42028
Bussières 42029
Bussy-Albieux 42030
Caloire 42031
Cellieu 42032
Cezay 42035
Chagnon 42036
Chalain-d'Uzore 42037
Chalain-le-Comtal 42038
Chalmazel-Jeansagnière 42039
Chambéon 42041
Chambles 42042
Chambœuf 42043
Champdieu 42046
Champoly 42047
Chandon 42048
Châteauneuf 42053
Châtelneuf 42054
Châtelus 42055
Chavanay 42056
Chazelles-sur-Lavieu 42058
Chazelles-sur-Lyon 42059
Chenereilles 42060
Cherier 42061
Chevrières 42062
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 36
Chirassimont 42063
Chuyer 42064
Civens 42065
Cleppé 42066
Colombier 42067
Combre 42068
Commelle-Vernay 42069
Cordelle 42070
Cottance 42073
Coutouvre 42074
Craintilleux 42075
Cremeaux 42076
Croizet-sur-Gand 42077
Cuinzier 42079
Cuzieu 42081
Dargoire 42083
Doizieux 42085
Écoche 42086
Écotay-l'Olme 42087
Épercieux-Saint-Paul 42088
Essertines-en-Châtelneuf 42089
Essertines-en-Donzy 42090
Estivareilles 42091
Farnay 42093
Feurs 42094
Firminy 42095
Fontanès 42096
Fourneaux 42098
Fraisses 42099
Genilac 42225
Graix 42101
Grammond 42102
Grézieux-le-Fromental 42105
Grézolles 42106
Gumières 42107
Jarnosse 42112
Jas 42113
Jonzieux 42115
Juré 42116
La Chapelle-en-Lafaye 42050
La Chapelle-Villars 42051
La Côte-Saint-Didier 42217
La Fouillouse 42097
La Gimond 42100
La Grand-Croix 42103
La Gresle 42104
La Ricamarie 42183
La Talaudière 42305
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 37
La Terrasse-sur-Dorlay 42308
La Tour-en-Jarez 42311
La Tourette 42312
La Valla-en-Gier 42322
La Valla-sur-Rochefort 42321
La Versanne 42329
Lavieu 42117
Lay 42118
Le Bessat 42017
Le Cergne 42033
Le Chambon-Feugerolles 42044
Le Coteau 42071
Leigneux 42119
Lentigny 42120
Lérigneux 42121
L'Étrat 42092
Lézigneux 42122
L'Hôpital-le-Grand 42108
L'Horme 42110
Lorette 42123
Lupé 42124
Luré 42125
Luriecq 42126
Mably 42127
Machézal 42128
Maclas 42129
Magneux-Haute-Rive 42130
Malleval 42132
Marcenod 42133
Marcilly-le-Châtel 42134
Marclopt 42135
Marcoux 42136
Margerie-Chantagret 42137
Maringes 42138
Marlhes 42139
Marols 42140
Mars 42141
Merle-Leignec 42142
Mizérieux 42143
Montagny 42145
Montarcher 42146
Montbrison 42147
Montchal 42148
Montrond-les-Bains 42149
Montverdun 42150
Mornand-en-Forez 42151
Nandax 42152
Neaux 42153
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 38
Néronde 42154
Nervieux 42155
Neulise 42156
Nollieux 42160
Notre-Dame-de-Boisset 42161
Ouches 42162
Palogneux 42164
Panissières 42165
Parigny 42166
Pavezin 42167
Pélussin 42168
Périgneux 42169
Perreux 42170
Pinay 42171
Planfoy 42172
Pommiers-en-Forez 42173
Poncins 42174
Pouilly-lès-Feurs 42175
Pouilly-les-Nonains 42176
Pouilly-sous-Charlieu 42177
Pradines 42178
Pralong 42179
Précieux 42180
Régny 42181
Riorges 42184
Rivas 42185
Rive-de-Gier 42186
Roanne 42187
Roche-en-Forez 42188
Roche-la-Molière 42189
Roisey 42191
Rozier-Côtes-d'Aurec 42192
Rozier-en-Donzy 42193
Sail-sous-Couzan 42195
Saint-André-le-Puy 42200
Saint-Appolinard 42201
Saint-Barthélemy-Lestra 42202
Saint-Bonnet-le-Château 42204
Saint-Bonnet-le-Courreau 42205
Saint-Bonnet-les-Oules 42206
Saint-Chamond 42207
Saint-Christo-en-Jarez 42208
Saint-Cyprien 42211
Saint-Cyr-de-Favières 42212
Saint-Cyr-de-Valorges 42213
Saint-Cyr-les-Vignes 42214
Saint-Denis-sur-Coise 42216
Sainte-Agathe-en-Donzy 42196
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Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 39
Sainte-Agathe-la-
Bouteresse 42197
Sainte-Colombe-sur-Gand 42209
Sainte-Croix-en-Jarez 42210
Sainte-Foy-Saint-Sulpice 42221
Saint-Étienne 42218
Saint-Étienne-le-Molard 42219
Saint-Galmier 42222
Saint-Genest-Lerpt 42223
Saint-Genest-Malifaux 42224
Saint-Georges-de-Baroille 42226
Saint-Georges-en-Couzan 42227
Saint-Georges-Haute-Ville 42228
Saint-Germain-Laval 42230
Saint-Héand 42234
Saint-Hilaire-Cusson-la-
Valmitte 42235
Saint-Hilaire-sous-Charlieu 42236
Saint-Jean-Bonnefonds 42237
Saint-Jean-Saint-Maurice-
sur-Loire 42239
Saint-Jean-Soleymieux 42240
Saint-Jodard 42241
Saint-Joseph 42242
Saint-Julien-d'Oddes 42243
Saint-Julien-Molin-Molette 42246
Saint-Just-en-Bas 42247
Saint-Just-la-Pendue 42249
Saint-Just-Saint-Rambert 42279
Saint-Laurent-la-Conche 42251
Saint-Léger-sur-Roanne 42253
Saint-Marcel-de-Félines 42254
Saint-Marcel-d'Urfé 42255
Saint-Marcellin-en-Forez 42256
Saint-Martin-la-Plaine 42259
Saint-Martin-la-Sauveté 42260
Saint-Martin-Lestra 42261
Saint-Maurice-en-Gourgois 42262
Saint-Médard-en-Forez 42264
Saint-Michel-sur-Rhône 42265
Saint-Nizier-de-Fornas 42266
Saint-Paul-d'Uzore 42269
Saint-Paul-en-Cornillon 42270
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 40
Saint-Paul-en-Jarez 42271
Saint-Pierre-de-Bœuf 42272
Saint-Polgues 42274
Saint-Priest-en-Jarez 42275
Saint-Priest-la-Roche 42277
Saint-Régis-du-Coin 42280
Saint-Romain-en-Jarez 42283
Saint-Romain-le-Puy 42285
Saint-Romain-les-Atheux 42286
Saint-Sauveur-en-Rue 42287
Saint-Sixte 42288
Saint-Symphorien-de-Lay 42289
Saint-Thomas-la-Garde 42290
Saint-Victor-sur-Rhins 42293
Saint-Vincent-de-Boisset 42294
Salt-en-Donzy 42296
Salvizinet 42297
Sauvain 42298
Savigneux 42299
Sevelinges 42300
Soleymieux 42301
Solore-en-Forez 42084
Sorbiers 42302
Souternon 42303
Sury-le-Comtal 42304
Tarentaise 42306
Tartaras 42307
Thélis-la-Combe 42310
Trelins 42313
Unias 42315
Unieux 42316
Valeille 42319
Valfleury 42320
Veauche 42323
Veauchette 42324
Vendranges 42325
Véranne 42326
Vérin 42327
Verrières-en-Forez 42328
Vêtre-sur-Anzon 42245
Vézelin-sur-Loire 42268
Villars 42330
Villemontais 42331
Villerest 42332
Villers 42333
Violay 42334
Viricelles 42335
Virigneux 42336
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 41
Vougy 42338
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 539-DDPP-25
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovins et définissant une zone vaccinale (DNCB) 42
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-31-00007
Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00007 - Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN 43
ExPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisantsazotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur leterritoire du département de la Loire
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0680
La préfète de la Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au
programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au
programme ;
Vu l'arrêté n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté n°DT-2025-0602 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
Vu la demande déposée le 30 octobre 2025 par la chambre d'agriculture de la Loire pour demander un report de
la date d'épandage des effluents de type II en zones vulnérables nitrate sur culture de céréales d'hiver (sol
couvert entre la fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026) ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00007 - Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN 44
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine dans le Rhône le 18 septembre 2025 nécessitant la mobilisation des agriculteurs pour la
vaccination de leurs bovins ;
Considérant que cette situation entraîne un retard supplémentaire dans les récoltes des cultures de printemps,
et, de ce fait, un retard dans les chantiers d'épandage avant l'implantation des cultures d'hiver ;
Considérant, par conséquent, que la dérogation temporaire octroyée jusqu'au 31 octobre 2025, par l'arrêté
préfectoral n°DT-25-602 susvisé, ne sera pas suffisante pour permettre les épandages avant les prochains
semis ;
Considérant que les températures clémentes permettent le développement des cultures et la poursuite des
semis d'hiver non terminés ce jour ;
Considérant qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilite ainsi l'implantation de la
céréale d'hiver
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du
19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques,
de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024
établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande
déposée par la chambre d'agriculture et une situation exceptionnelle rendant impossible l'épandage de
fertilisants azotés de type II sur cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza) avant le 31
octobre 2025 ;
Considérant que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une consultation
des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zones vulnérables, emblavés durant l'été 2025
en maïs, soja, tournesol ou sorgho ET qui seront semés à l'automne 2025 en céréales d'hiver , les épandages de
fertilisants azotés de type II avant l'implantation des céréales d'hiver (cultures principales, autres que le colza,
récoltées l'année suivante) sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 .
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de
l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections
animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et
certains produits homologués ou normés d'origine organique.
Il est rappelé que l'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols
détrempés et inondés.
Un sol est détrempé dès lors qu'il est inaccessible du fait de l'humidité ; un sol est inondé dès lors que de l'eau
est largement présente en surface.
Il est rappelé que dans le cadre de l'épandage, il est obligatoire de respecter une zone tampon sans
épandage autour des cours d'eau, mares et points d'eau, afin d'éviter tout risque de ruissellement ou de
pollution, conformément à la réglementation en vigueur.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00007 - Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN 45
Article 2 – Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 15 novembre 2025 auprès de la DDT de la
Loire par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@loire.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le ou les numéros de parcelle, la surface
et les cultures d'hiver concernées.
Article 3 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres
chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la
réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par
l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• à la ministre démissionnaire de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• à la ministre démissionnaire de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, le 31/10/2025

La préfète,
Muriel NGUYEN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00007 - Arrêté DT-25-0680 Epandage ZVN 46
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-31-00005
Arrêté n° DT-25-0682 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00005 - Arrêté n° DT-25-0682 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
47
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0682
Fixant les barèmes d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Mme
Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 11
septembre 2025 relative à la perte de récolte des prairies.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 30 septembre au 10 octobre 2025.
ARRÊTE
Article 1er : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire concernant la perte de récolte des
prairies est fixé comme suit :
Nature Unité Barème retenu
Foin €/quintal 10€81
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00005 - Arrêté n° DT-25-0682 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
48
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 3 : La présente décision est notifiée à Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le président
de la chambre départementale d'agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de
louveterie.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 31 octobre 2025
Pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
La responsable du service
eau et environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-31-00005 - Arrêté n° DT-25-0682 fixant les barèmes
d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2025 dans le département de la Loire
49
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-03-00001
arrêté sainté lyon - fermeture bretelle de sortie
15 de l'A72
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-03-00001 - arrêté sainté lyon - fermeture bretelle de sortie
15 de l'A72 50
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-25-0684
Portant réglementation de la police de circulation
Autoroute A72
Course pédestre Sainté / Lyon
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons »
sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand
Commune de Saint-Etienne
La préfète de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et
Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le déroulement du 29 au 30 novembre 2025 de l'épreuve sportive dénommée « Sainté - Lyon » ;
Vu la demande présentée le 27 octobre 2025 par le chef du PC Hyrondelle de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral réglementant la
circulation dans le cadre de la manifestation sportive citée en objet ;
Vu l'avis favorable de la DIR Centre-Est en date du 29/10/2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire ;
Vu l'avis favorable de la CRS ARAA en date du 27/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de Saint-Etienne-Métropole en date du 28/10/2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la ville de Saint-Etienne ;
Considérant le tracé de la manifestation sportive « course Sainté - Lyon » se déroulant la nuit du
samedi 29 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-03-00001 - arrêté sainté lyon - fermeture bretelle de sortie
15 de l'A72 51
Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°15
« Sorbiers / Méons » sur l'autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de
l'autoroute A72, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 :
La bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sur l'autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-
Ferrand, sera fermée à toute circulation du samedi 29 novembre 2025 à 22 heures au dimanche 30
novembre 2025 à 2 heures.
Article 2 :
Les usagers de l'A72 désirant se rendre à Saint-Etienne centre, à La Talaudière ou à Sorbiers devront
emprunter la bretelle de sortie n°14 « La Talaudière » de l'autoroute A72 dans le sens Saint-Etienne vers
Clermont-Ferrand.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s'effectuera par panneaux à
messages variables.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Etienne Métropole ;
- au maire de la commune de Saint-Etienne.
Le 3 novembre 2025
Pour la préfète
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr".
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-03-00001 - arrêté sainté lyon - fermeture bretelle de sortie
15 de l'A72 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-05-00002
Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de
la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) 53
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr .
ARRETE n° DS-2025-2239PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DEPERSONNES (T3P)La préfète de la LoireVU le code des transports, notamment les articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4, R3121-5et D 3120-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-9-2 et L3642-2 ;VU le code de la ASE, notamment l'article L811-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L322-5 ;VU le code du travail, notamment les articles L2121-1 et L2151-1 'VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif a l'organisation de l'industrie du taxi;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplificationdans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n°20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publicsparticuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire;VU l'arrêté n°2025-249 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur DominiqueSCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Sur proposition de Madame Aurore DUCHAMP, cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) 54
ARRETEArticle 1 - La commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Loire estcomposée comme suit :A- Collège des représentants de l'État :+ Madame la préfète de la Loire, ou son représentant;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant;+ Monsieur le contrôleur général, directeur départementale de la police nationale ou sonreprésentant.* . Monsieur le colonel, commandant l'escadron départemental de contrôle des flux, ou sonreprésentant ;B- Collège des représentants des collectivités territoriales :Association départementale des maires de la LoireTitulaire: M. Patrice ESPINASSE Suppléant: Mme Valérie PEYSSELONMaire de Juré Maire de VérinAutres collectivités territorialesM. le président de Saint-Étienne Métropole, ou son représentantM. le président de Roanne Agglomération, ou son représentantC - Collège des représentants des professionnels :Représentants des conducteurs de taxiSyndicat départemental des artisans du taxi de la Loire (SDAT)Titulaire : M.Karim BAHRI Suppléant: M.Franck SARRUTPrésident Délégué commission T3PUnion syndicale des taxis de la Loire (USTL)Titulaire : M. Benoît GALLIOU Suppléant : David BRUYASPrésidentReprésentants des conducteurs de VTCFFEVTC (fédération française des exploitants de VTC)Titulaire : M. William RYCKAERTD - Collège des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports,et d'association agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnementOrganisation de consommateursADAPEI-Association Départementale de Parents et d'Amis de Personnes Handicapées MentalesTitulaire : M. Marc BONNEVIALLE Suppléante : Valérie BENOTTIUDAF-Union Départementale des Associations FamilialesTitulaire: M. Bernard RICHARD Suppléant: M. Bernard VIALATTEE - Collège des personnes qualifiées dans les activités du transport public particulier de personnes (sans voixdélibérative)Caisse primaire d'assurance maladie :Titulaire : M. Nicolas POINAS Suppléante : Aurélie CHAMPChambre des Métiers et de l'ArtisanatTitulaire : M. Bruno ALLIBERT Suppléante: Mme Claire MARTIN-THOLLOT
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) 55
Article 2 - La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date duprésent arrêté. |Article 3 - Les avis de la commission sont adoptés en séances plénières à la majorité des membres présents oureprésentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.Article 4 - La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pourrespectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou troisroues. Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l'État et de membres ducollège des professionnels relevant de la profession concernée.Article 5 —- La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propresrespectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou troisroues. Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés àl'article 1. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.Article 6 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint sur Un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sanscondition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 - Le sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire etdont copie sera transmise aux membres de la commission.
Pour la Préfete et par délégationsecrétaire général = f y
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www. loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) 56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00002 - Arrêté n°DS-2025-2239 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) 57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-05-00001
Arrêté n°DS-2025-2286 portant agrément
accordé à l'école de conduite "AUTO ECOLE DE
LA TOUR"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00001 - Arrêté n°DS-2025-2286 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
ECOLE DE LA TOUR" 58
| |PREFETEDE LA LOIRE ;Liberté DIRECTION DES SECURITESÉgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 25 042 0018 0AUTO-ECOLE DE LA TOUR10 route de St Appolinard42520 MACLAS
ARRETE n° DS-2025-2286PORTANT AGREEMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE DE LA TOUR»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;'VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de lapréfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU l'arrêté n°2025-249 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur DominiqueSCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par Monsieur ElieChoron, reçue le 25 août 2025;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00001 - Arrêté n°DS-2025-2286 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
ECOLE DE LA TOUR" 59
ARRETE
Article 1er - Monsieur Elie CHORON est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 042 0018 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméAUTO ECOLE DE LA TOUR, situé 10 route de Saint-Appolinard à Maclas (42520).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Cet arrêté annule et remplace l'agrément deMonsieur Eric CHORON, portant le numéro d'agrément E 02 042 0175 0.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloAM Quadri-légerÀ / A1 / A2B/B1 / B96 / BEArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Vagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,ArticleQ — Monsieur le sous-préfet, secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étienne le o 5 NOV 2075d'préfète et par délégation,$ ecrétaire généralCHUFFENECKER
Copie adressée à :- Monsieur Elie CHORON |- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-05-00001 - Arrêté n°DS-2025-2286 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-04-00002
ARRÊTÉ N° R 49/2025 PORTANT AGRÉMENT EN
QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
DÉLIVRÉ À LA S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS
SERVICES »
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ N° R 49/2025 PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ENTREPRISE
DOMICILIATAIRE DÉLIVRÉ À LA S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS SERVICES » 61
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N° R 49/2025 PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ENTREPRISE
DOMICILIATAIRE DÉLIVRÉ À LA S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS SERVICES »
La préfète de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5,
L. 123-11-7 et R123-166 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande d'agrément du 8 octobre 2025 de la S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS
SERVICES » dirigée par Monsieur MERLE Philippe et Madame MOUNIER épouse MERLE
Laurence, dont le siège social est 521 rue Pierre Lucien Buisson 42160 ANDREZIEUX-
BOUTHEON ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du
commerce sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS SERVICES », sise 521 rue Pierre Lucien Buisson
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, dirigée par Monsieur MERLE Philippe et Madame MOUNIER
épouse MERLE Laurence, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est ED-42-48
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
doit être déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions
de l'article R123-66 du code du commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 4 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale adjointe
SIGNE : Nathalie PROUHEZE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ N° R 49/2025 PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ENTREPRISE
DOMICILIATAIRE DÉLIVRÉ À LA S.A.S. « STOCKAGE SOLUTIONS SERVICES » 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-20-00004
ROC ECLERC FIRMINY Arrêté de création
d'habilitation octobre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-20-00004 - ROC ECLERC FIRMINY Arrêté de création d'habilitation octobre 2025 63
E 3 es 'PRÉFÈTE Direction de la CitoyennetéDE LA LOIRE et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°R48/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELa Préfete de la LoireVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU la demande de création d'habilitation formulée par Monsieur Yann GUILLOUET,responsable de l'établissement secondaire dénommé ROC ECLERC sis 20, place du Breuil42700 Firminy reçue en préfecture le 11 août 2025 et complétée le 9 octobre 2025;VU l'extrait kbis du 25 septembre 2025;CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise individuelle FUNECAP SUD EST (siègesocial rue du Souvenir français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé ROC ECLERC sis20, place du Breuil 42700 Firminy exploité par Monsieur Yann GUILLOUET, responsabled'établissement, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funérairessuivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations .ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est: 25-42-0242ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Saint-Étienne, le 20 octobre 2025Pour la préfète et par délégationle secrétaire généralSigné : Dominique SCHUFFENECKER
www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-28-00003
Arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude
d'utilité publique sur terrain privé, nécessaire à la
réhabilitation de réseaux publics
d'assainissement sur le territoire de la commune
de Luriecq, à la demande de Loire Forez
Agglomération (LFA)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-28-00003 - Arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique sur terrain
privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
Loire Forez Agglomération (LFA)
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Service de l'action territorialeÆ a Pôle animationOL,À LOIRE territorialeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique sur terrain privé, nécessaire à laréhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq,à la demande de Loire Forez Agglomération (LFA)La préfète de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, L. 153-1 et R.152-1 a R.152-16 ;VU le Code des relations entre le public et I' administration et notamment ses articles L. 134-1à L.134-35 et R. 134-10 et suivants;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de laLoire;. MU Pl arrêté préfectoral n° -2025-212 PAT du 12 août 2025 prescrivant une enquête publiquepréalable à l'établissement d'une servitude de passage sur terrain privé;VU l'arrêté n° 2025-249 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation permanente de signature àMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfetde Saint-Etienne;VU le courrier du 4 avril 2025 de LFA sollicitant le préfet de la Loire en vue de la mise en œuvred'une enquête publique préalableà l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour le passagede réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecg;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Loire au cours de la consultation inter-services;VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire despropriétés sur lesquelles doit s'appliquer la servitude;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2025 suite à l'enquêtepublique qui s'est déroulée du 22 septembre au 7 octobre 2025;Considérant que l'établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé, entre LFA et les propriétaires concernés, est nécessaire pourpermettre la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune deLuriecq ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRETEARTICLE 1°: Est instituée, au bénéfice de LFA, la servitude d'utilité publique de passage sur terrainprivé pour la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune deLuriecq, selon les dispositions de l'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime,conformément aux plans et états parcellaires et liste des propriétaires ci-annexés (annexes 1 et 2).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48www. loire.pref.gouv.fr :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-28-00003 - Arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique sur terrain
privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
Loire Forez Agglomération (LFA)
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Commune de Luriecq (42380) :Sections : E 47 et E 46
ARTICLE 2 : Ladite servitude donne à LFA les droits suivants :* enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs.canalisations, à une profondeur minimum de 0,60 m à partir de la génératrice supérieure dela conduite et le niveau du sol après travaux ;* __ procéder à l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien dela canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de six mètres qui se superposesymétriquement à la bande d'enfouissement de la conduite, d'une largeur de trois mètres ;* accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, aux fins de contrôle ;* effectuer tous travaux d'entretien et réparation pouvant résulter desdits travaux ;
ARTICLE 3 : Ladite servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout faitde nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à LFA et affiché dès réception pendant un mois par lemaire de la commune de Luriecq. Cette formalité sera justifiée |par un certificat d'affichage établipar le maire de la commune susvisée et adressé en retour à la préfète de la Loire;Le présent arrêté sera égalément publié sur le site internet des services de l'Etat et au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié par LFA,.par lettre recommandée avec accusé deréception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur le plan en annexe 1 ainsi qu'à chaqueoccupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune de Luriecq ;La servitude sera annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-43du code de l'urbanisme. Les conventions établies à l'amiable avec les autres propriétaires serontenregistrées au service de la publicité foncière ;
ARTICLE 6 : La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain cadastrées susvisées(annexe 2) est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moinsavant la date prévue pour le début des travaux;
ARTICLE 7 : Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue dela constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux ;
ARTICLE 8 : L'indemnisation des dommages résultants des travaux est fixée, à défaut d'accordamiable, par le tribunal administratif de Lyon ;
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Loire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décisionexpresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application"télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de LFA, le maire de lacommune de Luriecq, et le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2025Pour la préfète et par délégationle secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :- M. Le président de Loire forez Agglomération- M. le maire de Luriecq- M. le directeur départemental des territoires de la Loire- M. le commissaire enquêteur
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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A AN£ XÆ À
Loire = PLAN PARCELLAIREFÔReZ Avec situation sommaire des réseaux publics assainissement,existants ou à créer, dont la servitude est sollicitéeconformément à l'article R 152-4 du code rural et de la pêche maritimeà Luriecq, en amont de la station des rivières
Légende : : .amass réseau public assainissement existant conserve uss réseau public assainissement à créereseses réseau public assainissement existant qui sera mis hors service @ regard
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq, à la demande de
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