Liberté
Egalité
Fraternité/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /6 /1 /2
/7 /2 □ /0 /9 /1 /10 /11
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Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2021-04-27-00013 - CNAC du 12 mai 2021 (1 page) Page 3
75-2021-04-30-00001 - Ordre du jour réunion du 20 mai 2021 CDAC (1 page) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des élections, du mécénat et
de la réglementation économique
75-2021-04-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETO une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376 relatif à la police dans les parties des gares
et stations ainsi que leurs dépendances accessibles au public situées dans les emprises
de la SNCF à Paris et sur les platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly (7 pages) Page 10
Effacement de données à caractère personnel (11 pages) Page 18
Effacement de données à caractère personnel (5 pages) Page 30
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-04-27-00013
CNAC du 12 mai 2021
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-27-00013 - CNAC du 12 mai 2021 3
N° Recours Enseigne Commune -Département Horaire
; ::342 78 CARREFOUR MONTESSON YVELINES 10H00
P0331675 ... . .20RDO1 Loisirs, Culture PARIS IX PARIS 10 H 30
— —— 8 mF e __
P 02981 29 LECLERC PONT L'ABBÉ FINISTÈRE 11 H00 20T01 :
D 02880 18 . , 20RT01/02/03 LECLERC SAINT DOULCHARD | CHER 11 H 30
-P 03260 49 : ' 208101 LIDL GREZ NEUVILLE MAINE ETLOIRE | 14H QO
-
— e S
P0321107 - __ , | | __ |
|20RDO1 INTERMARCHÉ ROSIÈRES ARDÈCHE | 14 H30
P 032559 79
20RTOL LIDL BESSINES DEUX SEVRES 15 H 00
— == =— | B — ] -
P 03244 13 : LA FARE LES BOUCHES DU ; 20R LIDL OLIVIERS RHONE 15H 30
l
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-27-00013 - CNAC du 12 mai 2021 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-04-30-00001
Ordre du jour réunion du 20 mai 2021
CDAC
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-30-00001 - Ordre du jour réunion du 20 mai 2021
CDAC5
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du jeudi 20 mai 2021
15h30Extension de 884 m² d'une moyenne surface de secteur 2, située au 23, avenue
des Champs-Elysées, 75008 Paris, portant la surface de vente totale à 2 095 m².
(dossier n° A75-2021-191)
16h15Modification substantielle du projet de création d'un ense mble commercial, situé
au 35-37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par augmentation de la surface de vente de
2 moyennes surfaces respectivement de 126,3 m² et 214,3 m², et la diminution d'1
moyenne surface de 280,2 m², pour atteindre désormais 3 moyennes surfaces de
768 m², 1 239 m² et 525 m²,portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 2 532 m².
(dossier n° A75-2021-192)
16h45Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 835 m², situé au
11-18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris.
(dossier n°A75-2021-193)
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-30-00001 - Ordre du jour réunion du 20 mai 2021
CDAC6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-30-00002
Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETO
une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETO
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 7
Ex
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETEO
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-21,
L3132-25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS STREETEO dont le siège social est situé 1, Place des Degrés à
PUTEAUX LA DEFENSE (92800), sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé de réaliser des contrôles de
stationnement des autocars dans Paris ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la réponse du Président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil de la
métropole du Grand Paris, qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
Vu l 'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF Paris ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des Sociétés de Service
Informatique, des Études, du Conseil et d l'Ingénierie - FIECI -CFE-CGC ;
Vu l'avis favorable du syndicat SICSTI CFTC – Section Ingénierie et Services ;
En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFDT ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDAIRES – Informatique ;
Considérant que la SAS STREETEO a pour activité la conception et le contrôle du stationnement payant de
surface ;
Considérant que la Ville de Paris a mandaté la SAS STREETEO pour le contrôle de stationnement sur la voie
publique ;
Considérant que la SAS STREETEO est amenée à faire travailler ses salariés, chargés d'effectuer le
contrôle du stationnement payant, d'établir les avis de paiement et de renseigner les usagers du lundi au
samedi ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 151/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETO
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 8
Considérant que dans le cadre du contrat qui la lie à la Ville de Paris, la SAS STREETEO est chargée
également d'assurer le contrôle du stationnement payant le dimanche pour les autocars ;
Considérant que la SAS STREETEO est liée contractuellement à la Ville de Paris jusqu'au 1er juillet 2023 ;
Considérant que pour garantir la bonne exécution du contrat, la SAS STREETEO est contrainte de revoir son
organisation de travail et de ce fait faire travailler certains de ses salariés le dimanche ;
Considérant que la SAS STREETEO a prévu de faire travailler certains de ses salariés le dimanche jusqu'au
1er juillet 2023 ;
Considérant dans ces conditions que le repos simultané les dimanches susvisés du personnel concerné,
porterait atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise si elle n'est pas en mesure d'effectuer la mission
pour laquelle elle a été mandatée ;
Considérant que la SAS STREETEO a fourni dans sa demande de dérogation les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler les dimanches susvisés, ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L3132-25-4 du Code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS STREETEO est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie du personnel salarié chargé de réaliser des contrôles de stationnement des autocars dans Paris.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches à compter du présent arrêté jusqu'au
1er juillet 2023 inclus.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS STREETEO et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 30 avril 2021
Le PréfetSIGNE
Magali CHARBONNEAU
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 152/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS STREETO
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 9
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00003
Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et
stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises
de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly10








Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et s tations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, P aris-Le Bourget et Paris-Orly


Le Préfet de police,

Vu le code des transports, notamment son article R. 2240-3 ;
Vu le code de la route, notamment les dispositions du chapitre V du titre II du livre III
relatives à l' immobilisation et la mise en fourrière ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les disp ositions de la section 1 du chapitre Ier
du titre unique du livre V de la troisième partie r elatives à l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'applicatio n de l'article 211-1 du code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibl es d'être dangereux, faisant l'objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance
n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'envir onnement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles d e signalisation prévus par l'article
R. 3511-6 du code de la santé publique,
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrét aire d'Etat auprès du ministre de
l'équipement et de l'aménagement du territoire (Tra nsports),
Considérant que, en application de l'article R. 224 0-3 du code des transports, les mesures
de police destinées à assurer le bon ordre et la sé curité publique dans les parties des gares et
de leurs dépendances accessibles au public sont rég lées par des arrêtés du préfet de
département ou, à Paris et sur les emprises des aér odromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police ;
La Société nationale des chemins de fer français co nsultée,
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly11
-2-

TITRE PRELIMINAIRE
OBJET

Art. 1 er - Le présent arrêté fixe la réglementation de poli ce applicable à Paris et sur les
plate-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gau lle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly dans
les parties des gares et stations ainsi que leurs d épendances accessibles au public situées dans
les emprises de la SNCF et mentionnées en annexe du présent arrêté, en particulier les cours
des gares, les parvis, les dalles routières, les pa rkings et les souterrains.

TITRE PREMIER
ACCES DES GARES ET STATIONS

Art. 2 - L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserv e de respecter l'affectation des
lieux.

L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente…) peut être
subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées
sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.

Pour la traversée des voies, les voyageurs sont ten us d'emprunter les passerelles et
passages souterrains. Lorsque la traversée des voie s est autorisée dans une gare, toute
personne qui franchit ou s'apprête à franchir une v oie traversée à niveau doit respecter les
prescriptions des avis apposés sur les quais, suivr e le cas échéant les interdictions et
autorisations émanant des dispositifs sonores ou lu mineux appropriés et doit, à l'approche
d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et
s'en écarter de manière à lui livrer passage.

Art. 3 - Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs
dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des
conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de p énétrer dans les parties des gares et de
leurs dépendances où il est indiqué que le public n 'est pas admis.

Art. 4 - Les dispositions réglementaires concernant l'exe rcice des professions
s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Toute activité professionnelle, y compris de démarc hage, dans les gares et leurs
dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public
ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare.

Les services rendus aux clients (transport en commu n ou particulier, voitures des hôtels,
porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente
de leur profession.

Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les
bagages des voyageurs à l'intérieur des gares.

Les heures d'ouverture des espaces commerciaux conc édés sont déterminées suivant les
nécessités du service ferroviaire.

…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly12
-3-


TITRE II
SALUBRITE , SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Art. 5 - Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la
sécurité et à l'ordre public, notamment :

- toute introduction ou manipulation de produits toxi ques, explosifs, inflammables
ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des l iquides gras, corrosifs, toxiques
ou inflammables ;
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque
moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou de ssins, sur le sol, les murs ou
bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus
à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes sus ceptibles de troubler l'ordre
public, ou les manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturbe r le bon fonctionnement du
service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, a utres que celles dûment
autorisées en vertu de l'article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de que lque manière que ce soit, de tous
objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.

Art. 6 - Il est strictement interdit de fumer ou de vapot er dans les espaces affectés au
transport de voyageurs ou de marchandises accessibl es au public, en dehors des zones
réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifié es comme telles par un avertissement
sanitaire.

L'information concernant ces interdictions est port ée à la connaissance du public par une
signalisation apparente dans les lieux concernés;

Art. 7 - Sauf autorisation du directeur de gare, il est i nterdit d'introduire en gare des
chiens de la première catégorie, au sens de l'arrêt é du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout
animal dont le comportement ou l'état sanitaire ser ait de nature à présenter un danger pour la
sécurité ou la salubrité publique ou un risque de c ontamination.

Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas i nterdite en vertu du premier alinéa
doivent être tenus. Les chiens sont également soumi s au port de la muselière.

Art. 8 - Les prises de vues photographiques ou vidéos réa lisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve
de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou po ur le bon fonctionnement du service, et
sans préjudice du droit à l'image des agents déposi taires de l'autorité publique et des agents
du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly13
-4-


Les prises de vues photographiques ou vidéos réalis ées par des professionnels ou dans un
but commercial ou publicitaire sont soumises à auto risation préalable du directeur de gare ou
de l'exploitant.

TITRE III
CIRCULATION , ARRET STATIONNEMENT

Art. 9 - Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares
ainsi que dans les garages, parcs et emplacements d e stationnement aménagés par le
gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuelle ment les compagnies intéressées, circuler
avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter
immédiatement.

Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent plac er leurs véhicules en file sans essayer de
se dépasser.

Art. 10 - Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les
aménagements de circulation, ainsi que la réglement ation prévue par le Code de la route pour
la circulation, l'arrêt et le stationnement en aggl omération.

En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les
dispositions identiques à celles qui leur sont impo sées pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se con former aux injonctions des
représentants des autorités chargées d'assurer la P olice en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur
la voie publique.

Art. 11 - L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé q u'aux emplacements prévus à
cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au
chargement ou au déchargement des bagages.

Le conducteur doit rester aux commandes de son véhi cule ou à proximité immédiate afin
de pouvoir le déplacer à la demande des forces de p olice ou des préposés de la SNCF, et
éventuellement de ceux des compagnies intéressées

Art. 12 - Est interdit tout encombrement de quelque manièr e et pour quelque motif que ce
soit.

Le stationnement de tout type de véhicule (automobi le, cycle, motocycle…) dans les cours
de gares et parking n'est autorisé que sur les empl acements et aux conditions prévus à cet
effet.

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationn ement doit en arrêter le moteur et doit
prendre aussi les dispositions utiles pour éviter t oute cause de gêne ou risque d'accident.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly14
-5-

Art. 13 - Il est interdit de stationner aux emplacements r éservés :

- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules des sociétés et filiales du groupe pu blic unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des ag ents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un
contrat passé avec les sociétés et filiales du grou pe public unifié ;
- aux véhicules de transports en commun, de transpor t partagé ou des sociétés de
taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l'Et at ;
- aux véhicules des sociétés de location.

Art. 14 - Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans
les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter
le montant des redevances fixées pour le temps de s tationnement correspondant ou de
dépasser la durée maximum prévue pour le stationnem ent.

Art. 15 - Les véhicules stationnés en infraction aux dispo sitions des articles 11 à 14 ci-
dessus pourront faire l'objet d'une mise en fourriè re dans les conditions prévues par les
dispositions du code de la route relatives à l' immobilisation et la mise en fourrière.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Art. 16 - Dans les gares affectées au transport de marchan dises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le servic e du chemin de fer ainsi que les utilisateurs
autorisés. Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.

Art. 17 - Pour le chargement ou le déchargement des marcha ndises, les véhicules se
placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les
points qui seront déterminés par le directeur de ga re ou l'exploitant, et éventuellement les
compagnies intéressées.

Art. 18 - L'entrée et la sortie des animaux devront s'effe ctuer dans les conditions définies
par le directeur de gare ou l'exploitant et éventue llement les compagnies intéressées. L'accès
des animaux sera limité en fonction de la place dis ponible pour éviter tout encombrement.

Art. 19 - Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du
temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement

TITRE V
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS

Art. 20 - Les infractions au présent arrêté sont constatée s par les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transp orts dans les conditions fixées aux articles
L. 2241-2 et suivants du même code.
…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly15
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TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES

Art. 21 - Un arrêté préfectoral précisera le cas échéant, pour chaque cour de gare, les
modalités pratiques d'exécution du présent arrêté e n ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le
stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des
emplacements et durée de l'arrêt et du stationnemen t autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs
des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.

Un plan détaillé des cours de chaque gare est joint au présent arrêté.

Art. 22 - L'arrêté préfectoral n° 2014-00927 du 4 novembre 2014 relatif à la police dans
les parties des gares, stations et leurs dépendance s accessibles au public est abrogé.

Art. 23 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bo urget et de Paris-Orly, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , le directeur de la police aux frontières
des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome d'Orly, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens
Nord, les inspecteurs des transports, les agents as sermentés de la SNCF, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise et dont une copie sera transmise
aux services du ministre délégué auprès de la minis tre de la transition écologique, chargé des
transports, au groupe SNCF, ainsi qu'aux maires des communes concernées.


Fait à Paris, le 30 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT


















Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly16
ANNEXE

Liste des gares et stations dans lesquelles s'appli quent les
dispositions de l'arrêté n°2021-00376 du 30 avril 2 021


Avenue du Président Kennedy-Radio France
Avenue Foch
Avenue Henri Martin
Bibliothèque François Mitterrand
Boulainvilliers
Champ de Mars Tour Eiffel
Invalides
Javel
Musée d'Orsay
Neuilly Porte Maillot
Pereire Levallois
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano Hôpital Européen Georges Pompido u
Porte de Clichy
Saint Michel Notre Dame
Paris Austerlitz
Paris Gare de Bercy
Paris Nord
Paris Saint Lazare
Paris Est
Paris Gare de Lyon
Paris Montparnasse
Magenta
Pont Cardinet- Haussman Saint Lazare
Rosa Park
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 RER
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Pont de Rungis - Aéroport d'Orly
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00003 - Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les platesformes
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