CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-167
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant
déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de
la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de PLEMY,
TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY,
TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY (4 pages) Page 3
22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement
"Quartier des promenades" à PENVENAN (7 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension
d'un magasin Leclerc à Lamballe (3 pages) Page 16
22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin Animotopia à Grâces (3 pages) Page 20
22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
de trois commerces à Ploufragan (3 pages) Page 24
22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Sad Marketing à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 28
22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Sad Marketing à produire des certificats de conformité (2 pages) Page 31
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DDTM 22
22-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant
déclaration d'intérêt général l'ensemble des
actions de restauration des milieux aquatiques
des bassins versants du Gouessant, de la Flora et
de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE,
SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY,
BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
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PREFET RDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'intérêt général 'ensemble des actions derestauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant,de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de PLÉMY,TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY,TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILYLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquéte publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme d'actions derestauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Gouessant, de la Flora etde l'lslet présentée par le président de Lamballe Terre et Mer le 12 juin 2024 ;Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projetd'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 23 juillet 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
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Considérant que depuis le 1* janvier 2018 Lamballe Terre et Mer à la compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoiredes bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet :- Considérant que la réalisation de l''ensemble des actions de restauration sur les milieuxaquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet présente uncaractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l'article L. 211-7 du code deI'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'arrêté et bénéficiaireL'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants duGouessant, de la Flora et de l'Islet sur les communes de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY, TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL etPENGUILY présenté par le président de Lamballe Terre et Mer est déclaré d'intérét généralau titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Lamballe Terre et Mer est autorisé à entreprendre les actions prévues conformément auprojet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Nature des travauxLes travaux visent à l'atteinte du bon état ou au maintien du bon état des masses d'eau.Ils consistent :- à restaurer la continuité piscicole et sédimentaire ;- à remettre le cours d'eau dans son talweg ;- à stopper la traversée dans le cours d'eau et le protéger (franchissementpasserelle) ;< à la renaturation et à la diversification du lit mineur du cours d'eau;- à l'entretien ou à la restauration de berges et ripisylves.Article 3 : Montant des travaux - prise en charge des dépensesLe montant des travaux est estimé à 57 263,36 euros TTC et la répartition desfinancements est la suivante :Participation Participation ParticipationAgence de l'eau Loire- Conseil départemental des Lamballe Terre et MerBretagne Côtes-d'Armor € TTC€ TTC € TTC31 610/11 12 597,04 13 056,20
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
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Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |l appartient au- pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ouparticuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partiedes travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du méme article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire dela décision, a peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé. de réception dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 6 : Information des tiersLa présente décision est :- affichée dans les mairies de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN,HENON QUESSOY, TREBRY BREHAND SAINT-TRIMOËL et PENGUILY, pendant au moinsun mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et lesmaires de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY,TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
. { 2 AOÛT 2024Saint-Brieuc, le
Le PréfetStéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de
restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de
PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY
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DDTM 22
22-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214.3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement "Quartier des promenades" à
PENVENAN
DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 8
PREFET 15DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214.3 du code de l'environnementrelative à la création du lotissement « Quartier des promenades »Commune de PENVÉNANLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)' du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,le 19 mars 2024, et présenté par la commune de PENVÉNAN représentée parMme PRUD'HOMM, maire de PENVÉNAN, enregistré sous le numéro 0100042610 et relatifà la création du lotissement dénommé « Quartier des promenades » sur la commune dePENVÉNAN ;Vu les observations de Mme le maire de PENVENAN sur le projet d'arrêté que lui atransmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor le 5 juillet 2024 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 9
Considérant que le système d'assainissement actuel est non conforme sur la commune dePENVENAN ;Considérant l'échéancier des travaux prévus pour la mise en conformité du systèmed'assainissement de PENVENAN qui prévoit une fin des travaux pour 2026 ;Considérant que les nouveaux raccordements au système d'assainissement sontconditionnés à la mise en œuvre effective des travaux;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : Objet et bénéficiaire de la déclarationLe bénéficiaire de la déclaration (la commune de PENVÉNAN identifiée dans le présentarrété comme le maître d'ouvrage et représentée par Mme PRUD'HOMM, maire dePENVÉNAN) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement dénommé« Quartier des promenades» sur la commune de PENVÉNAN.Cet ouvrage d''une superficie totale de 142 ha, releve de la rubrique suivante de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface21.50 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) - 2° Supérieure à 1 hamais inférieure à 20 ha (D)Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par un système de rétention-infiltration à la parcelle dimensionné en fonction des surfaces imperméables de leurprojet pour obtenir une protection vis-à-vis de la pluie de période de retour 100 ans.La gestion des espaces communs se fait par écoulement de surface (noues caniveaux).Les bassins versants n°° 1, 2 et 3 sont équipés chacun d'une noue d'infiltration pour undegré de protection centennal.Le bassin versant n° 4 est équipé d'un ouvrage drainant enterré de 5 m° constitué de graveporeuse pour un degré de protection décennale. Le trop-plein est dirigé vers le réseau dela rue des promenades. |
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Article 3 : Prescriptions relatives a la gestion des eaux uséesLe raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement dePENVENAN ne pourra étre effectif qu'au terme de la réalisation des travaux programméset au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-1.1 - Information préalableLe maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 joursavant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dansles locaux de chantier installés sur le site.4-1.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour unepluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, lerejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
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- tous les liquides nécessaires a la réalisation du chantier doivent étre placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;- Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ dematières en suspension.La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.4-1.4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soitpour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pourêtre utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors dela consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer lagestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires envigueur.
Le maitre d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maitre d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et desouvrages de rétention-régulation.4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales.Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dôment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;les incidents ou accidents ;- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance.
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Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d''un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation..Article 6 : Déclaration d'incidentLe maitre d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l''environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 14
Article 14 : Publication et information des tiersUn extrait de cet arrété énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordéesous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de PENVENAN où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public-pendant la période de cet affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor Communauté.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PENVÉNAN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PENVÉNAN.
Saint-Brieuc, le -9 ...Ï 202'!Pour le Préfet et padélécationPour Iz directeur cé
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DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-09-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin Leclerc à
Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 16
==PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |ijefte'EgalitéFraternité ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC02209324F0107 déposée le 02 août 2024 à lamairie de Lamballe (22400) ;VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SCI du Courtil et la SAS Trégordisreprésentées par M. Stéphane Bourd, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne« E.Leclerc» d'une surface de vente supplémentaire de 532 m? 66 rue Mouexigne àLamballe (22400) ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefetz
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 17
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;ARRÊTEARTICLE 1"' La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Lamballe, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté de communes Lamballe Terre et Mer, ouson représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code généraldes collectivités territorialesMonsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonreprésentant ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ; . :
Monsieur Mickaél Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiéesen matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 18
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêté'qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 9 août 2024Pour le Préfet
et par délégation,La sous-préfète de-Dinan,r"'ï"""'*'Véroniqué MOREAU
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-09-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Animotopia à
Grâces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 20
E XPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d''aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande déposée le 19 mars 2024, et complétée le 9 août 2024 par la SARLDistrikerva représentée par M. Théophile Nourrisson, en vue de la création d'unmagasin à l'enseigne « Animotopia» d'une surface de vente de 480 m°, zonecommerciale du Penthièvre, avenue John Fitzgerald Kennedy à Grâces (22200).
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefetz
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commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 21
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;ARRÊTEARTICLE 1°° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Grâces, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentantdésigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivitésterritoriales ;Monsieur le président du pays de Guingamp, au titre du SCoT, ou son représentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaél Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiéesen matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 22
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 9 août 2024Pour le Préfet
et par 'délégationv,La sous-préfète _çie Dinan,Véronîque'\lMŒE'ÂÜ
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commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-09-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création de trois commerces à
Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 24
EnPREFET .DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ; 'VU la Loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC02221524Q0032 déposée le Ter août 2024 à lamairie de Ploufragan (22440) ;VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SAS Briodis représentée par M. VincentGrolleau, en vue de la création d'un magasin «Brico et maison E.Leclerc» d'une surfacede vente de 5550 m? et d'un point de retrait de 320 m? sur 6 pistes, d'un magasin«Distri Center» d'une surface de vente de 1200 m°, d'un magasin « Intersport » d'unesurface de vente de 1300 m? et de l'extension du point de retrait E.Leclerc drive de200 m° et 4 pistes supplémentaires, centre commercial du Carpont à Ploufragan ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 25
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;ARRÊTEARTICLE 1°"' La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Ploufragan, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armoragglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonreprésentant ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiéesen matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 26
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 9 août 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfÈte de-Dinan,Véronique ;OREAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-05-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Sad Marketing à produire des analyses
d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des analyses d'impact 28
ExPRÉFETDES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMOR :LibertéÉgalitéFraternité
-ARRET E n° 22/19-20240805AIPortant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des analyses d'impactau titre de l'article L. 752-6 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d''aménagement commercial ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et . au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU _ la demande de renouvellement formulée le 2 août 2024 par la SAS SAD MARKETING;VU _ l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 5 août 2024 ;
-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SAS SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 26 rueJacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq est autorisée à produire des analyses d'impactconformément aux dispositions du IIl de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code ducommerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte lenuméro 22/19-20240805AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impactproduites.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des analyses d'impact 29
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet danslequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soitet/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration surl''honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code ducommerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 5 août 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
A
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des analyses d'impact 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-05-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS Sad Marketing à produire des certificats
de conformité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des certificats de conformité 31
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de Dinan.D'ARMORL'z'berte'EgalitéFraternité
-ARRET E n° 22/03-20240805AIPortant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des certificats de conformitéau titre de l'article L. 752-23 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
VU — le code du commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ; |VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU _ la demande de renouvellement formulée le 2 août 2024 par la SAS SAD MARKETING;VU _ l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 5 août 2024 ;
-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SAS SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 26 rueJacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq est autorisée à produire des certificats deconformité conformément au titre de l'article L752-23 et dont le contenu est défini auxarticles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département desCôtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/03-20240805Al, qui devra être rappelésur toutes les certificats de conformité produits.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (D,12€/mn)—Courriél : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des certificats de conformité 32
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire I'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 5 août 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
_A1)Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à
produire des certificats de conformité 33