PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024180-0001
Signé par
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification de I'objet du syndicatintercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA)


PRËFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification de l'objetdu syndicat intercommunal de traitement et valorisation des:déchets (SITREVA)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines; .- -Officier de 'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code genéral des collectivités territoriales et notamment les artlcles L. 5211-17, L. 5214-1et suivants; _
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet desYvelines;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 454 du 1* mars 1994 modifié portant création du syndicatmixte intercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrété inter préfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de ladénomination du SYMIRIS. en SITREVA (syndicat intercommunal pour le Traitement et laValorisation des déchets) ;
Vu la délibération n°D-2023-V-56 du 7 novembre 2023 du comité syndical du syndicatintercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) approuvant la mise à jourdes statuts;
Vu les délibérations des conseils communautaires et des conseils syndicaux membresapprouvant, à l'unanimité, la modification des statuts dudit syndicat;
ARRETENT:
Article 1*: La modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal detraitement et valorisation des déchets (SITREVA) est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République- CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 8h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.zouvfr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementauxdes finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Chartres,le 2 B JUIN 2024
Le Préfeêéi'pyäät-Loir ' Le Préfet des YvelinesPour le Préfet,La Se i écréfaire Générale Pour i Préfet et;par délégationLe Secrétaije général
__Agnès BONJEAN victor DEYOUGE

ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS(SITREVA)
STATUTS
Article 1er : Création du Syndicat - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,il est formé entre :- La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France;- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la régionde Rambouillet (SICTOM de la région de Rambouillet);- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de larégion d'Auneau (SICTOM de la région d'Auneau) ;- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de larégion de Châteaudun (SICTOM de la région de Châteaudun);- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
un syndicat mixte dénommé : « Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation desdéchets (SITREVA) ».
Conformément à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicatest régi, d'une part, par les dispositions des chapitres ler et li du titre I" du livre Il du codegénéral des collectivités territoriales et, d'autre part, par les présents statuts.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions del'article L. 2224- 13 du code général des colléctivités territoriales, la partie de la compétencede collecte et de traitement des déchets des ménages comprenant :- Le traitement et la valorisation ;- Le stockage des déchets ultimes ;- L'exploitation des déchèteries ;- Les opérations de transport, de transfert, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ;- Toutes les activités annexes et complémentaires (études, récupération, production et vented'énergie...).
La mise en place des déchèteries et l'organisation en direct des collectes sélectives restent dela compétence des membres du syndicat mixte.
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Le Bois Gaillard - 28 150 OUARVILLE.
Article 4: Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il pourra être dissous suivant les règles prévues à l'article L. 5212-33 du code général descollectivités territoriales.

Article 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de conseillers syndicaux,délégués des membres du syndicat mixte.
Le nombre de délégués titulaires de chaque établissement membre est déterminé au proratadu niveau de population constaté au dernier recensement INSEE en vigueur au 1er janvier del'année de renouvellement du comité syndical ou, le cas échéant, de modification dupérimètre du membre concerné, sur la base d'un délégué par tranche entière ou entamée de10 000 habitants. Chaque membre dispose d'autant de délégués suppléants que de déléguéstitulaires.
Aucun membre ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au comité syndical.
A défaut de respect de cette règle par le comité syndical du syndicat mixte, il appartient àn'importe lequel de ses membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommandée avecaccusé de réception. A compter de cette saisiné, aucune décision de gestion ne peut êtreprise sous peine de nullité tant que la nouvelle répartition des sièges n'a pas été réalisée.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, l'établissement membre concerné peut se fairereprésenter par un délégué suppléant qui a, dans ce cas, voix délibérative.
Le comité syndical se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire etau moins deux fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers aumoins des conseillers syndicaux le composant.
Le comité syndical regle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence dusyndicat.
Les délibérations sont prisés à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et à la tenue des 'séances sont celles applicables aux conseilsmunicipaux.
Article 6 : Bureau
Le Bureau est composé :- du président,« des vice-présidents,« de conseillers syndicaux au prorata du niveau de population de chaque membre dusyndicat mixte à raison d'un conseiller par tranche pleine ou entamée de 60 000habitants. ;
Le Bureau se réunit sur convocation du président.
Il peut exercer par délégation du comité syndical une partie de la fonction délibérative de cedernier à l'exception des attributions énumérées à l'article L. 5211-10 du code général descollectivités territoriales.
Article 7 : Dispositions financières
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du code généraldes collectivités territoriales.

La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat mixte seracalculée au prorata de la population.
Elle sera calculée par le syndicat mixte et notifiéeà chacun des membres au moins 30 joursavant la date limite de vote des budgets syndicaux.
Elle devra être versée au syndicat mixte au plus tard 90 jours après le vote du budget dechaque membre.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 521118 du code général des collectivités territoriales, descommunes ou des syndicats ou d'autres collectivités territoriales peuvent être admis à fairepartie du syndicat mixte avec le consentement du comité du syndicat mixte. La délibérationdu comité syndical doit étre notifiée au représentant exécutif de chacun des membres dusyndicat mixte.
La décision d'admission est prise par le préfet aprés accord des organes délibérants desmembres du syndicat mixte sur la délibération du comité syndical, exprimé dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Retrait
En dehors des cas visés aux alticles L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivitésterritoriales, un membre ne peut se retirer, en tout ou partie, du syndicat mixte qu'avec leconsentement du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions prévues à l'articleL.5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical du syndicat mixte fixe en accord avec l'organe délibérant de la collectivitéou de l'établissement intéressé les conditions dans lesquelles s'opère le retrait. Le retrait estsubordonné à l'accord des organes délibérants des membres du syndicat mixte sur ladélibération du comité syndical, exprimé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-19du code général des collectivités territoriales. La décision de retrait est prise par le préfet.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement est admis à se retirer du syndicat mixte, ilcontinue à supporter les services de la dette pour tous les emprunts contractés par .lesyndicat mixte et pour toutes les cautions données pendant la période où il en était membreproportionnellement à sa contribution aux dépenses du syndicat, telle que définie au dernieralinéa de l'article 7 des présents statuts.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuitédue par la collectivité ou l'établissement admis à se retirer est réduite à due concurrence.
Article 10 : Mission d'assistance au syndicat mixte
Le syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la réalisation de son objet.A cet effet, le syndicat peut notamment conclure des conventions d'assistance technique,juridique et économique, avec les organismes de son choix.
Article 11 :
Les présents statuts restent annexés aux délibérations des comités syndicaux les ayantapprouvés.