BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-123
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-14-00008 - 290002914 2024 10 14 BREST (3 pages) Page 3
R53-2024-10-14-00009 - 290014356 2024 10 14 MORLAIX (4 pages) Page 7
R53-2024-10-22-00006 - 350003927 2024 10 22 BETTON (4 pages) Page 12
DRAAF /
R53-2024-10-25-00001 - 241025 AP RecoGIEE 16978698 GAB56 Azote (2
pages) Page 17
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-21-00006 - Décision du 21 octobre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail
des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (19 pages) Page 20
2
ARS
R53-2024-10-14-00008
290002914 2024 10 14 BREST
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RÉPUBLIQUEF.RA,N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber'te, BretagneEgalité 'FraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse du Dispositif Intégré Institut ThérapeutiqueEducatif et Pédagogique (DITEP) Jean- -Louis Etiennegéré par I'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et desAdultes du Finistère (ADSEA 29) situé à Brestet maintenant la capacité à 92 placesFINESS : 290002914La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le çhamp des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modahtes d'autorisations de création de transformatlond'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.31 2-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.frLflin|w
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Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice généralé de I'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16/11/2023 portant extension non importante de lacapacité de l'autorisation du Dispositif Intégré Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP)géré par l'association la Sauvegarde de I'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes du Finistère(ADSEA 29) situé à Brest et portant la capacité à 92 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité de prendre en compte le changement d'adresse du DITEP Jean-Louis Etienne ;ARRETE :Article 1* :L'association pour la Sauvegarde de l'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes du Finistère (ADSEA 29)est autorisée à procéder au déménagement du DITEP Jean-Louis Etienne, désormais situé au 9, rue dePen Ar Creac'h - 29200 Brest. La capacité totale du DITEP est de 92 places. |L'autorisation prend effet à compter du 7 novembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 42 places d'accueil de jour,- 50 places de prestation en milieu ordinaire." Article 2 : |Les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dontl'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la scolarisationet l'accès à l'apprentissage .Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : '
Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association pour la Sauvegarde de I'Enfance, de l''Adolescenceet des Adultes du Finistère (ADSEA 29)Adresse : 14, rue de Maupertuis - 29200 BrestN° FINESS : 290007400SIREN : 775576572Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 92 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-10-14-00008 - 290002914 2024 10 14 BREST 5
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP Jean-Louis EtienneAdresse : 9, rue de Pen Ar Creac'h - 29200 BrestN° FINESS : 290002914SIRET : en coursCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMCode convention : DIT - DITEPCode discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode convention : 4100 - dispositif intégré ITEPCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementUnité d'enseignement externe hors UEMCode | Libellé activité Capacité21 . accueildejour | 42 |16 | prestation en milieu ordinaire 50Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : .Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération -pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière. |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux" mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.{ 4 OCT. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,
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290014356 2024 10 14 MORLAIX
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REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber.te, BretagneEgalitéFraternité .Délégation départementale du FinistéreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacitéde la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Ploujean située à Morlaixgérée par |'association les Genêts d''Oret maintenant la capacité a 40 placesFINESS : 290014356La Directrice générale deI'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé 'publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en 'qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ; -Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 07/10/2016 portant renouvellement de l'autorisation deDélégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.ars.bretagne.sante.frL fflin v
ARS - R53-2024-10-14-00009 - 290014356 2024 10 14 MORLAIX 8
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Ploujean gérée par l'association les Genêts d'Or située à Morlaixet fixant la capacité à 40 places ; |Vu la demande du Directeur général adjoint de l'association les Genêts d'Or en date du20 septembre 2024 ; _Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité d'optimiser l'offre pour l'ajuster aux attentes et nouveaux besoins despersonnes prises en charge ; .| ARRETE :Article 1° :L'association les Genéts d'Or est autorisée à transformer 2 places d'accueil de jour en 2 places toutmode d'accueil avec et sans hébergement au sein de la MAS de Ploujean située à Morlaix.' L'autorisation prend effet à compter du 1" novembre 2024 et est délivrée dans le cadre dufonctionnement suivant :- 37 places d'hébergement permanent pour personnes adultes handicapées présentant toustypes de déficience ;- 1 place d'accueil temporaire pour personnes adultes handicapée présentant tous types dedéficience ;- 2 place tout mode d'accueil avec et sans hébergement pour personnes adultes handicapées.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapées présentant tous types de déficiences.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : association les Genêts d'OrAdresse : 14, rue Louis Armand - 29600 Saint Martin Des ChampsN° FINESS : 290007384 'SIREN : 777571761Code statut juridique : 60 - association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS de PloujeanAdresse : 80, rue Croissant Ploujean - 29600 MorlaixN° FINESS : 290014356SIRET : 77757176100405 |Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM |
ARS - R53-2024-10-14-00009 - 290014356 2024 10 14 MORLAIX 9
Activité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 37 'Activité médico-sociale 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 1Activité médico-sociale 3Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)|Capacité : 2Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale\de santé Bretagne,
ARS - R53-2024-10-14-00009 - 290014356 2024 10 14 MORLAIX 10
ARS - R53-2024-10-14-00009 - 290014356 2024 10 14 MORLAIX 11
ARS
R53-2024-10-22-00006
350003927 2024 10 22 BETTON
ARS - R53-2024-10-22-00006 - 350003927 2024 10 22 BETTON 12
REPUBLIQUEÎ!} A,N CAI SE # D Agence Régionale de SantéE;Z:Z BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant création du Dispositif Répit Scolaire de l'autorisation du Dispositif del'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Tomkiewicz par extensionde 6 places d'accueil de jour et de 6 places de prestations en milieu ordinaire - géré| par l'association AR ROC'H situé à Betton |et fixant la capacité à 45 placesFINESS : 350003927
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.313-2 et notamment son paragraphe V ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au d'élai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrdles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et-notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;3 place du Général Giraud ;CS 5425735000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [#
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Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte de Dlrectrlcegenerale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété du 25 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de I''TEP Tomkiewicz d'unecapacité de 20 places, à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 24/07/2020 portant modification de l'autorisation partransformation de 3 places d'accueil de ; jour au profit de 11 places de prestations en milieu ordinairefixant la capacité totale à 33 placesVu la convention constitutive et de coopération d'un dispositif de répit scolaire en date du 08 janvier2024 entre l'Association AR ROC'H, l'Education Nationale, l''Enseignement Catholique en Ille-et-Vilaineet I'ARS Bretagne ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que les conditions d'intérêt général et les circonstances locales justifient un recours àl'article D.313-2 V du code de l'action sociale et des familles ;ARRETE :
Article 1°" ;L' Association Ar Roc'h est autorisée à créer 6 places d'accueil de jour et 6 places de prestation en milieuordinaire au sein du DITEP Tomkiewicz. Ces places font partie du « dispositif répit scolaire » créé par laconvention susvisée.L'autorisation prend effet à compter du 8ÿjanvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 13 places d'accueil de jour (dont 6 places en unité d'enseignement externalisée à I'écoleélémentaire Simone Veil, avenue Jules Maniez à Rennes) ; '- 5 places d'hébergement complet ; '- 5 places de placement en famille d'accueil ;" - 22 places de prestations en milieu ordinaire
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des adolescents souffrant de difficultés psychologies et de troublesdu comportement perturbant les apprentissages et la socialisation.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : 'Raison sociale de l'Entité Juridique (E)) : Association Ar Roc'hAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BettonN° FINESS : 350023545 |SIREN : 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 45 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Attention les autorisations des DITEP de Ar Roch sont toutes regroupées
Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP TOMBIEWICZAdresse : Route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS : 350003927SIRET : 777 665 357 00052 |Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMCode convention : DIT - DITEPActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 13 : 'Code convention : UEE - Unité d'enseignement externaliséeActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité: 5 |Activité médico-sociale 3|Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité:5
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Activité médico-sociale 4|Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 22 | |
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. -La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation d'IIle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 2 OCT. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale d té Bretagne,énéral adjoint
älik /AHOUCINE
ARS - R53-2024-10-22-00006 - 350003927 2024 10 22 BETTON 16
DRAAF
R53-2024-10-25-00001
241025 AP RecoGIEE 16978698 GAB56 Azote
DRAAF - R53-2024-10-25-00001 - 241025 AP RecoGIEE 16978698 GAB56 Azote 17
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
13
24
56 ; et
(D
Direction régionale de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à
D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024
sur le site Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de Bretagne ;
VUla demande n°16978698 déposée le 22 avril 2024 par le GAB 56 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et
du monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par
les exploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement
d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet
« Renforcer l'autonomie et la cinétique de l'azote des fermes en grande culture biologique »
porté par le GAB 56.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de
capitalisation des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance
de la qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame
fournie par la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima
les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
L'évolution de la triple performance des exploitations
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
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(D
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du
projet. Ce bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés
des points suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par
écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de
GIEE du projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de
ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois
mois, si le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de
reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences
utiles (pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur
choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer
et à alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres
d'agriculture et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la
capitalisation co-organisés par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le
Conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-
agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-21-00006
Décision du 21 octobre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
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Direction régionaleMINISTERE i ' . ; .DU TRAVAIL : de l'économie, de l'emploi, du travailET DE L'EMPLOI | et des solidarités de Bretagne
Fraternité
Décision du 21 octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildes directions departementales de l'emploi, du travail et des solldarltes de BretagneLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ECÇNOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à I'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l''emploi, du travail etdes solidarités et des directions departementales de Iemplou du travail, des solldarltes et de la protectlon despopulations, .
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de I'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu la deC|S|on relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sectlons d'inspection dutravail du 10 septembre 2024,
Vu l'arrêté du ministre de I'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régionalde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021, _
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'llle-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél: 02 99 12 22 22 ; 1
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DECISIONArticle 1°" : La région Bretagne comprend 10 unités de contréle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle. XLes direcfions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle. ." Les directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'llle-et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle. 'Article 2 : L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de I'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l''ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre Il de la Première partie du Code du Travail.Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités de -contrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc. 'Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composéeé de 95 sections d'inspection dutravail. 'Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 s'ectionsvv Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur géographique, fixé à I'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des.entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 3312Z et 4661Z, à l'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 (Pêche et aquaculture),- ainsi que : _- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- _ des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Sur le secteur des communes de Plancoét et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de 'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.v Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, sectio_n d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
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chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entrepnses et etabllssements 'hormis ceux relevantdes sections EA1 à EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employee à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et le caséchéant, en dehors du périmétre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu''ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils cr0|sent dans les eaux territoriales adjacentes,- _ sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que. couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- dela partlcmatlon au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L 5548-2 du code des transports,- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycees maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres. activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).v Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, E4, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l''ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 à l'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.v Section E9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d' mspectlon également chargee sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au penmetre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le perlmetre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractlves et, le caséchéant, toute autre actlwte de nature non extractive,-- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,_ - des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique, :
- Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sectionsv Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contréle Ouest :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- _ sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouullage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils cr0|sent dans les eaux territoriales adjacentes,- _ sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le llttoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans" les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux terrltorlales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).v Section O2 (généraliste et transport ferrowa/re)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du controle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du département du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49 1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour I'entretien ou la creatlon ou lerenouvellement des voies ferrees se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprlses extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.v Sections O3 à O7 (généralistes) 'Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur 'ensemble deI'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à I'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au largedes côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section E4.v Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de I'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètre" des sections 1 à 8, du contrôle : '- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive, _ |- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmétre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1 :L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3 .L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6 ;L'établissement suivant relève de la section E4 :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9L'établissement suivant relève de la section ES :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O3L'établissement suivant reléve de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5Les établissements suivants relèvent de la section O7 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section 08Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)v Sections 1, 2, 4 et 7(generallstes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du controle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de 'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de I unité de contréle 1.v Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 0899Z)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements,
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v . Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, eainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantler deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d' lnspectlon du travail pour toute personne employee à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce controle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transportsv Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de I'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle : .- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que : :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail mtervenant au sein' de ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : _
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- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur Ie littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,v Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires) :Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarriéres relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées, à l'exception de ceuxrelevant des sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes del'unité départementale du Finistère :Section 6: MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 Quimper"Section2: SUPER U ( LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) — Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 Locronan
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)v Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12. .Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique deflnl parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractlves et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive, ;- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,v Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes) SSur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.v Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d''inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des7
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sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attnbuees auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements, - ;- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- — des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux terrltorlales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de ia participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.v Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et etabllssements hormis ceux relevant dessectlons à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3. :v Section 17 (généraliste et carrières).Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :- des carrières, à lexceptlon des carrières souterraines, sur le. penmetre geographlque défini parl'autorisation * administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas- échéant, toute autre actmte de nature non extractive,- — des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- — des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)v Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.v Section 19 (généraliste, maritime et transport ferroviaire)8
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Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers debâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et etabhssements hormis ceux relevant des sections adominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de l'unité départementale, du contrôle desentreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codesNAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voiesferrées relevant de la section 8, :- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au.sein de ces entreprises, établissements et unités d''affectation.Section d'inspection également chargée, sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n°2 du contrôle deschantiers de batiment et de génie civil effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées,à l'exception de ceux relevant des sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- _ des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements, '- _ des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- desmissions d''inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- _ sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s' exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- _ sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, =- _ sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports,v Section 20 (généraliste et carrières)_ Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 08932et 0899Z),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail mtervenant au seinde ces entreprises ou etabllssements _
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4 _ Sections 21 à 25 (à dominante agricole)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- — des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céréales, de tabacnon manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestiéres), 'ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces expl0|tat|ons entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suwants relèvent des sectlons suivantesde la DDETS du FlnlstereSection 21 PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON ; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern ; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 | STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3'rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sectionsv Sections EA1 à EA3 (agricoles)e ... Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont I'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces expl0|tat|ons entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,e ... Sections EA2 : ;Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à I'exception de ceux dont I'activitéressort du code NAF 03.1, 'ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de geme civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,
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des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,du contrôle des entreprlses dont l'activité ressort du code NAF 03. 21 Z (conchyllculture ostréiculture)v Sections EA3 -Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection. du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à I'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1, '- ainsi que 'des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- _ des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
v Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistante SSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux. —En outre,e ... La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES :- des carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- - des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R. 451 1-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outree ... La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNE'FERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST : -- des carrièrès, a l'exce'ption des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le
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cas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmétre geographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo.v Sections N8 à N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de 'unité de contrôle « Est » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à l'UC Est. :v Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur 'ensemble de 'unité départementale :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : . ' -- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application- des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territorialesadjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548 2du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (Transports maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que : ;- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- — des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au- Sein de ces navires, entreprises ou établissements,- _ d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes-(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sectionsv Section OT1 et OT2 (Transports)' Sur leur secteur géographique, fixé en annexe.3, sections d'inspection chargées du contrôle des entrepnses etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de demenagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine i ambulances)96.03 Z (services funéraires) ¥ainsi que- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprlses et etabhssements
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- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements,
v Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arréts de bus, toilettes terminus. '49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposàge et services auxiliaires des trarisports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- - des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour I'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unités- d'affectation,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail mtervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,v Sections O4 à O13 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d' mspectlon du travail chargées du contrôle de tous" les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des.sections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,,des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la direction départementale d'llle et Vilaine :EA1 LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032 'LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapel/e des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E— 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108
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EA2
EA3
E10
OT1
OT2
LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 _ Retiers iN°SIRET : 40303186700019 ~SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019 . |LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet — 35113. DomagnéN° SIRET : 39290680600022_ GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092 ' :LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE — Parc d'activitt de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 40273793600011 | ' :LACTALIS NUTRITION SANTE - Parc d'activitt de ' Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034 _BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EIRL LEGULICE — 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE — 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné — N° SIRET 51131078100014SARL CARREAU - ZÀ La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé —N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028
SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située àl'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027 'GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Pàrc d'activité Le Chêne35290 Gaël — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195 _LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016 'L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle desstations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètreLes établissements de l'entreprise LA POSTE SA situés aux adresses suivantes :- 1, rue du Pré Botté, 35000 RENNES :- 5, rue Claude Chappe - ZI Le Vallon, 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE- Rue Compagnons d'Emmaüs, 35300 FOUGERES- 11, rue Lariboisière, 35420 LOUVIGNE DU DESERT- 25, rue Châteaubriand, 35460 SAINT BRICE EN COGLES- 12, rue de la Gare, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS- 12, rue Charles Lindbergh, 35150 JANZE- - 1, place Général de Gaulle, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS- 18, rue Notre Dame, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE14
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des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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OT3
- 11, rue Pierre et Marie Curie, 35500 VITRE- 1, avenue Maréchal Foch, 35640 MARTIGNE FERCHAUD- 27, boulevard du Colombier, 35000 RENNES- 1, place d'Erlangen, 35700 RENNES- 101, avenue Henri Fréville, 35200 RENNES- Zone artisanale Richardière, 35530 NOYAL SUR VILAINE- 40, rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE- Beaugé, 35340 LIFFRE- Place de la Gare, 35490 SENS DE BRETAGNEDESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° SIRET :84251422600013BRINK'S EVOLUTION - Rue des lles Kerguelen Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°_ SIRET 32461367801228
0405
Les établissements de I'entreprise LA POSTE SA situés aux adresses suivantes :- Rue du Gros Guillaume, 35650 LE RHEU- 11, rue Vaneau, 35000 RENNES- Rue Edouard Branly, 35170 BRUZ- 2, rue du Commandant Charcot, 35580 GUICHEN- 4, avenue Georges Pompidou, 35310 MORDELLES- Avenue de la Fontaine, 35230 SAINT ERBLON- Rue des Cordiers, 35160 MONTFORT SUR MEU- ZA La Gautrais, 356360 MONTAUBAN DE BRETAGNE- 12, rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND- 3, rue Nationale, 35380 PLELAN LE GRAND- 16, rue de la Galerne, 35850 ROMILLE- 15, avenue des Nouies, 35600 REDON- Rue des Frères Régnault, 35470 BAIN DE BRETAGNE- 24, place de la Libération, 35550 MESSAC '- 12, rue Féart, 35390 GRAND FOUGERAY-7, place de la Poste, 35330 MAURE DE BRETAGNE- 63 bis avenue de la Gare, 35480 MESSAC- La Chapelle de la Lande, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS- 8, place Rochaid, 35800 DINARD- 7 ter boulevard Deminiac, 35120 DOL DE BRETAGNE- 1 bvd de la Tour d'Auvergne, 35400 SAINT MALO- Rue de Normandie, 35610 PLEINE FOUGERES- 16 bis, rue de Dinard, 35730 PLEURTUIT- Place de l'Eglise, 35520 LA MEZIERE- 16 rue de Belle-Ile, 35760 SAINT GREGOIRE- 11, rue Notre-Dame, 35270 COMBOURG- Rue Jean-Marie Tullou, 35740 PACE- 3, avenue du Guesclin, 35190 TINTENIACGUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010FONCIA ARMOR, 1, rue de I'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41 133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET :_8332928650001 5SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET34793218800019MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET:- 32034386600028o7A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 8436331080001715
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BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :31890659102716 .RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N°. SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :80222902100034CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 _ Saint-Jacques-de-la-Lande- N°SIRET : 51009043400034CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET :93362629300015MERGE SAS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 82112442700021
FONDATION PARTAGE ET VIE, Res:dence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel - N° SIRET :43997564001234MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018MENUISERIE ANDRE 55 lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN :31203313700018Les sites suivants du CAT ARMOR :- 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- - 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue_de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX- 11 sectionsvSections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces expl0|tat|ons entreprlsesétablissements ou chez ces employeurs,des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, etabllssements ou chez cesemployeursSection d' mspectron egalement chargée sur son secteur geographlque fixé en annexe 4, du contrôle :des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmétre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas16
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échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre geographlque- — des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
v Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural,ainsi que : -- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- — des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus visées aux artlcles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes, ;- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classes dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- - des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- . des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres -activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et ballsesen mer...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmétre géographique défini parl'autorisation ' administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique, .- - des entreprises extérieures visées aux artncles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
v Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes) .Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.
v Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2. ;
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Section d'inspection également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation. des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).
v Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sect|onOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception. des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre act|V|te de nature non extractive,- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmétre geographlque- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique, 'Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sectionsv Section OAM1 (agricole et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que : .- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs, '- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, .Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : | -- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes, : .- sous pavillons autres que frangais pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- - du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans' les codes NAF 03 (Péche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports mantlmes et cotlers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- — des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...). :v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de I'unité de contrôle « Est ».18
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Section d'ihspection également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d''affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, :- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
. v Sections O3 à O9 (genera/lstes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargees du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ». i
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
O3 — ADREXO - Rue Jean Baptiste Martenot - 56850 CAUDANO4 — NAVAL GROUP - Avenue Choiseul - 56100 LORIENTO5- SA KANTEMIR - ZA de Mane craping - 56690 LANDEVANTO5 - FIDELI DISTRIBUTION AB Transit Courses - Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDICE4 — CAPSUGEL - ZI de Camagnon - 56800 PLOERMELEA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNES
Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 10 septembre 2024 relative à localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions departementales delemp|0| du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne" et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 21 octobre 2024
La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du Finistère'Annexe 3 : Département d'IIle-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
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