PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-113
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-06-19-00001 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/228 portant approbation du
dispositif "vagues de froid" dans le département de la Vendéer (2 pages) Page 3
85-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/509 portant approbation du
dispositif ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et
Médi-Social des Collines Vendéennes /
85-2024-06-18-00005 - Délibération 2024-02 Compte Fi
AffectationRésultats (2 pages) Page 9
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant délégation
de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial
de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-53 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-387 portant dérogation à
l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation pour une
opération de réhabilitation réalisée par la SA d'HLM Vendée Logement
située 42 rue Robert Schuman à La Roche sur Yon (2 pages) Page 21
85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant régularisation au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement (14 pages) Page 24
85-2024-06-27-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-398 portant régularisation au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement (32 pages) Page 39
85-2024-06-13-00006 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2022 -
décision n° 24-DDTM85-34 (2 pages) Page 72
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt /
85-2024-06-26-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023
relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l'incendie (4 pages) Page 75
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-19-00001
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/228 portant
approbation du dispositif "vagues de froid" dans
le département de la Vendéer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00001 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/228 portant approbation du dispositif "vagues de
froid" dans le département de la Vendéer 3
E N Cabinet du PréfetPREFET ; Direction des SécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/228portant approbation du dispositif « vagues de froid »dans le département de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 741-5 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (5°) et L. 221511 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 116-3, L. 121-6-1, R. 121-2 àR. 121-12 et D. 312-160 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1413-15, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 3131-7,L. 3131-8, L. 6112-5, L. 6314-1, R. 131-66 à R131-78, R. 1435-1, R. 1435-2 et R. 1435-8, R. 3131-4 à R. 3131-7,R. 6123-26 à R. 6123-32 et R. 6315-1 à R. 6315-7 ;VU le Code du travail ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'instruction interministérielle nN° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés auxvagues de froid 2023-2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :Le dispositif « vagues de froid » dans le département de la Vendée est approuvé et entre en vigueurà compter de ce jour. [Article 2 :Ce plan annule et remplace le précédent dispositif. L'arrété préfectoral N° 14/CAB-SIDPC/505 endate du 11 août 2014 est abrogé.Article 3 :Le présent plan fait l'objet d''une révision au moins tous les cing ans portant sur le dispositifopérationnel et sur les retours d'expérience. Les annexes de ce plan peuvent être actualiséesannuellement si besoin.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00001 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/228 portant approbation du dispositif "vagues de
froid" dans le département de la Vendéer 4
Article 4 :La secrétaire générale, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfecture, les sous-préfets de Fontenay-Le-Comte et des Sables-d'Olonne, le directeur territorial deI'agence régionale de la santé, les chefs des services de I'Etat concernés, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le président du conseil départemental, les maires descommunes du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le Ÿ 3 JUIN 2024Le Préfet,dn yGérard GAVORY
'Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivantsdu Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public etI'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette — BP 2411 -44041 NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00001 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/228 portant approbation du dispositif "vagues de
froid" dans le département de la Vendéer 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-19-00002
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/509 portant
approbation du dispositif ORSEC "gestion
sanitaire des vagues de chaleur" dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/509 portant approbation du dispositif ORSEC
"gestion sanitaire des vagues de chaleur" dans le département de la Vendée 6
E X Cabinet du PréfetPREFET ; Direction des SécuritésDE LA VENDEE |LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°24/CAB-SIDPC/509portant approbation du dispositif ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et ses articles R.7411 à R.741-9relatifs au plan ORSEC ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment.ses articles L.2212-1 et suivants ainsi quel'article L.2215-1 et suivants ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3, L121-6-1, L.345-2 à L.345-10, R:121-2 à R121-12, D.312-160 et D.312-161 ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-15, L. 1435-1, L. 1435-2, L.3131-7, L.3131-8,L.3131-10-1, L.3131-11, L. 6112-5, L. 6314-1, R. 131-66 à R131-78, R. 1435-1, R. 1435-2 et R. 1435-8, R. 3131-4 àR. 3131-7, R. 6123-26 à R. 6123-32 et R. 6315-1 à R. 6315-7 D.6124-201 ;Vu le Code du travail, notamment les articles L.4121-1 et suivants, R.4121-1 et suivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2020-1542 du 9décembre 2020 ; 'Vu le décret n°93-8621 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo France ;Vu la circulaire interministérielle n°'INTEEO600120C du 29 décembre 2006 relative & la planificationORSEC départementaleVu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2023/64 du 12 juin 2023relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/509 portant approbation du dispositif ORSEC
"gestion sanitaire des vagues de chaleur" dans le département de la Vendée 7
Vu la circulaire interministérielle n°INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ArrêteArticle 1 :Les dlsposmons spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur », telles qu'elles sont définies dansle plan annexé au présent arrêté, sont appllcables sur tout le territoire du département de la Vendéedès ce jour et entrent immédiatement en vigueur.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° N°2018/CAB-SIDPC/645 du 4 octobre 2018 portant approbation du plan de gestiond'une canicule départementale (PGCD) du plan ORSEC départemental est abrogé.
Article 3 :Le présent plan fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur le dispositifopérationnel et sur les retours d'expérience. Les annexes de ce plan peuvent être actualiséesannuellement si besoin. -
Article 4 :La secrétaire générale et le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets deFontenay-Le-Comte et des Sables-d'Olonne, le directeur territorial de l'agence régionale de la santé,les chefs des services de l'État concernés, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le président du conseil départemental, les maires des communes du département sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. ; Fait à La Roche-sur-Yon, le f § JUIK ¥ 2024Le préfet,
Gérard GAVORY
'Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Codedes relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 2411 - 44041 NANTES. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/509 portant approbation du dispositif ORSEC
"gestion sanitaire des vagues de chaleur" dans le département de la Vendée 8
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et
Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des
Collines Vendéennes
85-2024-06-18-00005
Délibération 2024-02 Compte Fi
AffectationRésultats
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-06-18-00005
- Délibération 2024-02 Compte Fi AffectationRésultats 9
C7 CONSEIL DE SURVEILLANCE æÔ O Procès-Verbal o Ë â;,_"/ï""e Haspitaiies Séance du mardi 18 juin 2024 6n »ONTENAY-Lo-COMTE
ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
DELIBERATION N° 2024-02COMPTE FINANCIER 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATSCf documents transmis avec l'ordre du jour
Le Conseil de Surveillance,Vu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative auxdroits des Patients, à la Santé et aux Territoires,Vu l'ordonnance modifiée n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,Vu l'ordonnance modifiée n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publiquehospitalière,Vu le décret ° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financièresrelatives aux établissements de santé et modifiant |le Code de la Santé Publique (dispositionsréglementaires), le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)et le Code de l'Action Sociale et des Familles (partie réglementaire),Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé,Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financiére et à l'investissementimmobilier des établissements de santé,Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au Compte Financier des établissements publics desanté modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et au décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,Vu les éléments du Compte Financier préparés conjointement par l'Ordonnateur et leComptable de I'Etablissement pour la gestion de I'exercice 2023, ainsi que ses documentsannexes et son rapport, tant pour le Compte de Résultat Principal que pour les Comptes deRésultats annexes,Vu le rapport du Trésorier rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensembledes éléments de gestion,
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-06-18-00005
- Délibération 2024-02 Compte Fi AffectationRésultats 10
Vu l'avis du Directoire du 18 juin 2024,Vu l'avis du comité social d'établissement du 10 juin 2024,Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du 10 juin 2024,Vu la présentation en séance du Compte Financier et de ses annexes, ainsi que des résultatsde l'exercice 2023,Vu la proposition d'affectation de résultat présentée en séance et qui se détaille par budgetdans les tableaux ci-dessous :Budget PrincipalBudget - section reîsultat' de report à résultat à Affectation Affectation (compte)l'exercice nouveau affecter (montant)H - Budget Principal -4 377 791,47| -16 226 097.16| -20 603 888,63| -20 603 888,63|Report à nouveau déficitaire - activité principale
Budget EHPADBudget - section relasultat. de report à résultat à Affectation Affectation (compte)l'exercice nouveau affecter (montant)E - budget EHPAD - hébergement -551 394,98| -1 763 617,10| -2315012,08| -2315012,08|Reporta nouveau déficitaire - section hébergementE - budget EHPAD - dépendance -30 635,33 -378 882,53 -409 517,86 -409 517,86 |Report à nouveau déficitaire - section dépendanceE - budget EHPAD - soins 1040 133,84| 1351776,54| 2391910,38| 2391 910,38|Report à nouveau excédentaire - section soins
Budget EcoleBudget - section relsu tatl de report à résuitat a Affectation Affectation (compte)l'exercice nouveau affecter (montant)C - budget Ecole 14 776,38 0,00 14 776,38 14 776,38|Report à nouveau excédentaire - Ecole
Après en avoir délibéré,__ ADOPTE le Compte Financier 2023 préparé conjointement par l'Ordonnateur et leComptable de l'établissement,__ DECIDE de l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2023 telleque présentée ci-dessus
seil de Surveillance
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-06-18-00005
- Délibération 2024-02 Compte Fi AffectationRésultats 11
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-06-25-00002
Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur
Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial
de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
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REPUBLIQUEF.R ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé)Lïlg[î':îî- Pays de la LoireFraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-027 -Portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHONDirecteur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de laLoire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l''Agence régionale de santéPays de la Loire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-013 du 25 juin 2024 portant désignation de Monsieur Pierre-EmmanuelCARCHON en qualité de Directeur territorial de Vendée,
° Agir pour la santé de tousQUALITE - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
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ARRETE
ARTICLE 1°"Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vendée, aux fins designer tout acte relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024portant organisation de I'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de Vendée,et notamment :A) En matière de correspondances et contrats :- _ Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agenceselon la collectivité concernée ;- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;- Toute correspondance administrative concernant I'animation des politiques territoriales, à l''exceptiondes correspondances destinées :e ... au préfet de département, lorsqu'elies dépassent le cadre habituel des missions exercées par ladirection territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-a-vis des services préfectoraux ;e ... aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseildépartementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes couranteseffectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes deflagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).B) En matière financière :- Pour les dépenses de fonctionnement :e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait àhauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de I'enveloppe budgétaire allouée à la directionterritoriale ;e Sur le budget annexe de I'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l''enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale ;- Pour les dépenses de subventions :e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale déÉnommée « fonds d'intervention territorial » ;- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :e Pour les personnels de I'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les étatsde frais.C) En matière de professions de santé :- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliairesmédicaux.D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :- _ Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;- _ Les arrêtés relatifs à 'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transportsanitaire ; 2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
14
E)
Les arrétés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;Les arrétés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;Les arrétés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhiculessanitaires ;Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;Les arrétés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires.En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociauxpublics ;L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociauxpublics.F) Autres matières :- _ L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification desdécisions afférentes ;- Lesactes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécuritésociale ;- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application deI'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2En cas d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, délégation est donnée à :Monsieur Martin BEGAUD, chargé de la mission coordination de la direction territoriale de Vendée, à effetde signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1¢" de la présente décision dans le ressortdu département de la Vendée ;Madame Sylvie CAULIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Vendée, à effet de signer lesactes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de larticie 1°" de la présente décision dans le ressort dudépartement de la Vendée.
ARTICLE 3Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur de la direction territorialede Vendée, à effet de signer les actes en matière de techniques de tatouage par effraction cutanée et perçagedans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de laVendée, et notamment les récépissés de déclaration pour I'exercice des techniques de tatouage par effractioncutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
ARTICLE 4L'arrété n° ARS-PDL/DG/2024-018 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-EmmanuelCARCHON, Directeur territorial de Vendée par intérim, est abrogé.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
15
ARTICLE 5Le présent arrété entre en vigueur le 1°" juillet 2024.
ARTICLE 6Le présent arrété fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantès, le 25/06/2024
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-06-25-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-027 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays
de la Loire
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-17-00008
Arrêté n° 2024-DDETS-53 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-53 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 17
E Direction départementalePREFET ; de l'emploi, du travailBÔÈÆ'—A VENDEE et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-53 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R 3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de Iemplo: du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1% juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande reçue le 18 avril 2024, formulée par la Société DLEPLANQUE ET COMPAGNIE sise35 rue des Canus à MAISONS LAFITTE (78603) sollicitant une autorisation de déroger à la règle durepos dominical pour quatre salariés, employés sur le site de Villefollet (79170) intervenant en Vendéeentre le 1¥" juin 2024 et le 20 août 2024 ;Vu la consultation des Conseils municipaux des communes de Grues, Angles, Vix, Saint-Michel-en-I'Herm, Saint-Cyr-en-Talmondais, Triaize et Champagné-les-Marais , des communautés de communesVendée Grand'Littoral, Sud Vendée Littoal et Vendée Sévres Autise, de la Chambre de commerce etd'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisationsprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée parmails en date du 26 avril 2024,Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36.75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-53 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 18
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerces et d'industrie de la Vendée (CCI), de l'organisationpatronale du MEDEF Vendée; des organisations syndicales CFDT, CFTC, des communes de Vix,Grues, Angles, Champagne-les-Marais et communautés de communes de Vendée Sévres Autise,Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que la demande de la société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE concerne la miseen place de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières,pour tester la valeur agronomique de nouvelles sources génétiques en les comparant aux variétésutilisées par les agriculteurs avant leur inscription dans un catalogue officiel, en vue de leurcommercialisation ;CONSIDERANT que La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE motive sa demande par la crainted'intempéries entre le 1* juin et le 20 aout 2024, période de récolte des pois et graines de betteravessucrières, qui pourraient altérer leur qualité germinative et engendrer des pertes,CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de faire droit en partie à la demande ;CONSIDERANT cependant que la dérogation à la règle du repos dominical doit demeurer l'exception ;ArrêteArticle 1er : La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE, sise 35 rue des Canus à MAISONSLAFITTE (78603) est autorisée, en cas d'intempéries, à déroger à la régle du repos dominical pourquatre salariés, employés sur le site de Villefollet (79170), intervenant en Vendée entre le 1% juin 2024et le 20 août afin qu'ils assurent un appui technique aux agriculteurs concernés, à raison de troisdimanche par salarié, sur la totalité de la période considérée.Article 2 : La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE devra informer les quatre salariés concernésdu contenu de la présente décision.Article 3 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/06/2024 Le Préfet
U//M/'\/yGérard GAVORYVoies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-53 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 19
- soit un recours hiérarchique auprés du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-53 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-25-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-387 portant dérogation à
l'article D323-8 du code de la construction et de
l'habitation pour une opération de réhabilitation
réalisée par la SA d'HLM Vendée Logement
située 42 rue Robert Schuman à La Roche sur
Yon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-387 portant
dérogation à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation pour une opération de réhabilitation réalisée par la SA
d'HLM Vendée Logement située 42 rue Robert Schuman à La Roche sur Yon
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PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-387portant dérogation à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation pour uneopération de réhabilitation réalisée par la SA d'HLM Vendée Logementsituée 42 Rue Robert Schuman à LA ROCHE-SUR-YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles D323-1 à D323-12-1 ;Vu le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logementslocatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre IHl du titre Il du livre II du code de la constructionet-de l'habitation ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la demande en date du 28 mai 2024 de la SA d'HLM Vendée Logement portant sur l'octroi d'uneprorogation exceptionnelle, jusqu'au 29 juin 2026, de la durée de validité de la décision de financementPALULOS n° 20218519100001 d'un montant de 264 000 €, pour la réhabilitation de 24 logements situés42 Rue Robert Schuman à LA ROCHE-SUR-YON, obtenue le 29 juin 2021 et prorogée d'un an le 7 juin2023 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du Flash DGALN n° 10-2023 du 17 août 2023 quiouvre la possibilité aux opérations de réhabilitation de logements sociaux financés par le plan derelance subissant un retard de travaux hotamment lié à la hausse des coûts de construction, debénéficier, à titre exceptionnel et par dérogation du préfet, d'un solde en 2026 au plus tard ;Considérant que la demande de dérogation se justifie par des circonstances locales particulièrescaractérisées par des difficultés techniques et organisationnelles ayant conduit à un retard dansl'exécution des travaux (infructuosité de certains lots)ainsi qu'a une hausse du coût de l'opération ;Considérant que le maintien de cette subvention, pour une opération qui poursuit un objectif derenouvellement urbain par la transformation de bâti existant en logements et qui répond à unedemande locative sociale croissante, relève de l'intérêt général ;Considérant que la demande ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, et qu'elle n'entraine pas d'atteinte disproportionnée aux dispositions deI'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation auxquelles il est dérogé ; -Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; -Considérant l'avis favorable de la Roche-sur-Yon Agglomération en date du 6 mai 2024 et de la DDTMde la Vendée à la demande de prolongation complémentaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-387 portant
dérogation à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation pour une opération de réhabilitation réalisée par la SA
d'HLM Vendée Logement située 42 rue Robert Schuman à La Roche sur Yon
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrête
Article 1 : ;Il est décidé de déroger à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation et d'accorderune prorogation exceptionnelle, jusqu'au 29 juin 2026, de la décision initiale d'octroi de subventionPALULOS n° 20218519100001 du 29 juin 2021 au bénéfice de la SA d'HLM Vendée Logement pourI'achévement des travaux de réhabilitation de 24 logements situés 42 Rue Robert Schuman à LAROCHE-SUR-YON.
Article 2 : _Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresseou de la date à laquelle naît une décision implicite.Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIN 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-387 portant
dérogation à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation pour une opération de réhabilitation réalisée par la SA
d'HLM Vendée Logement située 42 rue Robert Schuman à La Roche sur Yon
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-27-00001
Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant régularisation
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant
régularisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement 24
PREFET ; ' Direction DépartementaleDE LA VENDÉE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité - Arrêté N°24-DDTM85-397PORTANT RÉGULARISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANTle système d'endiguement de La Gachèresur le territoire du Syndicat mixte des Marais des OlonnesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R181-13, D181-15-1,R181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le Code civil, notamment l'article 1382 et 1386 :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice - des compétences des. collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu larrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages congus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions marines ;Vu larrété préfectoral N°13-DDTM-85-324 du 22 mai 2013 complétant l'autorisation des digues etouvrages de protection contre la mer de La Gachère et des Granges ;
29 rueDelille — Page 1 sur 1385 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant
régularisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement 25
Vu l'arrété préfectoral N°19-DDTM85-626 du 28 novembre 2019 déclassant la digue des Granges sur lacommune des Sables d'Olonne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Auzance et Vertonne, approuvé le 18 décembre2015 ;Vu la demande présentée par le Syndicat mixte du Marais des Olonnes, sis rue des Sables — Mairieannexe de la Jarrie -, 85 340 LES SABLES D'OLONNE représenté par son Président en vue d'obtenirI'autorisation environnementale pour le système d'endiguement de La Gachère ;Vu l'accusé de réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande d'autorisationenvironnementale en date du 16 juin 2023 ;Vu la demande de compléments faite au Syndicat mixte du Marais des Olonnes en date du 21septembre 2023 ;Vu les compléments reçus au Service Eau et Nature de la DDTM de Vendée, Pôle Littoral, Milieux Marinset Rejets de la part de le Syndicat mixte du Marais des Olonnes en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages de la DREAL des Pays de la Loire en date du24 mai 2024 ;Vu le courriel en date du 21 juin 2024 adressé aux bénéficiaires de l'autorisation pour observation sur leprojet d'arrêté de régularisation et leurs réponses favorables le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération etla communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération sont l'autorité compétente enmatière de prévention des inondations ;CONSIDÉRANT qu'elles ont adhéré au Syndicat mixte du Marais des Olonnes dont les statuts indiquequ'il est en charge des études, des travaux de confortement et d'amélioration ainsi que des grossesréparations et d'entretien de l'ouvrage de la Gachère et autres éléments contributifs afin de retenir leseaux du marais, gérer les écoulements des eaux et ainsi protéger les biens et les personnes dans le marais.des Olonnes ;CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du Marais des Olonnes est le propriétaire et gestionnaire del'ouvrage de La Gachère ;CONSIDERANT que les caractéristiques techniques des systèmes d'endiguement, notamment sonniveau de protection, la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ainsi quel'estimation de la population protégée au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement,relèvent d'un classement au titre du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé :
29 rue Delille Page 2 sur 1385 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frsnarvimnmAAan rn ur fe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant
régularisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement 26
CONSIDERANT que l'étude de dangers justifie les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettant de garantir le maintien des performances des systèmes d'endiguement dans le temps,d'assurer une veille sur le risque d'inondations et de donner l'alerte en cas de crise ;CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du Marais des Olonnes a apporté dans la demande d'autorisationsusvisée des éléments permettant de considérer que le Syndicat mixte du Marais des Olonnes a lamaîtrise foncière d'une majeure partie de l'emprise du système d'endiguement ;
Arrête
Titre | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLes bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à I'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté sont :* La communauté d'agglomération Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, sis ZAE duSoleil Levant — CS 636 669 — Givrand — 85 806 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, représenté par sonPrésident, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».* La communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, sis 3 avenue Carnot - B.P.80 391 85 109 - LES SABLES-D'OLONNE Cedex, représenté par son Président, et est dénomméeci-après « le bénéficiaire ».» Leur délégataire, le Syndicat mixte du Marais des Olonnes, sis rue des Sables — Mairie annexe dela Jarrie -, 85 340 LES SABLES D'OLONNE représenté par son Président, et est dénommé ci-après« le gestionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale régularise le système d'endiguement de La Gachère au titrede l'article R.562-13 du Code de l'environnement. Elle fixe les caractéristiques du systèmed'endiguement et les mesures de surveillance, d'entretien et de gestion qui ont été définies et serontmises en œuvre par le gestionnaire afin de garantir le niveau de protection défini à l'article 4 du présentarrêté.Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°13-DDTM-85-324 du 22 mai 2013 complétant l'autorisation desdigues et ouvrages de protection contre la mer de La Gachère et des Granges.Ce systeme d'endiguement relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné àl'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptionsgénérales— —— — {
Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisation —prévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562-|13 (A) _ |- aménagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18 (A)
13.2.60
29 rue Delille Page 3 sur 1385 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 025136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frAN AÂAA e Ev
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant
régularisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement 27
Article 3 : Maîtrise foncièreLe Syndicat mixte du Marais des Olonnes a apporté des éléments permettant de considérer qu'elle a lamaîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement : une majorité des parcelles sont soientpropriétés du gestionnaire, soit sous convention. Une servitude de type MAPTAM, devra être engagéeavec l'ONF pour les parcelles BK60 et AE393.Le gestionnaire mène à son terme la procédure engagée en vue d'établir une servitude de type MAPTAM(en application de l'article L. 566-12-2 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique) sur lesouvrages qu'il doit exploiter, surveiller et entretenir dans le cadre de son système d'endiguement. Cetteprocédure devra être terminée pour le 31 décembre 2024.En vertu du 2° alinéa du II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation pourra êtreabrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police, à compter du1° mai 2025 si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière (manœuvre de vannes)de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin il transmettra àl'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maitrise fonciéreavant le 30 janvier 2025.
*Conjointement à ces prescriptions, le gestionnaire doit informer les élus locaux lorsque desaménagements de leurs Plans Communaux de Sauvegarde sont nécessaires.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguementSur la base de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de La.Gachère, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1, intègre plusieursdigues et ouvrages annexes pour une longueur totale de 512 m. Le système d'endiguement est considérécomme un système maritime, sans entrées d'eaux continentales. Le niveau dans les marais estinitialement fixé à 2,18 m NGF / 51 m CM.Les ouvrages sont décrits de manière exhaustive dans I'Etude de Dangers (Note complémentairechapitre 7 pages 2 à 33)Coordonnées amont Coordonnées avalNom r - Lambert RFSF 93 | Lalnbert RGF 93 Longueur Précisionsx | y x y5 Note complémentalrePerré Nord 329095,48 6620894 64 329080,66 6620864,92 33 m chapitre 7 p 10 à 123 Note complémentaireBarrage de la Gachère | 329095,48 6620894,64 329148,77 | 6620839110 4m C apltre 7 p 13222< | | Note complémentalre» || Perré Sud ' 329148,77 662083910 | 32909721 | 662079,27 80 m chapitre 7 p ?3 à 26 1Le système d'endiguement comprend egalement les ouvrages contrlbutlfs suivants :Coordonnées amont Coordonnées aval ' |Nom - _Ï_l_.efiert RGF 93 | _Lamber'ç RGF 93 Longueur PrécisionsF | Ÿ p* 4 2o| Épi Nord | Note complémentaire _(e droite - RD) 32908066 6620864,92 328939,25 6620716,27 220m — ch apitre 7p 53 9Epi Sud | | * Note complémentaire(rive gauche - RG) 32909721 66207927 | 328993,93 6620752,84 105 m chapitre 7 p 27 à 31= J | L M —0
Les cordons dunaires au nord (sur 1200 m) et au sud (4 000 m) assurent la fermeture du systèmed'endiguement de la Gachère. Ces ouvrages et éléments naturels ne sont pas intégrés au systèmed'endiguement. Cependant, le gestionnaire doit en assurer un suivi régulier.
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Article 5 : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire aux submersions marines et auxinondations par le système d'endiguement et ce, jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 7 duprésent arrêté.Le système d'endiguement de la Gachère s'étend en partie sur les communes de Brétignolles-sur-Mer,Brem-sur-Mer, Les Sables d'Olonne, !Île d'Olonne et Vairé.L'ensemble de la zone protégée est situé sur ces communes sur le Marais des Olonnes pour une surfacede 11 670 591 m? Elle est délimitée sur la carte en annexe N°2.Article 6 : Classe du système d'endiguementAu vu de l'étude de dangers estimant entre 100 et 1000 personnes la population protégée, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté, au titre du R.214-113 du Code de l'environnement, est declasse C.Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, est un niveau marin de 4 mNGF au niveau du marégraphe du port desSables d'Olonne. Il s'agit d'un événement avec une période de retour de 500 ans.La tenue du système d'endiguement est garantie jusqu'a ce niveau de protection par le gestionnaire quiveille à définir et mettre en œuvre l'entretien et la surveillance de I'ensemble des ouvrages précitésconstituant le système d'endiguement permettant de garantir ce niveau de protection.Les travaux sur le système d'endiguement permettant de relever le niveau de protection devront fairel'objet d'une autorisation ultérieure. Jusqu'a la délivrance de ladite autorisation, le niveau de protectiongaranti est celui initial.Le gestionnaire veille à la qualité et à la continuité de la mesure des niveaux au point de référence, ainsiqu'à la bancarisation des données.
Titre 11l : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Le gestionnaire du système d'endiguement défini à l'article 1 respecte les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement.Article 8 : Dossier techniqueConformément à l'article R.214-122 du Code de I'environnement, le gestionnaire établit ou fait établir undossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier comprend également les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques.Le gestionnaire établit une liste des pièces, comprises dans ce dossier, d'ouvrages qu'il transmet auPréfet (copie au service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques lors de toutemodification.
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Article 9 : Document d'organisation en toutes circonstancesConformément à l'article R.214-122 du CE, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivantl'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositifd'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes auxprescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et,.le cas échéant, les arrêtéscomplémentaires.L'organisation mise en place est prévue en fonction des niveaux de vigilance, jaune, orange et rougeVagues-Submersion et Pluieflnondation. Le document doit être réalisé conjointement entre legestionnaire des ouvrages, le maître d''œuvre en conformité avec le décret 2015-526 du 12 mai 2015.Cette organisation est à transmettre aux communes concernées pour qu'elles puissent vérifier la bonneadéquation de ce document avec leur Plan Communal de Sauvegarde et la mise en place d'un PlanIntercommunal de Sauvegarde.Ce document comprend notamment la définition des seuils de suivi des donnéeshydrométéorologiques, les mesures associées, ainsi que la qualification du séisme de référence pour lesuivi des ouvrages (magnitude, distance à l'épicentre, interventions à prévoir).Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du Préfet (Serviceen charge de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) avec copie auService de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dès que possible.Ce document prévoit que les moyens et l'organisation qui sont décrits sont adaptés à la surveillance et àl'entretien de I'ensemble des ouvrages.Ce document tiendra également compte des prescriptions du décret du 12 mai 2015 sur la périodicitédes rapports de surveillance, et I'intégration d'une visite technique approfondie entre chaque rapportde surveillance.Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors dela mise à jour de l'étude de dangers.Toute révision du document d'organisation enwsagee par le gestlonnalre est transmise au Préfet (copieDREAL/SCSOH) avec un préavis d'au moins Un mois avant sa mise en œuvre effective.Le gestionnaire porte à la connaissance du maire des communes de Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer,Les Sables d'Olonne, I'lle d'Olonne et Vairé ainsi que des services de secours de I'Etat dans ledépartement, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « submersion marine » qui sontcontenues dans le document d'organisation et dans |'étude de dangers du système d'endiguement, enparticulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une tempéte risque de provoquerune montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsique les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.Article 10 : Registre d'ouvrageConformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à I'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliqués.
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Article 11 : Rapport de surveillanceConformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire établit et transmet auPréfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) avec copie auService de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatationseffectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniquesapprofondies.Ce rapport concerne I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement y compris lesouvrages de régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-126 du Codede l'environnement.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Article 12 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe gestionnaire du système d''endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et sesdépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du systèmed'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont à minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement. Une visite techniqueapprofondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en applicationde l'article 13 et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.Le gestionnaire transmet au Préfet (Service en charge de la Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques, le rapport de la visite technique approfondie, accompagné d'un courrierindiquant ses engagements sur les conclusions de cette dernière, dans un délai maximum de 3 moisaprès sa réalisation.Article 13 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution sur le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par legestionnaire au Préfet (Service en charge de la Police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques,conformément à la réglementation en vigueur.-Article 14 : Étude de dangersLa date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 5 mars 2023. Hormisles cas où le gestionnaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangersdu système d'endiguement est actualisée avant le 5 mars 2043 puis tous les 20 ans conformément àl'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement.L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement. L'étude de dangers portesur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à laréglementation en vigueur. Le gestionnaire veille à ce que la mise à jour de I'étude de dangers soit faitede façon à être autoportante et qu'elle comporte tous les éléments nécessaires à la compréhension desouvrages et de leurs performances, sans faire référence à des études annexes.Le gestionnaire transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté lesconclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.Toute modification des hypothèses ayant prévalues aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.
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Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagementL'explontant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune dés communes sur leterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d' |mplantatlon et la catégorie mentionnée à l'articleR.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à sa proximité.Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence uncontact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les ... dispositions relatives à cette — déclaration sont indiquées sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 16 : Prescriptions spécifiques au système d'endiguementTravauxTous travaux projetés sur les ouvrages du système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien etde réparation courante, doivent faire l'objet préalablement à leur réalisation d'un porter à connaissanceauprès du Préfet de la Vendée. Ils doivent par ailleurs être conçus et mis-en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 destinés à prévenir un danger grave et immédiat,présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour lasécurité hydraulique, défini à l'article 13.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R181-45 et R:181-46 duCode de I'environnement.Article 18 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation n'est pas limitée dans le temps et est accordée à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code deI'environnement.
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Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 'Le gestionnaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou à 'exercice de l'activité.Article 20 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR.181-47 du Code de l'environnement.Article 21 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans lemois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.Article 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'Ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.Article 23 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettantd'accéder aux secteurs de travaux et aux installations. /Article 24 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. nArticle 27 : Publication et information des tiers 'La présente autorisation est notifiée à la communauté d'agglomération Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération, à la communauté d'agglomération Les Sables Agglomération et au Syndicat mixte duMarais des Olonnes.En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, l'information des tiers s'effectue dans lerespect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.» La présente autorisation est adressé à la communauté d'agglomération Pays de Saint Gilles Croixde Vie Agglomération et à la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomérationmembres du syndicat mixte du Marais des Olonnes en application de l'article R.181-38 du Codede l'environnement et peut y être consultée. Elle est affichée pendant une durée minimale d'unmois. Un procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duprésident ;- La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat Mixte du Marais desOlonnes et peut y être consultée. Elle est affichée pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du président ;* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer, Les Sables d'Olonne, I'lle d'Olonne et Vairé et peut y être consultée ;» La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 28 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R.181-52 du Code del''environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :" * d'Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée - 29 rue Delille85 922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9* d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - DirectionGénérale de l''Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de laBiodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d''un tel recours.IIl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et I. , les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.29 rue Delille ' Page 10 sur 1385 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 )Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frvasviamAAas e v r
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. 'IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, I'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de I'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, il y a-lieu, au titulaire de l'autorisation est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 29 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, les présidents de la communauté d'agglomérationPays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, de la communauté d'agglomération Les Sablesd'Olonne Agglomération et du Syndicat mixte du Marais des Olonnes, le directeur départemental desterritoires et de la Mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,27 JUIN 2024
Gérard GAVORY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-397 portant
régularisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement 36
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la Mer de la Vendée
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Arrêté n° 24-DDTM85-398 portant régularisation
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement
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Œx Œ ,IPRÉFET PRÉFETDE LA VENDEE DELA Direction Départementale desL CHARENTE- Territoires et de la MerPesternité MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrété N°24-DDTM85- 398PORTANT REGULARISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 1811ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANTle système d'endiguement fluvialsur le territoire du Syndicat mixte Vendée Sèvre AutisesLe préfet de la Vendée, - Le préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R181-13, D181-15-1,R181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le Code civil, notamment l'article 1382 et 1386 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination le préfet Brice BLONDEL, en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Page 1 sur 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Tél. : 05 46 27 43 50 — Maii : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions marines ;Vu l'arrété préfectoral N°19-DDTM85-402 complétant l''arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-823 du 15décembre 2011 en déclassant les digues du canal de Luçon ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, approuvéle 29 avril 2071 ;Vu la demande présentée par le Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes, sis 11 allée de l'innovation 85 200FONTENAY-LE-COMTE représenté par son Président en vue d'obtenir l'autorisation environnementalepour le système d'endiguement fluvial sur son territoire ;Vu l'accusé de réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande d'autorisationenvironnementale en date du 29 juin 2023 ; -Vu la demande de compléments faite au Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes en date du 21 septembre2023;Vu les compléments reçus au Service Eau et Nature de la DDTM de Vendée, Pôle Littoral, Milieux marinset Rejets de la part du Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages de la DREAL des Pays de la Loire en date du12 juin 2024 ;Vu le courriel en date du 20 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté derégularisation et sa réponse favorable le 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes est l'autorité compétente en matière deprévention des inondations ;CONSIDERANT que les caractéristiques techniques des systèmes d'endiguement, notamment sonniveau de protection, la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ainsi queI'estimation de la population protégée au sens de larticle R.214-113 du Code de l'environnement,relèvent d'un classement au titre du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;CONSIDÉRANT que I'étude de dangers justifie les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettant de garantir le maintien des performances des systèmes d'endiguement dans le temps,d'assurer une veille sur le risque de crue "/ou de submersion et de donner l'alerte en cas de crise ;CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes a apporté dans la demande d'autorisationsusvisée des éléments permettant de considérer que le Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes a lamaîtrise foncière d'une majeure partie de l'emprise du système d'endiguement ;
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Page 2 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 5136 76 85— Mail : prefecture@vendee.gouv.fr age £ sur Tél, : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Arréte
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire le Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes, sis 11 allée de I'innovation 85 200 FONTENAY-LE-COMTE représenté par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale régularise le système d'endiguement fluvial sur le territoiredu bénéficiaire au titre de I'article R.562-13 du Code de l'environnement. Elle fixe les caractéristiques dusystème d'endiguement et les mesures de surveillance, d'entretien et de gestion qui ont été définies etseront mises en œuvre par le bénéficiaire afin de garantir le niveau de protection défini à |'article 4 duprésent arrêté.Cet arrêté abroge les arrêtés préfectoraux : N°19-DDTM85-402 déclassant les digues du canal de Luçonet N°11-DDTM-SERN-823 du 15 décembre 2011 valant autorisation des digues du canal de Luçon.Ce système d'endiguement relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné àl'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions 1' | généralest -3.260 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisation —prévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562- |- aménagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18 (A)
Article 3 : Maitrise foncièreLe Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes a apporté des éléments permettant de considérer qu'elle a ouest en voie d'acquérir la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement : une majorité desparcelles sont : soit propriétés du gestionnaire, soit sous convention. Le gestionnaire déclare vouloirlancer une procédure engagée en vue d'établir une servitude de type MAPTAM (en application del'article L. 566-12-2 en vue de l'établissement d'une servitude d''utilité publique) sur les ouvrages qu'il doitexploiter, surveiller et entretenir dans le cadre de son système d'endiguement.Cette procédure devra être lancée avant le 31 décembre 2024.En vertu du 2° alinéa du Il de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation pourra êtreabrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etat exercant ses pouvoirs de police, à compter du1" octobre 2025 si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière (manœuvre devannes) de I'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin il transmettra àl'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncièreavant le 30 octobre 2025,Conjointement à ces prescriptions, le gestionnaire doit informer les élus locaux lorsque desaménagements de leurs Plans Communaux de Sauvegarde sont nécessaires.
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Pâge 3 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr age 3 sur Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguementSur la base de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement fluvial, définipar le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1, intègre plusieurs digues et ouvragesannexes pour une longueur totale de 101,972 km. Le système d'endiguement est considéré comme unsystème fluvial, sans entrées d'eaux maritimes.Les ouvrages sont décrits de manière exhaustive dans I'Etude de Dangers (EDD Doc B p 90 à 640)
Nom
Digue de l'Autise(rive droite)Digue de l'Autise
Coordonnées amont
x
408236033 | 6595766,975 | 409028,992 | 6590232,990
Lambert RGF 93 -y Coôrdol'mêès avalLambert RGF 93X
6591483,999
y |—A ! +|
Longueur
+|
Précisions
9477 m _ EDD Doc.B. p 90 à 125
J
|2 412080,071 409078,004 | 6590192,006 | 3700m | EDD Doc.B. p 126 à 134(rive gauche)—— —— e| Digues de la Sèvre Niortaise | 408993.999 6590175,999 | 395856,686 | 6588077942 | 14195m | EDD Doc.B. p 135 à 186| ämont rive droite - | e | s, ll| Digue de la Vendée | 398236006 | 6593157004 | 396848571 | 6589491413 | 4025m | EDD Doc.. p 198 à 202'.Îal rive gauche | 1 1Dlgue de la Vencée 401159,522 | 6597031,519 | 398130,505 | 6594166713 | 4485m | EDD Doc.B. p 203 à 233amont rive droiteDigue de la Vendée 398207309 | 6593168,706 | 395499,365 | 6588363772 | 5725m | EDD DocB. p 234 à 261aval rive droiteDigues de la Sèvre Niortaise | 3495462416 | 6588113709 | 388554,957 | 6588464,305 6930m | EDD DocB. p187 à 194aval rive droite ' ï ' | ' | |'rî\',ge"gejuî':':a"a' dessabbés | 394793613 | 6595286,353 | 396848570 | 6589491413 | 10315 m | EDD Doc.. p 262 à 307'Digues du canal de l'OEuvre I | B R |Bues . | 394606,229 | 6596651,208 | 394198190 | 6595250465 | 1725m | EDD Doc.B.p308à314 |Neuf rive droite | l |M S | e : | —Digues du canal des 5 abbés | EDD Doc.B. p 308, puiski 395524000 | 6595765999 | 387200035 | 6589486407. | 10590 m 15 à 06Digue des Boissières 394604,321 | 6598454656 | 393564476 | 6595196048 | 3 745m | EDD Doc.B. p 407 à 438| Digues de la ceinture des 394610,000 | 6598455999 | 380766,320 | 6601799483 | 14655 m | DD Doc.B. p 407 puisHollandais 439 à 555Digue du canal de Luçon 38076627 | 6601799690 | 37981000 | 6595833000 | 6260m | EDD Doc.B. p 556 à 577rive gauche amont 'Digue du canal de Luçon 379696,096 6589997156 6 245m | EDD Doc.B. p 556, puisrive gauche aval 379805,552 | 6595613,561 578 à 640Les ouvrages hydrauliques précédemment classés ont fait l'objet d'une analyse précise et le pétitionnairea fourni un document démontrant que ceux-ci ne présentent pas de sur-aléa, ou à défaut décrivant lafaçon d'y remédier.Le système d'endiguement comprend également 32 ouvrages traversants (EDD - Doc.B p 643 à 662)décrit en annexe 2. 'Le gestionnaire met en place une convention avec chacun des gestionnaires des ouvrages annexes ausystème d'endiguement pour garantir leur disponibilité et fonctionnement en tout temps ; cesconventions sont signées et tenues à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques. Ces conventions sont annexées au document d'organisation interne prévu à larticle 8 duprésent arrêté.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 B5 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 38 rue Réaumur17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 05 46 27 43 0C - Maii : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.charente-maritime.gouv.frPage 4 sur 31
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Article 5 : Délimitation de la zone protégée et enjeux préseritsLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire aux inondations fluviales par lesystème d'endiguement et ce, jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 7 du présent arrété etsous-réserve des dispositions de l'article 3.Le système d'endiguement fluvial s'étend sur les communes de Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais,Doix-lès-Fontaines, L'Île-d'Elle, La Taillée, Le Gué-de-Velluire, Les Velluire-sur-Vendée, Luçon, Maillé,Maillezais, Marans, Montreuil, Moreilles, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Vix, Vouillé-les-Marais et Triaize.Pour ce système d'endiguement, 9 sous-zones protégées sont définies. (cartes en annexe N°3)
— —
|| -, o Surfaces Population 'Secteur Noms zones protégées Communes protégées protégée, ZP digues rive droite et rive gauche de Saint-Pierre-le-Vieux, Maillezais, Doix-lès-jAutlses l'Autise Fontaines, Maillé, Vix, Montreuil | 300120 ha 30»
; ( Saint-Pierre-le-Vieux, Maillçzais. Doix-lès-Sèvre niortaise / | ZP digues amont de la Sèvre Niortaise Fontaines, Maillé, Vix, L'Île-d'Elle, Les-| 3 591,80 ha 68Vendée rive | | Velluires-sur-Vendée, Montreuilgauche ëaval , \Z/::cujgé:es aval de la rive gauche de la Le Gué-de-Velluire, L'Île-d'Elle 57910 ha 56| Vendée amontZP digues amont de la rive droite de lagve_ Vendée Les-Velluires-sur-Vendée, La Taillée 129,80 ha 9roiteZP digues aval de la rive droite de la 'La Taillée, Vouillé-les-Marais, Marans 751,20 ha 44; . Vendée5 Abbés / Sévre | —> ; ;niortaise / ZP digues aval de la Sèvre Niortaise Marans | 33770 ha 24Vendée ) 3 : ë rs TO _ZP digues rive gauche du canal des 5 Vouillé-les-Marais, Chaillé-les-Marais,A 350,80 ha 45.abbés Marans|zp digues de la rive est du canal de n . . .Œuvre Neuf / 5 ; H . Vouillé-les-Marais, .Chaillé-les-Marais,Abbés I'Cuvre Ne'uf et de la rive droite du canal Sainte-Radégonde-des-Noyers 1036,80 ha 456des 5 Abbés| Boissières / | , ' || Ceinture . ZP digues des Boissières, de la ceinture | Chaillé-les-Marais, - Sainte-Radégonde-des Hollandais / | des Hollandais et de la rive gauche du des-Noyers, Moreilles,. _ Luçon, | 3 844,40 ha 149canal canal de Luçon | Champagné-les-Marais, Luçon, Triaize |de Luçon RG l TOTAL| 13622,80ha | 881Article 6 : Classe du système d'endiguementAu vu de l'étude de dangers estimant à 881 personnes la population protégée, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté, au titre du R.214-113 du Code de l'environnement, est declasse C.
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Page 5 sur 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv,fr age o sur Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.endee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, est différencié suivant les zones protégées.
rive gauche 2.60 m NGF
Secteur Digues Niveau de protection Station de référenceDIÈVe d'? P 2.70 m NGF Aqueduc de Maillé; (rive droite)Autises - = — 1Digue ce ifutise 2.70 m NGF Aqueduc de Maillé(rive gauche)2 Digues de la Sèvre Niortaise 2.50 m NGF Vanne du GouffreSèvre niortaise / amont rive droite 2.45 m NGF Pont de MaransVendée rive gauche ; =aval Digue de la Vendée 2.50 m NGF Barrage de la Boule d'Oraval rive gauche 2.45 m NGF Vanne de la LaiterieVehdes amonirire Digue Ce/ad/endée 2.70 m NGF Barrage de la Boule d'Ordroite amont rive droiteDigue de la Vendée 2.50 m NGF Barrage de la Boule d'Oraval rive droite 2.45 m NGF Vanne de la Laiterie5 Abbés / Sèvre Digues de la Sèvre Niortaise 2.50 m NGF Vanne du Gouffreniortaise / Vendée aval rive droite 2.45 m NGF 'Pont de Marans |Digues du canal des 5 abbés 240 m NGF Vanne de la Perlerive gauche 2.35 m NGF Pont des ArchesDigue du canal de l'Œuvre 2.40 m NGF Vanne de la PerleNeuf rive droiteŒuvre Neuf / 5 Abbés ; — _ —Digues du canal des 5 abbés 240 m NGF Vanne de la Perlerive droite 2.35 m NGF Pont des ArchesDigue des Boissières 2.65 m NGF Bonde du Coteau amontBoissières / Ceinture ; A ; 2.60 m NGF Barrage de la Coupedes Hollandais / canal Digues deilaiceinture des-Hokäncais 2.65 m NGF Bonde du Coteau amontL R : ,Ce Luçon RG Digue du canal de Lugon Barrage de la Coupe
La tenue du système d'endiguement est garantie jusqu'a ce niveau de protection par le bénéficiaire quiveille à définir et mettre en œuvre l'entretien et la surveillance de I'ensemble des ouvrages précitésconstituant le système d'endiguement permettant de garantir ce niveau de protection.Les travaux sur le système d'endiguement permettant de relever le niveau de protection devront fairel'objet d'une autorisation ultérieure. Jusqu'à la délivrance de ladite autorisation, le niveau de protectiongaranti est celui initial.Le gestionnaire veille à la qualité et à la continuité de la mesure des niveaux aux points de référence,ainsi qu'à la bancarisation des données.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Téi. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.frPage 6 sur 31 38 rue Réaumur17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.charente-maritime.gouv.fr
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Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUESLe gestionnaire du système d'endiguement défini à l'article 1 respecte les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement.Article 8 : Dossier techniqueConformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire établit ou fait établir undossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier comprend également les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques.Le gestionnaire établit une liste des pièces, comprises dans ce dossier, d'ouvrages qu'il transmet auPréfet de la Vendée (copie au service en charge de la Police de I'Eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Vendée) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques lors de toute modification.Article 9 : Document d'organisation en toutes circonstancesConformément à l'article R.214-122 du CE, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivantForganisation mise en place pour assurer l'exploitation de I'ouvrage, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositifd'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes auxprescriptions fixées par l'arrêté préfectoral 'autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les -arrêtéscomplémentaires.L'organisation mise en place est prévue en fonction des niveaux de vigilance, jaune, orange et rougePluie/Inondation. Le document doit être réalisé conjointement entre le gestionnaire des ouvrages, lemaître d'ceuvre en conformité avec le décret 2015-526 du 12 mai 2015. Cette organisation est àtransmettre aux communes concernées pour qu'elles puissent vérifier la bonne adéquation de cedocument avec leur Plan Communal de Sauvegarde et la mise en place d'un Plan Intercommunal deSauvegarde.Ce document comprend notamment la définition des seuils de suivi des donnéeshydrométéorologiques, les mesures associées, ainsi que la qualification du séisme de référence pour lesuivi des ouvrages (magnitude, distance à l'épicentre, interventions à prévoir).Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du Préfet de laVendée (Service en charge de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dès que possible.Ce document prévoit que les moyens et l'organisation qui sont décrits sont adaptés à la surveillance et àI'entretien de l'ensemble des ouvrages.Ce document tiendra également compte des prescriptions du décret du 12 mai 2015 sur la périodicitédes rapports de surveillance, et I'intégration d'une visite technique approfondie entre chaque rapportde surveillance.Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors dela mise à jour de I'étude de dangers. -Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au Préfet de laVendée (copie DREAL/SCSOH) avec un préavis d'au moins un mois avant sa mise en œuvre effective.29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 7 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 7 sur Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Le gestionnaire porte à la connaissance du maire des communes de Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Doix-lès-Fontaines, L'Île-d'Elle, La Taillée, Le Gué-de-Velluire, Les Velluire-sur-Vendée, Luçon,Maillé, Maillezais, Marans, Montreuil, Moreilles, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Vix,Vouillé-les-Marais ainsi que des services de secours de I'Etat dans le département, toutes informationsutiles à la gestion d'une crise « crue fluviale» qui sont contenues dans le document d'organisation etdans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionqui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées.Article 10 : Registre d'ouvrageConformément à l'article R.214-122 du Code de I'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien de l'ouvrage' et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l''ouvrage.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.Article 11 : Rapport de surveillanceConformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire établit et transmet auPréfet de la Vendée (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer)avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un rapport de surveillancepériodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle desconstatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors desvisites techniques approfondies.Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le systeme d'endiguement y compris lesouvrages de régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-126 du Codede l'environnement.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Article 12 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe gestionnaire du système d'endiguement surveille et. entretient ce ou ces ouvrages et sesdépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du systèmed'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont à minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement. Une visite techniqueapprofondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en applicationde l'article 13 et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.Le gestionnaire transmet au Préfet de la Vendée (Service en charge de la Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), avec copie au Service de Contrôle. de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques, le rapport de la visite technique approfondie, accompagné d'un courrierindiquant ses engagements sur les conclusions de cette dernière, dans un délai maximum de 3 moisaprès sa réalisation.Article 13 : Evénements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution sur le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par legestionnaire au Préfet de la Vendée (Service en charge de la Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques, conformément à la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex'9 Page 8 sur 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr age o sur Tél..: 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 14 : Étude de dangersLa date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 5 mars 2023. Hormisles cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée avant le 5 mars 2043 puis tous les 20 ans conformément à l'articleR.214-117-1l du Code de l'environnement.L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l''environnement. L'étude de dangers portesur.la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à laréglementation en vigueur. Le bénéficiaire veille à ce que la mise à jour de l'étude de dangers soit faitede façon à être autoportante et qu'elle comporte tous les éléments nécessaires à la compréhension desouvrages et de leurs performances, sans faire référence à des études annexes.Le gestionnaire transmet au préfet de la Vendée l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoiradopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.Toute modification des hypothèses ayant prévalues aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet de la Vendée.Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur leterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'articleR.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à sa proximité.Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence uncontact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les ... dispositions — relatives à cette — déclaration — sont indiquées sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;Article 16 : Prescriptions spécifiques au système d'endiguementTravauxTous travaux projetés sur les ouvrages du système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien etde réparation courante, doivent faire l'objet préalablement à leur réalisation d'un porter à connaissanceauprès du Préfet de la Vendée. IIs doivent par ailleurs être concus et mis en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 destinés à prévenir un danger grave et immédiat,présentant un caractére d'urgence, peuvent étre entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, & condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour lasécurité hydraulique, défini à l'article 13.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux.Conventionnement des ouvrages contribuant au système de protectionLe gestionnaire établit des conventions pour les ouvrages contributifs du système d'endiguement (dontles routes départementales) identifiées dans I'étude de dangers. Ces conventions devront être signées ettransmises à la DDTM85 (copie DREAL) avant le 31 décembre 2024.Diagnostic approfondi des ouvragesLe gestionnaire fait procéder à un diagnostic approfondi (au sens de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié) surles 32 ouvrages traversants et les 11 ouvrages mobiles annexes du système d'endiguement décritsvisuellement au $ 51.3 du document B et au $ 3.34 du document A de l'étude de dangers. Ce diagnostic29 rue Delille ; 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref @vendec.gouv.fr Page 9 sur 31 Tél. ; OS 46 27 43 00 - Mail : prefecture@ct itime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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comprendra un hydrocurage et une télé-inspection. Les rapports de diagnostics devront être produits ettransmis à la DDTM85 (copie DREAL) avant le 30 septembre 2025.Caractéristiques des matériaux des digues et amélioration de la connaissance de leur performanceLe gestionnaire réalise des calculs de stabilité sur l'ensemble des tronçons de digues homogènesappartenant au système d'endiguement. Ces calculs devront être précédés d'essais géotechniques surles tronçons pour lesquels il n'en dispose pas encore. Une vérification de l'homogénéité des matériauxconstitütifs des tronçons sera menée. Les rapports des essais géotechniques seront à produire et àtransmettre à la DDTM85 (copie DREAL) avant le 30 septembre 2025.Amélioration de la connaissance des niveaux de sûretéÀ partir des données obtenues par les campagnes d'acquisitions mentionnées dans les deuxparagraphes précédents, le gestionnaire fait mettre à jour les calculs de niveaux de sûretés des différentstronçons qui composent son système d'endiguement. Il transmet cette mise à jour de l'étude de dangersà la DDTM85 (copie DREAL) avant le 31 décembre 2025.Amélioration de I'étude de dangersLe gestionnaire complète son étude de dangers en produisant les éléments suivants :» — des descriptions des scénarios de fonctionnement nominal du système d'endiguement- des descriptions des scénarios de défaillance fonctionnelle du système d'endiguement< des descriptions des scénarios de défaillance structurelle du système d'endiguementCes descriptions seront associées à des cartes et seront intégrées dans le chapitre 8 ainsi que dans lerésumé non technique. Le gestionnaire fait réaliser cetté mise à jour et la transmet à la DDTM 85 (copieDREAL) avant le 30 septembre 2024.Conventionnement des ouvrages amovibles non manœuvrés par le gestionnaireLe gestionnaire mène à- leur terme les procédures engagées en vue de disposer des conventionsconcernant les manœuvres des 32 ouvrages hydrauliques traversants et des 11 ouvrages hydrauliquesannexes listés au $ 51.3 du document B et au $ 3.34 du document A de l'étude de dangers Cesconventions devront être signées et adressées à la DDTM 85 (copie DREAL) avant le 30 septembre 2025.Document d'organisation :Le gestionnaire finalise son document d'organisation, notamment en apportant des éléments concretsen réponse aux préconisations formulées dans le chapitre 9 de l'étude de dangers. Ce documentd'organisation mis à jour sera adressé à la DDTM 85 (copie DREAL) avant le 30 septembre 2024. S'ils'avère que le gestionnaire doive mobiliser du personnel en dehors de sa structure, le documentd'organisation devra être accompagné .des conventions permettant les mises à dispositions dupersonnel.Données Géomatiques -Conformément à l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, notamment dans son annexe 1 — point 10.6, legestionnaire doit fournir au SCSOH et à la DDTM 85 toutes les données géomatiques (y compris lesactualisations) de son Étude de Dangers au format SIG avant le 30 septembre 2024.Ces prescriptions spécifiques pourront faire l'objet d'échanges entre le pétitionnaire -et les services del'État lors des points d'étape formels mentionnés à l'article 3 de cet arrété.
29 rue Delille ; 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 31 17 017 La Rochelie Cedex 1Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 10 sur Téj. : 05 46 27 43 00 — Mail : pref harente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Titre IV : DISPOSITIONS GENERALESArticle 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àFinstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 duCode de l'environnement.Article 18 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation n'est pas limitée dans le temps et est accordée à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de I'Etat conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code del'environnement.Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.Article 20 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR181-47 du Code de l'environnement.Article 21 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans lemois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. 'En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.Article 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance deI'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 p 11 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr age !! sur Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : prefecture@charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 23 : Accés aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettantd'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.Article 24 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l''encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 27 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, l'information des tiers s'effectue dans lerespect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.» La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat mixte Vendée SèvreAutizes et peut y être consultée. Elle est affichée pendant une durée: minimale d''un mois. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du président ;* — Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Doix-lès-Fontaines, L'Île-d'Elle, La Taillée, Le Gué-de-Velluire, Les Velluire-sur-Vendée,Lugon, Maillé, Maillezais, Marans, Montreuil, Moreilles, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Vix, Vouillé-les-Marais et peut y être consultée ;* Une copie de la présente autorisation est adressé à chaque EPCI membre du Syndicat mixteVendée Sèvre Autizes en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement et peut'yêtre consultée ;- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritimeet celui de la Vendée qui ont délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 28 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R181-52 du Code del'environnement :« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison'des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts*mentionnés à l'article L181-3 -du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.IL La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet compétent< d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - DirectionGénérale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de laBiodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 12 sur 31 Tél. : 05 46 27 43 00 - Mail : pref harente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr www.charente-maritime.gouv.fr
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lil - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. ; les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnemeént.L'avtorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir<contre cette décision. -IV — En cas de recours contentieux à I'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 29 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, le président du Syndicat mixte Vendée Sèvre Autises, le directeur départementaldes territoires et de la Mer de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Pays de la Loire, le directeur régional de l'environnement de l''aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur les sites internet des préfectures.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 JUIN 2024Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
Gérard GAVORY Brice BLONDEL
Poür 'lre Préfet et par délégation" Le Sécrétaire GénéralEmmanuel CAYRON29 rue Delille 38 rue Réaumur85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 31 17 017 La Rochelle Cedex 1Tél. .02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 13 sur 3 Tél.: 0546 274300 Mail - prefectura@charente-maritime.gouvfr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-13-00006
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2022 - décision n° 24-DDTM85-34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-13-00006 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2022 - décision n° 24-DDTM85-34 72
Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au titrede l'année 2022 '
Décision n° : 24-DDTM85-34En date du 1 3 JUIN 2024
Le préfet de la Vendée
Vu le contrat de relance du logement signé avec la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie en date du7 avril 2022 ;Vu l'avenant n°1 en date du 30 juin 2022;Vu l'avenant n°2 en date du 12 décembre 2022 ;Vu la décision préfectorale n° 22-DDTM85-707 du 15 décembre 2022 portant attribution d'une aideà la relance de la construction durable à la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie ;Vu I'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie le14 décembre 2023 ;Considérant l'absence de mise en chantier du projet concerné par le permis de construire n° 085 22221 CO115 pris en compte dans le calcul de l'aide perçue en raison de l'abandon du projet par lepétitionnaire ;Considérant qu'en application de l'article 6 du contrat susvisé, cette situation emporte unremboursement de l'aide pour un montant de 4 500€ (quatre mille cing cents euros),
DécideARTICLE 1La commune de Saint-Gilles-Croix de Vie est soumise à remboursement de l'aide perçue pour unmontant de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).ARTICLE 2 — modalités budgétaires et comptablesLa somme de 4 500 € est reversée par la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie à l'État qui procède àson recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-13-00006 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2022 - décision n° 24-DDTM85-34 73
ARTICLE 3 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecturé de la Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente. décision.
À La Roche-sur-Yon, le {3 JUIN 2024
Le préfet,
"Gérard GAVORY
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6,Allée de l'Île-Gloriette CS 24 111 — 44 041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Vendéedans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-13-00006 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2022 - décision n° 24-DDTM85-34 74
Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt
85-2024-06-26-00002
Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n°
2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - 85-2024-06-26-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des
incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie
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An É | Direction régionale de l'alimentationPREFET - de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTALN° 2024-DRAAF-modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forêtet de protection des forêts contre I'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1* dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la pêche maritimé;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays' de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 'Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le O5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures deprévention des incendies de forét et de protection des foréts contre l'incendie ;5 rue Françoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél:02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/4
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - 85-2024-06-26-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des
incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie
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SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENTArticle 1% : |L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :Conformément au code de l'environnement :- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisonssanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ounuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;- I'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et_ forestières. Le brûlage des déchets verts issus d'une activité professionnelle agricole ou forestière resteautorisé :* entoutlieu du Ter octobre au 29 février,* au-delà d'une bande de 200 m des bois et foréts tels que définis à l'article 1 de l'arrêté sus visé," du1er mars au 30 septembre.Article 2 :L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par I'annexe au présent arrêté.Article 3 : .Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article 4 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire- Atlanthue du préfet de Maine-et-Loire, dela préfète dela Mayenne, du prefet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de laSarthe et de la Vendée,Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et dela Vendée,Les commandants des groupements de gendarmerle de la Loire-Atlantique, de Mame-et-Lowe de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la L0|re-AtIant|que de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
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Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - 85-2024-06-26-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des
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Fait à La Roche-sur-Yon, le; Le Préfet de la Vendée,
Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, leLe Préfet de Maine-et-Loire, | Le Préfet de la Sarthe,
Emfiîähüel AUBRY
tälavaile - Ÿ 4 JUIN 2024réfète de la Mayenne,
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Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - 85-2024-06-26-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°
2024-DRAAF-266 modifiant l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des
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| Régles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |
nuisibles
Niveau de risque
Activités / travaux l ConditionsA titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditBrûlage Brûlage des rémanents forestiers %'rägäaäîdî Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditBrûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditAutorisés, hors bois | Autorisés, hors boiset foréts, sous et foréts, sousBarbecue, méchouis, braseros... réserve de moyens | réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interditde prévention de préventionadaptés adaptésAp p::t ot usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdittoute nature Autorisé si réalisé | Autorisé si réaliséFeux d'artiflcîee,a%yrotedmle, St par des par des Interdit(sauf dérogation) | Interdit(sauf dérogation) « Interdit Interditprofessionnels professionnelsAutorisé si Autorisé sidispositifs dispositifsRuchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit "Interdit(professionnels ou | (professionnels ounon) non)Concerne également |es voies de .Fumer circulation traversant les zones à Interdit Interdit . Interdit Interdit Interdit Interditrisque Interdit (sauf ETF jusqu'a; Interdit (sauf ETF, Interdit (sauf agriculteurs,Circulation et Stationnement et circulation 15h00, agriculteurs, ;stationnement dans les|Motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé agriculteurs, gestionnaires gestionnaires et gestionnaires et Interdit (sauf serviceset propriétaires, services . propriétaires, services publics et de secours)bois et foréts hors | O longeant un massif forestier. publics et de secours) ';r::n';é :T;::g::)s publics et de secours)routes revé Sous réserve de l'accord duouvertes au public * Circulation de tout type (y propriétaire pour les '"'gæä'::ääfifl Interdit (sauf agriculteurs,compris piétonne) sur les voies chemins privés ¥ 4 ¥ gestionnaires et Interdit (sauf services(Hors forêts du littoral | traversant ou longeant un massif Autorisé Autorisé Autorké gestionnaires et propriétaires, services publics et de secours)et des forestier propriétaires, services publics et de secours)agglomérations**) publics et de secours)Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit InterditActivités et travaux dans lesha|bitations, les sièges déà -d'exploitation, les bâtiments | Tous travaux autori ; " ? ;professionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisédépendances et installations de ;toute nature.Sans utilisation de matérielspouvant provoquer undépart de feux (= moteurthermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséirrigation ou interventionurgente nécessitée par lebien-être animal ; Autorisé si muni d'unsl Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unRläfiec :neâàfi"m' moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, = mT::m:n' d'uncomoris ;_ esrîaïys Autorisé Autorisé d'un déchaumeur***et | d'un déchaumeur***et | d'un déchaumeur*** et déchauer eur"" d'ensTIPTiS rognage, d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un Aensilage extincteur extincteur extincteur tonn:'ä:;ue%% d'un" Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Interdit sauf dérogation,- Récolte de céréales, Autorisé Autorisé moyen de communication, |moyen de communication, | avec déchaumeur, tonne àprotéagineux, oléagineux Déchaumage Déchaumage _ |d'un déchaumeur et d'une | d'un déch d de | mini- Fenaison, fauche et recommandé dés | recommandé dés sumeur st d'une | eau de 10001 minimum, InterditActivités et travaux agricoles |, " vès Le récolte rès ls récolts tonne à eau ou d'un- tonne à eau ou d'un extincteur et moyen de|(professionnels) à moins de 200m pressage bk w extincteur extincteur communicationdes bois et forêts de 4ha et plus |- Abreuvement etlaffouragement d'animauxIsitués dans |a zone des 200m Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un- Irrigation (utilisation, moyen de communication, |moyen de communication, | moyen de communication,maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une Interditide matériel) tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'unActivités et travaux F Déd\laumage, travail du sol extincteur extincteur extincteursur sol nu- Semis (notamment de colza)Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unutilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d'une | déchaumeur*** et d'uneprovoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d'un tonne à eau, d'un Interdit Interdit(= moteur thermique ou extincteur ou d'un moyen | extincteur ou d'un moyenélectrique) de communication de communicationZrn:yeahç:n de Véenèit:æ'â Ïh - Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit InterditSans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes, pouvant provoquer un ; . . de gestion (inventaires, Adépart de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdittravail manuel) marquages)Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de ::;Ldme'...:m:äï:ää(professionnels) dæ;ämää'rs Autorisé Autorisé dmfm:;p::jde'flon, des engins par les ETF est Interdit Interditthermiques ou électriques) moyen de communication autorisé, moteur arrêté,de 12h à 14h)Tous travaux en peupleraies Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséet zones de maraisAutres activités économiques | Sans utilisation de matériels(travaux publics...), autres travaux| _ pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interditagricoles et forestiers non départ de feux 'profîsionnels (bois de chauffage,royage de végétation et | Avec utilisation de matérielsentretien mécanique de haies,...), pouvant provoquer uri ; ;et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit Interditentretien,..) thermique ou électrique)Activités de tirs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risqueTis de munitions âälfifdää%ägflgæ';?') Autorisé Autorisé Interdit interdit Interdit InterditMissions de services publics(louveterie,...) et lutte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les foréts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour cesforêts*** pour les travaux d'arboriculture et de viticulture, la présence d'un déchaumeur n'est pas obligatoire
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