Nom | recueil n° 87-2025-074 du 28 avril 2025 |
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Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
Date | 28 avril 2025 |
URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47355/401799/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-074%20du%2028%20avril%202025.pdf |
Date de création du PDF | 28 avril 2025 à 16:04:54 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 28 avril 2025 à 18:04:53 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-074
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
CHU Limoges /
87-2025-01-23-00004 - AG du GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-3 de
la séance du 19 décembre 2024 (2 pages) Page 3
87-2025-04-17-00002 - GCS BIH 87 - Délibération du 17 avril 2025
relative au compte financier 2024 (1 page) Page 6
87-2025-01-23-00005 - GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-4 de la
séance du 19 décembre 2024 (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025
modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil
(4 pages) Page 10
2
CHU Limoges
87-2025-01-23-00004
AG du GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-3 de la
séance du 19 décembre 2024
CHU Limoges - 87-2025-01-23-00004 - AG du GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-3 de la séance du 19 décembre 2024 3
AlH87
Direction des ressourceslogistiques et hotelieres
GCS BIH 87
2 avenue Martin Luther King
87042 LIMOGES cedex
ASSEMBLEE GENERALE DU GCS BIH 87
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n°2024-3
Présidence : Madame Sophie GIRARD, administratrice GCS BIH 87
Membres Présents : Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur Général Adjoint du
CHU de Limoges ; Monsieur Charly MARGERIN, Directeur Ressources Matérielles Travaux
Développement Durable du CH Esquirol (par visioconférence ) ; Madame Carine LE VELY,
Responsable des services économiques, CH de Saint -Junien ; Monsieur Christophe
TOUCANNE, Responsable logistiq ue, CHIMB ; Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX,
Responsable des services économiques et logistiques, CH de Saint -Yrieix-la-Perche par
visioconférence.
Monsieur Christophe MARTIN, Inspecteur des finances publiques, Agent comptable du GCS
BIH 87 (par visioconférence) ; M. Jonathan ISACH, Expert -comptable du Cabinet EXCO (par
visioconférence).
Montant des indemnités de l'Agent Comptable
Vu le décret n° 2023 -14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu l'article R. 6133-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la
relance, chargé des comptes publics, du 13 octobre 2020 portant nominati on de M.
Christophe MARTIN en qualité d'agent comptable du Groupement de coopération sanitaire
BIH 87 ;
Considérant la présentation faite en séance du montant des indemnités de l'Agent
Comptable,
CHU Limoges - 87-2025-01-23-00004 - AG du GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-3 de la séance du 19 décembre 2024 4
anDBIH87KL
GCS BIH 87
2 avenue Martin Luther King
87042 LIMOGES cedex
Décide
Article 1
A l'unanimité, d'approuver le montant des indemnités de l'Agent Comptable suivant :
- Montant des indemnités comptables : 8 468,64 euros bruts annuels (soit
705,72€ bruts par mois).
Article 2
Ce montant s'applique à compter du 01 janvier 2025.
Fait et délibéré au siège du GCS BIH 87,
A Limoges le 23/01/2025,
L'administratrice du GCS BIH 87
Original signé
Sophie GIRARD
CHU Limoges - 87-2025-01-23-00004 - AG du GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-3 de la séance du 19 décembre 2024 5
CHU Limoges
87-2025-04-17-00002
GCS BIH 87 - Délibération du 17 avril 2025
relative au compte financier 2024
CHU Limoges - 87-2025-04-17-00002 - GCS BIH 87 - Délibération du 17 avril 2025 relative au compte financier 2024 6
Délibération du 17/04/2025
Compte financier 2024
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Article 1 :
L'assemblée générale arrête les éléments d'exécution budgétaire suivants :
5 240 284,28 € de crédits de paiement dont :
5 231 090,69 € fonctionnement
9 293,59 € investissement
5 571 620,17 € de recettes
340 529,48 € de solde budgétaire
Article 2 :
L'assemblée générale arrête les éléments d'exécution comptable suivants :
378 052,99 € de variation de trésorerie
343 627,34 € de capacité d'autofinancement
343 333,75 € de variation de fonds de roulement
Article 3 :
L'assemblée générale décide d'affecter le résultat à hauteur de 340529,48 € en report à nouveau et de 0 €
en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier, le compte de résultat, le bilan
et l'annexe sont joints à la présente délibération.
Fait à Limoges le 17/04/2025,
L'administratrice du GCS
Original signé
Sophie GIRARD
CHU Limoges - 87-2025-04-17-00002 - GCS BIH 87 - Délibération du 17 avril 2025 relative au compte financier 2024 7
CHU Limoges
87-2025-01-23-00005
GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-4 de la séance
du 19 décembre 2024
CHU Limoges - 87-2025-01-23-00005 - GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-4 de la séance du 19 décembre 2024 8
AlH87 èDirection des ressourceslogistiques et hotelieres
GCS BIH 87
2 avenue Martin Luther King
87042 LIMOGES cedex
ASSEMBLEE GENERALE DU GCS BIH 87
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n°2024-4
Présidence : Madame Sophie GIRARD, administratrice GCS BIH 87
Membres Présents : Monsieur Jean -Christophe ROUSSEAU, Directeur Général Adjoint du CHU de
Limoges ; Monsieur Charly MARGERIN, Directeur Ressources Matérielles Travaux Développement
Durable du CH Esquirol (par visioconférence ) ; Madame Carine LE VELY, Responsable des services
économiques, CH de Saint -Junien ; Monsieur Christophe TOUCANNE, Responsable logistique,
CHIMB ; Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX, Responsable des services économiques et logistiques,
CH de Saint-Yrieix-la-Perche par visioconférence.
Monsieur Christophe MARTIN, Inspecteur des finances publiques, Agent comptable du GCS BIH 87
(par visioconférence) ; M. Jonathan ISACH, Expert-comptable du Cabinet EXCO (par visioconférence).
Fixation du Prix du Linge Traité
Vu l'article R. 6133-26 du code de la santé publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie Inter-
Hospitalière 87 » du 7 février 2020 et ses avenants du 15 février 2022 et du 27 avril 2023 ;
Considérant le compte de résultat anticipé au titre de 2024 ;
Considérant les prévisions d'activité, de recettes et de dépenses pour 2025 ;
Décide
Article 1
A l'unanimité, de fixer pour 2025 le prix du kg de linge traité à 1, 95 €.
Article 2
Ce montant s'applique à compter du 01 janvier 2025.
Fait et délibéré au siège du GCS BIH 87,
A Limoges le 23/01/2025,
L'administratrice du GCS BIH 87
Original signé
Sophie GIRARD
CHU Limoges - 87-2025-01-23-00005 - GCS BIH 87 - Délibération n° 2024-4 de la séance du 19 décembre 2024 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-28-00001
Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025
modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 autorisant
l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de
Aureil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 3
mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025
modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de AUREIL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2008 accordé à l 'indivision REYNIER, autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique constitué de deux plans d'eau , enregistrés dans mon service sous
les numéros 87001948 et 87004837 et situés dans la commune de Aureil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 accordé à Monsieur BONGRAND Joseph en remplacement de
l'indivision REYNIER ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Nicolas DEBROSSE, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 Rue
Simone VEIL, indiquant que Monsieur Damien BORDE est propriétaire, depuis le 28 mars 2024, des
plans d'eau n° 87001948 et 87004837 , situé au lieu-dit « Le Puy d'Aureil » sur la parcelle cadastrée
section 0B n° 1164 dans la commune de Aureil ;
Vu la demande présentée le 27 février 2025 par Monsieur Damien BORDE en vue d'obtenir le transfert
de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2008 accordé à l'indivision REYNIER, autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constitué de deux plans d'eau , enregistrés
dans mon service sous les numéros 87001948 et 87004837 et situés dans la commune de Aureil ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 3
mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil 11
Considérant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 accordé à Monsieur BONGRAND Joseph en
remplacement de l'indivision REYNIER ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Nicolas DEBROSSE, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne),
18 Rue Simone VEIL, indiquant que Monsieur Damien BORDE est propriétaire, depuis le 28 mars 2024,
des plans d'eau n° 87001948 et 87004837, situé au lieu-dit « Le Puy d'Aureil » sur la parcelle cadastrée
section 0B n° 1164 dans la commune de Aureil ;
Considérant la demande présentée le 27 février 2025 par Monsieur Damien BORDE en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Damien BORDE en sa qualité de nouveau propriétaire des plans d'eau
n° 87001948 d'une superficie de 0,42 hectare environ et 87004837 d'une superficie de 0,12 hectare
environ, situé au lieu-dit « Le Puy d'Aureil » sur la parcelle cadastrée section 0B n° 1164 dans la
commune de Aureil, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 17 mars 2008 concernant le classement des barrages, est abrogé.
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 17 mars 2008 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-7 de l'arrêté du 17 mars 2008 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : Le 5e alinéa de l'article 2-2 de l'arrêté du 1 7 mars 2008 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« En outre, le plan d'eau situé à l'aval de ces deux plans d'eau , sur la parcelle cadastrée section 0B
n° 1164, d'une superficie de 0,06 hectare environ, est transformé en bassin de décantation, en
dérivation et dé-connectable de l'écoulement de vidange, afin d'assurer au mieux la gestion des
sédiments de la cuvette des étangs lors des vidanges ».
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 3
mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil 12
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 1 7 mars 2008
demeurent inchangées.
Article 7 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
17 mars 2036 ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008, est abrogé.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 10 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Au reil reçoit copi e du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de
l'article précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 3
mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil 13
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2025/E389 du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 3
mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Aureil 14