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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
D'ILE-DE-FRANCE









N° Spécial 27 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRAC du 27 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES Page
DRAC-IDF
n° 2024-036 27.02.2024 Arrêté portant subdélégation de signature 3
3DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE- DE-FRANCE


Arrêté n°2024-036 portant subdélégation de signatur e

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎL E-DE-FRANCE


VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l'environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l 'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1° de l'ar ticle 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décis ions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité
de directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France à compter du 1er
septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2020-93 du 24 août 202 0 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France
;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER :

Dans le cadre de la délégation de signature PCI n°2 020-93 du 24 août 2020 et en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à
l'effet de signer tous actes, correspondances, arrê tés, décisions et conventions est donnée
à Madame Carole SPADA , directrice régionale adjointe des affaires cultur elles, à Monsieur
Olivier PEYRATOUT , directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie
CHAPUS , secrétaire générale.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er , délégation est donnée à Monsieur
Philippe DRESS , conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les
actes suivants :


4En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'im meuble serait compromise, article L.621-
15 du code du patrimoine ;

En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels l es propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement e t les décisions requérant aux propriétaires
détenteurs d'objets mobiliers classés de les présen ter aux agents accrédités par l'autorité
administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures néces saires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures né cessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire
d'un objet classé dont la conservation ou la sécuri té est mise en péril, article L.622-10 et
R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article
L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Benoît LEOTHAUD , chef de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de trava ux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code
de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;

En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux e n sites inscrits hors permis de
démolir, article L.341-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux e n sites classés, article R.341-10 et 11
du code de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît LEOTHAUD , chef de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d es Hauts-de-Seine, délégation est
donnée à Madame Ana-Cristina NITESCU et Monsieur Matthieu COTTENCEAU , adjoints
au chef de l'Unité départementale de l'architectur e et du patrimoine des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires e t antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hauts-de-Seine.


5ARTICLE 6 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine et affiché au sein de la Direction r égionale des affaires culturelles d'Ile-de-
France.


Le 27 février 2024

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France,
Signé
Laurent ROTURIER

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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