PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-830
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-24-00010 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM LES
PETITES VICTOIRES - 750028938 (2 pages) Page 4
75-2022-11-21-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CR CEAPSY - 750059966 (3 pages) Page 7
75-2022-11-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH
SILENCE DES JUSTES - 750062986 (3 pages) Page 11
75-2022-11-21-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS
SILENCE DES JUSTES - 750070799 (3 pages) Page 15
75-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527 (2 pages) Page 19
75-2022-11-24-00014 - DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602 (2 pages) Page 22
75-2022-11-24-00013 - DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 (2 pages) Page 25
75-2022-11-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME LES PETITES VICTOIRES
- 750021669 (3 pages) Page 28
75-2022-11-24-00012 - DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR
ET VIVRE L AUTISME - 750047045 (2 pages) Page 32
75-2022-11-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM
SIMONE VEIL - 750048753 (2 pages) Page 35
75-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 (2 pages) Page 38
75-2022-11-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM
SAINTE GERMAINE - 750056707 (2 pages) Page 41
2
75-2022-11-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310 (2 pages) Page 44
75-2022-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131 (2 pages) Page 47
75-2022-11-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT ECODAIR - 750017899 (2 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00010
1
DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00010 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 7500289384
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/07/2006 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES
PETITES VICTOIRES (750028938) sise 21 R DU FAU BOURG ST ANTOINE 75011
PARIS - 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dénommée ASAP (750021628);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 14482 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EAM LES PETITES
VICTOIRES - 750028938


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 311 302,95 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 25 ,941,91 €.

Soit un forfait journalier de soins de 119,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00010 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 7500289385
2
• forfait annuel global de soins 2023: 311 302,95 € (douzième applicable s'élevant à
25 941,91 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 119,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris





Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00010 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 7500289386
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00012
DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 750059966
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 7500599667
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 750059966


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/ 2022 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY
(750059966) sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS - 75014 Paris 14 et
gérée par l'entité dénommée GCSMS RESSOURCE TROUBLES PSYCHIQUES
(750059958) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14483 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CR CEAPSY -
750059966


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 325 931,58 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 7500599668
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 155,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 299 675,69
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 915,90
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 402 746,59
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 325 931,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 56 815,02
TOTAL Recettes 402 746,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 160,96 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 382 746,60 € (douzième applicable
s'élevant à 31 895,55 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE TROUBLES
PSYCHIQUES (750059958) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 7500599669
3
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 75005996610
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00013
DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES
JUSTES - 750062986
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986 11
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10 /2022

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2018 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M .E.) dénommée EEEH SILENCE DES JUSTES (750062986)
sise 18 R GOUBET 75019 PARIS - 75019 Paris et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19503 en date du 31 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EEEH SILENCE DES
JUSTES - 750062986


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986 12
2



DECIDE




Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
4 572 624,42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 551 141,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 096 496,12
- dont CNR 92 323,27
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 118 306,23
- dont CNR 1 780 863,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 765 943,66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 572 624,42
- dont CNR 1 873 186,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 262,00
Reprise d'excédents 111 257,24
TOTAL Recettes 4 765 943,66



Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 381 052,03 €. Soit un prix de
journée globalisé de 412,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre t ransitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 2 810 695,39 €
(douzième applicable s'élevant à 234 224,62 €)
• prix de journée de reconduction de 253,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986 13
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°22847 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986 14
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00014
DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES
JUSTES - 750070799
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 15
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
dépa rtemental de PARIS en date du 12 /10/2022

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SILENCE DES JUSTES
(7500707 99) sise R GOUBET 75019 PAR IS - 75019 Paris et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19599 en date du 06 septembre 2022 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS SILENCE
DES JUSTES - 750070799


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 16
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
6 911 345,90 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 217 337,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 731 626,40
- dont CNR 406 844,40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 962 382,50
- dont CNR 284 117,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 911 345,90
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 6 911 345,90
- dont CNR 690 961,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 911 345,90



Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 575 945,49 €. Soit un prix de
journée globalisé de 618,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 6 220 384,50 €
(douzième applicable s'élevant à 518 365,38 €)
• prix de journée de reconduction de 556,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 17
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00014 - DECISION TARIFAIRE N°22848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 18
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00012
DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052719
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 750710527


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HOVIA PARIS
16 (750710527) sise 29 R FELICIEN DAVID 75016 PARIS - 75016 Paris 16 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16703 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT HOVIA PARIS
16-750710527


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 2 265 751,03 €.




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052720
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 320 472,50
- dont CNR 1 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 125 091,08
- dont CNR 8 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 564 557,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 351 956,72
TOTAL Dépenses 2 362 078,24
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 265 751,03
- dont CNR 9 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 94 494,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 833,21
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 362 078,24

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 812,59 €.
Le prix de journée est de 79,92 9 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 904 294,31 € (douzième applicable
s'élevant à 158 691,19 €)
● prix de journée de reconduction : 67,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 23 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°24937 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA PARIS 16 - 75071052721
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00014
DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00014 - DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260222
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) sise 23 R DES TERRES AU CURE 75013 PARIS - 75013 Paris
13 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16651 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT ESPACE
AURORE -750002602


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 896 481,20 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00014 - DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260223
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 323,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 602 892,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 162,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 959 377,50
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 896 481,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 39 985,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 22 911,30
TOTAL Recettes 959 377,50

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 706,770 €.
Le prix de journée est de 67,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 919 392,50 € (douzième applicable s'élevant
à 76 616,04 €)
● prix de journée de reconduction : 69,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'é tablissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00014 - DECISION TARIFAIRE N°25168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260224
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00013
DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00013 - DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997825
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT RESTAURANT
SOCIAL (750019978) sise 8 R SANTEUIL 75005 PARIS - 75005 Paris 05 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16649 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT RESTAURANT
SOCIAL -750019978


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 911 675,51 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00013 - DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997826
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 273,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 737 860,77
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 616,33
- dont CNR 16 632,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 984 750,96
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 911 675,51
- dont CNR 16 632,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 594,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 27 481,45
TOTAL Recettes 984 750,96

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 972,96 €.
Le prix de journée est de 67,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 922 524,96 € (douzième applicable s'élevant
à 76 877,08 €)
● prix de journée de reconduction : 68,42 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00013 - DECISION TARIFAIRE N°25169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997827
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00011
DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 28
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/2005 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES PETITES VICTOIRES (750021669)
sise 21 R FAUBOURG SAINT ANTOINE 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par
l'entité dénommée ASAP (750021628) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14788 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME LES PETITES
VICTOIRES - 750021669.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 251 350,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 009 248,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246 674,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 507 273,96
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 347 970,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 159 303,62
TOTAL Recettes 1 507 273,97

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
PETITES VICTOIRES (750021669) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 419,49 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 371,16 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 30
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris





Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°25170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669 31
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00012
DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00012 - DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 32
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2009 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME
(750047045) sise 64 R CLISSON 7501 3 PARIS - 75013 Paris 13 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 17756 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME - 750047045



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
3 329 313,56 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00012 - DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 33
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 479 364,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 848 229,05
- dont CNR 55 647,09
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 504 834,20
- dont CNR 73 439,42
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 832 427,85
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 329 313,56
- dont CNR 109 486,51
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 111 683,00
Reprise d'excédents 391 431,27
TOTAL Recettes 3 832 427,85

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 442,80 €. Soit un prix de
journée globalisé de 301,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 3 611 258,32 €
(douzième applicable s'élevant à 300 938,19 €)
• prix de journée de reconduction de 327,52 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00012 - DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 34
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00001
DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 750048753
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 75004875335
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 750048753

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/10/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SIMONE
VEIL (750048753) sise 5 ALL EUGENIE 75015 PARIS - 75015 Paris 15 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 14789 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée EAM SIMONE VEIL -
750048753


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 576 687,08 € au titre
de 2022, dont 114 696,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 131 390,59 €.

Soit un forfait journalier de soins de 111,98 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 75004875336
2
• forfait annuel global de soins 2023: 1 461 991,08 € (douzième applicable s'élevant
à 121 832,59 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 103,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FR ANCE (750063521) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris





Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00001 - DECISION TARIFAIRE N°28398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 75004875337
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00011
DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169538
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DES
BEAUX ARTS (930031695) sise 135 AV AVENUE DES ARRIMEURS 93200 ST DENIS
93200 Saint -Deni s et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17568 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée ESAT DES
BEAUX ARTS -930031695


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 861 368,96 € .



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169539
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Dépenses Groupe I 293 965,84 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 €
Groupe II 1 144 564,52 € Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 38 000,00 €
Groupe III 769 258,55 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 37 000,00 €
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 2 207 788,91 €
Recettes Groupe I 1 861 368,96 € Produits de la tarification
- dont CNR 75 000,00 €
Groupe II 107 644,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 131 080,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 107 695,95 €
TOTAL Recettes 2 207 788,91 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 114 ,08 €
Le prix de journée est de 69,64 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 894 064,91 € (douzième applicable
s'élevant à 157 838,74 €)
● prix de journée de reconduction : 70,86 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 23 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28605 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169540
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00008
DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 750056707
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670741
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 750056707

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM SAINTE
GERMAINE (750056707) sise 56 R DESNOUETTES 75015 PARIS 75015 Paris 15 et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BENOIT MENNI (750050338);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 17639 en date du 02 août 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée FAM SAINTE
GERMAINE - 750056707


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 898 062,15 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 74 838.51 €.

Soit un forfait journalier de soins de 83,69 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670742
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 898 062,15 € (douzième applicable s'élevant à
74 838,51 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 83,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BENOIT MENNI
(750050338) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 25 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°31034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670743
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00007
DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031044
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGNES
BOSSART RALLION (750800310) sise 57 R RIQUET 75019 PARIS 75019 Paris 19 et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17417 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée ESAT AGNES
BOSSART RALLION -750800310


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 351 760,10 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031045
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 212 426,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 981 672,94
- dont CNR 9 811,20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 303 846,05
- dont CNR 68 084,31
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 497 945,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 351 760,10
- dont CNR 77 895,51
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 76 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 724,00
Reprise d'excédents 56 961,08
TOTAL Recettes 1 497 945,18

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 646.68 €.
Le prix de journée est de 66,09 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 330 825,67 € (douzième applicable
s'élevant à 110 902,14 €)
● prix de journée de reconduction : 65,07 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION (750720948) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 25 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°31041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031046
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00010
DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION -
750832131
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213147
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131

La Directrice de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA COOPERATION (750832131) sise 13 R GEORGES AURIC 75019 PARIS 75019
Paris 19 et gérée par l'entité dénommée LA COOPERATION FEMININE (750832123);


Considérant
La décision tarifaire initiale n° 17415 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée ESAT LES
ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131


DECIDE

Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 003 941,44 €, dont 32 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 661.79 €.
Le prix de journée est de 67,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213148
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 971 941,44 € (douzième applicable
s'élevant à 80 995,12 €)
• prix de journée de reconduction : 65,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COOPERATION FEMININE
(750832123) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 25 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°31473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213149
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00009
DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 750017899
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789950
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 750017899


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/09/2004 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT
ECODAIR (750017899) sise 189 R D AUBERVILLIERS 75018 PARIS 75018 Paris 18 et
gérée par l'e ntité dénommée ECOD'AIR (750026478) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17416 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée ESAT
ECODAIR -750017899


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 690 921,21 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789951
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 284,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 308 526,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 311 939,89
- dont CNR 177 220,00
Reprise de déficits 26 171,00
TOTAL Dépenses 690 921,66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 690 921,21
- dont CNR 177 220,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 690 921,21

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 576.77 €.
Le prix de journée est de 82,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 487 530,21 € (douzième applicable s'élevant
à 40 627,52 €)
● prix de journée de reconduction : 57,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR (750026478) et à
l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 25 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°31475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789952