PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-015-2024-08
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-08-06-00030 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE
CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 4
IDF-2024-08-06-00024 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à
CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3
pages) Page 9
IDF-2024-08-06-00025 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à
DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4
pages) Page 13
IDF-2024-08-06-00027 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN
MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 18
IDF-2024-08-06-00028 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL
DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des
structures
et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 23
IDF-2024-08-06-00031 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA
CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des
structures
et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 28
IDF-2024-08-06-00026 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à
SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4
pages) Page 33
IDF-2024-08-06-00023 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4
pages) Page 38
2
IDF-2024-08-06-00029 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA CROIX-EN-BRIE
au
titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 43
IDF-2024-08-06-00022 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter
des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à
MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4
pages) Page 47
IDF-2024-08-06-00021 - Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter
des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL
JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(3 pages) Page 52
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-08-07-00004 - Décision n°2024-101 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 56
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-08-08-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté n°
75-2024-06-24-00020 fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Paris
(2 pages) Page 59
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00030
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00030 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles4
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00030 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles5
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7398) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 04/04/24 par la SCEA DES GRANGES,
dont le siège social se situe à 13 rue des Granges – 77 169 BOISSY LE CHATEL, gérée par Monsieur
SEVESTRE Maxime,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de la SCEA DES GRANGES :
oau sein de laquelle Monsieur SEVESTRE Maxime est se ul associé exploitant (gérant),
oqui exploite 220 ha 94 a 32 ca (en grandes cultures ),
oqui souhaite reprendre 147 ha 79 a 68 ca de terres avec bâtiments d'exploitation situés
sur les communes de BOISSY-LE-CHATEL, SAINT-DENIS-L ES-REBAIS, MOUROUX,
GUERARD, MORTCERF, AULNOY, CHAILLY-EN-BRIE, COULOMM IERS et VERDELOT,
exploitées par l'EARL DE LA FOURCHERIE (agriculteur en place), ayant son siège social au
1 rue de Montberneux – 77 169 SAINT-GERMAIN-SOUS-DO UE,
oqui exploitera 368 ha 74 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que la SCEA DES GRANGES emploie de manière régulièr e pour le besoin de son activité deux
salariés saisonniers,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00030 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles6
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DES GRANGES , ayant son siège social au 13 rue des Granges – 77 169 BOISSY LE CHATEL, est
autorisée à exploiter 147 ha 79 a 68 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation situées sur les
communes de BOISSY-LE-CHATEL, SAINT-DENIS-LES-REBAI S, MOUROUX, GUERARD, MORTCERF,
AULNOY, CHAILLY-EN-BRIE, COULOMMIERS et VERDELOT, c orrespondant aux parcelles suivantes
(tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINT DENIS LES REBAIS ZE0055, 0104 et 0105 3 ha 82 a 12 ca Mme GILOUPPE
Geneviève
GUERARD, MORTCERF,
BOISSY LE CHATEL,
SAINT DENIS LES REBAIS
et SAINT GERMAIN
SOUS DOUEH211, ZK50, 56, 58, 109, ZA5, YC7,
16, 17, 18, ZB160, ZC0071, 0072,
102, ZD0025, A0037, ZB0044,
0045, ZC0014, 0015, 0016, 0017,
0018, 0029, 0030, 0031, 0048,
0059, 0195, ZD0023, 0024, 0026,
0027, 0028, 0029, 0033, 0075,
ZH0001, 0002, 0003, 0016 et 001785 ha 66 a 45 ca M. SEVESTRE Yvan
SAINT DENIS LES REBAIS S0096, ZC0027, 0028, 0038,
ZD0030, 0031, 0045, 0046, 0048,
0049, 0054, 0104, 0117, 0118,
ZE0036, 0046 et ZH00422 ha 32 a 21 ca Mme SEVESTRE
BOISSY LE CHATEL ZD0032 3 ha 11 a 50 ca Mme DEVILLIERS
Claudine
CHAILLY EN BRIE,
COULOMMIRS et
VERDELOTZR0001, BO0100, BK0025, BO0124,
V0087, AC0153, V0289 et 008616 ha 18 a 67 ca Mme OLIVIER Martine
GUERARD et MORTCERF ZK0016, 0053 et ZA0044 2 ha 29 a 60 ca M. OLIVIER Bertrand
MORTCERF et GUERARD ZA0003, 0046 et ZK0115 4 ha 69 a 46 ca M. DELCROIX Patrick
GUERARD ZK0093 et H0206 9 ha 89 a 67 ca M. DELCROIX Jean-
Pierre
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00030 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles7
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de BOISSY-LE-CHATEL, SAINT-
DENIS-LES-REBAIS, MOUROUX, GUERARD, MORTCERF, AULNO Y, CHAILLY-EN-BRIE, COULOMMIERS et
VERDELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France et affiché en mairie d es
communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00030 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DES GRANGES
à BOISSY LE CHATEL
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00024
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00024 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles9
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00024 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7401) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 08/04/24 par la SCEA GARNOT, dont le
siège social se situe à 34 rue de la Mairie – 77 16 0 CHENOISE-CUCHARMOY, gérée par Monsieur
GARNOT Charles-Henri,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de la SCEA GARNOT :
oau sein de laquelle Monsieur GARNOT Charles-Henri e st sel associé exploitant (gérant),
oqui exploite 222 ha 16 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 24 ha 93 a 36 ca de terres n ues situées sur les communes de
MOUROUX et GIREMOUTIERS, exploitées par la SCEA DU LIETON (agriculteur en place),
ayant son siège social à la Ferme de Saint Faron – 77 440 LE PLESSIS PLACY,
oqui exploitera 247 ha 09 a 36 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00024 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA GARNOT , ayant son siège social au 34 rue de la Mairie – 7 7 160 CHENOISE-CUCHARMOY, est
autorisée à exploiter 24 ha 93 a 36 ca de terres nu es situées sur les communes de MOUROUX et
GIREMOUTIERS, correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
MOUROUX et
GIREMOUTIERSZC1, B163, 165, 88, 167 et
Z19024 ha 93 a 36 ca M. GARNOT Charles-Henri
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MOUROUX et
GIREMOUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00024 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA GARNOT
à CHENOISE-CUCHARMOY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00025
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00025 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00025 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7408) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/04/24 par la SCEA LA JALAISE, dont le
siège social se situe à 16 route d'Eve – 77 230 DAM MARTIN-EN-GOELE, gérée par Madame BRASSEUR
Josée,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de la SCEA LA JALAISE :
oau sein de laquelle Mesdames BRASSEUR Josée et LALO UX Agnès sont associées
exploitantes. Madame LALOUX Martine, Messieurs LALO UX Etienne et Christian sont
associés non exploitants,
oau sein de laqu elle Mesdames BRASSEUR Josée et LALOUX Agnès ne disposent pas de la
capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 133 ha 19 a 78 ca de terres nues situées sur les communes de
DAMMARTIN-EN-GOELE, OTHIS et EVE, exploitées par l' indivision LALOUX (agriculteur
en place), située dans l'Allée de Chambéry – 87 200 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE ,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA LA JALAISE , ayant son siège social au 16 route d'Eve – 77 230 DAMMARTIN-EN-GOELE, est
autorisée à exploiter 133 ha 19 a 78 ca de terres n ues situées sur les communes de DAMMARTIN-EN-
GOELE, OTHIS et EVE, correspondant aux parcelles su ivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00025 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
DAMMARTIN-EN-GOELE A0268 et0267 1 ha 12 a 81 ca Mme LEFORT Monique
M. LEPELLETIER Frédéric
Mme LEPELLETIER Sylvie
Mme LEPELLETIER Caroline
Mme POIS Valérie
DAMMARTIN-EN-GOELE
et OTHISZD0017 et ZH0002 2 ha 61 a 60 ca Association Diocésaine de
Meaux
DAMMARTIN-EN-GOELE,
OTHIS et EVEZA0006, 0007, 0005, A0273,
0274, 0280, ZD0002, 0006,
0008, ZE0058, AE0158, 0160,
ZH0003, 0019, 0020, ZI0209,
0211, 0213, ZD0003, 0022,
ZK39 et AE015962 ha 12 a 26 ca Indivision LALOUX
Mme LALOUX Josée
M. LALOUX Christian
M. LALOUX Etienne
Mme LALOUX Agnès
Mme LALOUX Martine
DAMMARTIN-EN-GOELE
et OTHISZD175, AE391 et ZI0201 9 ha 04 a 21 ca M. VINCHON Julien
Antoine
OTHIS ZE0059 10 a Commune d'OTHIS
OTHIS ZI0006 3 ha 73 a 30 ca Hospice Civil de
DAMMARTIN-EN-GOELE
OTHIS ZH21 et 22 11 ha 12 a 80 ca SCI LES HUANTS
OTHIS ZH0017 64 a90 ca Mme BRODARD Aline
OTHIS ZI182 25 ha 59 a 45 ca M. DUCREUX Jean
OTHIS ZH0018 94 a 10 ca Indivision GUYOT Anne-
Marie et PERROT Michèle
DAMMARTIN-EN-GOELE
et OTHISZA0004 et ZI0281, 15 ha 01 a 20 ca SCI LA JALAISE
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00025 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de DAMMARTIN-EN-GOELE,
OTHIS et EVE sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00025 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA JALAISE
à DAMMARTIN-EN-GOELE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00027
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00027 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00027 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7403) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 11/04/24 par l'EARL DU CLOS BOUARD,
dont le siège social se situe à 19 Vieille route de Donnemarie – 77 520 MONS-EN-MONTOIS, gérée par
Monsieur DEMAEGDT Bruno,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de l'EARL DU CLOS BOUARD :
oau sein de laquelle Monsieur DEMAEGDT Bruno est ass ocié exploitant (gérant),
oqui exploite 204 ha 17 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 50 ha 72 a 64 ca de terres n ues situées sur la commune de
MONS-EN-MONTOIS, exploitées par l'EARL DELETTRE IJL (agriculteur en place), ayant
son siège social au 22 rue de la Croix Rouge – 77 5 20 MONS-EN-MONTOIS,
oqui exploitera 254 ha 89 a 64 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DU CLOS BOUARD , ayant son siège social au 19 Vieille route de Don nemarie – 77 520 MONS-
EN-MONTOIS, est autorisée à exploiter 50 ha 72 a 64 ca de terre s nues situées sur la commune de
MONS-EN-MONTOIS, correspondant aux parcelles suivan tes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
MONS-EN-MONTOISZB0044, ZC0002, 0003, 0026,
0028, 0267, 0268, 0296, 0297,
ZD0070, 0071, YE0025, 0021,
0022 et 002320 ha 42 a 80 ca M. DELETTRE Clovis
MONS-EN-MONTOISYE0023 2 ha 60 a 10 ca Mme DELETTRE Brigitte
MONS-EN-MONTOISYE0019, ZC0007 et 0008 5 ha 83 a 69 ca Mme DELETTRE Isabelle et
M. DELETTRE Jean-Loup
MONS-EN-MONTOISG0248 64 a 31 ca Mmes PEREY Jocelyne et
PARIGNY Murielle
MONS-EN-MONTOISZD0069 1 ha 05 a 70 ca Mme CHEREAU Yvonne
MONS-EN-MONTOISYE0020, ZB0035, ZC0004,
0303, ZD0019, ZE0004 et
ZC005117 ha 55 a Mme LESAGE Françoise
MONS-EN-MONTOISZD0321 71 a 35 ca M. LEYGNAC Gérard
MONS-EN-MONTOISZC0024 et 00270 72 a 89 ca Mme HAUSS Paulette
MONS-EN-MONTOISZC0027 26 a 60 ca Mme BERCHOUX Josette
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00027 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de MONS-EN-MONTOIS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune
intéressée.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00027 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS EN MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00028
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de
l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00028 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CL OS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00028 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7405) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 11/04/24 par Madame DEMAEGDT
Graziella demeurant au 19 Vieille route de Donnemar ie – 77 520 MONS-EN-MONTOIS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de Madame DEMAEGDT Graziella :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associée ex ploitante, pluriactive,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 254 ha 89 a 64 ca de terres avec bâtiments d'exploitation situées
sur les communes de MONS-EN-MONTOIS et CESSOY-EN-MO NTOIS, exploitées par
l'EARL DU CLOS BOUARD (204 ha 17 a) et l'EARL DELET TRE IJL (50 ha 72 a 64 ca),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame DEMAEGDT Graziella , demeurant au 19 Vieille route de Donnemarie – 77 520 MONS EN
MONTOIS, est autorisée à exploiter 254 ha 89 a 64 ca de terr es avec bâtiments d'exploitation au sein
de l'EARL DU CLOS BOUARD , situés sur les communes de MONS-EN-MONTOIS et CES SOY-EN-
MONTOIS, correspondant aux parcelles suivantes (tab leau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00028 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
MONS-EN-MONTOIS ZB0044, ZC0002, 0003, 0026,
0028, 0267, 0268, 0296, 0297,
ZD0070, 0071, YE0025, 0021,
0022 et 002320 ha 42 a 80 ca M. DELETTRE Clovis
MONS-EN-MONTOIS YE0023 2 ha 60 a 10 ca Mme DELETTRE Brigitte
MONS-EN-MONTOIS YE0019, ZC0007 et 0008 5 ha 83 a 69 ca Mme DELETTRE Isabelle et
M. DELETTRE Jean-Loup
MONS-EN-MONTOIS G0248 64 a 31 ca Mmes PEREY Jocelyne et
PARIGNY Murielle
MONS-EN-MONTOIS ZD0069 1 ha 05 a 70 ca Mme CHEREAU Yvonne
MONS-EN-MONTOIS et
CESSOY-EN-MONTOISYE0020, ZB0035, ZC0004,
0303, ZD0019, ZE0004 et
ZC005117 ha 55 a Mme LESAGE Françoise
MONS-EN-MONTOIS ZD0321 71 a 35 ca M. LEYGNAC Gérard
MONS-EN-MONTOIS ZC0024 et 00270 72 a 89 ca Mme HAUSS Paulette
MONS-EN-MONTOIS ZC0027 26 a 60 ca Mme BERCHOUX Josette
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00028 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MONS-EN-MONTOIS et
CESSOY-EN-MONTOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00028 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame DEMAEGDT Graziella au sein de l'EARL DU CLOS BOUARD
à MONS-EN-MONTOIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles27
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00031
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA
CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00031 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles28
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00031 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles29
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7411) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 25/04/24 par Madame LUDOT Agnès
demeurant au 9 rue Pierre Brossolette – 77 650 SAIN TE COLOMBE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 26/04/2024,
La situation de Madame LUDOT Agnès :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associée ex ploitante (gérante),
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 140 ha 68 a 65 ca de terres au sein de l'EARL LA CHAPELLE,
situées sur les communes de SAINTE-COLOMBE, POIGNY, SAINT-LOUP-DE-NAUD et
PROVINS, exploitées par l'EARL LA CHAPELLE,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame LUDOT Agnès, demeurant au 9 rue Pierre Brossolette – 77 650 SAI NTE COLOMBE, est
autorisée à exploiter 140 ha 68 a 65 ca de terres a u sein de l'EARL LA CHAPELLE, situées sur les
communes de SAINTE-COLOMBE, POIGNY, SAINT-LOUP-DE-N AUD et PROVINS, correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00031 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles30
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINTE-COLOMBE YA50 20 a M. PICCOLO Gérard
SAINTE-COLOMBE ZD53 20 a 40 ca Mme ETANCELIN Monique
SAINTE-COLOMBE et
POIGNYB119, YE30 et ZA34 17 ha 37 a 47 ca M. GAUTHIER Franç ois
SAINTE-COLOMBE,
POIGNY et SAINT-LOUP-
DE-NAUDYE6, 7, 8, YD5, ZB60, 66,
ZC42, 69, 49, 52, 53, 54, 55,
ZA29, 30, 17, 14, 36, 32, 35,
8, ZB61, 57, 59 et WB1862 ha 16 a 83 ca M. et Mme LUDOT Michel
SAINTE-COLOMBE,
POIGNY et SAINT-LOUP-
DE-NAUDYA49, ZA5, 6, ZB11, ZC26,
27, 28, 29, 32, 33, ZD43, 44,
54, VA7, 8, YD1, 2, YE37, 38,
39, 41, 48 et 5032 ha 29 a 20 ca M. et Mme LUDOT Olivier
POIGNY YE73 1 ha 96 a 35 ca Mme SANITAS Annie
PROVINS ZC10, 15 et 16 19 ha 23 a 90 ca M. LEBEL Jean- Pierre
SAINTE-COLOMBE ZC30 et 31 44 a 10 ca Mme CHANOINE Nico le
PROVINS ZC11 et ZD9 1 ha 69 a 60 ca Mme BROCHOT Michel le
POIGNY XB29 5 ha 10 a 80 ca Mme KUBIS Christine
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00031 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de SAINTE-COLOMBE, POIGNY,
SAINT-LOUP-DE-NAUD et PROVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie des communes intéressée s.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00031 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame LUDOT Agnès au sein de l'EARL LA CHAPELLE
à SAINTE-COLOMBE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00026
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00026 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00026 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7409) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/04/24 par Monsieur CHARDON
Damien, demeurant au 8 impasse des Plantes – PUISEL ET – 77 140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de Monsieur CHARDON Damien :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 236 ha 28 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 48 ha 25 a 22 ca de terres n ues situées sur les communes de
CHEVRAINVILLIERS, LARCHANT, ORMESSON et SAINT-PIERR E-LES-NEMOURS,
exploitées par Monsieur AUBRY Jean-Claude (agricult eur en place), demeurant au 30 rue
Grande – 77 140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS,
oqui exploitera 284 ha 53 a 22 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Que Monsieur CHARDON Damien emploie de manière régu lière pour le besoin de son activité
deux salariés permanents,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00026 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur CHARDON Damien , demeurant au 8 impasse des Plantes – PUISELET – 7 7 140 SAINT-PIERRE-
LES-NEMOURS, est autorisé à exploiter 48 ha 25 a 22 ca de terres nues situées sur les communes de
CHEVRAINVILLIERS, LARCHANT, ORMESSON et SAINT-PIERR E-LES-NEMOURS, correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
CHEVRAINVILLIERS,
LARCHANT, ORMESSON
et SAINT-PIERRE-LES-
NEMOURSZK1, 2, ZE10, A130, 146, 147, ZM14, 15,
16, B266, ZA1, ZC139, 04, 21, E110,
ZC28, 32, 33, 41, 153, ZH1, ZC122,
ZH2, B242, 244, ZC152, ZB34, B316,
319, 320, 322, E9, 14, 15,8, 63, 64, 69,
ZA1, 14, ZC73, 91, 92, 98 et 5348 ha 25 a 22 ca M. AUBRY Jean-
Claude
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00026 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CHEVRAINVILLIERS,
LARCHANT, ORMESSON et SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France et affiché en mairie des co mmunes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00026 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur CHARDON Damien
à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00023
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX
à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DE MONTBERNEUX
à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7399) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 04/04/24 par la SCEA DE
MONTBERNEUX, dont le siège social se situe à 1 rue de Montberneux – 77 169 SAINT GERMAINT SOUS
DOUE, gérée par Monsieur SEVESTRE Adrien,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de la SCEA DE MONTBERNEUX :
oau sein de laquelle Monsieur SEVESTRE Adrien est se ul associé exploitant (gérant),
oqui exploite 214 ha 50 a 48 ca (en grandes cultures ),
oqui souhaite reprendre 91 ha 34 a 52 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation situées
sur les communes de BOISSY-LE-CHATEL, SAINT-GERMAIN -SOUS-DOUE et DOUE,
exploitées par l'EARL DE LA FOURCHERIE (agriculteur en place), ayant son siège social au
1 rue de Montberneux – 77 169 SAINT-GERMAIN-SOUS-DO UE,
oqui exploitera 305 ha 85 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée ,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DE MONTBERNEUX , ayant son siège social au 1 rue de Montberneux – 77 169 SAINT-
GERMAIN-SOUS-DOUE, est autorisée à exploiter 91 ha 34 a 52 ca de terre s avec bâtiments
d'exploitation situées sur les communes de BOISSY-LE-CHATEL, SAIN T-GERMAIN-SOUS-DOUE et
DOUE, correspondant aux parcelles suivantes (tablea u) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINT GERMAIN SOUS
DOUE et DOUEZI 0091 et ZM 0040 2 ha 58 a 47 ca Mme DEBRABANDERE
Isabelle
BOISSY LE CHATEL ZB0115 1 ha 71 a 20 ca M. VERDIER Philippe
BOISSY LE CHATEL ZC0061 et AC0062 3 ha 15 a 70 ca M. SIMONNET Jean-Claude
SAINT GERMAIN SOUS
DOUEZB0009 et ZI0083 7 ha 99 a 20 ca M. CHAUVEAU François
SAINT GERMAIN SOUS
DOUEZB0001 4 ha 67 a Mme LEPELTIER Colette
SAINT GERMAIN SOUS
DOUEZK0011 4 ha 30 a 75 ca Commune de SAINT
GERMAIN SOUS DOUE
SAINT GERMAIN SOUS
DOUE, DOUE et REBAISYA0002, ZA0014, 0015, 0025,
0026, 0027, ZB0003, 0004,
0010, ZC0012, ZE0070,
ZH0001, 0002, 0003, 0051,
0055, 0074, 0075, 0076,
0087, 0088, 0089, ZI0034,
0035, 0036, 0037, 0074,
ZK0007, 0024, 0025, ZM40,
ZE4 et ZI7766 ha 92 a 20 ca M. SEVESTRE Yvan
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles41
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de BOISSY-LE-CHATEL, SAINT-
GERMAIN-SOUS-DOUE et DOUE sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région Île-de-France et
affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00023 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE MONTBERNEUX à SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles42
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00029
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA
CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00029 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles43
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA ROUVRES-AGRI
à LA CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00029 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles44
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7402) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 10/04/24 par la SCEA ROUVRES-AGRI,
dont le siège social se situe à 4 rue de la Charmoy e – 77 370 LA CROIX-EN-BRIE, gérée par Madame
GARNOT Joséphine,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de la SCEA ROUVRES AGRI :
oau sein de laquelle Madame GARNOT Joséphine est seu le associée exploitante (gérante),
oau sein de laquelle Madame GARNOT Joséphine ne disp ose pas de la capacité
professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 133 ha 50 a 62 ca de terres nues situées sur les communes de
ROUVRES, MARCHEMORET, EVE et SAINT-MARD, exploitées par la SCEA DES
MARRONNIERS (agriculteur en place), ayant son siège social au 1 Grande Rue – 77 230
ROUVRES,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA ROUVRES-AGRI , ayant son siège social au 4 rue de la Charmoye - 77 370 LA CROIX-EN-BRIE ,
est autorisée à exploiter 133 ha 50 a 62 ca de terr es nues situées sur les communes de ROUVRES,
MARCHEMORET, EVE et SAINT-MARD, correspondant aux p arcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00029 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles45
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
MARCHEMORET,
ROUVRES et EVEYB19, XA4, YA1, A118, 140, ZI20,
A142, 141, C30, YB2, 3 et 4101 ha 46 a 64 ca M. et Mme CHARPENTIER
Jérôme
ROUVRES et EVE ZB1, ZI6, YB8 et 14 10 ha 61 a Indivision GUILLOT
Mme GUILLOT Corinne
ROUVRES YA2, 3, 4, ZB72, ZI5, 4, YB1 et
C42420 ha 26 a 98 ca Mme CHARPENTIER
Françoise
SAINT-MARD XA18 1 ha 16 a Indivision FOURIE
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de ROUVRES, MARCHEMORET,
EVE et SAINT-MARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00029 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA ROUVRES-AGRI à LA CROIX-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles46
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00022
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00022 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles47
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00022 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles48
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régi onal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7382) déposée complète auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de Seine-et-Marne en date d u 15/02/23 par Monsieur MEUNIER Florian, dont le
siège social se situe au 940 rue des Maraîchers – 7 7 480 MOUSEAUX-LES-BRAY,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7400) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 05/04/24 par l'EARL DES TROIS TILLEULS,
dont le siège social se situe au 3 route de Theil – 77 480 MONTIGNY-LE-GUESDIER, gérée par Monsieur
SAVOURAT Thierry,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
La situation de l'EARL DES TROIS TILLEULS :
oau sein de laquelle Monsieur SAVOURAT Thierry est s eul associé exploitant (gérant),
oqui exploite 126 ha 97 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 2 ha 88 a 93 ca de terres nu es situées sur les communes de
MOUSSEAUX-LES-BRAY et BRAY-SUR-SEINE, exploitées pa r l'EARL DU PAVE (agriculteur
en place), ayant son siège social à MOUSEAUX-LES-BR AY,
oqui exploitera 129 ha 95 a 93 ca après reprise,
La situation de Monsieur MEUNIER Florian :
oqui est associé exploitant – maraîcher (gérant),
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui exploite 112 ha 30 a (grandes cultures) au sein de l'EARL MEUNIER CEREALES et
13 ha 21 a (cultures maraîchères) au sein de l'EARL MEUNIER MARAICHERES,
oqui souhaite reprendre 156 ha 64 a de terres située s sur les communes de MOUSSEAUX-
LES-BRAY, MONTIGNY-LE-GUESDIER, BAZOCHES-LES-BRAY e t BRAY-SUR-SEINE, exploi-
tées par l'EARL DU PAVE, ayant son siège social au 155 Grande Rue – 77 480 MOUS-
SEAUX-LES-BRAY,
oqui exploiterait 282 ha 15 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'EARL DES TROIS TILLEULS a pour but de conforter la
surface exploitée ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00022 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles49
Qu'en conséquence la demande d'agrandissement de l' EARL DES TROIS TILLEULS est conforme
aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notam ment celles ayant pour objectif :
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération d'agrandissement envisagée par l'EA RL DES TROIS TILLEULS figure en priorité
n°1 au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Île-de-France, alors que
celle envisagée par Monsieur MEUNIER Florian figure en priorité 3 du SDREA,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DES TROIS TILLEULS , ayant son siège social au 3 route de Theil – 77 4 80 MONTIGNY-LE-
GUESDIER, est autorisée à exploiter 2 ha 88 a 93 ca de terres nues situées sur les communes de
MOUSSEAUX-LES-BRAY et BRAY-SUR-SEINE, correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
MOUSSEAUX-LES-BRAY
et BRAY-SUR-SEINEA526, 528, ZI7 et AN38 2 ha 88 a 93 ca Mme MEUDAL Claudine
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00022 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles50
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de MOUSSEAUX-LES-BRAY et
BRAY-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00022 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DES TROIS TILLEULS
à MONTIGNY-LE-GUESDIER
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles51
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00021
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL
JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00021 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles52
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00021 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles53
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7410) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 19/04/24 par Monsieur JUCHAT Thomas
demeurnt 1 rue de l'Epinée – 77 480 MOUY-SUR-SEINE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 25/04/2024,
La situation de Monsieur JUCHAT Thomas :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant (gérant),
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 190 ha 06 a 16 ca de terres nues au sein de l'EARL JUCHAT,
situées sur les communes de FONTAINE-FOURCHES et PE RCENEIGE, exploitées par
Monsieur JUCHAT Christophe (agriculteur en place), demeurant au 137 rue de la
Granchotte – 77 114 HERME,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur JUCHAT Thomas , demeurant au 1 rue de l'Epinée – 77 480 MOUY-SUR- SEINE, est autorisé à
exploiter 190 ha 06 a 16 ca de terres nues au sein de l'EARL JUCHAT, situées sur les communes de
FONTAINE-FOURCHES et PERCENEIGE, correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00021 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles54
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
FONTAINE-FOURCHES ZB24, 25, ZD22, 53, ZI10, ZK2,
27 et ZL5919 ha 13 a 63 ca Commune de FONTAINE-
FOURCHE
FONTAINE-FOURCHES
et PERCENEIGEV45, 46, ZA2,ZB13, ZD52,
ZH22, ZK35, ZL86, 91, 92, 110,
116, 120, ZK29, VR34, WM1, 2,
VR33, 49, 54 et WN1164 ha 14 a 13 ca Indivision JUCHAT
FONTAINE-FOURCHES G11, 1498, V29, ZL87, 88 et 89 2 ha 66 a 54 ca Mme RONDEAU Fanny
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de FONTAINE-FOURCHES et
PERCENEIGE sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00021 -
Arrêté Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur JUCHAT Thomas au sein de l'EARL JUCHAT
à MOUY-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles55
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-07-00004
Décision n°2024-101 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-07-00004 - Décision n°2024-101 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation56
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 202 4-101

Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès -verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'article L . 5312 -13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par la Directrice régionale de France Travail en date d u 26 juillet 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses d iverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Aurore DEKONINCK est agréé e dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Aurore DEKONINCK

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-07-00004 - Décision n°2024-101 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation57

2/2 Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5

La Directrice régionale de France Travail prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment
devant le Tribunal d'Instance .





Fait à Aubervilliers, le 07/08/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Directrice régionale adjointe,
Responsable du Pôle Politiques du Travail par
délégation

SIGNÉ

Catherine PERNETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-07-00004 - Décision n°2024-101 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-08-00007
Arrêté Modifiant l'arrêté n° 75-2024-06-24-00020
fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-08-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 75-2024-06-24-00020
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 59
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13, rue du Landy
93000 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr








Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 75-2024-06-24-00020
fixant la liste des médecins spécialistes et généra listes
agréés dans le département de Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonctio n
publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié re latif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'applica tion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvie r 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fon ction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié rela tif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rém unération des membres des comités médicaux
prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rém unération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 ma rs 1986 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitement automatisé
d'informations nominatives pour la gestion des agré ments de médecins, des demandes d'avis
médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des
commissions de réforme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-06-24-00020, fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département de Paris ;
Délégation départementale de Paris
Pôle Ville Hôpital
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-08-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 75-2024-06-24-00020
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 60

13, rue du Landy
93000 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Considérant les demandes d'agréments des médecins m entionnés suivants : Dr HOHENBERG
Denis Robert, Psychiatre, Dr DANA Caroline, Chirurg ien orthopédiste et traumatologue, Dr
GUERRIER Gilles Jacques Marie, Anesthésiste réanima tion, Dr BOULEAU Arthur Charles Jean,
Psychiatre ;

Considérant la demande de changement d'adresse du d octeur AMOUNI Alain Jean de la Maison de
Santé Faidherbe – 21 rue Faidherbe – 75011 PARIS a u 3 Boulevard de Belleville – 75011 PARIS ;

Considérant la radiation due à une erreur de patron yme sur la demande de renouvellement du
docteur LAMBERT François, rhumatologue, qui est réi ntégré dans le tableau des médecins agréés
spécialistes ;

Considérant la demande de renouvellement du docteur ELKRIEF Daniel suite à un retard de
courrier de la Poste ;

Considérant les avis demandés, aux syndicats départ ementaux des médecins comme rendus ;

Considérant les avis émis par le Conseil départemen tal de l'Ordre des médecins de Paris en date
du 19 juin 2024 ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence ré gionale de santé Ile-de-France.


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'arrêté n° 75-2024-06-24-00020, fixant la liste d es médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département de Paris es t modifié comme suit :

Les annexes I et II sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de sa nté Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet de la préfecture de Paris :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/


Fait à Paris, le 8 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet



SIGNÉ

Marc ZARROUATI Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-08-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 75-2024-06-24-00020
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 61