HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-406
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-10-00011 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 portant
classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 3
74-2025-12-10-00012 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0504 portant
agrément de Madame Olwen BELLEE pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 6
74-2025-12-10-00014 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0506 portant
agrément de Madame Séverine BIZOUARNE pour exercer les fonctions
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
(2 pages) Page 9
74-2025-12-10-00015 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0507 portant
agrément de Madame Anne GODARD pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 12
74-2025-12-10-00016 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0508 portant
agrément de Madame Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 15
74-2025-12-10-00017 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0509 portant
modification de l'arrêté n° DDCS-PPS/2015-0140 en date du 29
septembre 2015 pour agrément de Madame Lorène DESAILLOUD pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 18
74-2025-12-10-00013 - Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0505 portant
agrément de Madame Julie BERTHET pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 21
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-10-00011
Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 portant
classement et sélection des candidatures pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00011 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. ,. Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur »Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDETS/PPS/ 2025-0503Portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie etdonnant subdélégation de signature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale adjointe ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suiteà l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers Ç \ )04 50 33 60 00 et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00011 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 4
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'avis conforme en date du 10 décembre 2025, de Monsieur Fouad MESSAI, Vice-Procureur de la Ré-publique du tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures rete-nues ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArréteArticle 1" : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévuesau troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :- N°1 (ex aequo) : Mme Olwen BELLEE et Mme Natacha MAITRET- N°2 : Mme Julie BERTHET- N°3:Mme Anne GODARD- N°4 : Mme Séverine BIZOUARNEArticle 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjoint
Marion BOUTELOUP-MASSOT
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00011 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 5
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-10-00012
Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0504 portant
agrément de Madame Olwen BELLEE pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00012 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0504 portant agrément de Madame Olwen
BELLEE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 6
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. ,. Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur "Chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0504Portant agrément de Madame Olwen BELLEE pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-Tet R. 472-1 ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU le dossier de candidature, présenté par Madame Olwen BELLEE, déclaré complet le 16 octobre 2025;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suiteà l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers Ç ' )04 50 $3 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00012 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0504 portant agrément de Madame Olwen
BELLEE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 7
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 en date du 10 décembre 2025 portant classement et sélectiondes candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs atitre individuel, en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'avis conforme en date du 10 décembre 2025, du vice-procureur de la République du tribunal judi-ciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArrêteArticle 1": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Olwen BELLEE, domiciliée 89 rue Jean Cottinet - 69400 VILLEFRANCHE SURSAONE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursde mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Madame Olwen BELLEE serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'ANNECY.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjpiMarion BOUTELOUP-MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00012 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0504 portant agrément de Madame Olwen
BELLEE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8
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Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0506 portant
agrément de Madame Séverine BIZOUARNE pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00014 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0506 portant agrément de Madame
Séverine BIZOUARNE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 9
E action déPRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0506Portant agrément de Madame Séverine BIZOUARNE pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-Tet R. 472-1 ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystéle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU le dossier de candidature, présenté par Madame Séverine BIZOUARNE, déclaré complet le 10septembre 2025 ;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suiteà l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( \ )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00014 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0506 portant agrément de Madame
Séverine BIZOUARNE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 10
VU le procés verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 en date du 10 décembre 2025 portant classement et sélectiondes candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel, en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'avis conforme en date du 10 décembre 2025, du vice-procureur de la République du tribunal judi-ciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArréteArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Séverine BIZOUARNE, domiciliée L'Arche - Appartement n° 41 - 74300 FLAINEFORET, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursde mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Madame Séverine BIZOUARNE serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de BONNEVILLE et sur le ressort dutribunal de proximité d'ANNEMASSE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,Mérion BOUTESOUP-MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00014 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0506 portant agrément de Madame
Séverine BIZOUARNE pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 11
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Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0507 portant
agrément de Madame Anne GODARD pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00015 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0507 portant agrément de Madame Anne
GODARD pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 12
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0507Portant agrément de Madame Anne GODARD pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1etR.4721 ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU le dossier de candidature, présenté par Madame Anne GODARD, déclaré complet le 30 septembre2025;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suitea l'appel a candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00015 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0507 portant agrément de Madame Anne
GODARD pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 13
VU le procés verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 en date du 10 décembre 2025 portant classement et sélectiondes candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel, en application du 3°"° alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'avis conforme en date du 10 décembre 2025, du vice-procureur de la République du tribunal judi-ciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArrêteArticle 1": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Anne GODARD, domiciliée 38 avenue des Barattes - 74000 ANNECY, pour l'exerciceà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Madame Anne GODARD serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'ANNECY.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,Marion B LOUP-MASSOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00015 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0507 portant agrément de Madame Anne
GODARD pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 14
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74-2025-12-10-00016
Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0508 portant
agrément de Madame Natacha MAITRET pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00016 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0508 portant agrément de Madame
Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 15
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0508Portant agrément de Madame Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1etR. 472-1 ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU le dossier de candidature, présenté par Madame Natacha MAITRET, déclaré complet le 04septembre 2025 ;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suiteà l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers Ç )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00016 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0508 portant agrément de Madame
Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 16
VU le procés verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 en date du 10 décembre 2025 portant classement et sélectiondes candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires a la protection des majeurs atitre individuel, en application du 3%" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'avis conforme du en date du 10 décembre 2025, du vice-procureur de la République du tribunaljudiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArrêteArticle 1": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Natacha MAITRET, domiciliée 172 route du Pralet - Bâtiment D - 74800 CORNIER,pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Madame Natacha MAITRET serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de BONNEVILLE, avec une ouverture àterme sur le ressort du tribunal de proximité d'ANNEMASSE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,Marion BOUTELOUP-MASSOT
LA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00016 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0508 portant agrément de Madame
Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 17
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-10-00017
Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0509 portant
modification de l'arrêté n° DDCS-PPS/2015-0140
en date du 29 septembre 2015 pour agrément
de Madame Lorène DESAILLOUD pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00017 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0509 portant modification de l'arrêté n°
DDCS-PPS/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 pour agrément de Madame Lorène DESAILLOUD pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. a Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur ŸChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0509portant modification de l'arrêté N° DDCS-PPSJ/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 pouragrément a Madame Loréne DESAILLOUD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire ala protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystéle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie etdonnant subdélégation de signature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale adjointe ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS-PPSJ/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 portant agrément à MadameLorène DESAILLOUD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers Ç \ )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00017 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0509 portant modification de l'arrêté n°
DDCS-PPS/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 pour agrément de Madame Lorène DESAILLOUD pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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VU le courrier de Madame Loréne DESAILLOUD, en date du 10 décembre 2025, sollicitant uneextension de son activité sur le ressort du tribunal de proximité d'ANNEMASSE,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ArrêteArticle 1": l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Lorène DESAILLOUD - CPJ74 - 105, rue de l'Arve — 74300 CLUSES pour l'exercice atitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de sa demande en date du 10 décembre 2025, les dossiers confiés à Mme LorèneDESAILLOUD seront proposés par le tribunal de proximité d'ANNEMASSE en plus du tribunal judiciairede BONNEVILLE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS-PPSJ/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près desTribunaux Judiciaires de Haute-Savoie.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjojnte,< Vv \ we: |SJNMarion BOUTELOUP-MASSOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00017 - Arrêté n° DDETS/PPS/2025-0509 portant modification de l'arrêté n°
DDCS-PPS/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 pour agrément de Madame Lorène DESAILLOUD pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-10-00013
Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0505 portant
agrément de Madame Julie BERTHET pour
exercer les fonctions de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00013 - Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0505 portant agrément de Madame Julie
BERTHET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 21
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2025-0505Portant agrément de Madame Julie BERTHET pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1etR.4721 ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 en date du 07 avril 2025 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 en date du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024,VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU le dossier de candidature, présenté par Madame Julie BERTHET, déclaré complet le 29 septembre2025;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2025-0414 du 16 octobre 2025 portant la liste des candidats recevables suitea l'appel a candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( e)04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00013 - Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0505 portant agrément de Madame Julie
BERTHET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 22
VU le procés verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 21 novembre 2025 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0503 en date du 10 décembre 2025 portant classement et sélectiondes candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires a la protection des majeurs atitre individuel, en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'avis conforme en date du 10 décembre 2025, du vice-procureur de la République du tribunal judi-ciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArréteArticle 1": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Julie BERTHET, domiciliée 15 avenue du Stade - 74960 ANNECY, pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Madame Julie BERTHET serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'ANNECY avec une ouverture à terme surle ressort du tribunal judiciaire de BONNEVILLE.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République dutribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfete,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjointe,Marion BOUT UP-MASSOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-10-00013 - Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0505 portant agrément de Madame Julie
BERTHET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 23