PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 MARS 2024
ACADEMIE de MONTPELLIER-DSDEN 11/SDJESDDETSPP—SPSEDDTM—SLAMT—SAFEB/UGMAPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 05 MARS 2024


SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN 11/SDJES
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2024-002 du 1er mars 2024
portant renouvellement des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative………………………………...1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-39 du 1er mars 2024
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 modifiant
la composition de la commission de médiation DALO du
département de l'Aude………………………………………………………………………………4
Récépissés de déclaration du 4 mars 2024 d'un organisme de services à
la personne enregistrés sous les numéros suivants :
Arrondissement de CARCASSONNE
- N° SAP 984015768
Mme Mélanie MANFRINATO à CARCASSONNE………………………………….8
- N° SAP 984169458
M. Alexandre GAIANI - dirigeant de ALEX-TÉRIEUR à
CASTELNAUDARY…………………………………………………………………………………….10
- N° SAP 979473253
M. Alexandre BERLOUIN, dirigeant d'une micro-entreprise à
VILLENEUVE-la-COMPTAL………………………………………………………………………12
Arrondissement de NARBONNE
- N° SAP N° 983976200
M. Jacques HERAIL, dirigeant de la SAS UMANITI COLIVING
à COURSAN……………………………………………………………………………………………….14
- N° SAP 978208726
Mme Alix JACOMME, dirigeant de RENAISSANCE à MAILHAC………16
./.
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-047 du 1er mars 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE
(Aude) au profit de la société P2A Développement représentée
par son gérant, M. Jean-Yves JOUVENEL………………………………………………….18
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0014 du 4 mars
2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
R.562-19 du Code de l'Environnement concernant la régularisation
de l'aménagement hydraulique de Fontintruse - Commune de
FABREZAN……………………………………………………………………………………………………..25
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0015 du 4 mars
2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
R.562-19 du Code de l'environnement concernant la régularisation
de l'aménagement hydraulique de Badens - Commune de BADENS..38
PREFECTURE
CABINET/SSI
Vidéoprotection
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection : séance du
7 décembre 2023
- Commune de BRAM - rue du Chanoine Andrieu
Mme Claudie FAUCON, maire de BRAM………………………………………………..52
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du
7 décembre 2023
- Commune de CASTELNAUDARY - Centre aquatique
M. Patrick MAUGARD, maire de CASTELNAUDARY……………………………….56
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du
7 décembre 2024
- Etablissement RUBIO FRÈRES à ORNAISONS
M. Damien RUBIO, gérant………………………………………………………………………….59
ENPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DSDEN-SDJES-2024-002portant renouvellement des membres du conseil departemental de la jeunesse des sportset de la vie associative
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de {' engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ; -
Vu le décret n°2006 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à Ia composmon et au fonctionnementde commrssrons administratives a caractére consultatrfVu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la reduction du nombre et à la simplification de la.composition de diverses commissions administratives, notamrnent ses articles 28 et 29 :Vu le décret du 13 lellet 2023 portant nomination de M.. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'instruction du 8 août 2006 relatrve à la mise en place ces commissions « pivots » aux niveaux" régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ;Vu l'instruction du 25-octobre 2006 relatrves aux conditions de mise en œuvre des mesures depolice administrative prévues par les articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale etdes familles et L.212-13 du code du sport soumises à I'avis de la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associatives XVu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0001 du 21 decembre 2012 portant création d'un conselldépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° 2012338-0003 du 21 décembre 2012 relatif au fonctionnement de laformation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativechargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de I'action sociale et des familles ;Vu le protocole entre le préfet de I'Aude et la rectrice de région académique Occitanie relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans ledépartement de l'Aude, des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de 'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : 'L'arrêté préfectoral n°DSDEN- SDJES 2021-003 du 16 février 2021 portant nomination desmembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
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ARTICLE 2 :; Sont nommés membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative :ASSEMBLEE PLENIERE4°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :L'inspecteur d'académie, directeur academaque des services de l'Education nationale, ou sonreprésentant,Le directeur départemental de la protection judiciaire de la | Jeunesse ou son représentant,Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,Le directeur départemental de la sécurité pubiique ou son représentant.2°- Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :La directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude-Où son représentant,La présidente de la mutualité sociale agricole ou son représentant.3°- Au titre des représentants des collectivités territoriales :La présidente du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant,Le président de I'association des maires de l'Aude ou son représentant_ 4°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopuiaere agréés désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse etd'Éducation Populaire Occitanie et des représentants des associations spor'ives désignés aprèsavis du Comité Régional Olympigue et Sportif Occitanie :Le président de la Ligue de l'enseignement, Fédération départementale de l'Aude ou sonreprésentant, _ -Le président de la Fédération départementale des Maisons de Jeunes et de la Culture de l'AudeQU son représeniant,Le président de la Fédération départementale des Francas ou son représentant,Le président du cornité départemental de tennis ou son représentant," Le président du comité départemental handisport cu son représentant.5°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :La présidente de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude ou son représentant,Le président de la Confédération nationale des employeurs associatifs ou son représentant,Le président de l'Union nationale des syndicats autonomes sport ou son représentant;Le président du Conseil social du mouvement sportif ou son représentant.6°- Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associations ougroupements de parents d'élèves :Le président de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant,La présidente de la Fédération des conseais de parents d'éleves des écoles publiques ou sonreprésentant.
FORMATION SPECIALISEE CHARGEE DE DONNER LES AVIS PREVUS AUX ARTICLES1.227-10 ET L.227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET A L'ARTICLEL.212- 13 DU ('ODE DU SPORT1°- Au ttre des représentants des services déconcentrés de l'Etat : quatre représentants desservices déconcentrés :Deux représentants du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.2°- Au titre des représentants des organismes assurant la gestion des prestations familiales :La directrice de la caisse d'allocations familiales de l''Aude ou son représentant.
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3°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire et des représentants des associations sportives : -Le président de la Ligue de Penseignement ou son représentant,Le président de la Fédération départementaie des Maisons de Jeunes et de la Cutu"e de l'Audeou son représentant, _Le président du comité départemental de tennis ou son représentant,Le président du comité départemental handisport ou son représentant.4°- Ay titre des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants desorganisations syndicales d'emploveurs exerçant dans le domaine du sport et dans le domaine del'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles :Le président de l'Union nationale des syndicats autonomes sport ou son représentant,Le président du Conseil social du mouvement sportif ou son représentant,Le président de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude ou son représentant,Le président de ia Cünfédérafion nationale des employeurs associatifs ou son représentant.5°- Au titre des reprësentarîts des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :Le président de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant,Le président de la Fédération des consells de parents d'élèves des écoles pubiques ou sonreprésentant. |ARTICLE 3La présidence de la commission deparîementaie de la jeunesse, des sports et de la vieassociative, réunie en assembléé plénière comme en formation spécialisée est assurée par leDirecteur académique des services de l'Education nationale ou son représentant.ARTICLE 4 ;Un rapporteur, qui est en principe l'agent du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports ayant instruit le dossier, est en charge de la présentation du rapporiqu'il a établi. Il ne prend pas part aux débats. !! n'est pas-Inclus dans le quorum.ARTECLE 5 . _ |Le membre d'une commission qui, au.cours de son mandat, décède, dem:ss:onne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné pour la durée de son-mandat restant à courir, seraremplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 6La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne ex*eneure dont -l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.ARTICLE 7 _ _ :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le secrétaire gënërai des services. départementaux de PEducation Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
2n ;À Carcassonne, le — s L CÆ,ZÎ
Le Préfet
Christian POUGET
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PRÊF'ET E Direction DépartementaleDE L'AUD de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPl et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-39portant modification de I'arrété du 6 octobre 2023 modifiant la compositionde la commission de médiation DALO du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu (a loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex-clusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;Vu les articles L. 441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation :Vu le dècret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo-gement opposable ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission demédiation pour le droit au logement ;Vu l'arrêté préfectoral du & octobre 2023 modifiant la composition de la commission demédiation pour le droit au logement ;Vu la démission de la représentante du Secours Catholique au 31 décembre 2023 ;Vu les réponses des bailleurs sociaux ;Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tël. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :La commission de médiation du Droit Au Logement Opposable de l''Aude est constituée commesuit :Personne qualifiée, titulaire : M. Serge LOUBET, président.Et en son absence par les vice-présidents désignés par les membres de la commission.
1er collège : Représentants de I'Etat
Représentant de la DDETSPP 1Représentant de la DDETSPP 2Représentant de la Sous-préfecture de Narbonne
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doterd'un programme local de l'habitat :Membre titulaire | Membres suppléantsM. Jean-Louis RIO | Mme Stéphanie SURJUSVice-Président à l'Aménagement et au Loge- | Responsable du service habitatmentEPCI Grand Narbonne Mme Virginie MARSEILLANAssistante en charge du suivi logement parcpublic
- Un représentant des communes désigné par I'association des maires du département :Membre titulaire Membre suppléant |Mme Any BARTHES M. François DEMANGEOT |Conseillère municipale de Carcassonne Adjoint au maire de Castelnaudary
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Aude :Membre titulaire Membres suppléants _Mme Marie-Christine BOURREL Mme Evelyne DURESSEConseillére départementale déléguée au loge- | Chef du service Action sociale logementment Mme Hélène PONTISChargée de suivi des actions de logement social
3ème collége :
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- Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés d'économiemixte de construction et de gestion de logements sociaux :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-François MAURELMarcou Habitat Mme Claire MARQUANT - Domitia HabitatMme Françoise PREIRA — AlogeaMme Sophie ANGUILLE — Habitat audois
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavoriséesdans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage mentionnées à l'article|. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ou des activités d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et delhabitation : _B Membre titulaireMembre suppléantMme Marie-Pierre GARZONEAssociation Départementale d'Aide auxFemmes et Familles de l'Aude (ADAFF)Mme Emilie MALBERTAssociation Départementale d'Aide aux Femmes et |Familles de I'Aude (ADAFF) |
- Un représentant des organismes chargéslogement de transition, d'un logement-foyerde la gestion d'une structure d'hébergement, d'unou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :| Membre titulaireMembre suppléant'Mme WENDLING ClaudeMme Anne CAPDEQUI-PEYRANEREAude Urgence Accueil (AUA)|Aude Urgence Accueil (AUA)
4ème collège :- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 :
-
Membre titulaire Membre suppléantM. Dominique GARCIAAssociation Force Ouvrière ConsommateursM. Dominique FRANCConfédération Nationale du Logement
- Deux représentants des associations et organisations dont I'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées :| Membres titulairesMembres suppléants'M. Robert JULIA (UDAF11)M. Pierre CASTERAS (SOLIHA Méditerra-née)
Mme Françoise ZERROUKHI (UDAF11)Mme Anissa ESCUR (SOLIHA Méditerranée)M. Lillan BARREDA (SOLIHA Méditerranée)
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5ème collège :- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Membres titulaires Membre suppléantMme Clémence BENOIT Mme Laurence KOEHLERFAOL FAOLMme Viviane FAUCHERSecours Catholique- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'actionsociale et des familles :Membre tituiaire Membre suppléantM. Godefroy ODETDélégué élu au CRPA Occitanie(Conseil Régional des Personnes AccueilliesAccompagnées)
- À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d'Accueilet d'Orientation (SIAO) dans le département pourra assister la commission.ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 restent inchangées.
ARTICLE 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-duits :- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent.Le tribunal peut aussi être saisi via l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours fr).
ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Aude, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.
Fait à Carcassonne, le / 4 MARs 2024Le préfet
Christian POUGET
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Ex " .PRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésGt et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984015768
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurl" Aude , le 04/03/24 par Mme. MANFRINATO MELANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 13 RUE DE BELFORT 11000 CARCASSONNE et enregistré sousle N° SAP984015768 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
Madame MANFRINATO Mélanie - MANFRINATO - 13 rue de Belfort 11000 CARCASSONNE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour l« Préfet de l'Aude et par subdélégation,La chelle du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Monique VIDAL
S
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E N Direction DépartementalePRÉFET ) - eDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésil et de la Protection des PopulationsFratcrnité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984169458
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI" Aude , le 04/03/24 par M. Gaiani Alexandre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Gaiani dontl'établissement principal est situé O O RAMPE DU CALVAIRE 11400 Castelnaudary et enregistré sous leN° SAP984169458 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. GAIANI Alexandre —- ALEX-TÉRIEUR - Rampe du Calvaire 11400 CASTELNAUDARY
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'étre exercée exclusivement auprés de particuliers et a leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024Pour le préfet et par subdélégation,
ë NS ë élégation,fet de | #idle et pd'r_subde ËPour e e d service des politiques socialesffe duLa Cheelede l'_emplomgla DDETSPP,
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Ex N .PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésil et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979473253
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de I'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I' Aude , le 04/03/24 par M. BERLOUIN ALEXANDRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 2 LOT LES TERRASSES 11400 VILLENEUVE-LA-COMPTAL etenregistré sous le N° SAP979473253 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. BERLOUIN ALEXANDRE - MICRO ENTREPRISE - LOT LES TERRASSES 11400 VILLENEUVE-LA-COMPTAL
Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de Vlÿ'_gmploi..d,e__l_ç)DDETSPP.
= —
lonique VDAL
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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EN TPREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFatne et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983976200
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI" Aude , le 04/03/24 par M. HERAIL Jacques en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme UMANITICOLIVING dont l'établissement principal est situé 76 AV JEAN JAURES 11110 COURSAN et enregistrésous le N° SAP983976200 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Monsieur HERAIL Jacques —- SAS UMANITI OPERATIONS - 76 avenue Jean Jaurès — 1110 COURSAN
Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le -rèlet de I'Aude et par subdélégation,Lache i du service des politiques socialesèl Çe l'emploi-de-a DDETSPP,
rr S>cC >(__Moniqué VIDAL
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PEkEEET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritése et de la Protection des PopulationsLgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978208726
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l* Aude , le 04/03/24 par Mme. JACOMME ALIX en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeRENAISSANCE dont l'établissement principal est situé 7 CHE DE LA BERGERE 11120 MAILHAC etenregistré sous le N° SAP978208726 pour les activités suivantes :» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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Donne récépissé à :Madame JACOMME Alix - Renaissance - 7 chemin de la Bergère 11120 MAILHAC
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du ctient particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfel de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialesetdé remplgl de la DDETSPP,
eniqe VIDAL
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E NPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2023-047portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Narbonne (Aude)au profit de la société P2A Développementreprésentée par son gérant Jean-Yves JOUVENEL
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral:Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielies ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu |e décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision nN°DDTM-SICAJ-UJC2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de I'Intéressé et les documents annexés en date du 22 août 2023 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 31 janvier 2023 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 5 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 10octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 22 décembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Narbonne ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intéréts de I'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONLa société P2A Développementreprésentée par son gérant Jean-Yves JOUVENELdemeurant au : 87, avenue Ferdinand de Lesseps, impasse Algrin — 34 110 FRONTIGNANci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Narbonne (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place de 2 pochons de moules selon le protocole RINBIO déployésle long d''une ligne de mouillage, constituée de la manière suivante, de lasurface jusqu'au fond (cf plan annexé) :« _ une bouée de subsurface, immergée à 6 m minimum« Une ligne de mouillage d'une longueur d'environ 15 m, sur laquelle seront positionnéesentre 6 et 10 m de profondeur, 2 pochons de moules« Un ancrage constitué d'une ancre plate de 2 kgs et d'un lest de 30 kas ;- usage/fonction : suivi de la qualité de l'eau dans le cadre du déploiement du futur parcéolien flottant ;- emprise(s) ; environ 8 m# ;- position (WGS84) : OC1_1 : latitude 43°8,054040' N — longitude 003°11,808780" EOC1_2 : latitude 43°8,014800' N — longitude 003°11,756880' E.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du15 mars 2024 jusqu'au 15 juillet 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
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Cet usage reste soumis a tous les réglements ou lois existants ou a intervenir en la matiére.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de I'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 30 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :» de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- le respect des mesures de protection de l'environnement et d epréservation de la biodiversitédevra être garanti (dispositifs implantés en zone Natura 2000)- la mise en place et le retrait de ces stations devront être signalés au bureau « activités sous-marines » du Centre des Opérations de la Méditerranée (cecmed-centops-med-actsm-expert-fct@intradef gouv.fr)- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ».Les recommandations de la Commission Nautique Locale devront être prises en compte.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
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Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de |a zone, objet de la présente autorisation.Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départementat desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit à ta demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de fa présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ........... -1MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Territoires ;
NolVenn DANIEL
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Extrait ©IGN - BD ORTHO 2021®
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2 km @
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Plan côté de I'occupation
Ancre plale de 2kg
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$ | Direction Départementale des5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0014portant prescriptions complémentairesau titre de l'article R.562-19 du Code de l'environnementConcernant la régularisation de l'aménagement hydraulique de FontintruseCommune de FABREZANLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion desrisques d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 etsuivants, D. 181-15-1-IV, R. 181-45 et R. 181-46-II, R. 214-1, R. 214-112, R. 562-18 à R.562-20 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;Vu le code civil ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique etd'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à I'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservce « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages congus ou aménagés envue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l'arrêté du 30 septembre2015Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des Vvérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques inondation (PGRD 2022-2027 du bassin Rhane Méditerranée :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude :Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013284-0004 du 22 novembre 2013 portant autorisation etdéclaration d'intérét général pour l'aménagement d'un bassin de rétention sur la communede Fabrezan;Vu la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Fontintruse et notammentl''étude de danger, déposée par le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres représentépar son président, enregistrée le 17 mars 2023 au guichet unique de Peau ;Vu la demande d'avis adressée le 17 avril 2023 à la DREAL Occitanie - Direction RisquesNaturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département OuvragesHydrauliques et Concessions / Division Est en date du 31 mai 2023 ;Vu la demande de compiéments adressée le 1" juin 2023 au syndicat du bassin versantOrbieu-Jourres ;Vu les compléments recus le 07 août 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;Vu la demande d'avis formulée au syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres le 12 février2024 sur le projet d''arrêté préfectoral d'auforisation de 'aménagement hydraulique deFontintruse ;
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Vu l'absence d'observations formulées par le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres le12 février 2024 sur le projet d'amété préfectoral d'autorisation de Paménagementhydraulique de Fontintruse ;Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au lI de larticle R.562-12 du Code del'environnement, le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres est compétent pour ladéfense contre les inondations et assure la surveillance de Paménagement hydraulique deFontintruse ;Considérant que l'aménagement hydrauligue, obiet de la demande, reposeessentiellement sur un ouvrage autorisé et classé en classe C par l'arrêté préfectoralsusvisé, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, conformément à ladérogation du 2 décembre 2021, qu'elle ne concerne aucuns travaux de constructiond'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait applicationdes dispositions prévues à l'article i du R.562-19 du code de l'environnement ;Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que lesmoyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien desperformances de 'aménagement hydraulique dans le temps, d'assurer une veille sur lerisque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres a apporté la justification dela maîtrise foncière totale de 'emprise des ouvrages de l'aménagement hydraulique et desaccès nécessaires à leur gestion ; ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires à l'arrété antérieur.Les dispositions du présent arrêté complétent l'arrêté antérieur ci-après :Arrêté préfectoral n°2013284-0004 du 22 novembre 2013 portant autorisation etdéclaration d'intérêt général pour 'aménagement d'un bassin de rétention sur la communede Fabrezan.
L'expioitant de l'ouvrage est le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres.Les régles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenussuite au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :- la classe du barrage est inchangée (classe C) ;- le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositionsdes articles R214-122 à R214-126 du code de l'environnement.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres (n° SIRET 20007797200012), représentépar son président, dont le siège est 13 rue du Moulin à Vent 11200 — Thézan des
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Corbières, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire de 'aménagementhydraulique de Fontintruse à Fabrezan. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou« gestionnaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelleil appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens del'article L. 562-8-1 du code de I'environnement et I'exploitant au sens de l'article R. 554-7de ce même code.ARTICLE 3 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation de l''aménagement hydraulique,tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté porte, en application de l'article R. 562-18 à 20 du code del''environnement, autorisation de l'aménagement hydraulique de Fontintruse constitué parle barrage de Fontintruse sur la commune de Fabrezan.Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Composition de 'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de Fontintruse, défini par le titulaire de l'autorisation auchapitre D de l'étude de dangers, et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrêté, est constitué d'un ouvrage unique : le barrage de Fontintruse.Caractéristiques principales du barrage
T Digue er'a terre construite à partir de matériaux 2rgilo-limoneux présentant une clé d'ancragei Terrain de fondation Argiles silteusesHauteur au-dessus du TN 5,6 mn au-dessus du TN aval au nigximum_ ; L_ongÎe;lr en crête 230 m oLargeur en créte 35mLargeur maximale au niveau du TN 39 mFruit du parerment amont 3H#1VFruit du parement aval 3H/1VAititude de la crête 90,30 à 90,50 m NGF
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Caractéristiques principales de la retenueCote de déversoir 88,54 m NGFNiveau de protettfi;î—[ë-!wirun tenteunaî} 88,44 m NGFî Plus Hautes Eaux pour la crue cing-millénale 85,28 m NGFNiveau du fond du bassin 83,25 1 NGF
Volume de la retenue pour le niveau de protectionS 275 000 m* pour 88,44 m NGF{environ centennat)Volume de la retenue pour la cote du déversoir 300 000 m° pour 88,54 m NGF
; A Déversolr en gabicns avec poutre sommitale enType de déversoir nbétonType de bassin de dissipation Bassin de dissipation en gablonsLargeur du déversair 65 mB Coefflcient de débit du déversoir — 0,385éversoir et
dissipation" Débit sur le déversoir pour la cote maximale 71 m¥/sétudiée (89,28 m NGF)Revanche du déversoir (B8.53 m NGF) par rapport srà la créte (90,30 m NGF) ;Fruit du déversoir 4H/1VTyde de conduite Conduite en aclerDlspositifs spiééraud Cage anfl-embâ'de en amontEcran anti-renardDiamètre nominal de la conduite 1200 mmOuvrage de Fil d'eau de ia conduite en entrée 83,82 m NGFvidange Fil d'eau de la conduite en aval 83,44 m NGFLongueur de la conduite 36mPente de la conduite 1%Débit entonné par l'ouvrage pour la crue de 7,8 mYsprojet
ARTICLE 5 : Niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du ruisseau de laFontintruse. Le niveau de protection est optimal à l'atteinte de la cote de 88,44 m NGF.Le voiume stocké sous cette cote est de 275 000 m3.
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Le tableau ci-aprés présente I'écrétement des crues en considérant le fonctionnementnormal de l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Cote maximaleatteinte par laretenue amont(m NGF)
Débit max en P % de laminageTemps de retour Volume de la Débit max en ¥ ; 8entrée du [Qentrée-Qsortie}/Qentrée
annuell= 6 42 000 4 33% 85,822 ans 17 119 000 6,5 62% 87,105 ans 25 175 000 5 72% 87,5510 ans 28 196 000 7,2 74% 87,6520 ans 36 251 000 7,5 - 79% 87,9330 ans 38 265 000 7.5 80% 88,0050 ans 42 293 000 7,7 82% 88,12100 ans 48 335 000 7,8 84% 88,31
1;:::; i:'t:'(f:]" 53 391 000 8 85% 88.44
La cote du barrage est appréciée au regard des données de la station de surveillancecollectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur leparement amont de l'aménagement. Cette station est associée à une échellelimnimétrique.Toute modification programmée de 'aménagement hydraulique de nature à modifier lesgaranties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le volume utile à l'écrêtement descrues ou la tenue de l'aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du Préfetavec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisationseraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informerle Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à laréalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.21444 du code del'environnement.
Titre II! : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydrauliqueLes terrains d'assise de l''ouvrage appartiennent au syndicat du bassin Orbieu-Jourres. Lesyndicat du bassin Orbieu-Jourres (SBOJ) dispose de la compétence GEMAPI sur sonterritoire. À ce titre, il est responsable d'exploiter les ouvrages qui lui ont été transférés au
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titre de la GEMAPI, et est donc devenu gestionnaire de 'aménagement hydraulique deFontintruse.ARTICLE 7 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages,afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y comprisceux à effectuer en urgence.
Tire IV: CARACTÉRISTIQUES DU — TERRITOIRE — BÉNÉFICIANT DEL''AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 8 : Délimitation du territoire bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLe territoire bénéficiant de l''aménagement hydraulique de Fontintruse se situe au sein dela commune de Fabrezan.
il est délimité sur la carte en annexe 3.
Titre V: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DEL'AMENAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 8 : Principe généralConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, la conception,l'entretien, la surveillance et l'exploitation de l'aménagement hydraulique sont effectués defaçon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers conformément à l'article R. 214-116.ARTICLE 10 : Document d'organisationToute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'articleR.214-122 du Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selonlesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnesquand des évènements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoiresque 'aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :- des services du préfet en charge de la gestion de crise ;du maire de la commune de Fabrezan ;de la DDTM de l'Aude — service Risques, assurant la mission de RéférentDépartemental Inondation ;des services de secours dans le département ;du service de prévision des crues compétent ;de la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
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Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du code del'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux,à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositifd'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement des ouvrages.Le registre doit être paginé et chaque renseignement devra être daté et paraphé del'intervenant.Le registre de Pouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. ll est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de Peau.ARTICLE 42 : Etude de dangers (EDD)Conformément au 2° de l'articie R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangersde l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaineactualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu'unedes hypothéses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaireprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il sengage à mettre en œuvre pour remédieraux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraientproposées dans ces documents.Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un formatélectronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise ensécurité préventive des personnes.Elles sont transmises à :- la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques,- au maire de la commune de Fabrezan,- aux services de secours dans le département,- aux services du préfet en charge de la gestion de crise,- au service de prévision des crues compétent.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.
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ARTICLE 13 : Mesures de réduction du risqueLe bénéficiaire mettra en ceuvre dans un délai de 6 mois, un essai d'évacuation physiquede la population pour vérifier que le temps repris dans le plan communal de sauvegarde(PCS) est suffisant. Le cas échéant, I'étude de dangers sera actualisée.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 14 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code del''environnement.ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée par le gestionnaire, aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierde porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.
ARTICLE 16 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 17 : Cession et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par legestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.
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En cas de cession définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'articie L.181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repriseà la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, 'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 48 : Accident — incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter alteinte à 'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de Penvironnement doit être déclaré dansles conditions fixées à Particle L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Accés aux installations et oxercice des missions de policeLa DDTM et la DREAL sont chargées chacune en ce qui la concerne des missions depolice relatives à la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien etles éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 20 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-B du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Publication et information des tiersEn application de Particle R.181-44 du code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Fabrezan ;- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d''un moisdans la mairie de Fabrezan. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Fabrezan et aux autresautorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code del'environnement ;
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- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant unedurée minimale d'un mois.ARTICLE 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1" jour de lapublication ou de I'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, àcompter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts Mentionnés à l'article L.181-3 du code de I'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à J'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.ARTICLE 23 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Fabrezan, ledirecteur départemental des territoires de l'Aude, le directeur régional de l'environnement,de l''aménagement et du logement de la région Occitanie, le président du syndicat debassin Orbieu-Jourres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Carcassonne, le 0 4 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Déjartemental
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ANNEXESAnnexe 1 : Carte de Localisation de l'aménagement hydraulique
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z -P , r e*% 275 =2
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B Déviation(777 Mateles RénoB Ouvrage Maçonmé[ Dalle béton Rèseeu FiustalE Flaque Béton
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Annexe 3 : Territoire bénéficiant de 'aménagement hydraulique
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& | Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFratemité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0015portant prescriptions complémentairesau titre de l'article R.562-19 du Code de l'environnementConcernant la régularisation de 'aménagement hydraulique de BadensCommune de BADENSLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à I'évaluation et la gestion desrisques d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 etsuivants, D. 181-15-1-IV, R. 181-45 et R. 181-46-II, R. 214-1, R. 214-112, R. 562-18 à R.562-20 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5 et L.1111-8 ;Vu le code civil ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique etd'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu larrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d''aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages congus ou aménagés envue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l'arrêté du 30 septembre2018 ;Vu l'arrêté ministérie! du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enquatité de préfet de l''Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°2013233-0002 du 21 novembre 2013 portant autorisation etdéclaration d'intérêt général pour l'aménagement d'un bassin de rétention sur la communede Badens;Vu la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Badens et notammentl'étude de danger, déposée par le syndicat mixte Aude Centre représenté par sonprésident, enregistrée le 27 juin 2023 au guichet unigue de l'eau ;Vu la demande d'avis adressée le 28 juin 2023 à la DREAL Occitanie - Direction RisquesNaturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département OuvragesHydrauliques et Concessions / Division Est en date du 1" septembre 2023 ;Vu la demande de compiéments adressée le 21 février 2023 au syndicat mixte AudeCentre ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;Vu la demande d'avis formulée au syndicat mixte Aude Centre le 12 février 2024 sur leprojet d'arrêté préfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Badens ;
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Vu l'absence d'observations formulées par le syndicat mixte Aude Centre le 15 février2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique deBadens ;Considérant qu'en tant qu''autorité désignée au !! de l'article R 562-12 du Code dePenvironnement, le syndicat mixte Aude Centre est compétent pour la défense contre lesinondations et assure la surveillance de 'aménagement hydraulique de Badens ;Considérant que l'aménagement hydraulique, obiet de la demande, reposeessentieliement sur un ouvrage autorisé et classé en classe C par l'arrété préfectoralsusvisé, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, conformément à ladérogation du 2 décembre 2021, qu''elle ne concerne aucuns travaux de constructiond'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait applicationdes dispositions prévues à l'article !! du R.562-19 du code de 'environnement ;Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que lesmoyens humains et l'organisation du gestionnaire permetient de garantir le maintien desperformances de l'aménagement hydraulique dans le temps, d'assurer une veille sur lerisque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que le syndicat mixte Aude Centre a apporté la justification de la maîtrisefoncière totale de l'emprise des ouvrages de l'aménagement hydraulique et des accèsnécessaires à leur gestion ; ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L''AUTORISATIONARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires à l'arrêté antérieurLes dispositions du présent arrêté complètent l'arrêté antérieur ci-après :Arrêté préfectoral n°2013233-0002 du 21 novembre 2013 portant autorisation etdéclaration d'intérêt général pour l'aménagement d'un bassin de rétention sur la communede Badens.
L'exploitant de l'ouvrage est le syndicat mixte Aude Centre.Les régles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenussuite au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :- la classe du barrage est inchangée (classe C) ;- le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositionsdes articles R214-122 à R214-126 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe syndicat mixte Aude Centre (n° SIRET 20007346800015), représenté par sonprésident, dont le siège est ZA Coste Galiane, 11600 — Congues sur Orbiel, est le
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bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire de l'aménagement hydraulique deBadens. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelleil appartient, ainsi que les dispositions du présent arrété.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens del'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7de ce même code,
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation de 'aménagement hydraulique,tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le présent arrété porte, en application de l'article R. 562-18 à 20 du code del'environnement, autorisation de l'aménagement hydraulique de Badens constitué par lebarrage de Badens.Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DE L''AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de Badens, défini par le titulaire de l'autorisation au chapitreD de l'étude de dangers, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,est constitué d'un ouvrage unique : le barrage de Badens.
Typé Digue ep terre construite a partir de n:atèriaux argilo-imoneux présentant une clé d'ancrageTerrain de fondation SubstratumHauteur au-dessus du TN 4,4 m au-dessus du TN au maximum
Longueur en ;:rê-te | 360 m {dont 164 m de déversoir)Largeur en crète 3a85m' Largeur maximale au niveau du TN : 35mFruit du parement amont 4H/1ŸËr.ult du parement aval . 4,5H/1VAltitude de la crête 85,21 icrête déversoir) à £6,40 (crête de digue} m NGFPro-fq'nd.ejur d'a?Q@? - | _ ; 1 m avec surprofondeur à 2,5 m ; '
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Caractéristiques principales de la retenue
Lote de déversoir 85,21 m NGFNiveau de protection 85,11 m NGF(environ trentennal)Plus Hautes Eaux pour la crue cing-millénale 85,62 m NGFNiveau du fond du bassin Entre 80,9 (fond du ruisseau) et 84,8 m NGFVolume de la retenue pour le niveau de protection(environ trentennal) 120 000 m* pour 85,11 m NGF
Volume de la retenue pour {a cote du déversoir130 000 m? pour 85,21 m NGF
Ouvrages hydrauliques
Toce de diversoir Déversoir en gabions avec géomembrèaneype amont et poutre sommitale en bétonType de bassin de dissipation Bassin de dissipation en gabionsLongueur du déversoir 164 mDéversoir et Coefficient de débit du déversolr 0,38bassinde ( — = Ms _ v ï —"dissipation Cote du déversoir 35.21 m NGFDébit sur le déversolr pour la cote maximale e ol m13 ;étudiée (85,62 m NGF) 72,5 m'/s {(+8 m3/s par le pertuis de fond}
Revanche du déversolr (85,21 m NGF) par rappèrt 115 mà la crête (86,40 m NGF} ;Frult du déversoir 4,5H/1VType de conduite Conduite en acier. Cage anti-embâcle en amontDispositifs spéciaux ccn corsstaed
Diamètre nominel de la condute 1200 mmQuvrage de Ffi d'eau de la condulte en entrée 80,93 m NGFvidange _Fil d'ean de la conduite en aval 80,51 m NGFLongueur de la conduite 43 mPente de la conduite 1%Débit enfonné par l'ouvrgge pour la crue de 7,5 mê/sprojet
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ARTICLE 5 : Niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du ruisseau de Canet. Leniveau de protection est optimal à l'atteinte de la cote de 85,11 m NGF. Le volume stockésous cette cote est de 120 000 m3.Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnementnormal de 'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
v ; % de lami
Temps de retour ps 'Înah ù Volume de la Débit max en P arm-nage atteinte par laentrée du ; , 5 {Qentrée-de la crue g crue (m') sortie (m°/s} Ë ; retenue amontbarrage (m°/s) Qsortie)/Qentrée{m NGF}
annuelle 5.0 43 000 4.2 | 17% L 82.952 ans 6.7 57 000 4.7 | 30% | 83.122 . i I S SRE| 5 ans 8.9 76 000 54 40% 83.3510 ans 11.2 a5 000 5.8 48% 83.6520 äns 20.1 171 000 7.0 65% 84630 ans 25.2 215 000 7.5 70% 85.0550 ans 31.6 269 000 16.5 48% 8531100 ans 40.3 343 000 275 ' 32% 85.38
La cote du barrage est appréciée au regard des données de la station de surveillancecollectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur leparement amont de l'aménagement. Cette station est associée à une échellelimnimétrique.Toute modification programmée de 'aménagement hydraulique de nature à modifier lesgaranties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le volume utile à l'écrëtement descrues ou la tenue de l'aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du Préfetavec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisationseraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informerle Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à laréalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code del'environnement.
Titre III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière de 'aménagement hydrauliqueLes terrains d'assise de I'ouvrage appartiennent au syndicat mixte Aude Centre (SMAC), quidispose de la compétence GEMAPI sur son territoire. À ce titre, il est responsable
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d'expioiter les ouvrages qui lui ont été transférés au titre de la GEMAPI, et est doncdevenu gestionnaire de l''aménagement hydraulique de Badens.ARTICLE 7 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages,afin de réaliser notamment la surveillance, Pentretien et les éventuels travaux y comprisceux à effectuer en urgence.
Titre IV CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE BENEFICIANT DELAMENAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 8 : Délimitation du territoire bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLe territoire bénéficiant de l'aménagement hydraulique de Badens se situe au sein de lacommune de Badens.
Îl est délimité sur la carte en annexe 3.
Titre V: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DEL'AMENAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 9 : Principe généralConformément à larticle R 214-119-2 du code de l'environnement, la conception,l'entretien, la surveillance et l'exploitation de l'aménagement hydraulique sont effectués defaçon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'articie R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers conformément à l'article R. 214-118.ARTICLE 10 : Document d'organisationToute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de I'articleR.214-122 du Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selonlesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnesquand des évènements hydro-météorologigues sont susceptibles d'inonder les territoiresque ! amenagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :des services du préfet en charge de la gestion de crise ;du maire de la commune de Badens;de la DDTM de l'Aude — service Risques, assurant la mission de RéférentDépartemental Inondationdes services de secours dans le département,du service de prévision des crues compétent,de la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
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Ce porler à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrété à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre d'ouvrageLe gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du code del'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux,à l'exploitation, à la surveillance, à l'entrefien des ouvrages et de son dispositifd'auscultation, aux condifions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àPenvironnament des ouvrages.Le registre doit être paginé et chague renseignement devra être daté et paraphé deFintervenant.Le registre de Pouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. |l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 42 : Étude de dangers (EDD)Conformément au 2° de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangersde Faménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaineactualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu'unedes hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaireprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il sengage à mettre en œuvre pour remédieraux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraientproposées dans ces documents.Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un formatélectronique vectoriel les rendant utilisables par les auforités compétentes pour la mise ensécurité préventive des personnes.Elles sont transmises à :- la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvragesnydrauliques,- au maire de |a commune de Badens,- aux services de secours dans le département,- aux services du préfet en charge de la gestion de crise,- au service de prévision des crues compétent.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoguées ci-dessus,
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ARTICLE 13 : Mesures de réduction du risqueLe bénéficiaire mettra en œuvre dans un délai de 6 mois, un essai d'évacuation physiquede la population pour vérifier que le temps repris dans le plan communal de sauvegarde(PCS) est suffisant. Le cas échéant, l'étude de dangers sera actualisée.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 14 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code del'environnement.ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée par le gestionnaire, aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierde porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.
ARTICLE 16 : Changement de bénéficiaireLe transfert de 'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 17 : Cession et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par legestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.
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En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article L.181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cetie exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérétsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repriseà la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, 'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 18 : Accident — incidentsTout incident ou accident intéressant 'ouvrage et de nature à porter atteinte à 'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code et à Particle 17 du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM et la DREAL sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions depolice relatives à la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'articie L.181-16 du code de l'environnement. ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien etles éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 20 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l''environnement.
ARTICLE 21 : Publication et information des tiersEn application de l'article R,181-44 du code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation sera consuitable en mairie de Badens ;- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans la mairie de Badens. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;- le présent arrété est adressé au conseil municipal de la mairie de Badens et aux autresautorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code del'environnement :
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- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant unedurée minimale d'un mois.ARTICLE 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www,citoyens.telerecours.frconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1" jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, àcompter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à I'article L.181-3 du code de I'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative,Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à larticle R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.ARTICLE 23 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Badens, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur régionat del''environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président dusyndicat mixte Aude Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Carcassonne, le | 04 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,"artermental2t e la MerLe Directeur ¢des Territo/r;
Ç 11'{iGN"EZVince!
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ANNEXESAnnexe 1 : Carte de Localisation de 'aménagement hydraulique
e H
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Annexe 2 : Plan de I'aménagement hydraulique
Retenue
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
Arrété préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Audel'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour la commune de BRAM, situé Rue du Chanoine Andrieu, 11150 BRAM ;présenté par madame FAUCON Claudie, maire de la commune ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 décembre 2023 ;
le compte rendu de la visite de contrôle du système de la commune effectuéle 08 février 2024 ;proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 20/02/2024
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ARRÊTE :ARTICLE | :Madame FAUCON Claudie, maire de la commune de BRAM, est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200052.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Régulation du trafic routier- Prévention d'actes terroristes- Prévention du trafic de stupéfiantsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement cité à [article 1€F, par unesignalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public,de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références duCode de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 2 20/02/2024
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ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées Ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'efles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraÊtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quir'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésde manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.25"E—Ë,—L252—î à L.252-8, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Aude.Elle pourra faire l''objet d'un recours devant le Tribuna! Administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) oude sa publication au document précité.
Préfecture de l''Aude52 rue jean BringerS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 5810.2700Mél: pref-poie-securiteGaude.gouv.frLs 20/02/2024
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ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à madame FAUCON Claudie, maire de la commune de BRAM.
Carcassonne, le 20/02/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
_ Delphine JALABERT/
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6B.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 20/02/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureL'ibertéEgalitéFratermsté
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'AudeVU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de CASTELNAUDARY, situé Centre aquatique, 11400 CASTELNAUDARY ;présenté par monsieur MAUGARD Patrick, maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07décembre 2023 ;VU le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 08 février2024 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :ARTICLE | :Monsieur MAUGARD Patrick, maire de la commune de CASTELNAUDARY, est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 20/02/2024
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présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211264,Le système considéré répond aux finalités Drévues par le code de sécurité intérieure ;- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux blens- Prévention du trafic de stupéfiantsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1ËF, par une signalétiqueappropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du Codede la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Le système n'enregistre pas les images : le visionnage se fait en temps réel uniquement.
ARTICLE 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLES :L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 7 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de |a sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé! : 6468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 20/02/2024
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ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 9 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture del''Aude.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 10 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire seraadressé à monsieur MAUGARD Patrick, maire de la commune de CASTELNAUDARY,
Carcassonne, le 20/02/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,A
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_ " Delphine JALABERT
Préfecture de I'Aude§2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 20/02/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraterntté
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'AudeI'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de 'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement RUBIO FRERES, situé 2 impasse de la Gravette,11200 ORNAISONS ; présenté par monsieur RUBIO Damien, gérant del'établissement ;le rapport établi par le référent sUreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 décembre 2023 ;le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le07 février 2024 ;proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 20/02/2024
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ARRÊTE :ARTICLE | :Monsieur RUBIO Damien, gérant de l'établissement RUBIO FRERES, est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211299.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€r, par unesignalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références duCode de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 20/02/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventÊtre floutées.
ARTICLE & :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 16 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Aude.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) oude sa publication au document précité.ARTICLE #1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv r 3 20/02/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à monsieur RUBIO Damien, gérant de l'établissementRUBIO FRÈRES.
Carcassonne, le 20/02/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Préfecture de FAude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 20/02/2024
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