CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-059
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets médico-social dont
l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets médico-social dont
l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse

(3 pages) Page 7
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA
Jean-Antoine (5 pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio (6 pages) Page 17
2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna (5
pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-04-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10
janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI (2 pages) Page 33
2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 36
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00006
12/04/2024
Précisant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets
médico-social dont l□autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d□information et de
sélection d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de
l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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REPUBLIQUE , rFRANÇAcllSE CULLETTIVITA DI CORSICA gÎ'lgîlçî'e COLLECTIVITE De CORSE @ D Agence Régionale de SantéFraternité [ Corse
ARRETE ARS N° 205 — CDC N° 2024-5126 du 12 avril 2024Précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel a projets médico-social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agencerégionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de CorseAppel à projet pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels depersonnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicapLa Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse,Le Président du Conseil Exécutif de Corse,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 àR313-10-2 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ; _Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projetet d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde directrice générale de I'Agence régionale de santé de Corse ;Vu la délibération n°21/117 AC de l''Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection desmembres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif deCorse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d'attributions à Mme Bianca FAZI ;Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation desreprésentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;Vu l''arrêté n° ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024 fixant la composition de lacommission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève dela compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseilexécutif de Corse ;Vu l'arrété ARS n°2022-733 du 1 décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2022-99du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge etles accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie deCorse (CRSA) ;Vu l'arrété n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartementald'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période2022-2023 ;Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrierLa correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d□information et de
sélection d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de
l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé deCorse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;Vu l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide auxaidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situationhandicap ;Vu l'avenant n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la créationde 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et depersonnes en situation handicap ;Considérant que dans le cas d'activités autorisées conjointement par la directrice générale del''Agence régionale de santé de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse, ces derniersdésignent, par arrêté et en fonction de la nature de l'appel à projet, 8 membres non permanentsayant voix consultative pour siéger au sein de la commission susvisée.ARRÊTENTArticle 1°" : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,chargée d'émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de I'avis d'appel à projetsusvisé, est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative,comme suit :Personnes qualifiées dans le domaine de l'appel à projet correspondant :- Mme le docteur Catherine SUARD, médecin-inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse,ou son représentant ;- Mme Cécile METIVIER, chargée de projets département aide au développement de l'offre —CARSAT Sud-Est.Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :- Monsieur Jean-Christian MAURY, représentant de la délégation de Corse-du-Sud del'Association France Parkinson ou son représentant ;- Monsieur Roger PICARD, Vice-Président de l'Association Huntington Corse MaladiesNeurodégénératives ou son représentant.Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation :- Pour l'agence régionale de santé de Corse :Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Corse-du-Sud :o Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ou sonreprésentant ;o Mme Nelly SANSBERRO, responsable département médico-social de Corse-du-Sudpour les dossiers relavant de ce même territoire ou son représentant.Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Haute-Corse :o M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ;o Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable département médico-social de Haute-Corse ou son représentant.- Pour la Collectivité de Corse :o Mme Marie CIANELLI COLONNA, directrice de l'autonomie, ou son représentant ;o Mme Marie-Thérèse NICOLI, cheffe de la mission appui à la coordination des parcours,ou son représentant ;Article 2 : Les membres non permanents, ayant voix consultative, de la Commission d'informationet de sélection de l'appel à projet susvisé sont désignés pour ce seul appel à projet et au regard deleurs compétences spécifiques.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d□information et de
sélection d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de
l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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Article 3: La commission se réunit à linitiative conjointe de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co-présidents.Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classementdes projets.La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale desanté de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à laréglementation en vigueur.Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que leDirecteur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de laCollectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corserégionale de santé de Corseréaéraig: 09 vans de Corse; Pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à per delegazione" La DirecinePour le Président du Conscil ex qeuli cc <250€ < par délégation| La direc*éan rénézale adjointe'Catherine ISTRIAÀ direttrice geMarle-Hiélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d□information et de
sélection d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00005
12/04/2024
Fixant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets
médico-social dont l□autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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REPUBLIQUE ,j .FRANC A|QS E CULLETTIVITA DI CORSICAbn COLLECTIVITE DE CORSE © dAconceRégonle deSantFraternité _— Corse
ARRETE ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024Fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agencerégionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de CorseLa Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseLe Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 àR313-10-2 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projetet d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde directrice générale de l''Agence régionale de santé de Corse ;Vu la délibération n°21/117 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection desmembres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif deCorse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d'attributions à Mme Bianca FAZI ;Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation desreprésentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;Vu l'arrété n°ARS 2020-699/CDC 2020-A-072 du 19 novembre 2020 fixant la composition de lacommission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève dela compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseilexécutif de Corse ;Vu l'arrété n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartementald'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période2022-2023 ;Vu larrété conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrierprévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé deCorse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;Considérant que ladite Commission de sélection et d'information d'appels à projets se prononce autitre des activités autorisées conjointement par l'agence régionale de santé de Corse et laLa correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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Collectivité de Corse ;Considérant qu'il appartient à la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse et auPrésident du Conseil exécutif de Corse de fixer conjointement la composition de la commissionprécitée ; ARRÊTENTArticle 1 : La commission, objet du présent arrêté, est composée de membres ayant voixdélibérative et de membres ayant voix consultative siégeant à titre permanent répartis au sein dedeux collèges :Collège 1 : 12 membres ayant voix délibérative :Co-présidents :- La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ou son représentant ;- Le président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ou son représentant ;Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse :- Ladirectrice du médico-social, ou son représentant ;- Le délégué départemental du territoire concerné, ou son représentant ;Représentants de la Collectivité de Corse :- La Conseillère exécutive Mme Bianca FAZI ou son représentant ;- La conseillère à l'Assemblée de Corse, Mme Danielle ANTONINI ou sa suppléante MmeEveline GALONNI D'ISTRIA ;Représentants des usagers :- autitre des associations représentatives des retraités et des personnes âgées :o M. le docteur Jean-Marc CRESP (France Alzheimer Corse) ou M. René MORGUE(Union française des retraités en Corse), son suppléant ;o Monsieur Jacques COLIN (union syndicale des retraités de Haute-Corse de laConfédération générale des retraités) ou M. Cyril PACOUT (UDAF 2A), son suppléant ;o Mme Joëlle BACHERETTI (ACPA) ou M. Noël MARTINEZ (ANR 2B), son suppléant ;- autitre des associations représentatives des personnes handicapées :o Mme Patricia BECK (ADAPEI 2B) ou M. L'AUTELLIER (association des paralysés deFrance), son suppléant ; ,o Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM) ou Mme Maryléne BELGODERE (associationTrisomie 21), sa suppléante ;o M. Baptiste DE NOBILI (Espoir Autisme Corse) ou Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA2A), sa suppléante ;
Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative :Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
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régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux :- pour le secteur de la dépendance :o M. Renaud MAZIN (FNAQPA) ou M. Stéphane SBRAGGIA (FHF), son suppléant ;- pour le secteur du handicap :'o M. Philippe CEVOLI (FEHAP) ou M. Jean Michel CARLOTTI (NEXEM), son suppléant.Article 2 : Les membres permanents de la commission sont désignés pour une période de 3 ansrenouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.Article 3 : La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co-présidents.Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classementdes projets.La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale desanté de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à laréglementation en vigueur.Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que leDirecteur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera I'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de laCollectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corserégionale de santé de CorseP& u Prosidente di u Cunslaliu esecutivu di Corsica à per delegazioneÀe Générale de 'ADa de Corse, Pour le Président du Conseil exagulif do Corsc ct par délégation
à dircotrine géndrale adjointeatherine ISTRIAÀ direttrice general
; Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-17-00004
17/04/2024
Arrêté ordonnant la consignation - LECA
Jean-Antoine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 11
Ex Direction de la merPRÉFET t du littoral de CorseDE LA CORSE- et du littoral de rDU-SUDLiberté Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n°2024-004A
Arrêté n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-004A conclue entre l'État et la SAS — LE WEEK END représentée par MonsieurLECA Jean-Antoine.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 12
Article 1" - Occupant et montant de la garantie financièreLa SAS — LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, est ci-aprés désignée commeétant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-004A.Article 2 - Modalités de consignationl'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;- une copie de la convention signée ;- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frA réception de la déclaration de consignation et des pieces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à I'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Article 3 - Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 13
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l!'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.Ll'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- si 'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, I'Etat ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 14
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de lintégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces a produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 15
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est charge de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 17 AVR. 2024Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire / 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 16
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-18-00005
18/04/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime sur la commune
d'Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime sur la commune d'Ajaccio 17
Œx Direction de la merPDIÈÉIŒ-I(-ÏORSE- et du littoral de CorseDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2023-092A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deXavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime sur la commune d'Ajaccio 18
Vu 'arrété n°2A-2017-12-22-010 du 22 décembre 2017 portant autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, endate du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le28/07/2023 par M. RIERA Philippe, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit la Parata;Vu la consultation de la commune d'Ajaccio en date du 27/09/2023 ;Vu la consultation de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du27/09/2023 ;Vu l'avis favorable de l'Office de l'Environnement de la Corse en date du10/10/2023 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDERANT que ces ouvrages garantissent le maintien et la bonne exploitation de laferme aquacole ;CONSIDERANT la date de fin de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesaccordée à la SAS ferme marine des Sanguinaires fixée au 6 mars 2027.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - Ferme Marine des Sanguinaires, représentée par Monsieur RIERA Philippe,immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°517 544 433,demeurant Lieu-dit Michel Ange, Baléone centre, 20167 Afa, ci-apres désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit la Parata pour un ponton et une cale de mise àl'eau ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de720 m?2 servant d'assiette à :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime sur la commune d'Ajaccio 19
- un ponton et une cale de mise à I'eau non démontable, sur une superficie de 720 m° ;Coordonnées GPS : 41°54'03.50"'N / 08°37'08.70"'ELe ponton constitue un ouvrage à vocation professionnelle aquacole. Cet ouvrage estinterdit à toute escale pour la navigation de plaisance et à toute exploitation commercialede type navette.La cale de mise à I'eau non démontable est mise à disposition des professionnels et desparticuliers. Le stationnement sur la cale est strictement limité au temps nécessaire pourles opérations de mise à l'eau et de sortie de l'eau des bateaux.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable, dans les conditions fixées par le présent arrété, de la date de lasignature du présent arrété jusqu'au 06/03/2027.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués,ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 10 080 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Dispositions diversesLe bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet duprésent acte.Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur I'ouvrage, sous réservede l'application des dispositions réglementaires relatives au règlement de police, le caséchéant.Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence deI'ouvrage, de son utilisation ou des travaux de modification et d'entretien sont à lacharge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux demer.
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maritime sur la commune d'Ajaccio 20
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier obtenir lesautres autorisations nécessaires résultants de ces lois, règlements et règles notammenten qui concerne l'utilisation du domaine public maritime, au regard du code del'urbanisme et du code de l'environnement (PADDUC, vocations plages, vocations desespaces maritimes et littoraux, évaluation des Incidences Natura 2000, autorisations àcaractère environnemental, herbiers de posidonie, etc.) ;- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et denuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux,mais aussi de l'exploitation de ses installations ;> aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à ses installations.Article 7 : Entretien et travaux des ouvragesLe bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projetsd'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucunemanière engager la responsabilité de I'Etat.Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessairespour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifscorrespondants.L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domainepublic maritime, et à la sécurité de la navigation.Tous les frais de construction, de modification et d'entretien seront à la charge dubénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécutersur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements a la voiepublique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances.
Article 8 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 9 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à toutou partie du présent arrêté ;« à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en casd'inexécution d'une des clauses ou conditions financiéres du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.
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maritime sur la commune d'Ajaccio 21
Article 10 - Fin de l'occupation et remise en état du siteA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existantssur la dépendance domaniale sont entièrement démolis a la charge de la SAS - FermeMarine des Sanguinaires, représentée par Monsieur RIERA Philippe.Article 11 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur lelieu de l'occupation, de la réalisation et de I'exploitation des ouvrages et équipements.I contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature duprésent arrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 12 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 13- Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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maritime sur la commune d'Ajaccio 22
720m? ponton et*
cale de mise àl'eau
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-18-00004
18/04/2024
Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public sur la commune
de Grosseto-Prugna
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public sur la commune de Grosseto-Prugna 24
- | Direction de la mer etPRÉFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la communede GROSSETO-PRUGNALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sonarticle L.2123-3 ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portantnomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M.Xavier CZERWINSKI ;Vu _ l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu — la délibération 2021/104 du conseil municipal de la commune de Grosseto-Prugna en date du 29 juin 2021 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfertde gestion d'une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice surson territoire relative au ponton de la Plage de la Viva ;Vu _ l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 04 mars2022 ;Vu _ l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division« action de l'État en mer » n°500374 en date du 10 mars 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — rse-du-sudFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranéen°500432 en date du 17 mars 2022 ;Vu — le courrier de la commune de Grosseto-Prugna en date du 2 juillet 2021sollicitant le transfert de gestion du ponton de la plage de la Viva ;CONSIDERANT que ce ponton sert d'embarcadére et de débarcadère pour la navettemaritime publique reliant Porticcio à Ajaccio ;CONSIDERANT que la commune de Grosseto-Prugna souhaite sécuriser en tant quebesoin cet ouvrage servant au transport maritime de passagers vers Ajaccio ;CONSIDERANT que la commune de Grosseto-Prugna souhaite favoriser ledéveloppement de ce moyen de déplacement entre les deux rives comme alternativeau mode de transport traditionnel ;CONSIDERANT que la commune explicite dans la délibération 2021/104 du conseilmunicipal du 29 juin 2021 qu'elle a réalisé sur le domaine public maritime, à ses fraisexclusifs, le ponton de la Plage de la Viva aujourd'hui affecté à un usage public ;CONSIDERANT l'urgence soulignée par les diagnostics commandités par la communequi impliquent la réalisation rapide de travaux de modernisation ;CONSIDERANT qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérét général ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1 — Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel (ponton).Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par I'Etat à lacommune de Grosseto-Prugna est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnantles points de localisation géo-référencés suivants (WGS84 - degrés minutessecondes) :
Points Coordonnées (WGS84 - DMS)A 8°48°6,40"E 41°53'25,32"'NB 8°48'8,96"'E 41°53'23,58"NË 8°48'8,30"E 41°53'23,03"ND 8°48'5,74"E 41°53'24,77"NL'emprise élargie transférée à la commune de Grosseto-Prugna est de 1815 m°conformément au plan annexé.Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.L'objet du transfert est la réfection, I'entretien, l'augmentation des capacités et lagestion d'un ouvrage d'accostage public, un ponton sur pieux, sur le littoral par la
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public sur la commune de Grosseto-Prugna 26
commune de Grosseto-Prugna. Un nouvel ouvrage d'accostage peut être construitdans le respect des réglementations en vigueur. Aucun autre projet ouaménagement ne doit être mis en œuvre.Le présent transfert de gestion est établi sans limitation de durée, à compter de lasignature de l'arrêté préfectoral.La commune de Grosseto-Prugna est réputée prendre l'ouvrage en gestion dans sonétat actuel.Article 2 —- La commune de Grosseto-Prugna peut confier la gestion du service publicà un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.Article3- La commune de Grosseto-Prugna accueille des navires dans desconditions de sécurité et de sûreté compatibles avec le trafic de passagers en vertudes lois et règlements en vigueur.Article 4- La commune de Grosseto-Prugna est responsable de la lutte contre lesrisques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter nonseulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de sesinstallations.Article 5- La commune de Grosseto-Prugna ne peut élever aucune réclamation dansle cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés àproximité de celui faisant l'objet du présent acte.La commune de Grosseto-Prugna assure la continuité de la circulation du public surl''ouvrage, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives aurèglement de police, le cas échéant.Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présencede l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de lacommune sauf recours contre qui de droit.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée par la communepour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou degêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution deseaux de mer.La commune de Grosseto-Prugna est également tenue d'obtenir les autresautorisations éventuellement nécessaires en fonction des lois en vigueur.Article 6 — Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à lacharge de la commune de Grosseto-Prugna ainsi que les frais de travaux qu'elle estéventuellement autorisée à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime,notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.La commune de Grosseto-Prugna supporte seule la charge de tous les impôts, etnotamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis lesouvrages. En outre elle est tenue, le cas échéant, de souscrire elle-méme ladéclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général
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public sur la commune de Grosseto-Prugna 27
des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôtsfonciers.Article 7 - Si la commune de Grosseto-Prugna ne respecte pas les obligations que luiimpose le présent arrêté, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libredisposition des dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domainepublic maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits dubénéficiaire.Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre nià passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas,l'État pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de cesinstallations. En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourray être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du servicede I'Etat chargé de la gestion du domaine public maritime.Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constatépar procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine publicmaritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement étérecueilli.Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.La notification à la commune de Grosseto-Prugna du présent arrêté est faite par ledirecteur de la mer et du littoral Corse.Fait à Ajaccio, le 1 8 AVR. 2024 | Le préfet,|
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 à R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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public sur la commune de Grosseto-Prugna 28
TRANSFERT DE GESTION DU PONTON DE LA VIVASUR LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
,
PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLiberteEgalitéFraternité/ SOMMETS|X(WGS84-DM|Y (WGS84-Df, 8°48' 6,40" E 41°53' 25,32" N ¢8°48' 8,96" E 41°53' 23,58" N8°48' 8,30" E 41°53' 23,03" N 18°48' 5,74" E 41°53' 24,77" N—— -| LEGENDE— Limite du DPM - arrêté 79 13/|[73 Emprise du ponton et de la passerelle = 237m?_ Emprise totale avec zone tampon (avec ponton et passerelle) = 1815m°._ äANource : BD ORTHO 0,20m —-WZ@NSSonception : DMLC/SGIML/DPM2A le 21/02/2022
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public sur la commune de Grosseto-Prugna 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-18-00001
18/04/2024
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant
classement et sélection des candidatures pour
l'agrément de deux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
30
E . Direction départementale dePDFÈÊLFÊÈORSE l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD ; et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 2024Modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pourl''agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1, L.472-1-1 et R.472-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del''économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu I'arrété n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagned'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs a titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction départementale de
l'emploi,du travail,des solidarités
et de laprotection des populations
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
lÀbeTté
Ègaliti
VraternUc
Arrêté n°
Modifiant l'arrêtédu 4 avril2024 portant classement et sélectiondes candidaturespour
l'agrémentde deux mandatairesjudiciairesà laprotectiondes majeursexerçantà titre
individueldans ledépartement de laCorse-du-Sud
du 2024
Le préfetde Corse,préfetde laCorse-du-Sud,
Chevalierde lalégiond'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1,L.472-1-1et R.472-1 ;Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février2010, relatif
aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Étatdans lesrégions
et lesdépartements ;
Vu
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisationdes directionsrégionalesde
l'économie,de l'emploi,du travail,des solidaritéset des directionsdépartementales de l'emploi,
du travail,des solidaritéset de la protection des populations ;
Vu
ledécret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de M, Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfethors classe,en qualitéde préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétairegénéralde lapréfecturede Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régionaldes mandataires judiciairesà
laprotection des majeurs et des délégués aux prestationsfamilialespour lapériode 2016-2020 ;
Vu
l'arrêtéministérielen date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des
solidaritéset de laprotection des populations de laCorse-du-Sud;
Vu
l'arrêtén'^2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagne
d'agrément r*ermettant d'exercer en qualité de mandataires judiciairesà la protection des
majeurs à titiemuividuel dans ledépai teineni de laCorse-du-Sud ;
Vu
l'arrêtén° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familialespour lapériode 2016-2020;
Vu
l'arrêtépréfectoraln° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéra! de lapréfecture de laCorse-du-Sud ;
Vu
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 1000S - 2070'! Ajaccio cedex 9 - Standard :0'l.95,50-39,40
Télécopie :04.95.50.39.41- Adresse électronique :ddetsDotacorse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
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Vu l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pourI'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Corse-du-Sud ;Il est convenu ce qui suit :Considérant l'omission de la candidature de madame Marianne Orlanducci-Garbani en huitième positiondu classement ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1* L'article 1° de l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024 portant classement etsélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :FONTANA Lauriane ;TRISTANI Pauline ;ORLANDETTI-MARCANGELI Laura ;CARREL Delphine ;BUDOR Christel ;PACCIONI Marie ;GUIDUCCI Valérie ;ORLANDUCCI-GARBANI Marianne ;. CEVOLI Philippe ;10. PINGUET Marie-Line ;11. CAIRE Isabelle.NGNS BN
Article 2 Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Ajaccio ;Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti : devant le tribunal administratifde Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compterdesiæp AAERWINSKEa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.
l'arrêtén°2A-2024-04-0400003 du 4 avril2024 portantclassement et sélectiondes candidaturespour
l'agrémentde deux mandatairesjudiciairesà laprotectiondes majeursexerçantà titreindividueldans le
département de laCorse-du-Sud;
Vu
Ilest convenu ce qui suit:
Considérant l'omission de la candidature de madame Marianne Orlanducci-Garbani en huitième position
du classement ;
Sur proposition de ladirectricedépartementale de l'emploi,du travail,des solidaritéset de laprotection
des populations de laCorse-du-Sud,
ARRETE
L'article 1®' de l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril2024 portant classement et
sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires Judiciaires a la
protection des majeurs exerçant à titreindividueldans le département de la Corse-du-
Sud est modifié comme suit :
Article 1ef
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions
prévues au troisièmealinéade l'articleL.472-1-1du code susviséestclasséeainsiqu'ilsuit:
1. FONTANA Lauriane;
2. TRISTANI Pauline:
3. ORLANDETTI-MARCANGELI Laura ;
4. CARREL Delphine ;
5. BUDOR Christel;
6. PACCIONI Marie;
7. GUIDUCCI Valérie;
8. ORLANDUCCI-GARBANI Marianne;
9. CEVOLI Philippe;
10. PINGUET Marie-Line;
11. CAIRE Isabelle.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunalJudiciaired'Ajaccio ;
Article 2
Le secrétairegénéral de lapréfecture de laCorse-du-Sud et ladirectricedépartementale
de l'emploi,du travail,des solidaritéset de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la oréfecturc de la Corse-du-Sud.
Article 3
Le préfet,
,cl^rél'4etpardélégation,
lairegénéral
Idv
Le sec:
Voies ef délaisde recours -Le présent arrêtépeut fairel'objetd'unrecourscontentk fxdevant letribunaladministratif
de BastiavillaMontepiano 20 200 Bastiadans un délaide deuxmoisà compte/T^ç^ notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
www.telerecours.fr
Télérecours Citoyens accessible par le site»
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-19-00001
19/04/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003
du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total
dénommé GAEC LUCCHINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024
agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 33
$ | Direction départementale des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDÊ'ËÆÎ' Arrêté n° duFraternité modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024
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agréant le GAEC total dénommé « GAEC LUCCHINI »Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-T1 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:;l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;l'arrêté n° 2A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 portant agrémentdu GAEC « LUCCHINI » ;
Préfecture de Corse— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024
agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 34
Considérant la demande d'agrément émise par ies membres du GAEC en datedu 7 décembre 2023 ;Considérant que la dénomination exacte de l'entité concernée est : « GAEC LUCCHINI »
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2 A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 portant agrément du GAEC« LUCCHINI » est modifié comme suit :- L'agrément est accordé au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun totaldénommé « GAEC LUCCHINI », regroupant les exploitants suivants :* Monsieur Jean-Baptiste LUCCHINI, né le 04/02/1992 à AJACCIO, gérant,* Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, né le 13/04/1964 à BÔNE en Algérie, gérant.Le siège social se situe route de Giannuccio — Gîtes Visa d'Oro - 20171 MONACCIA D'AULLENE.La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés.ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :° Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Fait à Ajaccio, le 19 avril 2024P/Le préfet et par délégation,
22
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024
agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 35
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-17-00003
17/04/2024
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission de la chasse et de la faune
sauvage de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 36
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs et du présidentde la chambre d'agriculture ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article1: | La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformémentaux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sus-visées :1°- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles dedestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;2°- Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêtscausés par le grand gibier.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www,corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 37
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par lepréfet, comprend :- Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud- Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement- Le directeur interrégional de I'office francais de la biodiversité- Le représentant des lieutenants de louveterie : M. PAOLINI AntoineLe président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant etSept représentants des différents modes de chasse, nommés par le président de la fédération :. VITALI Pierre ( chasse avec chiens springer). COLONNA Dominique (chasse avec chiens d'arrét). MARY Jean-Paul (chasse avec chiens courant). MATTEI Stéphane (chasse avec chiens d'arrêt). MURACCIOLI Jean-Jacques (Chasse avec chiens courant). VELLUTINI Baptiste (chasse avec chiens courant)VYOVYY V V VY£ X 33<3 2323. ORSATTI Simon (chasse avec chiens courant)- Le représentant des piégeurs : M. GUERRINI Jean-François- Le représentant de la propriété forestière privée : M. QUILICHINI Jean- Le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : M.GIANNI Jean-Jacques- Le représentant de l'Office National des Forêts : M. MURACCIOLE Stéphane- Le président de la chambre d'agriculture : M. PAQUET Stéphane- Deux représentants des intérêts agricoles, nommés par le président de la chambred'agriculture :> M. BERETTI Vincent - PORTO-VECCHIO> M. LEONI Paul - ZEVACO- Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code del''environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature :» M. VUILLAMIER Jean-Marcel> M. RECORBET Bernard- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :> M. LIVRELLI Jean-Noël - ALATA> M.MONEGLIA Pasquale - Bureau d'études Endemys
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en sonsein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet et comporte :° pour des affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltesagricoles :- Trois représentants des chasseurs :M. MANENT! Ange DominiqueM. COLONNA DominiqueM. ORSATTI SimonYV V V¥
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 38
Trois représentants des intéréts agricoles :M. PAQUET StéphaneM. BERRETI VincentM. LEONI PaulvV V Vpour des affaires concernant I'indemnisation des dégâts aux forêts :Trois représentants des chasseurs :M. MANENTI Ange DominiqueM. COLONNA DominiqueM. ORSATTI SimonTrois représentants des intéréts forestiers :M. MURACCIOLE StéphaneM. QUILICHINI jeanM. GIANNI Jean-Jacques
' 'V VvVV V VArticle 4 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en sonsein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives auxespèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le préfet etcomporte :- Un représentant des piégeurs : M. GUERRINI Jean-François- Un représentant des chasseurs : M.MANENTI Ange-Dominique- Un représentant des intérêts agricoles : M. BERETTI Vincent- Un représentant d'association agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :M. RECORBET Bernard- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage : M. LIVRELLI Jean-Noël et M. MONEGLIA PasqualeLe représentant de l'office français de la biodiversité et le représentant de l'association deslieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent.Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagesont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de démission, décès ouperte de la qualité au titre de laquelle ils sont été désignés, ils sont remplacés pour la durée dumandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n°2A-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 du 1° septembre2017, n° 22-SREF-63 du 14 avril 2022 et n° 22-SREF-82 du 9 juin 2022 sont abrogés.
Article 8 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 39
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 40