VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-280
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-13-00007 - 606-2025-renou-arrete d'agrément LEVANT
SERVICES- MICHAUD DAMIEN du 130825 (2 pages) Page 3
83-2025-08-13-00008 - 607-2025-recepisse déclaration modificative
LEVANT SERVICES-MICHAUD DAMIEN du 130825 (2 pages) Page 6
83-2025-08-13-00009 - 608-2025-recepisse declaration ISCHOFFEN LAURA
du 130825 (1 page) Page 9
83-2025-08-14-00009 - 612-2025-recepisse déclaration JAWAD LEMRABET
du 140825 (1 page) Page 11
83-2025-08-18-00004 - 616-2025-recepisse declaration KDP SERVICE 83-DI
PLACIDO KARINE du 180825 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-08-05-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-4 de retrait
de l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant l'autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité
limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives (2 pages) Page 16
83-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18
août portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole
à responsabilité limitée BAUDE (3 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-13-00007
606-2025-renou-arrete d'agrément LEVANT
SERVICES- MICHAUD DAMIEN du 130825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00007 - 606-2025-renou-arrete d'agrément
LEVANT SERVICES- MICHAUD DAMIEN du 130825 3
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803842590
N° SIREN 803842590
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27/05/2025, par M. MICHAUD Damien
en qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP803842590, dont l'établissement principal est situé 1 Avenue
PHILIPPE LEBON 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17/11/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00007 - 606-2025-renou-arrete d'agrément
LEVANT SERVICES- MICHAUD DAMIEN du 130825 4
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 13/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00007 - 606-2025-renou-arrete d'agrément
LEVANT SERVICES- MICHAUD DAMIEN du 130825 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-13-00008
607-2025-recepisse déclaration modificative
LEVANT SERVICES-MICHAUD DAMIEN du
130825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00008 - 607-2025-recepisse déclaration
modificative LEVANT SERVICES-MICHAUD DAMIEN du 130825 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803842590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Générale des Services, 1 Avenue PHILIPPE
LEBON 83000 TOULON, le 25/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 27/05/25 par M. MICHAUD Damien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Générale des Services dont l'établissement principal est situé 1 Avenue PHILIPPE LEBON 83000
TOULON et enregistré sous le N° SAP803842590 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00008 - 607-2025-recepisse déclaration
modificative LEVANT SERVICES-MICHAUD DAMIEN du 130825 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00008 - 607-2025-recepisse déclaration
modificative LEVANT SERVICES-MICHAUD DAMIEN du 130825 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-13-00009
608-2025-recepisse declaration ISCHOFFEN
LAURA du 130825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00009 - 608-2025-recepisse declaration
ISCHOFFEN LAURA du 130825 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990110579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1761 Avenue De la Bouverie - Bt A - 83520
Roquebrune-sur-Argens, le 08/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/08/25 par Mme. ISCHOFFEN Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1761 Avenue De la Bouverie - Bt A- 83520 Roquebrune-sur-Argens
et enregistré sous le N° SAP990110579 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-13-00009 - 608-2025-recepisse declaration
ISCHOFFEN LAURA du 130825 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-14-00009
612-2025-recepisse déclaration JAWAD
LEMRABET du 140825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-14-00009 - 612-2025-recepisse déclaration
JAWAD LEMRABET du 140825 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807808225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 RUE DU MARCHE 83510 LORGUES, le
13/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/08/25 par M. LEMRABET JAWAD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 RUE DU MARCHE 83510 LORGUES et enregistré sous le N°
SAP807808225 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/08/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-14-00009 - 612-2025-recepisse déclaration
JAWAD LEMRABET du 140825 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-18-00004
616-2025-recepisse declaration KDP SERVICE
83-DI PLACIDO KARINE du 180825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-18-00004 - 616-2025-recepisse declaration KDP
SERVICE 83-DI PLACIDO KARINE du 180825 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908761968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/08/25 par Mme. DI PLACIDO KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KDP
SERVICES 83 dont l'établissement principal est situé 9 IMPASSE DU CASSISSIER 83270 SAINT-CYR-
SUR-MER et enregistré sous le N° SAP908761968 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/08/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-18-00004 - 616-2025-recepisse declaration KDP
SERVICE 83-DI PLACIDO KARINE du 180825 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-18-00004 - 616-2025-recepisse declaration KDP
SERVICE 83-DI PLACIDO KARINE du 180825 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-05-00015
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-4 de retrait de
l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE suite à proposition
de mesures compensatoires complémentaires
ou alternatives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-4 de retrait de
l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-4
de retrait de l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives
Le préfet du département du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant Monsieur Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou à Monsieur
Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Considérant que l'arrêté n° DDTM/SAF-3 en date du 16 juin 2025 doit être retiré afin de permettre au
porteur de projet de proposer de nouvelles mesures compensatoires complémentaires dans un délai
de 15 jours à compter du 29 juillet 2025 ;
Considérant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA),
notamment l'article L. 240-1 et suivants, permettant le retrait d'un acte administratif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° DDTM/SAF-3 en date du 16 juin 2025, rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité
limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives , est
retiré à compter de ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions en vigueur et notifié à toutes les parties
concernées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-4 de retrait de
l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives
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Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 05 août 2025
Le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-4 de retrait de
l'arrêté n° DDTM/SAF-3 du 16 juin 2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires
complémentaires ou alternatives
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article
L. 331-2 du CRPM ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par la société par
actions simplifiées (SAS) RDV, elle-même détenue par la société par actions (SA) PICARD VINS ET
SPIRITUEUX le 29/11/2024, représentée par Monsieur Gabriel PICARD bénéficiaire physique de
l'opération, réputée complète le 20/12/2024 ;
Vu l'avis défavorable du 19/02/2025 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu le courrier du 12/03/2025 adressé par la DDTM à Monsieur Gabriel PICARD, société PICARD VINS
ET SPIRITUEUX et à la société RDV, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article
L.333-3 du CRPM à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges qui ont fait l'objet d'un accusé
de réception par la SAFER PACA le 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la SAFER PACA en date du 15/05/2025, sous condition de la réalisation effective
des engagements inscrits dans le cahier des charges ;
Vu le courrier du 28/07/2025 adressé par la DDTM à la société PICARD VINS ET SPIRITUEUX et à la
société RDV, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM à la
prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Vu les mesures compensatoires complémentaires assorties de leur cahier des charges proposée par
la SAS RDV le 31/07/25 puis le 14/08/25 ;
Vu l'avis favorable de la SAFER PACA en date du 14/08/25, sous condition de la réalisation effective
des engagements inscrits dans le cahier des charges ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
98 % des parts sociales de l'exploitation agricole à responsabilité limitée dénommée EARL BAUDE
n° SIREN 398 436 477 par la SAS RDV ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société EARL BAUDE par la société SAS RDV n°  SIREN 931 705 677 , représentée par
Monsieur Gabriel PICARD, elle-même détenue à 65  % par la SA PICARD VINS ET SPIRITUEUX
bénéficiaire de l'opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SA PICARD
VINS ET SPIRITUEUX suite à l'opération sera de 1 807 ,6261 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans
les délais ;
Considérant les 2 mesures compensatoires suivantes, assorties de leur cahier des charges :
- La libération d'une parcelle de vignes en appellation Coteaux Varois en Provence, sur la commune
de La Roquebrussanne, cadastrée E 365, d'une surface totale de 2 ha 22 a 28 ca – correspondant à
une surface pondérée de 8 ha 89 a 12 ca - propriété de Monsieur Thierry JOSSELIN, associé-
exploitant de l'EARL BAUDE. Cette parcelle est située sur un terroir de qualité plantée d'un cépage
cabernet sauvignon en 1990, certifiée en Agriculture Biologique. L'EARL BAUDE s'engage à résilier le
bail qu'elle détient sur cette parcelle et le propriétaire à vendre à la SAFER la parcelle libérée au prix
de 28 000 euros/ha ;
- La libération de deux parcelles en appellation Coteaux Varois en Provence, sur la commune de La
Roquebrussanne, cadastrées F 422 et F 423, d'une surface totale de 87 a 55 ca – correspondant à une
surface pondérée de 3 ha 50 a 02 ca – plantées en cinsault. L'EARL BAUDE s'engage à résilier le bail
qu'elle détient sur cette parcelle et le propriétaire à vendre à la SAFER la parcelle libérée au prix de
32 000 euros/ha ;
Considérant le volume de mesures compensatoires proposé, d'une surface cadastrale de 3 ha 50 a 02
ca, correspondant à 12 ha 39 a 32 ca pondérés, soit 5,77 % des surfaces de l'opération projetée ;
Considérant la conformité du prix de cession proposé qui correspond aux références du marché
foncier local ;
Considérant l'impact positif des mesures compensatoires proposées, permettant de satisfaire des
besoins locaux en termes d'installation ou la consolidation d'un jeune agriculteur en viticulture ;
Considérant l'équilibre économique du projet sociétaire qui assure le maintien en activité des
cédants dans la société objet de la prise de contrôle et qui prévoit une conservation de prise de
participation de ces derniers, de manière indirecte, à hauteur de 35 % ;
Considérant l'intérêt du projet du bénéficiaire pour le territoire avec l'apport de son réseau
commercial qui induira des répercussions positives sur l'appellation Coteaux Varois en Provence ;
Considérant que les mesures compensatoires sont de nature à contribuer à l'équilibre entre l'intérêt
que peut présenter l'opération au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et les demandes de confortement d'installation en attente ou les besoins de
consolidation des exploitations existantes, pour les raisons suivantes :
- Le foncier libéré est en nature de vignes et terres et situé dans un secteur qui permettra de
répondre à des besoins fonciers exprimés,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE
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- La libération de ce foncier via la SAFER assurera la mise en place d'un appel à candidatures et
permettra de conforter des projets d'installation ou des besoins de consolidation
d'exploitations locales.
Considérant que ces mesures compensatoires remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus
de la demande d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de l'EARL BAUDE est accordée à la SAS RDV n° SIREN
917 424 293, 931 705 677 représentée par Monsieur Gabriel PICARD bénéficiaire physique de
l'opération, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires décrites ci-dessus et du cahier
des charges assorti.
Article 2 : Le document attestant que l'engagement a été tenu est la signature de l'acte de vente des
parcelles sise commune de LA ROQUEBRUSSANNE cadastrées E 365, F 422 et F 423 à la SAFER.
Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent devront être réalisés dans un
délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents
justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la SAS RDV représentée
par Monsieur Gabriel PICARD encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi
qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,
l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Var.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr ou
par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par Délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-6 du 18 août
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE
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