PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-188
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-12-04-00004 - Arrêté d'annulation déclaration
SAP-BOUTINON Richard (1 page) Page 5
23-2025-12-09-00001 - SAP récépissé déclaration LA FEE DU
NETTOYAGE (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique lors du marché de Noël 2025 de Guéret
(11 pages) Page 10
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB (10 pages) Page 22
23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi
BGB (4 pages) Page 33
23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB (4 pages) Page 38
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-12-05-00001 - 2025-N145-GUE-23&03-24 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de
pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes de
Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et
Nouhant (6 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ autorisant les services du groupement
départemental de la Gendarmerie Nationale
de la Creuse à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (3
pages) Page 50
23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs (5 pages) Page 54
23-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage
- 2 rue du Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 60
23-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud
- 23300 LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 64
2
23-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS
Pharmacie du Bien être - 2 route d'Aubusson - 23000
SAINTE-FEYRE (3 pages) Page 68
23-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La Civette
Guérétoise - 37 avenue place Bonnyaud - 23000 GUERET (3 pages) Page 72
23-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Grand
Café - 33 place Bonnyaud - 23000 GUERET (3 pages) Page 76
23-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Maison
d'arrêt - 9 avenue de la République - 23000 GUERET (3 pages) Page 80
23-2025-12-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PRIANT
ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de la Pouyade - 23300 LA
SOUTERRAINE (3 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-12-12-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorale du DONZEIL (2 pages) Page 88
23-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LÉPAUD (2 pages) Page 91
23-2025-12-12-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE (2
pages) Page 94
23-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CHAPUZET Romuald (2 pages) Page 97
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 février 2025
portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Creuse (6 pages) Page 100
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°23-2025-12-01-00002 fixant la liste des communes qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
département de la Creuse (2 pages) Page 107
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-12-11-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte du
SCOT de la Creuse (10 pages) Page 110
3
23-2025-12-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
23-2025-11-24-00003 portant modification des statuts du syndicat
départemental des énergies de la Creuse (SDEC) (2 pages) Page 121
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-12-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble sis 7 Gacheny à St Maurice la
Souterraine (4 pages) Page 124
23-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la distraction
et l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Savennes sur le territoire communal de Savennes (4 pages) Page 129
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-04-00004
Arrêté d'annulation déclaration SAP-BOUTINON
Richard
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-04-00004 - Arrêté d'annulation déclaration SAP-BOUTINON Richard 5
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA a des Solidarités et de la ProtectionSeale des Populations
ARRETEportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur ©Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature a MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 23 Octobre 2024, sous le n° SAP801637844 au nom commercial de SERVICES23, dontl'établissement principal est situé 14 route de Gavarni 23230 LA CELLE SOUS GOUZON ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01 Décembre 2025 par M. BOUTINONRichard dirigeant de SERVICES23, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse, pour cause de renonciation ;
ARRÊTÉArticle 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à M. BOUTINON Richard, sous le n°SAP801637844 est annulé à compter du 01 Décembre 20285.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 04 Décembre 2025P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-04-00004 - Arrêté d'annulation déclaration SAP-BOUTINON Richard 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-09-00001
SAP récépissé déclaration LA FEE DU
NETTOYAGE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-09-00001 - SAP récépissé déclaration LA FEE DU NETTOYAGE 7
Direction DépartementaleAR eee UT USE de i'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992080580Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 07 décembre 2025 par Madame FOUCAULT Vanessa en qualité de microentrepreneur pour l'organisme LA FEE DU NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 7lieu dit Gioux - 23460 SAINT PIERRE BELLEVUE, enregistré sous le N° SAP992080580 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux dejardinage,- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-09-00001 - SAP récépissé déclaration LA FEE DU NETTOYAGE 8
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Guéret le 09 Décembre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-09-00001 - SAP récépissé déclaration LA FEE DU NETTOYAGE 9
DDT de la Creuse
23-2025-11-24-00007
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique lors du marché de
Noël 2025 de Guéret
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique lors du marché
de Noël 2025 de Guéret 10
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéLÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£223-2025-11-2#00004RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUELORS DU MARCHE DE NOEL 2025 DE GUERET
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande de la société par actions simplifiées SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS defaire circuler un petit train routier touristique à l'occasion du marché de Noël de Guéret du 12 au 15décembre 2025 ;VU la licence pour le transport intérieur de transport de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur délivrée le 14 décembre 2020 et valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la société d'exploitation des établissements PRAT le 27mai 2014 annexé ;VU le procès-verbal de visite technique périodique annuelle en date du 27 février 2025 annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;VU l'avis de la mairie de Guéret en date du 12 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le marché de Noël de Guéret, organisé par l'association Vingt Trois Mille, est unemanifestation à caractère commercial ;CONSIDÉRANT que l'itinéraire ne comporte pas de pente supérieure à 15 %;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité desusagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1%:La société par actions simplifiée SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS dont le siège social est sisLE PETIT ORCET à ORCET (63670), représentée par Madame Christelle SABY, est autorisée à mettre encirculation un petit train routier touristique de catégorie III sur le territoire de la commune de Guéret,lors de la manifestation à caractère commercial organisée par l'association Vint Trois Mille, du 12 au 14décembre 2025 inclus.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique lors du marché
de Noël 2025 de Guéret 11
ARTICLE 2 : ItinéraireLe petit train routier touristique circulera dans le centre de ville de Guéret sur un circuit de 1,5km entrela place Bonnyaud, la place du Marché et le parking Mendès France. Le point de départ se situe placeLouis Lacrocq, devant la préfecture. Le détail du parcours et des points d'arréts prévus est cartographiéen annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 3 : Circulation sans passager vers le lieu de stationnementPendant son séjour à Guéret, le train sera stationné tous les soirs au centre technique municipal au 11rue Jean Bussière à Guéret.Le train empruntera alors les itinéraires suivants :Aller :Rue Jean-Bussiére > Route de Cher du Prat > Avenue René-Cassin > Avenue Charles-de-Gaulle + Ruede Verdun > Rond-point Arfeuillère > Rue Eugène-France + Place BonnyaudRetour :Place Bonnyaud > Rue Eugène-France > Rond-point Arfeuillère > Rue de Verdun > Avenue Charles-de-Gaulle > Avenue René-Cassin > Route de Cher du Prat > Rue Jean-Bussiére
ARTICLE 4Le requérant s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur et à équiper son ensemble routierde dispositifs spécifiques de signalisation. Aucune priorité de passage ne sera accordée à cetteorganisation, en conséquence les règles du Code de la route devront être strictement respectées.La vitesse maximale de circulation du train routier touristique sera de 30 km/h.Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.Le conducteur du petit train routier touristique est titulaire d'un permis D « véhicules automobilesaffectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises » en cours de validité.
ARTICLE 5Monsieur le directeur de cabinet, Madame le maire de Guéret, Monsieur le directeur départemental dela police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Anne FRACKOWIAK-JACOBSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent êtreintroduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-F et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et Padministration :- un recours gracicux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse - Place Louis Lacrocg - BP79 - 23000 Guéret- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :' Dans ces deux cas. fe silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.| Après un recours eracicux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implieite de lunde ces recours- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, | cour Vergnaud, 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internetcitoyens.telerceours, fr |
2/2
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique lors du marché
de Noël 2025 de Guéret 12
ANNEXEÀ : cut 20257
Tit SSBoa Ce D mga ar = aomn:foia Arrêt : A ASs
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LL" tesaEnSY NC" AT |ER |7 g fig, RY"on = JaRUES 0e FEESOs | esQO Arrêt :ANGoO ° PT,pO FaceLouis| Lagrocg Grande Rug 3 | art} ] Localisation :PV Om es o ~ Lu ° do RUE ue Arcades] en haut du FajRDg, Rue Fe France...Place gà. So SAND «a Place main (arrêt agglobus) (Bonnyaudà RS 74 2, anCas Mr NT SONG) PE sODas NE DE"ao | aa | Arrét : if « i7 D \ MySi Parking ceCircuit du PTRT
Mendes France 4Localisation €\ ~si ey Q vine 36 En bas del'Av aweas agglosy 7 |0: aEX eA Ve 10 ° been,» |
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique lors du marché
de Noël 2025 de Guéret 13
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*), Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :CRE ee tractors et remearque de (*)CatégorieH—1-4éhieute-tracteur<etremerquet{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categerte 1 vehicle tracteur ot... remorque tle! (+)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: DG - 834 - DA N° VIN: VF9L5D2AXEX637008N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DG - 919 - DA N° VIN: VF9WCO3XBEX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DG - 868 - DA N° VIN : VF9WCO3XBEX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DG - 949 - DA N° VIN: VFOWCO3XBEX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II IIT IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - 25 :Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 7 7125 [eas 4 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :ne eee ~~" MICHEL PRATJy TRAINS TOURISTIQUESSick OM ZA. 26380 PEYRINS FRANCE; Tél. (0) 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. "W798 08 Fax (0) 475 026 51%
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de Noël 2025 de Guéret 14
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT DG-834-DA
Remorque 1 PRAT DG-868-DA
Remorque 2 PRAT DG-919-DA
Remorque 3 PRAT DG-949-DA
Catégorie
Périodicité
Edition 27/02/2025
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CHERIOUX SébastienReprésentant
de l' entreprise Mr. Joël SABY
Ce procés-verbal a été édité le
F22964
055495162501R003
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelleSABY Attractions Animations LoisirsRaison Sociale
du Client
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
SABY Attractions Animations Loisirs
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
Parcours autorisé Différents parcours en fonction des
contrats
Lieu de vérification 56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Rhône Ain
Agence de BOURG EN BRESSE
131 avenue de parmes
01000 BOURG EN BRESSE
Tel: 04.74.50.69.90
Pièces jointes
Contrat de visite périodique annuelle
Date de
la visite technique 27/02/2025
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
1 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
055495162501R003
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique lors du marché
de Noël 2025 de Guéret 15
27/02/2025 Réf. DEKRA du PV
Heures
2014 2014
Prochaine visite
technique avant le 27/02/2026 27/02/2026 27/02/2026
Aucun Aucun AucunAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 4583
Réservoir d' air (année
construction)
VF9WC03XBEX6370
03
RESP
25
30003950
VASP
VF9L5D2AXEX637008 VF9WC03XBEX6370
02
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 25
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite 055495162501R003
Expert agrééCertificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Rhône Ain
Agence de BOURG EN BRESSE
131 avenue de parmes
01000 BOURG EN BRESSE
Tel: 04.74.50.69.90
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
Mr. Joël SABY
SABY Attractions Animations Loisirs
56, rue des Varennes
63170 AUBIERE
SABY Attractions Animations Loisirs
27/05/2014
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
27/05/2014
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
PRAT
DG-949-DA
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
PRAT
DG-834-DA
PRAT
DG-868-DA
PRAT
DG-919-DA
VF9WC03XBEX63700
1
RESP
3000
25
27/05/2014
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
27/05/2014
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
27/02/2026
Résultats de la visite
technique du
27/02/2025
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
2 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
055495162501R003
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de Noël 2025 de Guéret 16
Plusieurs arrêtés Valide jusqu' au En fonction des arrêtés
Date du PV 27/05/2014
Date du PV 15/02/2024
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier
Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l' arrêté préfectoral
d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d' autorisation de circuler déclaré mais non disponible à bord du PTRT
Plusieurs préfectures (train avec différents contrats de location)
Différents parcours en fonction des contrats
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Rue des Varennes 6 63170 AUBIERE
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
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Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
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de Noël 2025 de Guéret 18
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8
Décélétomètre utilisé
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur MAHA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L'edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l'arrġt : lors de l'edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l'avaŶt et à l'arriğre de l'eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
5,52
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 2,22
5 / 6
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n°
Obs. Anomalie(s) constatées
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE LA SAS SABYAU CIRCUIT EMPRUNTEA GUERETLES 12, 13 ET 14 DECEMBRE 2025
Orcet le 05 novembre 2025
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation despetits trains.L'ensemble du tracé est relativement plat, sans pente significative sauf laGrande Rue.Le petit train circule sur la voie publique.Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrerle train.Le circuit n'a pas de points sensibles.Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'uneagglomération.Dans les carrefours, le conducteur doit veillez à ne s'engager dans un carrefourque S'il a la certitude de ne pas être one gêne a la circulation.Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées despiétons.Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.
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de Noël 2025 de Guéret 21
DDT de la Creuse
23-2025-12-08-00003
AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 22
| = DirectionPREFETE .DE LA CREUSE DépartementaleHealt des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE UELABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 25 septembre2025, réceptionnée complète le 10 octobre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour huit secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 19 novembre 2025 sur les secteurs B8, D3, 15, L5, M2 et N8;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des espaces,naturels, agricoles et forestiers en date du 19 novembre 2025 sur le secteur C20 ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoleset forestiers en date du 19 novembre 2025 sur le secteur |4;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisationdes secteurs B8 sur la commune de Fursac, D3 sur la commune deMarsac, 15 sur la commune d'Aulon, LS sur la commune de Chamborand, M2 sur la commune deFleurat, N8 sur la commune de Lizières ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas àune consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 23
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
ARRETEARTICLE 1*: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est accordée pour les secteurs libellés B8 sur la commune deFursac, D3 sur la commune de Marsac, IS sur la commune d'Aulon, L5 sur la commune de Chamborand,M2 sur la commune de Fleurat, N8 sur la commune de Lizières tels que délimités sur les plans annexésau présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le =8 DEL, 2028La Préfète
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 24
ANNEXESPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1°
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 25
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 26
SECTEUR B8Fursac, PaulhacBT196Zone Ud - 3102 m°
BTO250
HET 0245
"
oe)_ CS .
(BTO194)D. - BT0193
D |4 BTO227
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 27
SECTEUR D3Marsac, Le bourg sud, La gareAE66Zone Ub - 2200 m°
ed 'jj, = LE neCLOS - ee i Ae ; 3 -' FAEOO28) 7 " 4dd +AE0078 5 lAE0030)
..,=
AE0034
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 28
SECTEUR 15Aulon, Les MoreauxZB17 (partie)STECAL Ai - 4700 m°
x ue a =I "080462 te "sf 080494 ww2> -— 3 = ;¥ | 080492 M mA ef à ZB001°' 4Less me — . | 7 ¥ a| a Bee" i ; 1080717 08051380636 gee a pak080465 Mie *e 080728 08071910804660B0467Æ 080468 | , € Lu a.
0804612080450 DE080460
ZB0053:
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 29
SECTEUR L5Chamborand, Le bourgAA120Zone Uc - 2000 m°
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 30
SECTEUR M2Fleurat, Le VergnouxOC220Zone Uv - 1086 m?
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 31
SECTEUR N8Lizières, Librat= ZD85 (partie)Zone Ud/Nj - 1844 m°
ZD0086
AZD0075 4 ZD0072 ZD0067
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00003 - AP ACCORD Derogation2 L142-5 PLUi BGB 32
DDT de la Creuse
23-2025-12-08-00004
AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5
PLUi BGB
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi BGB 33
| | DirectionPREFETE ,DE LA CREUSE Départementaleet des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT ACCORD SOUS RÉSERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE À LA DEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 25 septembre2025, réceptionnée complete le 10 octobre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour huit secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 19 novembre 2025 sur les secteurs B8, D3, 15, L5, M2 et N8;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des espaces,naturels, agricoles et forestiers en date du 19 novembre 2025 sur le secteur C20;VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoleset forestiers en date du 19 novembre 2025 sur le secteur 14 ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C20 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'une haie structurante en limite est à préserver;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi BGB 34
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRETEARTICLE 1": la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est accordée pour le secteur C20 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe du présent arrété, sous réserve de préserver la haie en limite est ;ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret,le —6 DEC. 2025La Préfète
Anne F -JACOBS
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi BGB 35
ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1SECTEUR C20Le Grand Bourg - Les BainsCE33 (partie)Zone Uv - 3322 m°
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi BGB 36
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00004 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation2 L142-5 PLUi BGB 37
DDT de la Creuse
23-2025-12-08-00005
AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB 38
| = DirectionPREFETE 'DE LA CREUSE Départementalegalt des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 25 septembre2025, reçue en préfecture le 10 octobre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour huit secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 19 novembre 2025 sur les secteurs B8, D3, 15, L5, M2 et N8;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des espaces,naturels, agricoles et forestiers en date du 19 novembre 2025 sur le secteur C20;VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoleset forestiers en date du 19 novembre 2025 sur les secteurs 14;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 14 sur la commune d'Aulon ne nuit pas à la protection desespaces naturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas a une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une consommation excessivede l'espace et nuit à la protection des espaces agricoles, compte tenu de l'ouverture à l'urbanisation deplus de 1,6 hectare pour accueillir le projet de construction d'un seul bâtiment et de la délimitationproposée qui ne permet pas d'optimiser la consommation d'espace ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB 39
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRETEARTICLE 1*: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est refusée pour le secteur libellé 14 tel que délimité sur lesplans annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Guéret, le — 8 AEE, 2025La Préféte
Anne FRACOW KK-SAQOBS
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB 40
ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES A L'ARTICLE 1%SECTEUR 14Aulon, La ValodieA25 (partie), A27, A1005, A1006, B82 (partie) et B83 (partie)STECAL Ai - 16311 m?
at es.LA Le
(80055]
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB 41
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00005 - AP REFUS Derogation2 L142-5 PLUi BGB 42
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-12-05-00001
2025-N145-GUE-23&03-24 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de
barrières sur bretelles d'échangeurs sur les
communes de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St
Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-12-05-00001 - 2025-N145-GUE-23&03-24 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
43
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23&03-24
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs
sur le territoire des communes de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge,
Verneiges, Lépaud, et Nouhant en Creuse
(du PR 60+505 au PR 91+637)
et sur le territoire des communes de Lamaids, Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans
l'Allier
(du PR 0+000 au PR 10+505)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
44
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté n°2025-03-05 en date du 6 novembre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-02 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ; 
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Allier ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 03/12/2025 (UTT Boussac et
Auzances) ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Jarnages ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Parsac ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Gouzon ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Nouhant ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Lépaud ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lamaids en date du 04/12/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Quinssaines ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Prémilhat ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Domérat ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bord Saint Georges en date du 04/12/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Auge ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Verneiges ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la pose de barrières de fermeture sur les bretelles d'entrées de la RN
145 en Creuse et dans l'Allier, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les
travaux, il y a lieu de fermer successivement ces bretelles d'entrées,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable d'exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
45
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 10 au 17 décembre 2025, les services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
procéderont, dans les 2 sens de circulation, à la fermeture successive des bretelles d'entrées de la RN 145
pour une durée d'une demi-journée par bretelle maximum. Les échangeurs concernés par ces fermetures
sont :
Échangeurs 45, 44, aire de Parsac, 43 et 42 dans le département de la Creuse
Échangeurs 41 et 40 dans le département de l'Allier.
Durant les fermetures de ces bretelles, des déviations seront mises en place :
Bretelles de l'échangeur 45
Les usagers circulant sur la RD 990 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°47 – Guéret-Est.
Ils prendront alors la RD 100 puis la RD 4 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers circulant sur la RD 990 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°44 – Parsac.
Ils prendront alors la RD 50, la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 44
Les usagers circulant sur la RD 50 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°45 – Pierre-Blanche.
Ils prendront alors la RD 990 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers circulant sur la RD 50 et-ou RD 100 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 – Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 43
Les usagers circulant sur la RD 997 et/ou RD 915 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à
prendre la bretelle d'entrée de la RN  145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°44 –
Parsac.
Ils prendront alors la RD 100, la RD 50 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
46
Les usagers circulant sur la RD 997et/ou RD 915 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 42
Les usagers circulant sur la RD 917 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 – Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997, la RD 915 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers circulant sur la RD 917 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°41 – Lamaids. 
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 41
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°40 – Quinssaines.
Ils prendront alors la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 40
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de l'A71 sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°41 Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71.
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°39 – Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
47
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li -
moges) ou de Clermnt-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou
du Préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– la préfecture de l'Allier,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– Mesdames, Messieurs les Maires des communes de Jarnages, Gouzon, Bord Saint Georges, Auge,
Verneiges, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, et Domérat,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
48
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23,
– S.A.M.U. 03,
– CIGT
À Guéret ,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
P/LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-12-05-00001 - 2025-N145-GUE-23&03-24 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de pose de barrières sur bretelles d'échangeurs sur les communes
de Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant
49
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-08-00007
ARRÊTÉ autorisant les services du groupement
départemental de la Gendarmerie Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie
Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
50
ARRÊTÉ N°23-2025-12-08-00007 DU 8 DÉCEMBRE 2025
autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-5 et R. 242-8 à
R.242-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), article L. 33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage en date du 12
novembre 2025 sollicitée par le chef d'escadron Thierry Giornal, commandant en second la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, visant à rendre inopérant
l'équipement radio-électrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de
l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service de la justice, sur l'aéroport de Montluçon-
Guéret, pendant 3 ans ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par la Gendarmerie des
transports aériens ;
Vu l'avis de l'aviation civile émis le 8 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'ARCEP émis le 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du CNES émis le 8 mars 2024 ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie
Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
51
Vu l'avis du ministère des Armées émis le 8 mars 2024 ;
Considérant que la gendarmerie des transports aériens (GTA) fera déployer des moyens de
brouillage anti-drones en protection des aéroports du territoire national en lien avec la
direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
Considérant que les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radio-électrique qu'un drone, en cas de menace imminente, pour les
besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service de la justice ;
Considérant que le brouillage sur les aéroports est mis en œuvre uniquement en cas de
menace imminente et d'absolue nécessité conformément à la réglementation afin de garantir
la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La compagnie de gendarmerie des transports aériens est autorisée à utiliser les
matériels de brouillage dont ils disposent sur l'aéroport de Montluçon-Guéret pour les besoins
de la défense et de la sécurité nationale ainsi que la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
Article 2 : Le Commandant de Compagnie de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens (CGTA) sera le directeur du dispositif sur site ;
Article 3 : L'opérateur de brouillage sera la brigade de gendarmerie des transports aériens
(BGTA) de Chateauroux-Déols ;
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique dont les
coordonnées sont les suivantes :
LAT : 46 13 34 N – LONG : 002 21 46 E et ainsi que matérialisée sur le plan figurant en annexe
1 ;
Article 5 : Le dispositif mis en place est mobile au sein de l'aéroport de Montluçon-Guéret ;
Article 6 : Cet arrêté est applicable pour une durée de 3 ans à compter des présentes ;
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de
mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau – 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie
Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
52
Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Aubusson et le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Guéret, le 8 décembre 2025
la Préfète,
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie
Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
53
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-11-00003
ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
54
ARRÊTÉ N°23-2025-12-11-00003 du 11 décembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directrive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4, L.2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
55
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de la CREUSE de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDERANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
CONSIDERANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDERANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est suseptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquilité et l'ordre public, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards, d'autres pièces d'artifices, de
fumigènes ainsi que de substances ou produits incendiaires sur la voie publique et dans tous les lieux où
se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes
de fin d'année ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards, d'autres pièces d'artifices, de
fumigènes ainsi que de substances ou produits incendiaires sur la voie publique sans autorisation est de
nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;
CONSIDERANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus d'un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances
la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
56
ARRETE
Article 1 er :
Du vendredi 26 décembre 2025 à 6h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 6h00 sont interdits :
1°) L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 ;
2°) La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace
public,
- sur le territoire des communes du département de la Creuse,
- dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
3°) Le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables sont interdits
sur l'ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Article 2 :
Les détaillants, gérants et exploitants de stations service doivent prendre les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à proximité des
dispositifs de distribution de carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs ;
Article 3 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès de la préfète de la Creuse, place Louis Lacrocq, BP 79, 23011
GUERET CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer – Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,
CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois
3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
57
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 6 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale de la Creuse, le Général, Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police
Nationale de la Creuse, les Maires des communes du département de la Creuse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et transmis au procureur de la République.
À Guéret, le 11 décembre 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
58
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche

F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
59
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage - 2 rue du
Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage - 2 rue du Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage – 2 rue du Moulin Barraud – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Etienne
LEJEUNE, président de la Communauté de Communes du Pays Sostranien, 10 rue Joliot Curie, 23300 LA
SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Communauté de Communes du Pays Sostranien, 10 rue Joliot Curie, 23300 LA
SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l'aire d'accueil des gens du voyage, 2 rue du Moulin
Barraud, 23300 LA SOUTERRAINE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage - 2 rue du Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE 61
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et deux caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Etienne LEJEUNE, président,
- Monsieur Jean-Philippe LABREGERE, DGS,
- Madame Christine DESENFENT, DST,
- Monsieur Alain SIMON, agent aire d'accueil,
- Monsieur Didier DENIS, agent aire d'accueil,
- Monsieur John HUDSON, agent aire d'accueil.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage - 2 rue du Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE 62
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Etienne LEJEUNE, président de la communauté de
communes du pays sostranien, ainsi qu'à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des Gens du Voyage - 2 rue du Moulin Barraud - 23300 LA SOUTERRAINE 63
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud - 23300 LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud - 23300 LA SOUTERRAINE 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie – 31 rue Henri Pluyaud – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant de
communauté de brigade, gendarmerie, 31 rue Henri Pluyaud, 23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le commandant de communauté de brigade, gendarmerie, 31 rue Henri Pluyaud, 23300
LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud - 23300 LA SOUTERRAINE 65
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et trois caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Commandant de communauté de brigade de Chatelus Malvaleix,
- Commandant de brigade,
- Adjoint du commandant de brigade.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud - 23300 LA SOUTERRAINE 66
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé au commandant de communauté de brigades, ainsi qu'à M. le
Maire de LA SOUTERRAINE.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie - 31 rue Henri Pluyaud - 23300 LA SOUTERRAINE 67
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00005
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être - 2 route
d'Aubusson - 23000 SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être - 2 route d'Aubusson - 23000 SAINTE-FEYRE
68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00005
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être – 2 route d'Aubusson – 23000 SAINTE-FEYRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sophie POMAREL, gérante de la SELAS Pharmacie du Bien être – 2 route d'Aubusson – 23000
SAINTE-FEYRE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Sophie POMAREL, gérante de la SELAS Pharmacie du Bien être – 2 route
d'Aubusson – 23000 SAINTE-FEYRE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être - 2 route d'Aubusson - 23000 SAINTE-FEYRE
69
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Sophie POMAREL, titulaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être - 2 route d'Aubusson - 23000 SAINTE-FEYRE
70
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Sophie POMAREL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINTE-FEYRE.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SELAS Pharmacie du Bien être - 2 route d'Aubusson - 23000 SAINTE-FEYRE
71
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La Civette Guérétoise - 37 avenue place
Bonnyaud - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
La Civette Guérétoise - 37 avenue place Bonnyaud - 23000 GUERET
72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00003
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La Civette Guérétoise – 37 avenue place Bonnyaud – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Anthony GOLBERY, responsable de la Civette Guérétoise 37 place Bonnyaud, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Anthony GOLBERY, responsable de la Civette Guérétoise 37 place Bonnyaud,
23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
La Civette Guérétoise - 37 avenue place Bonnyaud - 23000 GUERET
73
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Anthony GOLBERY, responsable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
La Civette Guérétoise - 37 avenue place Bonnyaud - 23000 GUERET
74
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à
Monsieur Anthony GOLBERY et Madame le maire de GUERET.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
La Civette Guérétoise - 37 avenue place Bonnyaud - 23000 GUERET
75
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Grand Café - 33 place Bonnyaud - 23000
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Le Grand Café - 33 place Bonnyaud - 23000 GUERET
76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00002
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Grand Café – 33 place Bonnyaud – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ferreol DE FAVITSKI DE PROBOBYSZ, gérant du Grand Café, 33 place Bonnyaud, 23000
GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Ferreol DE FAVITSKI DE PROBOBYSZ, gérant du Grand Café, 33 place Bonnyaud,
23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Le Grand Café - 33 place Bonnyaud - 23000 GUERET
77
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Ferreol DE FAVITSKI DE PROBOBYSZ, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Le Grand Café - 33 place Bonnyaud - 23000 GUERET
78
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à
Monsieur Ferreol DE FAVITSKI DE PROBOBYSZ et Madame le maire de GUERET.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Le Grand Café - 33 place Bonnyaud - 23000 GUERET
79
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Maison d'arrêt - 9 avenue de la République -
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Maison d'arrêt - 9 avenue de la République - 23000 GUERET
80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00004
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Maison d'arrêt – 9 avenue de la République – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Murielle DAMY, cheffe d'établissement, maison d'arrêt, 9 avenue de la République, 23000
GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Murielle DAMY, cheffe d'établissement, maison d'arrêt, 9 avenue de la
République, 23000 GUERET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Maison d'arrêt - 9 avenue de la République - 23000 GUERET
81
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trente caméras intérieures, quatorze caméras
extérieures et cinq caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Murielle DAMY, cheffe d'établissement,
- Madame Peggy LEMOINE, adjointe au CE,
- Monsieur Hugues BASCOU, chef de détention,
- la police et/ou la gendarmerie sur réquisitions du parquet.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Maison d'arrêt - 9 avenue de la République - 23000 GUERET
82
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à
Madame Murielle DAMY et Madame le maire de GUERET.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Maison d'arrêt - 9 avenue de la République - 23000 GUERET
83
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-09-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de
la Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de la Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-09-00007
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES – ZA LA PRADE – Route de la Pouyade – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Fabrice PRIANT, président de PRIANT ENTREPRISES, ZA LA PRADE, Route de la Pouyade,
23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 5 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Fabrice PRIANT, président de PRIANT ENTREPRISES, ZA LA PRADE, Route de la
Pouyade, 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de la Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
85
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et deux caméras
extérieures.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Fabrice PRIANT, président,
- Madame Nathalie PRIANT, secrétaire,
- Madame Emilie LORIOT, comptable,
- Madame Sophie DELORME, comptable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de la Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
86
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Fabrice PRIANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PRIANT ENTREPRISES - ZA LA PRADE - Route de la Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
87
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-12-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorale du DONZEIL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorale du
DONZEIL 88
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-12-12-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DU DONZEIL
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00074 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune du DONZEIL ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 9 décembre 2025, désignant
Mme Martine PEUCKER-BRAUN en tant que déléguée du tribunal titulaire ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Christian CONCHON, de sa fonction de délégué du tribunal titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : BEUCHET Geneviève
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PEUCKER-BRAUN Martine
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorale du
DONZEIL 89
- délégué(s) de la commune
. titulaire : BITARD Romain
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire du DONZEIL, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 12 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorale du
DONZEIL 90
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-12-00003
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LÉPAUD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LÉPAUD 91
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-12-12-00003
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LEPAUD
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00105 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LEPAUD ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 21 novembre 2025, désignant M. Gérard GALLITRE en tant
que délégué de la commune suppléant, en remplacement de M. Jean-Louis L'HOTS, décédé le 23 octobre
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : AUFORT Jean-Marie
. suppléant : BIOU Dominique
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LÉPAUD 92
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : LANDON Christiane
. suppléant : MERY Valérie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MONTAGNE Stéphane
. suppléant : GALLITRE Gérard
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 12 décembre 2025
2025évrier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LÉPAUD 93
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-12-00004
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE 94
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-12-12-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00158 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE ;
VU la candidature à la fonction de déléguée de l'administration titulaire, en date du 5 décembre 2025, de
Mme Nicole DUCHEZ ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer Mme Rolande FAUFINGUE, déléguée de l'administration
titulaire, décédée le 14 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DUCHEZ Nicole
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE 95
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : VIALATOUX Michel
. suppléant : -
- délégué(s) de la commune
. titulaire : LECOMTE Cédric
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 12 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE 96
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-10-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CHAPUZET Romuald
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CHAPUZET Romuald 97
| | DirectionPREFETEDE LA CREUSE des CollectivitésBgalité et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE CHAPUZET ROMUALDLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-12-17-002 du 17 décembre 2018 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise CHAPUZET ROMUALD (siret 489 811 091 00011) dont le représentantlégal est M. Romuald CHAPUZET, située 7 rue Le Janot 23130 CHÉNÉRAILLES;VU la demande de renouvellementen date du 6 janvier 2025 formulée par l'entreprise CHAPUZETROMUALD sise 7 rue Le Janot 23130 CHÉNÉRAILLES dont il a été accusé réception le 19 février 2025 etcomplétée le 27 novembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;ARRETE
ARTICLE 1" - L'entreprise CHAPUZET ROMUALD (siret 489 811 091 00011) dont le représentant légal estM. Romuald CHAPUZET, située 7 rue Le Janot 23130 CHENERAILLES (Creuse), est habilitéea exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux — inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. —
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-12-10-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CHAPUZET Romuald 98
ARTICLE 2. — L'habilitation n° 25-23-0063 est accordée pour cing ans a compter de la date de signaturedu présent arrété soit jusqu'au 10 décembre 2030.ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.ARTICLE 4. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romuald CHAPUZET et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 10 décembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,s »
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CHAPUZET Romuald 99
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-12-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 février 2025
portant pour arrêt la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 février 2025 portant pour arrêt la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le
territoire de la Creuse
100
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté du 20 février 2025 portant pour arrêt la cartographie des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Creuse
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Codede l'énergie ;Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu les courriers de Mme la préfète de la Creuse aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale en date des 25 mai 2023, 6 mars 2024, 22 août 2024 et 5décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministère de la transition écologique du 28 novembre 2023 relative auxmissions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et auxprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minimeimportance ;Vu la conférence territoriale organisée le 7 mai 2024 ;Vu les avis du comité régional de l'énergie de Nouvelle-Aquitaine des 18 juillet 2024 et 17janvier 2025 ;Vu les avis conformes des communes sur les zones qu'elles ont proposées ;Considérant que conformément à l'instruction du ministère de la transition écologique du 28novembre 2023 susvisée, M. le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Creuseexerce les missions de référent préfectoral ;Considérant que les communes ont été invitées à identifier, en application de l'article 15 dela loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée sus-visée, des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites« ZAENR » ;
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Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent en particulier a lasolidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° del'article L. 100-1 du Code de l'énergie;Considérant que les zones doivent en particulier permettre d'accélérer la productiond'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoireconcerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques francais;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers notamment d'un outilcartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces ZAEnRet de les transmettre à M. le référent préfectoral à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables dans le département;Considérant que les communes ont établi les ZAEnR conformément à la procédure prévue àl'article 15 de la loi du 10 mars 2023 modifiée susvisée, et les ont adressées au référentpréfectoral ;Considérant, que, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023modifiée susvisée, M. le référent préfectoral a transmis par deux fois la cartographie deszones d'accélération identifiées par les communes pour avis du comité régional de l'énergiede Nouvelle-Aquitaine;Considérant, que, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023susvisée, M. le référent préfectoral arrête les ZAEnR après l'avis du CRE et après avoir recueillil'avis conforme des communes concernées, que ces ZAEnR soient suffisantes pour atteindreles objectifs énergétiques régionaux où pas ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes neprésage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones,projet qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur deprojet conformément à la réglementation en vigueur;Considérant les délibérations enregistrées entre le 15 septembre 2024 et le 30 novembre2025 selon les mêmes modalités, mais qui n'avaient pas pu être prises en compte dansl'arrêté du 20 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1L'annexe de l'arrêté préfectoral n°23-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 relatif à ladéfinition de zones d'accélération des énergies renouvelables est remplacé par l'annexe duprésent arrêté.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laCreuse.
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ANNEXE: Liste des communes du département ayant défini des zonesd'accélération intégrées au portail nationalEPCI Commune Date délibérationAjain 10/07/25Bussière Dunoise 18/06/25Glénic 10/06/25Guéret 22/09/25Jouillat 18/06/25La Brionne 23/05/25La Chapelle Taillefert 17/06/25La Sauniére 15/09/25Communauté d'Agglomération Mazelrat ante?OH CREER Montaigut le Blanc 13/06/25Saint-Christophe 30/06/25Sainte Feyre 07/07/25Saint Eloi 07/07/25Saint Fiel 05/05/25Saint Laurent 30/06/25Saint Victor en Marche 23/06/25Saint Yriex les bois 30/06/25Savennes 25/06/25Fursac 08/10/24Bénévent Grand Bourg Le Grand Bourg 18/12/23Marsac 25/01/24Pays DunoisLe Bourg d'Hem 26/06/24
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Article 3:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sapublication au RAA, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2, cours Bugeaud, CS 40410, 877011LIMOGES cedex) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux préalable, celui-ci peut être suivi d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 4M le sous-préfet, référent à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Guéret, le Ÿ 2 [ie 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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La Souterraine12/03/24Noth 21/11/23Saint-Léger-Bridereix 18/03/24Pays SostranienSaint-Maurice-la-Souterraine 30/05/24Saint-Priest-la-Feuille 22/12/23Vareilles 16/11/23Chatelus-Malvaleix 24/01/24Genouillac 03/11/23La Cellette 08/12/23Portes de la Creuse Measnes zisER nie Mortroux 30/10/23Moutier-Malcard 18/10/23Nouziers 07/11/23Saint-Dizier-les-Domaines 22/09/23Leyrat 08/12/23Nouhant 27/11/23Creuse Confluence Parsac 18/06/24Saint-Julien-le-chatel 19/09/23mae mente fr Viersat 04/10/24Flayat 01/12/23-Marche et Combraille Le Compas SAVEEa Agata Saint-Agnant près Crocq 27/10/23Sannat 08/06/24Ahun 05/12/24Creuse Sud Ouest Banize 15/09/23
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Saint-Hilaire-le-Chateau 09/06/24Saint-Hilaire-la-Plaine 12/01/24Saint-Martin-Chateau 29/11/23Creuse Sud Ouest Saint-Moreil 15/12/23Saint-Pardoux Morterolles 17/10/24Blessac 20/06/24Croze 22/03/24Faux-la-Montagne 15/02/24Creuse Grand Sud Felletin 15/12/23Gentioux-Pigerolles 15/12/23La Villedieu 06/03/24Sainte-Feyre-la-Montagne 02/07/24Féniers 05/12/23La Courtine 12/12/23Haute Corréze Communauté Malleret 10/11/23Poussanges 20/12/23Saint-Merd-la-Breuille 20/12/23
Du pour Mis arnapt à vetre sorte on date de es etwert. 92 DEC. 2025La PréfèteAnne FRACKQWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-11-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°23-2025-12-01-00002 fixant la liste des
communes qui peuvent bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le département
de la Creuse
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communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département de la Creuse 107
| DirectionPREFETE esDE LA CREUSE des collectivités eteal de la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2Portant modification de l'arrêté n° 23-2025-12-01-00002 fixant la liste des communes qui peuventbénéficier de l'assistance techniquemise à disposition par le département de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-4, R.3232-1 etR.3232-1-5,VU l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotationsde l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,VU l'arrêté n° 2017-11-09-002 du 9 novembre 2017 fixant la liste des communes rurales dans ledépartement,VU l'arrêté n° 23-2025-12-01-00002 du 1° décembre 2025 fixant la liste des communes qui peuventbénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département de la Creuse,CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.3232-1-5 du CGCT, il appartient au préfet de fixer pararrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique,CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, en métropole,les communes rurales sont considérées comme des communes caractérisées comme peu denses outrès denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'INSEE et disponible sur sonsite internet au 1" janvier de l'année,CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article R. 3232-1 du CGCT, peuvent bénéficierde l'assistance technique du département les communes considérées comme rurales dont le potentielfinancier par habitant était, pour l'année qui précède la demande d'assistance, inférieur ou égal à 1,3fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants,CONSIDÉRANT que les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durantl'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises,CONSIDÉRANT que l'article 1° de l'arrêté sus-visé comporte une erreur matérielle,CONSIDÉRANT dès lors que l'article 1% de l'arrêté n° 23-2025-12-01-00002 du 1% décembre 2025 doitêtre modifié,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARRETEARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté n° 23-2025-12-01-00002 du 1° décembre 2025 fixant la liste descommunes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise a disposition par le département dela Creuse est modifié de la maniére suivante :«La liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par ledépartement de la Creuse est fixée à partir de l'année 2026 conformément à l'annexe jointe au présentarrêté» .ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site wwwtelerecours.fr. |ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et notifié àMadame la présidente du conseil départemental de la Creuse.Fait à Guéret, le * 4 DEP ppdpour alr Peetetmar délégation,Le sous-piélai
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-11-00002
Arrêté portant création du syndicat mixte du
SCOT de la Creuse
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PREFETE Direction+ tisse des collectivités et deÉgalité la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant création du syndicat mixte du SCOT de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-45,L. 5212-2, L. 5214-27 et L. 5711-1,VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 143-16,VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes (CC)Marche et Combraille en Aquitaine, Portes de la Creuse en Marche, Creuse Confluence, Creuse SudOuest, du Pays Sostranien, de Bénévent — Grand-Bourg, du Pays Dunois, Creuse Grand Sud et de lacommunauté d'agglomération (CA) du Grand Guéret se sont prononcés en faveur de l'élaboration d'unschéma de cohérence territoriale (SCoT) à l'échelle départementale,VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires des CC Creuse Sud Ouest, Marche etCombraille en Aquitaine, du Pays Dunois, Creuse Confluence, de Bénévent - Grand-Bourg, CreuseGrand Sud, du Pays Sostranien, Portes de la Creuse en Marche et de la CA du Grand Guéret ontapprouvé la création d'un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte du SCOT de la Creuse » etses statuts,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres des CC deBénévent — Grand-Bourg, Creuse Grand Sud et Portes de la Creuse en Marche ont autorisé leur CC aparticiper a la création du syndicat mixte du SCOT de la Creuse dans les conditions de majoritérequises, ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)en date du 17 octobre 2025,CONSIDERANT que le territoire des communes de Beissat, Clairavaux, La Courtine, Féniers, Magnat-l'Etrange, Malleret, Le Mas-d'Artige, Poussanges, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille et Saint-Oradoux-de-Chirouze, membres de la CC Haute-Corrèze Communauté, est couvert par le SCoT dusyndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour,CONSIDÉRANT que les conditions fixées aux articles L. 5211-5, L. 5211-45, L. 5212-2, L. 5214-27 etL. 5711-1 du CGCT sont remplies,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/2
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ARRETE |
ARTICLE 1%: Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté, un syndicat compétent en matièred'élaboration, de mise en œuvre, de révision et de suivi du SCoT, dénommé « Syndicat mixte du SCOTde la Creuse » dont le périmètre est le suivant :-la CA du Grand Guéret ;- [a CC Portes de la Creuse en marche ;- la CC du Pays Sostranien ;-la CC du Pays Dunois ;-la CC de Bénévent - Grand-Bourg;-la CC Creuse Sud Ouest;-la CC Creuse Grand Sud ;-la CC Marche et Combraille en Aquitaine ;- la CC Creuse Confluence.ARTICLE 2 : Le nouveau syndicat relève de la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés.ARTICLE 3: Le siège du syndicat est fixé à la Quincaillerie - 22 avenue Charles de Gaulle — 23 000GUERET.ARTICLE 4: Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier en charge de lacommune siège.ARTICLE 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 6 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, les présidents de la CA du Grand Guéret et des CC Portes de la Creuseen Marche, du Pays Sostranien, du Pays Dunois, de Bénévent - Grand-Bourg, Creuse Sud Ouest, CreuseGrand Sud, Marche et Combraille en Aquitaine et Creuse Confluence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au président de chaque membre à titre denotification. Guéret, le § |] MEL. 9h96La préfète
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Guéret, le À 1 DEC, 299:% | ! tee 25
Statuts D sh JACOBSémedu Syndicat mixte du SCOT de la CreuseVersion 3-2 septembre 2025
Titre 1 - Dispositions généralesArticle 1 - Constitution du SyndicatEn application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), et du Code de l'Urbanisme, il est créé un syndicat mixte fermé quiprend la dénomination de « Syndicat mixte du SCOT de la Creuse ». |Ce Syndicat mixte est constitué par les EPCI suivants :
- la Communauté d'agglomération du Grand Guéretla Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche ;la Communauté de communes du Pays Sostranien ;la Communauté de communes du Pays Dunois ; |la Communauté de communes Bénévent Grand Bourg ;la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest;la Communauté de communes Creuse Grand Sud ;la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;la Communauté de communes Creuse Confluence.Le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des EPCI les ayantdésignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant terenouvellement des assemblées délibérantes des membres.
Article 2 - Objet du syndicatLe Syndicat mixte a pour objet, l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et Le suivi duSchéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l'échelle des EPCI adhérents, selon leterritoire défini par arrêté préfectoral.Article 3 - Compétence générale
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» A
En application du Code de l'Urbanisme, le Syndicat mixte a compétence pour élaborer,approuver, suivre et réviser et évaluer un schéma de cohérence territoriale (dénomméSCOT).IL assure le suivi et la formulation des avis sur tout document pour lequel le syndicat estsollicité en tant que personne publique.Sont adhérents les établissements publics de coopération intercommunale compétentspour l'élaboration de ces documents et qui ont transféré leur compétence au Syndicatmixte.Arti | - Réalisati Le L'obiet d .Le Comité syndical définit le mode d'organisation permettant au Syndicat mixte d'assurerl'exercice de sa compétence. |Le syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie dedélégation, totale ou partielle, de sa compétence, ou encore par simple participationfinancière à un organisme ou société.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé luipermettant de réaliser tout ou partie de son objet.Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérentstoute convention de prestation de service, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrised'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation deservice public.
Le siège du Syndicat mixte est fixé à La Quincaillerie -22 avenue Charles de Gaulle 23000Guéret.
Le comité syndical et le bureau peuvent se réunir sur tout le territoire d'action du Syndicatmixte. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. |
Titre 2 - Fonctionnement et AdministrationLe syndicat sera régi en application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Article 6 - Le comitésyndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical composé de 9 délégués, élus oudésignés par chaque membre selon la répartition suivante : Chaque EPCI est représentépar1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
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Les délégués suppléants n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence des déléguéstitulaires. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner pouvoir à unautre délégué.Article 7 - Fonctionnement du comité syndicalIl définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au président, à l'exception des domainesvisés à l'article L. 5211-10 du CGCT.Le comitése réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. LePrésident fixe l'ordre du jour.Le Conseil syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres enexercice est présente.Si, après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, leConseil syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibèrealors valablement sans condition de quorum.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Article8 —le bureauLe Comité syndical élit les membres du bureau parmi ses membres et pour La durée dumandat,Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exerciceest présente.Si, après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, leBureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
cle 9-E . lu |
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. LePrésident fixe l'ordre du jour.Le Bureau assiste le Président dans la préparation des dossiers soumis au ComitéSyndical.
Le président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.En cas d'empéchement du président, La réunion du comité ou du bureau est présidéepar l'un des vice- présidents, dans l'ordre de leur nomination au bureau et, à défaut, parun délégué désigné par le comité syndical.
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Article 11- Dispositions financières et comptables|. Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses destinées aufonctionnement et à la réalisation de son objet.lLest établi conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT.Il. Les recettes du budget comprennent :- des contributions des membres du Syndicat mixte comme indiqué au paragrapheci-dessous,- des fonds de concours ou subventions,- des dons et legs,- des produits des emprunts,- de toutes autres recettes.HE Les établissements publics membres versent au Syndicat mixte une contributiongénérale annuelle dont Le montant est fixé par délibérations du comité syndical.Cette contribution peut notamment être fonction de {a population, de la superficie, dupotentiel fiscal de chaque membre adhérent. Pour l'année de constitution du syndicat, lacontribution est fixée à 0,50 euros par habitant.IV. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptablepublic désigné par Le directeur départemental des Finances Publiques du départementde la Creuse.
Les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT seront applicables.
Les autres modifications statutaires s'effectueront selon l'article L. 5211-17 et suivantsapplicables par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
. Di Gun tv
La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L 5212.33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Actif et passif du syndicat seront liquidés auprofit et à la charge de chaque membre contributeur.La dissolution emportera abrogation du SCOT, sauf si un autre établissement public enassure le suivi.Article15- Règlement intérieur
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Un Règlement Intérieur précise les détails d'exécution des statuts conformément auxdispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT, applicables par renvois des articles L. 5211-Tetl.5711-1. © |Le comité syndical a compétence pour approuver et modifier le Règlement Intérieur.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-11-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte du SCOT de la Creuse 120
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-04-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
23-2025-11-24-00003 portant modification des
statuts du syndicat départemental des énergies
de la Creuse (SDEC)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-04-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 23-2025-11-24-00003 portant modification
des statuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) 121
| = DirectionPREFETE des collectivités et deOk CREUSE la réglementationÉgalité :Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 23-2025-11-24-00003 PORTANTMODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTALDES ÉNERGIES DE LA CREUSE (SDEC)
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20,L. 5212-16 et L. 5711-1,VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1946 portant création du syndicat départementald'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1950 autorisant notamment l'adhésion des communes deChénérailles et Peyrat-la-Nonière au syndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1950 autorisant notamment l'adhésion de la commune de Bénévent-l'Abbaye au syndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1957 autorisant l'adhésion de la commune de Moutier-Rozeille ausyndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1966 autorisant l'adhésion de la commune de Bourganeuf au syndicatdépartemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral n° 2001-225 du 13 mars 2001 modifiant les statuts du syndicat départementald'électricité de la Creuse (SDEC),VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1070 du 6 octobre 2005 portant modification du périmètre du syndicat,VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-675 et 2014-085-27 du 26 mars 2014 portant modification desstatuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-04-12-0001 du 12 avril 2021 portant modification des statuts dusyndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-24-00003 du 24 novembre 2025 portant modification des statutsdu syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté sus-visé comporte une erreur matérielle,CONSIDÉRANT dès lors que l'article 4 de l'arrêté n° 23-2025-11-2400003 du 24 novembre 2025 doit êtremodifié,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 4 de l'arrêté n° 23-2025-11-24-00003 du 24 novembre 2025 portant modificationdes statuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse est modifié ainsi qu'il suit :« Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiquesde la Creuse, le président du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux présidents descommunautés de communes et d'agglomération, et aux maires des communes membres à titre denotification.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux" mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse, le président du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé auxprésidents des communautés de communes et d'agglomération, et aux maires des communesmembres à titre de notification.
Fait à Guéret, le 4 DEL, 2025
tinian ZAIR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-04-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble sis 7 Gacheny à St Maurice la
Souterraine
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LE A f@ D Agence Regionale de SantéD E LA C RE U S E Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité Direction Santé Environnementet politiques Une Seule SantéDirection déléguée Est (19-23-24-87)Unité de la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°de traitement de l'insalubrité d'un immeublesis 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23300)cadastré F 1747
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'immeuble sis 7 Gacheny à Saint-Maurice-La-Souterraine (23300),cadastré F 1747 ;VU le rapport d'expertise technico-économique de la société Itnan Expertises en date du 19 avril 2025 ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30septembre 2025 évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 7 Gacheny à Saint-Maurice-La-Souterraine,cadastré F 1747, propriété de Madame Marie-France VAUBOURDOLLE ;VU le courrier en date du 13 octobre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception a MadameMarie-France VAUBOURDOLLE domiciliée 3 rue des Ribières a Saint-Maurice-La-Souterraine (23300),lançant la procédure contradictoire et lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations dans un délaid'un mois à compter de la réception dudit courrier ;
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VU l'absence d'observation particulière présentée par Madame Marie-France VAUBOURDOLLE au coursde la procédure contradictoire ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé constate que celogement est insalubre et qu'il constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres suivants :- Moyen de chauffage défectueux- Installation électrique dangereuse- Tuyau d'alimentation en gaz périmé- Défauts d'étanchéité de l'enveloppe du bâtiment notamment des menuiseries- Installations sanitaires inexistantes- Encombrement du logement par des déchets multiples et fermentescibles- Accés à l'habitation non sécuriséCONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone- Risques d'incendie- Risques d'électrocution- Risques de chutes- _ Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires- Risques de survenue de maladies infectieusesCONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé n'ontpas été mises en place ;CONSIDERANT que l'expertise technico-économique conclut à la possibilité de remédier à la situationd'insalubrité ;CONSIDERANT que l'immeuble est depuis inoccupé et libre de toute location ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers avant toutenouvelle occupation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRETE
Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 7 Gacheny à Saint-Maurice-LaSouterraine (23300) cadastré F 147, Madame Marie-France VAUBOURDOLLE, propriétaire, ou ses ayantsdroits, est tenue de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures ci-après :- Évacuer les déchets, désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement.- Assurer la sécurité de l'installation électrique de manière qu'elle ne puisse être cause de troublepour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect et être à l'origine d'un incendie.
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- Procéder au remplacement des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtreassurées.- Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour éviter toute infil-tration dans les locaux.- Remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), dessols et des plafonds dégradés.- Aménager un espace de vie adapté comprenant des installations sanitaires réglementaires rac-cordées à un assainissement conforme.- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée au logement.- Remplacer l'installation de chauffage par un ou des équipements conformes permettant d'assu-rer un chauffage normal du logement.- Mettre en sécurité la gazinière et remplacer le tuyau d'alimentation en gaz.- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente deslogements dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements.- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une accessibilité sécurisée à l'habitation.
Article 2 : L'immeuble, inoccupé et libre de location à la date de la signature du présent arrêté, estinterdit à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent acte et jusqu'à samainlevée.La propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès et l'occupationà des fins d'habitation du bâtiment.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents, de la complète réalisation desmesures prescrites à l'article 1.La propriétaire tient à disposition de l'Administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et également affiché àla mairie de Saint-Maurice-La-Souterraine ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeubleconcerné. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine (23300), à laProcureure de la République, au Tribunal Judiciaire de Guéret, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.Il sera également transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et à l'Agencenationale de l'habitat (ANAH).
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfetede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence deréponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification dela présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementalede la Creuse, le Directeur Départemental des Territoires et Madame le maire de Saint-Maurice-La-Souterraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret,le 04 DEC, 2825La Préfète,neralOttman ZAIR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-04-00001
Arrêté préfectoral prononçant la distraction et
l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Savennes sur le
territoire communal de Savennes
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la distraction et l'application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de Savennes sur le territoire communal de Savennes 129
MissionPREFETE InterministérialitéDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
VU:VU:VU:VU:VU:VU:VU
et Projets
Arrêté n°Prononçant la distraction et l'application du Régime Forestierde terrains appartenant à la Commune de SavennesTerritoire communal de Savennes
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier;la délibération du conseil municipal de la commune de Savennes, en date du 25 juin 2025 ;le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 01 décembre 2025;l'arrêté d'application du régime forestier en date du 25 août 2005 ;le relevé de propriété;le PV de reconnaissance des limites en date du 05/06/2025: les plans des lieux;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° : Le régime forestier est distrait sur les parcelles désignées ci-après qui n'existent plus,appartenant à la commune de Savennes sises sur le territoire communal de Savennes, pour une surfacede 23ha 18a 31ca afin de donner suite à des modifications cadastrales :
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)A 1 Les Betoulles 2,3761A 126 Les Côtes du Nord 1,7640A 14 Les Betoulles 0,3360A 15 Les Betoulles 1,0589A 16 Les Betoulles 0,5214A 18 Les Betoulles 0,2594A 19 Les Betoulles 0,3112A 21 Les Betoulles 0,1570A 25 Les Betoulles 0,2399A 31 Les Betoulles 0,1294A 32 Les Betoulles 0,4595A 34 Les Betoulles 0,3125A 35 Les Betoulles 0,0566A 36 Les Betoulles 0,2400A 64 Les Betoulles 0,3626A 97 Les Côtes du Nord 1,2700B 44 Puy Pécher 0,9650
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B 45 Puy Pécher 0,0258B 46 Puy Pécher 0,0855B 47 Puy Pécher 0,8100B 52 Puy Pécher 3,7237B 71 Puy Pécher 2,4978B 87 La Côte | 1,1590B 93 La Côte 0,3484B 94 La Côte ; 0,4579B 95 La Côte 0,4933Total 20,0249ARTICLE 2 : Le régime forestier est appliqué sur les nouvelles références cadastrales désignées ci-après,appartenant à la commune de Savennes sises sur le territoire communal de Savennes, pour une nouvellesurface de la forêt communale de 23ha 18a 31ca :Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)AD - 59 Puy Pécher 0,1017AD 60 Puy Pécher 1,2584AD 61 Puy Pécher 1,0714AD 62 Puy Pécher 0,1987AD 65 Puy Pécher 3,8237AD 84 Puy Coumas 2,4229AE 28 Les Betoulles 0,2348AE 30 Les Betoulles 0,3672AE 32 Les Betoulles 0,4378AE 34 Les Betoulles 0,1238AE 39 Les Betoulles 0,3049AE 41 Les Betoulles 0,3114AE 43 Les Betoulles 0,7147AE 44 Les Betoulles 2,2376AE 49 Les Betoulles 0,4359AE 50 Les Betoulles 1,0775AE 56 Les Betoulles 0,3781AE 57 Les Betoulles 0,2255AE 101 La Côte 0,5994AE 102 La Côte 0,0085AE 104 La Côte 0,3380AE 105 La Côte 0,4019AE 107 La Côte 1,1633AE 144 UHérisson 1,2379AE 146 _ |UHérisson 1,2303AE 29 Les Betoulles 0,1859AE 33 Les Betoulles 0,1572AE 48 Les Betoulles 0,4436AD 75 Puy Pécher 1,6911Total 23,1831
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terrains appartenant à la commune de Savennes sur le territoire communal de Savennes 131
ARTICLE 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deSavennes pendant une durée de deux mois.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur del'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges et Monsieur le Maire de la commune deSavennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera insérédans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le - 4 DEC, 2075Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
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