PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des
centres d'incendie et de secours du corps départemental des
sapeurs-pompiers de la Vendée (5 pages) Page 4
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-01-22-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-007 -
Délégation de signature - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan -
Etat Civil (2 pages) Page 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau (14 pages) Page 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-01-22-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant
délégation de signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général
de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains
personnels de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire (6 pages) Page 28
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-01-20-00009 - Arrêté n° 26-DCPATE-32 portant classement de
l'office de tourisme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en catégorie I (1
page) Page 35
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0084 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes
vendéennes. (16 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-15-00007 - Arrêté n° 26-DDTM85-15 portant délégation
de signature (2 pages) Page 54
85-2025-01-20-00003 - Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC La Rivière. (2 pages) Page 57
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature /
85-2020-06-02-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 60
2
85-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 67
85-2023-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et
de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre
de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 79
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues
marines...). (10 pages) Page 88
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 99
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature / Direction de
l'eau et de la biodiversité
85-2024-12-20-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation
de la capture des Chiroptères en France). (3 pages) Page 106
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-20-00008
Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des
centres d'incendie et de secours du corps
départemental des sapeurs-pompiers de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 4
ExPRÉFET ÀDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB/856Fixant le classement des centres d'incendie et de secoursdu corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R1424-39 et R1424-42 ;Vu l'arrêté conjoint n° 25 DSIS 2629 du 08 01 2026 fixant l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers de la Vendée et les emplois de direction du service départemental d'incendie et de secours de laVendée;Vu l'arrêté préfectoral n°21 DSIS 499 du 8 avril 2021 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22 DSIS 3777 du 2 mars 2023 portant approbation du schéma départemental d'analyseet de couverture des risques ;Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours rendu le16 octobre 2025, sollicitée dans le cadre de la modification du règlement opérationnel induite par l'abrogation del'annexe de classement des centres ;Vu l'avis favorable du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires rendu le 9 novembre 2025, sollicitédans le cadre de la modification du règlement opérationnel induite par l'abrogation de l'annexe de classement descentres ;Vu l'avis favorable du comité social territorial du SDIS rendu le 25 novembre 2025, sollicité dans le cadre de lamodification du règlement opérationnel induite par l'abrogation de l'annexe de classement des centres ;Vu l'avis favorable du conseil d'administration rendu par la délibération n° 25 DSIS 2629 en date du 16 12 2025,Sur proposition de M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
ArrêteArticle 1 : Les centres d'incendie et de secours mixtes sont des unités opérationnelles composées de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires conformément à l'article R1424-41.lls se caractérisent par une contribution au maillage territorial face au risque courant. Ils assurent des missions delutte contre l'incendie, de secours aux personnes et des interventions diverses.lls assurent des missions spécifiques notamment face aux risques complexes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 5
Article 2 : Le Service départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée comprend 75 centres d'incendie etde secours (CIS), dont un CTA-CODIS (centre de traitement des alertes et centre opérationnel départementald'incendie et de secours).Article 3 : Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés par arrété du préfet en fonction du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel ainsi que du nombre et typede départ en intervention assurés selon les critères arrêtés par l'article R1424-39 du CGCT.Les centres d'incendie et de secours classés en catégorie A au titre de l'article R1424-39 du CGCT assurentsimultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs enintervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention.Leur potentiel opérationnel est supérieur ou égal à 14 sapeurs-pompiers.Les centres d'incendie et de secours classés en catégorie B au titre de l'article R1424-39 du CGCT assurentsimultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ enintervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention.Leur potentiel opérationnel est supérieur ou égal à 8 sapeurs-pompiers.Les autres centres d'incendie et de secours classés en catégorie C au titre de l'article R1424-39 du CGCT assurentau moins un départ en intervention. Leur potentiel opérationnel est supérieur ou égal à 2 sapeurs-pompiers.Le tableau figurant en annexe 1 précise pour chacun des centres d'incendie et de secours la catégorie danslaquelle il est classé au titre de l'article R1424-39 du CGCT :À, B ou C.Certains centres d'incendie et de secours sont renforcés en période estivale et peuvent temporairement assurersimultanément plus de départs que ceux initialement prévus.Le renforcement saisonnier n'est pas pris en compte pour établir le classement des CIS.Le CTA-CODIS n'est pas concerné par ce classement.Article 4 : Les centres d'incendie et de secours du SDIS de la Vendée sont également classés en fonction de leurcontribution à la couverture opérationnelle, de leur propre organisation opérationnelle et de leur armement.Le CTA-CODIS n'est pas concerné par ce classement.Ce classement permet notamment de déterminer les effectifs attendus et de dimensionner les infrastructures né-cessaires.Ce classement distingue 6 catégories :- La 1® catégorie regroupe les centres d'incendie et de secours de La Roche-sur-Yon et des Sablesd'Olonne (2 CIS) qui abritent de nombreux moyens contribuant aux renforts départementaux ;- La 2°" catégorie regroupe les autres centres d'incendie et de secours mixtes qui disposent d'une gardepostée diurne et nocturne (7 CIS) ;- La 3°" catégorie regroupe les autres centres d'incendie et de secours mixtes qui disposent d'une gardepostée diurne uniquement (5 CIS) ;- La 4®me catégorie regroupe les autres centres d'incendie et de secours qui constituent, avec les centresde 1°", 2ème et 3ème catégorie le maillage d'ultime secours défini au chapitre 12 du SDACR 2023-2027visant à opérer une couverture minimale organisée depuis 23 centres d'incendie de secours judicieux surlesquels se replier en cas d'extrême nécessité portant atteinte au bon fonctionnement du service (9 CIS) :- La 5ème catégorie regroupe les autres centres d'incendie et de secours qui disposent d'un armement su-périeur à l'armement de base qui se constitue d'un engin de lutte contre les incendies, d'un véhicule desecours et soins d'urgence aux personnes, d'un véhicule d'interventions diverses (13 CIS) ;- La 6ème catégorie regroupe les autres centres d'incendie et de secours qui disposent de l'armement debase (38 CIS).Le tableau figurant en annexe 1 précise pour chacun des centres d'incendie et de secours la catégorie danslaquelle il est classé au titre de cet article.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 6
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 24/CAB/034 du 2 février 2024 fixant le classement descentres d'incendie et de secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée.Article 6 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, chef du corps départemental dessapeurs-pompiers de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.Article 7 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décisiondans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 JAN, 2026 NT
Éric FREYSS 1h
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 7
ExPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité ANNEXE 1 :Le corps départemental de sapeurs-pompiers de la Vendée dispose de 75 centres d'incendie et de secoursclassés comme suit : Catégorie auCentre d'incendie et de titre de l'article Catégorie au titrede l'article 4 duprésent arrêtésecours (CIS) R1424-39 duCGCTCTA-CODISLa Roche-sur-YonLes Sables d'OlonneChallansFontenay-le-ComteLes HerbiersLuçonMontaiguSaint-Gilles-Croix-de-VieSaint-Jean-de-MontsChantonnayLa Tranche-sur-MerL'Île d'YeuNoirmoutier-en-I'lle/BarbatrePouzaugesAizenayBeauvoir-sur-MerChaillé-les-MaraisLa ChataigneraieLa VerrieL'HermenaultMaillezaisMoutiers-les-MauxfaitsSaint-Denis-La CopechagniéreBenetBouinJard-sur-MerLa Chaize-le-VicomteLa Mothe-AchardL'Aiguillon-sur-MerLes EssartsLongeville-sur-MerMortagne-sur-SévreMouilleron-en-ParedsSainte-HermineTalmont-Saint-Hilaire
O1O0101010101010101010101010101[01010101[010|[w|w|w|w|w|w|w|w|wiwiwiwlx>|x
Qloloalan|anlaln|alüulalanls|s|h|IsIR TR | [ABR wlwlwlwlwlniInininininini|
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 8
29 rue Delille
VouvantAnglesApremontAvrilléBeaurepaireBournezeauBrem-sur-MerChampagné-les-MaraisChamp-Saint-PèreChavagnes-en-PaillersCoëxDamvixFoussais-PayréLa BernardiéreLa BruffiéreLa Caillére-Saint-HilaireLa GarnacheLe Poiré-sur-VieLes BrouzilsLes Landes-GenussonLes Lucs-sur-BoulogneL'HerbergementMareuil-sur-LayMouchampsNalliersNieul-le-DolentRocheserviéreSainte-CécileSaint-Etienne-du-BoisSaint-Florent-des-BoisSaint-FulgentSaint-Laurent-sur-SévreSaint-Martin-des-NoyersSaint-Michel-en-l'HermSaint-Philbert-de-BouaineSaint-Pierre-du-CheminTiffaugesVixXanton-Chassenon
O1[Q1O1O[01[010101Aa1[alolalalalaololalalalolalolaololalalalaolaolololaolalolaololololo
ISO|OIOo|O|Oolololololololololololololololololololololololololololololololololen
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB/856 fixant le classement des centres d'incendie et de
secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée 9
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-22-00004
Décision enregistrée sous le N°2026-007 -
Délégation de signature - Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan - Etat Civil
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-22-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-007 - Délégation de
signature - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - Etat Civil 10
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-007
Objet : Délégation de signature - Centre hospitalier Loire Vendée Océan - Etat civil
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L6143-7, relatif a ladélégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 4 D6143-35 du code de la santé publique relatifs 4 la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE- LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » a La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,l'hôpital de Vile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de VEPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « LaReynerie » à Bouin, de VEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CHFontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à Saint-Fulgent- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de Vile d'Yeu,Vhdpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,DÉCIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation remplace et annule la précédente décision 2025-037 du 6 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Isabelle JACQUART, en qualité de responsable du Service Gestionadministrative des patients au Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan dans le cadre de ses attributions à l'effet de :- De prononcer l'admission et la sortie des hospitalisés de l'établissement,- De procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des patients de l'établissement,notamment en ce qui concerne les formalités d'état-civil (déclaration des naissances et des décès, autorisations detransports de corps et signature des registres d'état-civil)- De procéder à la liquidation et l'émission des titres de recettes relatifs aux frais de séjours des patients.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-22-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-007 - Délégation de
signature - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - Etat Civil 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle JACQUART, cette délégation est accordée a Corinne ABADIE, enqualité d'adjointe au responsable du service de gestion administrative des patients, pour procéder aux formalités d'Etat-civil et notamment de gestion des naissances et des décès et pour signer les registres légaux.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Isabelle JACQUART et Corinne ABADIE, cette délégation estaccordée aux agents suivants :- Site de Challans : Mmes CORCAUD Florence, ALBERTINI Nolwenn, BARREAU Michaéla, PAPON Valérie, VIGNEUXFreddie, BEVILLARD Odile, GERMAIN Murielle, QUAIREAU Karine , JAULIN Catherine.- Site de Machecoul : Mmes BOUGIE Marie-Laure, VIGNEUX Freddie, JAULIN Catherine, BEVILLARD Odile, CORCAUDFlorence, MIGNE Line.- Site de Saint Gilles : Mmes CORCAUD Florence, PAQUE Sandra, JOUBERT Aurélie, BATY Corinne, JOUBERT Nathalie.Article 3 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 4 - Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centre hospitalier Loire Vendée Océan.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 5 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès dudirecteur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 janvier 2026Le Directeur Général,
RVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-22-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-007 - Délégation de
signature - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - Etat Civil 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-22-00003
Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
Vende Eau
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau 13
PREFET ; Direction de la citoyennetédE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-46portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vendée Eau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1961 modifié portant création du syndicat départementald'alimentation en eau potable de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIFL-107 portant modification des statuts du syndicat mixtefermé Vendée Eau ;Vu la délibération du comité syndical en date du 02 octobre 2025 portant modification des statuts dusyndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaire et du conseil municipal telles quementionnées ci-après, approuvant la modification des statuts du syndicat :Commune de l'Île d'Yeu Endatedu | 17/11/2025Communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération En date du 27/11/2025Communauté d'agglomération Terres de Montaigu, communauté En date du 24/11/2025d'agglomérationCommunauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie En date du | 17/12/2025agglomérationCommunauté de communes de l'Île de Noirmoutier En date du 17/12/2025Communauté de communes du Pays des Achards En date du 17/12/2025Communauté de communes du Pays de Pouzauges En date du | 04/11/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau 14
Communauté de communes du Pays de la Chataigneraie En date du 13/11/2025Communauté de communes du Pays de Chantonnay En date du 12/11/2025Communauté de communes Vendée Sèvre Autise En date du 04/11/2025Communauté de communes du Pays des Herbiers En date du 03/12/2025Communauté de communes Océan Marais de Monts En date du 20/11/2025Communauté de communes de Vie et Boulogne En date du 27/10/2025Communauté de communes Challans-Gois communauté En date du 11/12/2025Communauté de communes Vendée Grand Littoral En date du 17/12/2025Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts En date du 18/12/2025Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée En date du 08/12/2025Communauté de communes Sud Vendée Littoral En date du 18/12/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant l'absence de délibération de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yonagglomération et de la communauté de communes du Pays de Mortagne dans le délai de trois mois àcompter de la notification de la délibération du syndicat, le 10 octobre 2025, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires dusyndicat sont réunies ; ArrêteArticle 1 : Est autorisée la mise à jour de l'article relatif à la composition du syndicat (article 2 modifié).Article 2 : Est autorisée la mise à jour des articles relatifs aux compétences (articles 511, 5.2.3 et 5.2.4modifiés).Article 3 : Est autorisée la mise à jour de l'article relatif aux modalités de représentation des membres(article 6.21 modifié).Article 4 : Est autorisée la mise à jour de l'article relatif aux modalités de vote (article 6.2.4 modifié).
xArticle 5: Les nouveaux statuts du syndicat mixte fermé Vendée Eau se substituent a ceuxprécédemment en vigueur.Article 6 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau 15
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat, les présidents de communautés de communes et d'agglomérationet la maire de la commune concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le TK Te Préfet,22 JAN. 2026 Eric messes
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau 16
SN MM vi
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-46 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé Vende Eau 17
fVendee Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral de ce jour' Fait a La Roche-sur-Yon, leoan Ol | à Prefet 22 JAN. 2026Eric FREYSSELINARDGARANTIR A TOUS UNE EAU DE QUALITE / |
- STATUTS -
PREAMBULE :Le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de la Vendée (S.D.A.E.P. de la Vendée),a été créé par arrêté préfectoral du 20 Juin 1961 modifié par les arrêtés du 24 Juillet 1970, du 30 Mars1995 et du 22 Décembre 1998.Les statuts du S.D.A.E.P. de la Vendée du 22 Décembre 1998 disposent que le SDAEP de la Vendéeexerce en lieu et place des S.I.A.E.P. (Syndicats intercommunaux d'Alimentation en Eau Potable) etdes Communes suivantes :- SJ.A.E.P. du Centre Est Vendéen,- SI.U.E. (Syndicat Intercommunal pour l'Utilisation des Eaux) de la Forêt de Mervent,- S.I.A.E.P. du Haut Bocage,- SI.A.E.P. de la Haute Vallée de la Vie,- S..A.E.P. du Havre de Vie,- SI.A.E.P. du Marais Breton,- S.I.A.E.P. de l'Ile de Noirmoutier,- S.I.A.E.P. du Nord Vendéen,- S.I.A.E.P. du Pays de Brem et du Jaunay,- SI.A.E.P. du Pays Caillerot,- SI.A.E.P. de la Plaine de Luçon,- S.I.A.E.P. de Pouzauges,- S.LA.E.P. de la Région de Mareuil sur Lay,- S..A.E.P. de la Région Ouest de la Roche sur Yon,-$.LA.E.P. de la Région des Sables d'Olonne,- S.I.A.E.P. de Saint Laurent - Mortagne,- S.I.A.E.P. des Sources de l'Arkanson,- S.I.A.E.P. des Sources de la Longèves,- S.I.A.E.P. des Vals de Sèvre,-S.LA.E.P. et d'Assainissement de la Verrie,- Commune de Benet,- Commune de l'Ile d'Yeu,toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service public de distribution d'eaupotable.Depuis 2005, le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de la Vendée a pris ladénomination de Vendée Eau {arrêté préfectoral du 8 avril 2005).En 2009, une réorganisation territoriale de l'ensemble des S.I.A.E.P. adhérant à Vendée Eau a étéentreprise de façon à mettre en cohérence les bassins versants (correspondant bien souvent auxsites de production d'eau potable) et les limites administratives des S.I.A.E.P. A l'issue de la procédureadministrative, il restait 11 SIAEP.
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Dans ce cadre, par délibération de l'Assemblée Générale du 17 Décembre 2010, le Comité Syndicalde Vendée Eau a modifié ses statuts. Un arrêté préfectoral n°201 1-DRCTAJ/3-334 du 18 mai 2011 aentériné cette modification statutaire.La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a engagéune réforme en procédant à une nouvelle répartition des compétences entre les établissementspublics de coopération intercommunale et en définissant Un nouveau seuil de représentativité despopulations.La mise en œuvre de cette loi s'est traduite par l'approbation du Schéma départemental decoopération intercommunale qui a modifié le paysage institutionnel du territoire de Vendée {arrêtépréfectoral n°2016-DRCTAJ-3-96 du 29 mars 2016).Dans ce contexte, le Comité Syndical de Vendée Eau a décidé par délibération n°2017VEE01CSO8du 16 mars 2017 de procéder à une nouvelle modification statutaire afin d'adapter ses statuts àcette nouvelle réalité du territoire vendéen. Cette modification statutaire a été entérinée par arrêtépréfectoral n°2018-DRCTAJ/3-120 du 29 mars 2018.5.2La Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération », par délibération n°17 du 10Juillet 2018, a décidé de prendre la compétence Eau, à titre optionnel. Cette modification statutairea été entérinée par arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-587 du 3 octobre 2018, qui dispose à sonarticle 3: «La Communauté d'Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération se substitue auxCommunes d'Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière,Landeronde, le Tablier, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, Rives de l'Yon, Thorigny, Venansault, au sein dusyndicat mixte « Vendée Eau », à compter de la publication du présent arrêté ».La Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » a délibéré le 11 décembre2018 en vue de solliciter une extension du périmètre d'intervention de Vendée Eau à l'ensemble duterritoire de la Communauté y compris la Commune de la Roche-sur-Yon, à compter de la date designature de l'arrêté préfectoral actant la modification des statuts de Vendée Eau.Ainsi, Vendée Eau a constaté la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération«La Roche-sur-Yon Agglomération » aux 12 communes préalablement citées. L'EPCI sollicitant uneextension du périmètre d'intervention de Vendée Eau à l'ensemble du territoire de la Communautéy compris la Commune de la Roche-sur-Yon, le Comité Syndical, par délibération n°2018VEE04CS09du 20 décembre 2018, a décidé de modifier ses statuts pour répondre à cette demande, à compterde la date de signature de l'arrêté préfectoral actant la modification des statuts de Vendée Eau.Cette modification a été entérinée par arrêté préfectoral n°2019-DCTAJ/PIFL-107 du 28 mars 2019.Dans la perspective du nouveau mandat appelé à commencer après les élections municipales demars 2026, les élus de Vendée Eau ont souhaité proposer aux membres un toilettage des statuts surles sujets suivants : gouvernance et modalités de représentation, modernisation des modalités devote avec le vote électronique, compétences à la carte.Le Comité Syndical, par délibération n°2025VEE03CS15 du 2 Octobre 2025 a ainsi modifié ses statuts.ARTICLE 1°": DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du Code général de collectivités territoriales estcomposé un syndicat mixte fermé à la carte qui prend le nom de Vendée Eau.ARTICLE 2 : FORMATIONConformément au Code général des collectivités territoriales, Vendée Eau est constitué entre lesCommunes et les Etablissements publics de coopération intercommunale suivants :- L'lle d'Yeu- Communauté de Communes du Pays de Mortagne- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier- Communauté de Communes du Pays des Achards2
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- Communauté de Communes du Pays de Pouzauges- Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie- Communauté d'Agglomération Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération- Communauté de Communes du Pays de Chantonnay- Communauté de Communes Vendée Sévre Autise- Communauté de Communes du Pays des Herbiers- Communauté de Communes Océan Marais de Monts- Communauté de Communes Vie et Boulogne- Communauté de Communes Challans-Gois Communauté- Communauté de Communes Vendée Grand Littoral- Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu - Communauté d'Agglomération- Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts- Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée- Communauté de Communes Sud Vendée Littoral- Communauté d'Agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération- Communauté d'Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de Vendée Eau est établi 57, rue Paul Emile Victor— 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
ARTICLE 4 : DUREEVendée Eau est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
5.1 - Compétences obligatoires5.1.1 Eau potableVendée Eau exerce en lieu et place des Communes et EPCI adhérents susvisés, toutes lescompétences résultant de la mise en œuvre du service public de l'alimentation en eau potable ausens de l'article L. 2224-7 du CGCT dont il ressort que : « Tout service assurant tout ou partie de laproduction, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation humainecomprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que dutraitement de l'eau brute ».ll intervient dans le domaine de la protection des ressources en eau sur les bassins versants et lespérimètres de protection des points de production d'eau potable.Vendée Eau exerce toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements de production etde distribution d'eau potable dont il est propriétaire.A cet effet, il est maitre d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'entretien, de renouvellement, derenforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages.
Dans ce cadre, Vendée Eau effectue les missions suivantes :e En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsVendée Eau exerce pour le compte de ses membres des missions de gestion des milieux aquatiquessur les aires d'alimentation des points de prélèvement (retenues, captages, plans d'eau, anciennes3
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carrières.) dont il est propriétaire aujourd'hui ou qu'il intégrerait dans son patrimoine à l'avenir, tellesque définies aux dispositions 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, à savoir:1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :- les travaux ou études pour l'entretien et l'aménagement des plans d'eau dont il est propriétaire(prises d'eau, retenues, captages, plans d'eau, anciennes carrières....).5° La défense contre les inondations et contre la mer:- l'entretien, la gestion et la surveillance des barrages et des ouvrages hydrauliques associés dont ilest propriétaire ;- toutes études et tous travaux neufs sur les barrages et ouvrages hydrauliques associés ou pourl'implantation de nouveaux ouvrages de ce type;- en sa qualité d'exploitant de ces ouvrages, la gestion des niveaux d'eau et des lâchers enexécution des directives des services de l'Etat gestionnaire des cotes de niveau imposées par arrêtépréfectoral ;- l'application de l'ensemble des textes relatifs aux ouvrages dont il est propriétaire, notammentconcernant les barrages.8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
e Sur les autres volets de l'article L.211-7 du code de l'environnement:Vendée Eau intervient sur d'autres compétences partagées relevant de l'article L.211.7 du code del'environnement mais uniquement sur des ouvrages dont il est propriétaire aujourd'hui ou qu'ilintégrerait dans son patrimoine à l'avenir, ou sur des ouvrages privés où il a intérêt à agir, à savoir :3° - L'approvisionnement en eauL'approvisionnement en eau à partir des ouvrages dont il est propriétaire.6° - La lutte contre la pollutionLes travaux d'aménagement de l'espace (zones tampons, haies, boisements...} et toutes les actionsmenées dans le cadre des programmes de reconquête de la qualité de l'eau brute aux points deprélèvement.7° - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterrainesTous travaux prescrits par les périmètres de protection des points de prélèvement à destination eaupotable, la gestion de tous les débits restitués à l'aval des ouvrages dont il est propriétaire.10° - L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existantsL'expioitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants dont il estpropriétaire.11°- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiquesLa mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques en relation avec les ouvrages dont il est propriétaire.12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.
Vendée Eau fixe la programmation annuelle et pluriannuelle des investissements à réaliser et mènedes études prospectives.ll procède à la passation des marchés d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux correspondants.p 4
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ll finance ces opérations.lt détermine le mode d'expioitation du service d'eau potable. Le cas échéant, il désigne lesdélégataires ou exploitants conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueuret passe les contrats de délégation de service public ou les marchés correspondants.
5.1.2 - Action Sociale dans le domaine de l'eau potableVendée Eau délibère librement pour la mise en place d'actions sociales dans le domaine de l'eaupotable.Vendée Eau participe à l'action sociale pour le règlement des factures d'eau par son adhésion etsa contribution financière au Fonds Solidarité Logement.Il fixe annuellement un tarif social dans les conditions définies par la réglementation.
5.1.3 - Coopération InternationaleVendée Eau peut apporter une participation financière, dans le cadre de la coopérationinternationale, pour tous projets d'aide au développement dans le domaine de l'eau et pour l'aidehumanitaire d'urgence pour le rétablissement de l'eau à la suite de catastrophes naturelles.Le montant total des aides apportées dans ce cadre ne peut dépasser une enveloppe annuellefixée par l'assemblée délibérante qui détermine en outre dans un règlement le cadre de sonintervention.
5.1.4 — Réutilisation des eaux usées traitéesVendée Eau exerce pour le compte de ses membres toutes missions ayant pour objet la réutilisationdes eaux usées traitées en vue de l'alimentation en eau potable, des études de faisabilité à lamaîtrise d'ouvrage.
5.1.5 - Adhésion de Vendée Eau à des organismes dans le périmètre de ses compétencesobligatoires |Vendée Eau peut adhérer à tout organisme (Syndicat Mixte, Associations) ou participer dans desSociétés d'Economie Mixte Locales dans les conditions prévues par les textes, dans le périmètre deses compétences obligatoires, sur délibération du Comité Syndical.
5.2 - Compétences à la carte5.2.1- En matière d'assainissement collectifVendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence les missionssuivantes :- en matière d'assainissement collectif :e le contrôle technique de l'exploitation (stations et canalisations),e la compétence assainissement collectif.5.2.2- En matière d'assainissement non collectifVendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence les missionssuivantes :- en matière d'assainissement non collectif :e la compétence assainissement non collectif.
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5.2.3- En matiére de protection incendieEn sa qualité d'autorité organisatrice du réseau d'eau potable, Vendée Eau est habilité, par lesprésents statuts, à exercer des prestations de toutes natures, qu'il définit, en faveur de ses membreset des personnes extérieures dès lors que ces prestations sont en lien avec la gestion des poteauxd'incendie connectés sur le réseau d'eau potable et celle des dispositifs de protection incendiealternatifs à de tels poteaux.5.2.4 - Adhésion de Vendée Eau à des organismes dans le périmètre de ses compétencesà la carteVendée Eau peut adhérer à tout organisme (Syndicat Mixte, Associations) ou participer dans desSociétés d'Economie Mixte Locales dans les conditions prévues par les textes, dans le périmètre deses compétences à la carte, sur délibération du Comité Syndical.
5.3. Conventions de mutualisation conclues avec ses membresVendée Eau peut conclure avec ses membres des conventions en vue de mettre à leur dispositioncertains services et/ou de créer des services unifiés pour l'exercice en commun de compétencescommunes.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT6.1 - Organes :Vendée Eau est administré par Un Comité Syndical, organe délibérant. Le Bureau et le Présidentforment l'organe exécutif.
6.2 - Comité Syndical :Le Comité Syndical est composé de délégués des EPCI et des Communes membres.
6.2.1 - Représentation des membres :Chaque EPCI adhérant à Vendée Eau est représenté au sein du Comité Syndical par des déléguésdésignés dans les conditions suivantes :Pour les EPCI à fiscalité propre membres de Vendée Eau :- 1 délégué titulaire pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 15 000 habitants + 1suppléant;- 2 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 35 000 habitants + 1suppléant;- 3 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 55 000 habitants + ]suppléant;- 4 délégués pour les EPC! dont la population totale INSEE est inférieure à 75 000 habitants + 2suppléants;- 5 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 95 000 habitants + 2suppléants;- 6 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est supérieure à 95 000 habitants + 3suppléants.La Commune de l'Ile d'Yeu est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Le nombre de membres ainsi calculé est figé au jour de l'installation du Comité Syndical pour ladurée du mandat, sauf modification du périmètre d'un ou de plusieurs EPCI au cours du mandat.
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6.2.2 - Représentation des membres :Les délégués des membres à Vendée Eau sont élus par les conseils communautaires des EPCImembres et le Conseil Municipal de l'Ile d'Yeu, conformément aux textes législatifs et réglementairesen vigueur.
6.2.3 - Durée du mandat des délégués :Les dispositions des articles L.5711-1, L.5211-1, L.5211-2 et L.2121-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales sont applicables.6.2.4 - Fonctionnement :Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences de VendéeEau.Chaque délégué élu ne dispose que d'une voix au sein du Comité Syndical.Un délégué empêché peut être remplacé par un suppléant dont les conditions de désignation sontfixées à l'article 6.2.1 des présents statuts.Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire. Il peut aussi se réunir surdemande d'un tiers au moins des membres ou sur demande du Bureau.A cette fin, le Président convoque les membres du Comité dans les délais prescrits au Code Généraldes Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical se réunit au siège de Vendée Eau ou dans un autre lieu.Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, àla majorité absolue de ses membres présents, qu'il se réunit à huis clos.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sontprésents. Si, après Une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à troisjours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'ily a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Deux représentants désignés parle Conseil Départemental sont également associés à titre consultatifaux travaux du Comité Syndical.Le Comité syndical fixe, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans lesconditions et limites prévues par la loi et les règlements, les modalités pratiques de déroulement desréunions des organes de Vendée Eau en visioconférence et de dématérialisation des votes de leursmembres.S'agissant d'un Syndicat mixte fermé à la carte, conformément à l'article L.5212-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.5211-1 du même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant tous les membres concernés parl'affaire mise en délibération.6.3 — Le Bureau:L'exécutif de Vendée Eau est composé du Président et de membres.7
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Le Bureau peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas, le Présidenten rend compte à chaque réunion du Comité Syndical.Les membres peuvent être vice-présidents avec des délégations fonctionnelles et géographiques.6.4 - Le Président:Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.Le Président peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas, lePrésident en rend compte à chaque réunion du Comité Syndical.Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou à des Vice-Présidents. Cesdélégations susbsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ll représente Vendée Eau en justice.
6.5 - Les CommissionsDes Commissions peuvent être créées pour l'étude de diverses questions soumises à Vendée Eau,tant sur les compétences obligatoires qu'à la carte.Elles comprennent des délégués du Comité Syndical. Les membres de ces commissions peuventassocier à leurs travaux, à titre consultatif, toute personne de leur choix. Elles sont obligatoirementprésidées par un membre du Comité Syndical.
6.6 - Les Conseils Locaux Vendée Eau :Chaque Conseil Local Vendée Eau constitue un organe consultatif territorialisé relevant del'organisation administrative de Vendée Eau.Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERESLe budget de Vendée Eau pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts.Un budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l'article 5.1 des présentsstatuts, constituant le socle commun d'intervention.Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de laréglementation en vigueur, pour identifier les dépenses et recettes liées aux différentes attributionsfigurant aux articles 5.2 et 5.3 des présents statuts.Vendée Eau est autorisé à recevoir les recettes prévues à l'article L.5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le(s) budget(s) appliqu(ent) l'instruction comptable correspondant à son (leur) activité (M49 ouM14).Le receveur de Vendée Eau est le Service de Gestion Comptable (SGC) Yon-Vendée.
ARTICLE 8 — PROCEDURE D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTEEn vertu de l'article L. 5212-16 du CGCT, les membres peuvent à tout moment transférer à VendéeEau certaines de leurs compétences dans les conditions fixées par les présents statuts.8
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Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical de Vendée Eau etdu membre.Vendée Eau est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux membresqui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membresn'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Un membre peut se retirer de Vendée Eau pour une compétence à la carte par délibérationsconcordantes du Comité Syndical de Vendée Eau et du membre.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute procédure d'évolution ultérieure du périmètre ou des compétences de Vendée Eau et touteéventuelle procédure de dissolution est soumise aux dispositions de droit commun applicables auxsyndicats mixtes fermés tels que régis par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales.9.1 - Modification statutaire liée à l'extension ou la réduction de compétences :Les dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.9.2 - Admission de nouveaux membres :Les dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.9.3 — Retrait de membres :Les dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.9.4 — Dissolution :Les dispositions des articles L.5212.33 et L.5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales sontapplicables.9.5 — Autres modifications statutairesLes dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
ARTICLE 10 : AUTRES DISPOSITIONS10.1 - Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires :Pour toutes les situations non envisagées par les présents statuts, il sera fait application des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.10.2 — Prise d'effetLes présents statuts prendront effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portantmodifications statutaires et adoption de ces nouveaux statuts.Les présents statuts annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures à la date de leur prised'effet.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
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Arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation
de signature à M. Jérôme JUMEL, directeur
général de l'Agence régionale de santé des Pays
de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de signature à monsieur Jérôme JUMEL,directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnelsde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La LoireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le protocole du 2juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du départementde la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU le décret du Président de la république du 15 février 2023 portant nomination de MonsieurJérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire acompter du 27 février 2023 ; ARRETE
Article 1: Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jérôme JUMEL,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de laVendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
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1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du représentant de l'Etat audirecteur général de l'Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sansconsentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leurmaintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisationd'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect deleur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits,conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique .Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personnehospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personnehospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisationd'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositionsde l'article L 3213 -9 du code de la santé publique .Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informationsrequises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santépublique .
2. Concernant la protection de la santé et de l'environnement, la présente délégation sera mise enœuvre pour les mesures suivantes :2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique : .Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément auxdispositions de l'article L 1317-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protectionde la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4du code de la santé publique.Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par lesrègles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre III de la première partie du codede la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de lasanté publique .2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, des syndicats mixtes et des tiers des résultats d'analyses de la qualité deseaux - articles L 1321-9 et R 1321-22, D 1321-103, D 1321-104 du code de la santé publique -arrêté modifié du 10 juillet relatif aux factures de distribution de l'eau ;Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection, àl'exception des enquêtes d'utilité publique - articles L 1321-2 et L 1321-2-1 du code de lasanté publique ;Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommationhumaine - L 1321-7 1-R1321-6 - R 1321-7 I- R 1321-8 | et Il et R 1321-9 du code de la santépublique;Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser lerisque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux réglesd'hygiène - article L 1321-4 Il du code de la santé publique;Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santéen cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
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e Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installationspeuvent être à l'origine de non-conformités des eaux pour les installations ne relevant pasdes établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du code de la santé publique ;e Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation— R 1321-11 du code de la santé publique ;e Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas deprescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le caséchéant, prescription préalable motivée d'une mise a jour des données ou de laproduction de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 du code de lasanté publique ;e Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articlesR 1321- 31 à R 1321 - 36 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personneresponsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santépublique ;e Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir laqualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santépublique ;e Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risquepour la santé - article R 1321-29 du code de la santé publique ;e Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination desrisques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans leslocaux et établissements — article R 1321- 47 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- articleR 1321-96 du code de la santé publique ;e Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distributionde se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8- article L 1324-1 A du code de la santé publique ;e Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distributionde régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du code de lasanté publique.
2.3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique :e Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagementou de fonctionnement portent atteinte à la santé — article L 1332-4 du code de la santépublique;e Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articlesL 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8 code de la santé publique ;e Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignadeet au maire — article L 1332-5 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau publicpour l'alimentation des bassins des piscines - article D 1332-4 du code de la santépublique;e Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respectdes normes de qualité - article D 1332-13 du code de la santé publique ;e Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente enl'absence de transmission actualisée par les communes - article D 1332-18 du code de lasanté publique ;e Suivi de l'élaboration des profils des eaux de baignade et émission d'avis auprès de lapersonne responsable de l'eau de baignade - article L 1332-3 et D 1332-20 à D 1332-22 ducode de la santé publique ;
arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 3
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2.4. Salubrité des immeubles et des agglomérations - articles L 1331-22 à L 1331-24 du code de lasanté publique et L 511-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation:Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23 du code de la santépublique et L $11-7 à L 521-3-4 du code de la construction et de l'habitation.
2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articlesL 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique :Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6à L 1334-10 du code de la santé publique ;Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communald'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 ducode de la santé publique ;Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder audiagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situationde risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du code de la santépublique;Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du locald'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faireexécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du code de lasanté publique ;Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ouexploitants de la nature des travaux envisagés — art. L 1334-2 du code de la santé publique ;Contrôle des travaux - article L 1334-3 du code de la santé publique ;Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour. laréalisation des travaux — article L 1334-4 du code de la santé publique ;Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortied'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zonesconcernées par une opération d'amélioration de l'habitat - article L 1334-8-1 du code de lasanté publique.
2.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santépubliqueContrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 àL 1314 du code de la santé publique ;Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues àl'article L 1334-12-1 du code de la santé publique :o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou àvérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligationssont adaptées - article L 1334-15 du code de la santé publique.
2.7. Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa del'article L 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif auxmodalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans lesconditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 code de la santé publique.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
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2.8.Péche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — articles L 1311 -1, L 1311-2et L 1311-4 du code de la santé publique :e Contrôle de la qualité des coquillages;e Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions depéche, conformément aux dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4du code de la santé publique.2.9.Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - articles R 1334-31 à R1334-37 du code de lasanté publique et L 571-17, R 571-25 a R 571-30 du code de l'environnement :e Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 a R 1334-36 du code de la santépublique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise endemeure prévue à l'article L 571-16 II du code de l'environnement
210 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - articles R 1335-1 à R1335-8 ducode de la santé publique :e Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 àR1335-8 du code de la santé publique.2.11 Champ électromagnétique - article L 1333-21 du code de la santé publique :e Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champsélectromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites - article L 1333-21du code de la santé publique.2.12 Lutte contre les chenilles — article L 1311-2 du code de la santé publique :e Instruction de la procédure d'autorisation de traitement par épandage aérien pour desmotifs de santé publique - article L 1311-2 du code de la santé publique .213 Pollutions atmosphériques -— articles L 1335-1 et L 1 335-2 du code de la santé publique :e Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et a l'extérieur de l'habitat et auxdéchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de lasanté publique.2.14 Navires et aéronefs et hygiéne générale des installations portuaires et aéroportuaires -articles L 1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique :e Contrôle des navires et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installationsportuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 a L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique.
Article 2 - La présente délégation, donnée à Monsieur Jérôme JUMEL, réserve a la signature du préfetde la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseildépartemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, ainsi que lescirculaires générales aux Maires.Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'ill'estime opportun.Le Directeur Général rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisionsintervenues dans les domaines où il a délégation.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 5
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signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
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Article 3 - Pour les actes mentionnés à l'article 1% du présent arrêté à l'exception des ceuxmentionnés au 1° (hospitalisation sans consentement), en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Jérôme JUMEL la délégation qui lui est donnée sera exercée par Madame Karen BURBAN-EVAIN, directrice de la Santé Publique et Environnementale, et par Madame ElisabethKOUVTANOVITCH, responsable du Département Santé Publique et Environnementale de la Vendée.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karen BURBAN-EVAIN, la délégation de signatureest exercée par Madame Sophie METAIREAU, Directrice adjointe de la Santé Publique etEnvironnementale, et par Mme Chantal GLOAGUEN, Directrice déléguée Santé - Environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth KOUVTANOVITCH, responsable dudépartement Santé Publique et Environnementale de la Vendée, la délégation de signature estexercée par Madame Vanessa LOUIS et Monsieur Denis REDEGER.
Article 4 - Pour les actes mentionnés au 1° de l'article 1° du présent arrêté (hospitalisation sansconsentement), en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme JUMEL, la délégation quilui est donnée sera exercée par Madame Sara BENEDETTO, responsable du service Santé mentale etsoins psychiatriques, et par Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable de la cellule des soinspsychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sara BENEDETTO et de Madame NathalieSCHUFFENECKER, la signature est exercée par Monsieur Sébastien RIPOCHE, directeur adjoint del''Autonomie et de la Santé Mentale.
Article 5 - L'arrêté n°2026-DCL/BCI-14 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurJérôme JUMEL est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de la Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 JAN. 2026 Sue Prctet\Eric FREYSSELI ako
arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-22-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-79 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-01-20-00009
Arrêté n° 26-DCPATE-32 portant classement de
l'office de tourisme du Pays de Saint Gilles Croix
de Vie en catégorie I
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-20-00009 - Arrêté n°
26-DCPATE-32 portant classement de l'office de tourisme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en catégorie I 35
PREFET | Direction de la coordination,DE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorialÉdité et de l'environnement
Arrêté N°26-DCPATE-32portant classement de l'office de tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vieen catégorie |Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ;.VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Viereçue en préfecture le 22 octobre 2025 et les compléments reçus le 9 janvier 2026;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 2octobre 2025 ;Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie | de l'arrêtéministériel du 16 avril 2019 ;
ArrêteArticle 1° - L'office de tourisme dénommé office du tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,situé ZAE du Soleil Levant CS 63669 - GIVRAND 85806 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE est classé officede tourisme en catégorie I.Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de laprotection des populations de la Vendée, le président de l'association départementale Qualité duTourisme en Vendée, le président du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération et la directrice del'office de tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée ettenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 janvier 2026 Le préfet,Pour le Préf ,le secrétaire génér; j éfecturede ndéeEric LAFFARGUE29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-20-00009 - Arrêté n°
26-DCPATE-32 portant classement de l'office de tourisme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en catégorie I 36
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-21-00001
Arrêté Préfectoral N° 26-0084 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes vendéennes.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0084
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vuvuvu
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vu
Arrété Préfectoral N° APDDPP-26-0084déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0084
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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vu
vu
vu
vu
. VU
VU
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-21-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0084
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits. |
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Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon a commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de pailmipédes non vaccinés, à'exception du gibier à plume et_à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresETÀ DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espèces |Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches une fois par semaine
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Environnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
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Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLés mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
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règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
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à Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,¢ le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
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soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 janvier 2026
légation,Pour le préfet.et parle directeur départemental de la protection des populations,i. ophe M AS4
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Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEE
CHALLANSau sud de la D21 puis à l'est des routes des Raineries, deSainte-Marie-de-la-Véronniére, de la Véronniére, du chemindes Rautardiéres puis au nord de la D58 puis à l'est du 85047chemin des Chênes de la Sablière puis au nord du chemin dela Poilière.COMMEQUIERSà l'est de la route de Garanger et au nord de la D754 85071puis de la D94FALLERON 85086SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
b - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-Vie
à l'est de la D94 puis de la D978
Commune INSEEBEAUFOU 85015
' l'ouest de le D937 et de la D6 85019à l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 35710
c- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boupéreet de Saint-Mars-la-RéortheCommune INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretiéreLES EPESSES 85082à l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis a l'ouest de la
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route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papiniére.LES HERBIERSà l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D755Bis et àl'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve du 85109Petit Bourg, de la Ruffeliére et des Bas EnfreinsMOUCHAMPSa l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT oonau nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bisSEVREMONTà l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la route 85090de la Lambretiére, de Bel-Air et de la Chambaudiére
d- autres communes en zone de protectionCommune INSEELES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTREVERDà l'ouest de la D17 85197ROCHESERVIERE 8519085262SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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Annexe 2 : zone de surveillance
COMMEQUIERS |à l'ouest de la route de Garanger et au sud de la D754puis de la D94
Commune INSEEAIZENAY 85003
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BELLEVIGNY 85019à l'est de la D937 et de la D6CHALLANS 85047au nord de la D21 puis ouest des routes des Raineries, deSainte-Marie-de-la-Véronnière, de la Véronnière, du chemindes Rautardiéres puis au sud de la D58 puis à l'ouest duchemin des Chênes de la Sablière puis au sud du chemin dela Poilière.CHANVERRIE 85302au sud de l'A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS EECHAVAGNES-LES-REDOUX ausCOEX 8507085071
FROIDFOND
DOMPIERRE-SUR-YON SSLESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60 85095
au sud de l'A87
L'HERBERGEMENT 85108LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LA BRUFFIERE 85039LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA GARNACHE 85096LA GAUBRETIÈRE 85097
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LA GENETOUZE 85098LA MEILLERAIE-TILLAYa l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrières85140LE BOUPEREa l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretiére 85031
LE POIRE-SUR-VIEau sud de la D6 85178
LES BROUZILS 85038LES EPESSESà l'est de la D752 puis au nord de la D11 puis à l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papiniére.
85082
LES HERBIERSà l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755Bis età l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffeliére et des Bas Enfreins
85109
LES LANDES-GENUSSON85119LES LUCS-SUR-BOULOGNEà l'ouest de la D937 et à l'est de la D18 85129
MALLIEVRE NESMESNARD-LA-BAROTIÈRE Los,MONSIREIGNE RE
MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonnières puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113e 85155MOUILLERON-LE-CAPTIFNOTRE-DAME-DE-RIEZ SALEPALLUAU 85169à l'ouest de la D978POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et àl'ouest de la D752SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978 85220SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
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SAINT-MAIXENT-SUR-VIE85239SAINT-MALO-DU-BOIS LL
SAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-RÉVÉREND 85268SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276SAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SEVREMONT 85090à l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambretière, de Bel-Air et de la ChambaudièreSIGOURNAIS SECSOULLANS 85284à l'est de la D103, de la D82 puis de la D69
TREIZE-VENTS 85296au sud de la route de Le Vault et à l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudiniére/La Tidoire/La Maison-Neuve/La LauriéreVENANSAULT LeVENDRENNES 85301
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la Mer de la Vendée
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Arrêté n° 26-DDTM85-15 portant délégation de
signature
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délégation de signature 54
PREFET SNDE LA VE N DÉ E pour la eeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26 - DDTM 85 -15portant délégation de signature
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur etles notes d'instructions appelées en application de ces règlements,Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Eric FREYSSELINARD préfet du département dela Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination deMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision de nomination de la directrice générale de l'ANRU du 14 mars 2022 nommant MonsieurDidier GERARD délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vendée,Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 4 août 2022 portant nomination deMadame Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de laVendée,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration de la directiondépartementale des territoires et de la mer et l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portantaffectation de Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat AménagementUrbanisme Construction,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration de la directiondépartementale des territoires et de la mer et l'arrêté du 11 octobre 2022 portant affectation deMonsieur Maxime LECHEVALLIER, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social,19, rue Montesquieu - BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00007 - Arrêté n° 26-DDTM85-15 portant
délégation de signature 55
ArréteArticle1:Délégation de signature est donnée a Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoireset de la mer de Vendée, et, à Madame Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer de Vendée, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée àMadame Dominique MORAU, adjointe au chef de service Habitat Aménagement UrbanismeConstruction et à Monsieur Maxime LECHEVALLIER, responsable de l'unité Politique de l'Habitat etLogement social, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de lamer de Vendée, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 JAN. .vZ6 Le préfet de la VendéeD itorial de l'ANRU
Eric ay at D
19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00007 - Arrêté n° 26-DDTM85-15 portant
délégation de signature 56
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-20-00003
Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC La Rivière.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-20-00003 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC La Rivière. 57
= Direction DépartementalePREFET | | des TerritoiresDE PO MENEEE et de la MerÉgalitéFraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDÉCISION |portant sur le retrait d'agrément du GAEC LA RIVIÈRELe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51,Vu la décision d'agrément (ou reconnaissance) du GAEC LA RIVIÈRE en date du25/01/2000, N° d'agrément 85-3218, _Vu le courrier du préfet en date du 17/11/2025, notifié au GAEC LA RIVIERE dans le cadre de laprocédure contradictoire par recommandé avec accusé réception n° 2C 191 247 3362 6 non réclamé,Vu l'absence de réponse des associés du GAEC LA RIVIÈRE,Vu l'avis de la formation spécialisée GREC de la CDOA émis lors de sa séance du 13/01/2026,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026- DCL-BC1-19 du 05/01/2026 portant délégation de signature aMr Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditionsje réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas denouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures ausroupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voieéglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ouju fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupementsigricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,-onsidérant que l'absence de transmission des documents demandés dans le cadre du contrôle deonformité économique Gaec constitue de fait un refus, par le Gaec, de ce contrôle de conformitéconomique prévu par la réglementation en vigueur,'ONSTATE que le GAEC LA RIVIÈRE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du codesral et de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexMrirti . AN FA AA NN AN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-20-00003 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC La Rivière. 58
DECIDEArticle 1: l'agrément N° 85-3218 du GAEC LA RIVIÈRE dont le siège d'exploitation est situé La Rivière85710 BOIS DE CENE est retiré à compter du 24/11/2025 au sens de l'article L323-12 du code Rural et dela Pêche Maritime.Article 2: conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes :publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement,communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siège social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le 2 0 JAN. 2025P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Didier GERARD
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-20-00003 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC La Rivière. 59
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2020-06-02-00001
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2020-06-02-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 60
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2023-06-30-00007
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail
dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la
rage des Chiroptères
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de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le
cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
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de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le
cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2023-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et
de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le
cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
86
Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2023-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et
de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le
cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
87
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2025-06-27-00006
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines …)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 1 7 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des esp èces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint -Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement port ant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrest res protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la pro tection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le dé partement de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territ oire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces esp èces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dan s
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen tés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégée s sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2 023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espè ces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études , s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'éle vage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
90
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de Fran ce
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marine s de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicolog iques impliquent
l' enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principa l, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien -fondé dans la demande de dérogation de l'O FB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de l a présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de m ammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d' amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) .
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'O FB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les prod uits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, part enaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'O FB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produi ts et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous l a responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniq ues, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport , autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations e t activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur l es spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous- produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM ), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du terr itoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres austr ales et antarctiques
françaises ;

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires conce rnés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'il s ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doive nt s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux ( dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont confor mes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la f aune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et l es partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destina tion sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces , lorsqu' un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces grou pes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM ). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l' annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l 'OFB veillera si nécessaire à organiser une
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
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(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèce s
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l 'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du d irecteur général de l' OFB, les service s de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux , laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasse urs et d'associations de protection de la nature , désignés par l'O FB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la format ion préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM ( RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimen s collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous- produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités ment ionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 3 0 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits por tées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général d e l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN .

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos , un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des r éseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux donnée s des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l' unité
d' appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l' UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relativ e à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protecti on stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle s par les agents
chargés de c onstater les infractions mentionnées à l'article L.415 -3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions déf inies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
95
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicatio n
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux m ois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle- même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif com pétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,


Pour le ministre et par délégation
:









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-
lavergne
Signature numérique
de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-
lavergne
Date : 2024.06.27
15:34:29 +02'00'
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
96
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort . e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyse s ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle -ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animau x
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les pr estataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyse s ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryon s,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyse s ou de partenaires
scientifiques.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
97
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2025-06-27-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2024-07-05-00008
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
99
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés







Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép






Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages


Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,


Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
100

2

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons


Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19- !
"


Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur- #

"$%!&!$
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens '
' 'existe
pas de solution alternative satisfaisante

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés

Considérant qu'il existe un bien-



Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
101

3

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants »)

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
102

4


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement ()*+



,*




– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du prése nt arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN)

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au







– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro

-




– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient c ompatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO es t modifié pour prendre en compte ces conditions.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
103

5



Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
104

6



Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-
lavergne
Signature
numérique de Célia
DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Date : 2024.07.05
17:36:37 +02'00'
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
105
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
85-2024-12-20-00010
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites
par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-12-20-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-12-20-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-12-20-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
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ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-
lavergne
Signature numérique
de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-
lavergne
Date : 2024.12.20
15:57:27 +01'00'
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
85-2024-12-20-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
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