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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°181
Du 04 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 181
Du 04 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0340904/10/2024Portant modification d'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de l'établissement de la SAS « Pompes Funèbres
Tazkiya » sis 70 avenue Georges Gosnat – Esc. A à Ivry-sur-Seine (94)5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro02/10/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/069604/10/2024portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de
Fontainebleau entre la rue de la Sécurité Parisienne et la bretelle
d'insertion sur la RD7, à Thiais et Chevilly-Larue, dans les deux sens
de circulation pour assurer le maintien d'un balisage permanent dans
le cadre des travaux de requalification de la RD7 Sud.10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0339004/10/2024portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme14
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/9002/10/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES16DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale


A R R Ê T É N° 2024/03409
Portant modification d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SAS « Pompes Funèbres Tazkiya »
sis 70 avenue Georges Gosnat – Esc. A à Ivry-sur-Seine (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03620 du 11 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement e la SAS « Pompes Funèbres Tazkiya » sis 70 avenue Georges Gosnat
– Esc. A à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU la demande présentée le 19 septembre 2024, par Monsieur Mohammed AHSAINI, président
de la SAS « Pompes Funèbres Tazkiya » tendant à obtenir la modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de son établissement sis 70, avenue Georges Gosnat – Esc. A à Ivry-sur-
Seine (94)
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 5 septembre 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2023 susvisé, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
fourniture des corbillards,

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeure inchangées.
Tél : 01 49 56 63 04. .../Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Mohammed AHSAINI, président de la SAS « Pompes Funèbres Tazkiya » et au maire
d'Ivry-sur-Seine pour information.
Créteil, le 4 octobre 2024
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
M. Abdelkrim HANINE M. Nordine CHABANE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE
M. Davy LUN M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELALTA Rachid Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE
MMME Aurélia LUSSIER MME. NESTAR Evelyne MME. Nathalie LE GOFF
MME Elodie SALLEM MME. Nathalie RAMBAUD Madame TSOMO Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 000 €10 mois15 000 €
M. Abdelkrim HANINE A 1 000 €10 mois15 000 €
MME Florence GUERBER B 750 €8 mois10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 €8 mois10 000€
Mme Ahrimia ALI B 750 €8 mois10 000€
M. David LUN B 750 €8 mois10 000 €
MME Maleka MALLAM-RASHED B 750 €8 mois10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 €8 mois10 000 €
MME Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ B 750 €8 mois10 000 €
MME Diana LEFAIVRE B 750 €8 mois10 000 €
MME Martha MWASE C 500 €6 mois2 000€
MME Aurélia LUSSIER C 500 €6 mois2 000 €
MME Elisabeth TSOMO C 500 €6 mois2 000€
Mme Katia CORRE C 500 €6 mois2 000€
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 €6 mois2 000 €
M. Dilane MARS C 500 €6 mois2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 €6 mois2 000 €
M. Rachid BELALTA C 500 €6 MOIS2 000 €
M. MARS Dilane C 500 €6 mois2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEXA VITRY SUR SEINE, le 02/10/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0696
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7,
avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre la rue de la Sécurité Parisienne et la bretelle
d'insertion sur la RD7, à Thiais et Chevilly- Larue, dans les deux sens de circulation pour assurer le
maintien d'un balisage permanent dans le cadre des travaux de requalification de la RD7 Sud.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06961 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 12 juillet 2024 et la relance du 10 septembre 2024 effectuée par le service es -
pace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de Chevilly-Larue ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais , du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 13 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 3 octobre 2024 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 28 juin 2024 par le service maîtrise d'œuvre du conseil
départemental du val de marne ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue et Thiais , est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que le maintien d' un balisage de rabattement des voies de circulation jusqu'à la
deuxième phase de requalification de la RD7, nécessite d'apporter des mesures de restriction de
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du pr ésent arrêté jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 de
jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD7,
avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre la voie de la Sécurité Parisienne et la bretelle
d'insertion sur la RD7, à Thiais et à Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation afin d'assurer le
maintien d'un balisage permanent sur cette section de la RD7.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06962 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Il convient de maintenir un balisage de rabattement des 2 voies de circulation du sens de circulation
Paris/province dans l 'attente de la prochaine phase de requalification de la RD7 Sud.
Les conditions de circulation sont définies ainsi qu'il suit :
Dans le sens de circulation Paris/province :
•Maintien de 2 voies de circulation entre la rue de la Sécurité Parisienne et la voie d'insertion
sur la RD7depuis la rue de l'arrivée puis maintien de 3 voies de circulation jusqu'à l'échangeur
avec l'A86.
Dans le sens de circulation province/ Paris :
•Maintien de 3 voies de circulation jusqu'à la bretelle de sortie en direction du centre
commercial de Belle Épine Réduction à une voie entre le pont du Cor de chasse et la bretelle
d'insertion de la rue d'Italie sur la RD7 puis maintien de deux voies de circulation en direction
de Paris.
A rticle 3
La seconde phase de travaux de r éaménagement de la RD7 (secteur gare A86) est prévue par le
service maîtrise d'œuvre du conseil départemental du Val-de-Marne à compter de janvier 2026.
A rticle 4
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
•DIRECT SIGNA
133, rue Diderot 93700 Drancy
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 7 6 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne
Direction de la voirie et des mobilités / service maîtrise d'œuvre
13/15 rue Gustave Eiffel 94045 Créteil Cedex
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06963 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Chevilly-Larue
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 octobre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06964 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2024-03390
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite ,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 331-8-2, R. 331-
6 et R. 331-6-1 ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (notamment les dispositions du
chapitre II, articles 9 à 11) ;
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 20 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de
Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France ;
VU la décision n°2024-116 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de
l'unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté N° MSO000071901843 du 21 mars 2024 portant titularisation de Madame
Nadia OUEDRAOGO dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à
compter du 1er avril 2024, et affectation à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France, unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Nadia OUEDRAOGO , inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale
et des familles à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du
même code, ainsi que les infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du Val-de-Marne ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par le II de l'article L. 313-13 du code de
l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si
l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale du Val-de-Marne de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France.
Article 4 – Exécution de l'arrêté
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 04/10/2024
Pour la Préfète du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
>
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-90
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016
et son arrêté d'approbation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 1er
juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la décision n°2024-62 du 27 juin 2024, modifiée par la décision n°2024-64 du 27 août 2024, donnant délégation
de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires sociales ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du directeur :
-toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
à l'activité de la direction des ressources humaines, à l'exception des courriers destinés aux autorités
de tutelle ;
-les attestations ou certificats établis à partir d'informations de la compétence des services de la
direction des ressources humaines ;
-les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l'exception
de celles ayant le caractère d'un élément du règlement intérieur ;
-les décisions individuelles concernant l'évolution de carrière, les affectations et changement
d'affectation, ainsi que les décisions de sanction disciplinaire ;
-les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ;
-les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ;
-les ouvertures de concours et tous documents et actes s'y rapportant.
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ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée
à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du
directeur les documents mentionnés à l'article 1 de la présente décision, à l'exception des décisions de sanction
disciplinaire.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des
ressources humaines, à l'effet de signer au nom du directeur :
-les validations d'heures supplémentaires ;
-les courriers d'informations et d'accompagnement et les bordereaux de transmission ;
-les déclarations d'embauche ;
-les avis de prolongation de CDD ;
-les attestations d'arrêt maladie ;
-les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
-les certificats pour validations de service ;
-les dossiers de validation CNRACL ;
-les attestations d'allocation perte d'emploi ;
-les demandes d'attestation mensuelle d'actualisation ;
-les réponses négatives à des demandes d'emploi ;
-les attestations de présence ;
-les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à
Madame Corinne HENRY, à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres, et à Madame Véronique RAMOS,
gestionnaire administrative, à l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 3 de
présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l'effet de signer au
nom du directeur les documents énumérés ci-après :
-ordres de mission relatifs à la formation continue ;
-engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy
Sud Paris ;
-états de frais relatifs à la formation continue ;
-décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Sandrine GARCIA, cadre supérieure de santé responsable
du service de la formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 5 de la
présente décision.
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ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une
délégation de signature est donnée :
-à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du
directeur les documents mentionnés à l'article 5 de la présente décision ;
-à Madame Ségolène GAILLARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les
documents énoncés à l'article 5 de la présente décision à l'exception des engagements juridiques relatifs
aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à
Madame Michèle BOULANGER, responsable par intérim du service actions sociales, et à Madame Sylvie
LEANDRE et Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d'accueil à l'effet de signer au nom du
directeur les contrats d'accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement, de Mesdames BOULANGER, LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur
Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au
directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article
8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet à compter du 7 octobre 2024 et met fin à la même date à la décision n°2024-62 du
27 juin 2024 et à la décision n°2024-64 du 27 août 2024.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier Principal, ainsi qu'à
Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 2 octobre 2024
Le Directeur
Lazare REYES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD