CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-079
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2024-02-26-00005 - Délégation accordée à Mme Alexandra GALOPIN
pour représenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal administratif de
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-26-00005
Délégation accordée à Mme Alexandra GALOPIN
pour représenter le Préfet du Calvados devant le
Tribunal administratif de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-26-00005 - Délégation accordée à Mme Alexandra GALOPIN pour représenter le Préfet du
Calvados devant le Tribunal administratif de Caen 3
E,—gLiberté < Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet du CalvadosArrêté préfectoral portant délégation à Madame Alexandra GALOPIN pour représenter le Préfetdu Calvados devant le Tribunal Administratif de CaenLe préfet du Calvados
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 relative à la représentationde l'Etat devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du CalvadosSUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du CalvadosARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée, au titre des instances n°2300730, 2300817 et 2301514, àMadame Alexandra GALOPIN, chargée de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale au seindu bureau du conseil, du contrôle de légalité et de |'intercommunalité à la direction de lacitoyenneté et des collectivités locales, à l'effet de représenter le Préfet du Calvados devant leTribunal Administratif de Caen aux audiences afférentes auxdites instances et formuler, à cetteoccasion, toutes observations écrites et orales.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Une copie en sera adressée à Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Caen.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 26/02/2024
Pour le PréfetLa Secr
Flor
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