LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-061
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-02-27-00016 - AP 2025-02-27 ouverture et fermeture des services (2
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Préfecture des Landes
40-2025-02-27-00016
AP 2025-02-27 ouverture et fermeture des
services
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PREFETDES LANDES
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Landes
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à Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim,LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériej du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de I'Etat de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETE :Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques desLandes par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des finances publiques des Landes.
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Article 2 — Le présent arrété prendra effet le 1* mars 2025.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs des services de l'État.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementaledes finances publiques des Landes par intérim, sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Mont-de-Marsan,le 2 7 FEV, 2025La préfète,elFrançoise TAHERI
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