PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-01-02-00002 - 2026-DDFiP-002 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents (2
pages) Page 3
DRAC IDF /
91-2025-12-18-00023 - Arrêté n° 2025-0580 portant subdélégation
de signature (3 pages) Page 6
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2026-01-09-00001 - Délégation Elections Municipales 2026 - BARON
Yvan (1 page) Page 10
91-2026-01-09-00002 - Délégation Elections Municipales 2026 - ADAM
Amélie (1 page) Page 12
91-2026-01-09-00003 - Délégation Elections Municipales 2026 - BORIE
Lucas (1 page) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant
mesures de police applicables dans le département de l'Essonne en vue
de prévenir les violences urbaines pour la période du 9 janvier 2026 à
18h00 au 15 janvier 2026 à 20h00. (5 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-02-00002
2026-DDFiP-002 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Yerres à ses agents
= | FREPUBLIQUE |ERAN FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable par intérim , responsable du service de gestion comptable de YERRES,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétairé et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°. Délégation de signature est donnée a:
- Madame TANASI Peggy, Inspectrice 'des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé duService de Gestion Comptable de YERRES; :- Monsieur MULNET Rémi, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé duService de Gestion Comptable de YERRES; |à l'effet de signer :1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;| 8°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement .et notamment aux actes de poursuite et lesdéclarations de créances;2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
2026-DDFiP-002
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services.dont la gestion lui estconfiée;5°) opérer a la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux datesprescrites et en retirer récépissé a talon;6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suiteà paiement à lacaisse en carte bancaire ou d' apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiementspar chèque;_ 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade |Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa deagents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (apeut être accordé préciser pour chaque; agent)BENMANSOUR Nasser : JAAP 12 mois | 5000 € 1/2/3/4/6CHAILLET Carole Cont 2CLf2 mois 5000 € - | n/2/3/4/6GUEMACHE Virginie Cont 2CL[I2 mois 5000 € n/2/3/4/6GUILLOT Manuela Cont 1CL 12 mois 5000 € 1/2/3/4/6PAYET Isabelle Cont 1CL [2 mois 5000 € 1/2/3/4/6BATISTA Elisabeth . Cont 2CLf2 mois 5000 € 1/2/3/4/6LE-CLERC-ROGER Cont Pal 3/4Emmanuelle-CHAMBONDanielle Cont 1CL 3/4SYLLA Bamby AAP 3/4COMBES Thomas Cont 2CL 3/4JACQUET Marylène Cont 1CL : 3/4/7CUGNOD Anne-Laure ont 2CL 8/4/7 .
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Yerres, le 02/01/2026
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A 17| Ny .Le 2 par intérim, ,cr vitro?Aa

DRAC IDF
91-2025-12-18-00023
Arrêté n° 2025-0580 portant subdélégation de
signature
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesD'ILE-DE-FRANCE . d'Île-de-France
Fraternité
Arrêté n°2025-0580portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code dejustice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme;VU le code l'environnement;VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34du 15janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à| l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles;VU le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préféte de l'Essonne;VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward deLUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France àcompter du 1° octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-372 du 22 octobre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affairesculturelles d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1:Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2025-4916 du 8 décembre 2025,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation de
1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48

signature est donnée a Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monumentshistoriques, a l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du code du patrimoine;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 etR. 622-27 du Code du patrimoine;- Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiquesappartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilitépublique au profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, àl'exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivitésterritoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code dupatrimoine.
ARTICLE 2:Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1°, délégation est donnée à MonsieurMahmoud ISMAIL, chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine del'Essonne, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code dupatrimoine ;- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonialremarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du codel'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine.
En matière d'espaces protégés :- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1du Code de l'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et R.341-11 du Code de l'environnement.
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mahmoud ISMAIL, chef de l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, délégation est donnée àMadame Jennyfer ROZÉ, adjointe au chef de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de l'Essonne, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.ARTICLE 3:Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4:Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Essonne, et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France.
Paris, le 18/12/2025
Pour le préfet de l'Essonne,Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France,
SIGNE
ard de LUMLEY \\
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-01-09-00001
Délégation Elections Municipales 2026 - BARON
Yvan
MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Fleury-Mérogis, le 09 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°" août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre
2023.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan BARON, adjoint au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Yvan BARON, adjoint au chef d'établissement du Fleury-Mérogis assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de Fleury-Mérogis dans les attributions pour lesquelles, il a reçu délégation
de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Fleury-Mérogis lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-01-09-00002
Délégation Elections Municipales 2026 - ADAM
Amélie
MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
Ministére de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Fleury-Mérogis, le 09 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre
2023.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
ARRÊTE
Article 1': Délégation de signature est donnée à Madame Amélie ADAM, juriste chargée des affaires
juridiques au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Madame Amélie ADAM, juriste chargée des affaires juridiques au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Fleury-Mérogis dans les attributions pour
lesquelles, il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Fleury-
Mérogis lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-01-09-00003
Délégation Elections Municipales 2026 - BORIE
Lucas
ESMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Fleury-Mérogis, le 09 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre
2023.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Lucas BORIE, directeur des services pénitentiaires
au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Monsieur Lucas BORIE, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Fleury-Mérogis dans les attributions pour
lesquelles, il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Fleury-
Mérogis lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
ChyistopheDEBARBIEUX

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-09-00004
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant
mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne en vue de prévenir les
violences urbaines pour la période du 9 janvier
2026 à 18h00 au 15 janvier 2026 à 20h00.
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Éeutié Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-35 du 9 janvier 2026
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période
du 9 janvier 2026 à 18h00 au 15janvier 2026 à 20h00
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du
livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Considérant qu 'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants; qu'à l'occasion des précédentes festivités, des
incidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux
forces de l'ordre et aux sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; et que,
au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
2/5

de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de bien mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du
département de l'Essonne, notamment dans les communes d'Athis-Mons (27), Brunoy (15),
Corbeil-Essonnes (136), Draveil (27), Étampes (40), Évry (58), Évry (92), Les Ulis (36), Linas (30),
Longjumeau (30), Massy (70), Montgeron (34), Ris-Orangis (43), Sainte-Geneviève-des-Bois (29),
Vigneux-sur-Seine (57) ;
Considérant qu'entre le 1" novembre 2025 et le 8 janvier 2026, 293 faits de violences urbaines
sont intervenus sur les communes d'Arpajon (4), Athis-Mons (9), Boussy-St-Antoine (2), Brétigny-
sur-Orge (4), Brunoy (3), Bures-Sur-Yvette (1), Chilly-Mazarin (4), Corbeil-Essonnes (50), Draveil (1),
Épinay-sous-Sénart (1), Etampes (18), Évry-courcouronnes (20), Grigny (34), Igny (2), Juvisy-Sur-
Orge (1), Les Ulis (19), Linas (6), Longjumeau (1), Longpont-sur-orge (3), Massy (15), Montgeron
(12), Morangis (3), Morsang-sur-orge (10), Palaiseau (1), Quincy-sous-sénart (1), Ris-Orangis (16),
Savigny-sur-orge (3), Sainte-Geneviève-des-Bois (13), Varennes-Jarcy (1), Verrières-le-Buisson (1),
Villiers-sur-Orge (3), Viry-Chatillon (6), Vigneux-sur-Seine (21), Wissous (1) et Yerres (3) ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé avec 266 tirs
de projectiles à leur encontre, incluant les tirs de mortiers, du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2025.
Considérant que ces usages détournés d'articles pyrotechniques ont provoqué des incendies et
des dégradations significatives, et qu'ils constituent un facteur aggravant de troubles à l'ordre
public, favorisant les phénomènes d'attroupement et d'escalade des tensions ;
Considérant que, dans le cadre de la 35° Coupe d'Afrique des Nations (CAN) qui se déroulent
du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026, les rassemblements festifs et manifestations
spontanées susceptibles d'accompagner la diffusion et les célébrations liées aux rencontres
sportives sont de nature à engendrer des débordements, des troubles à l'ordre public, ainsi que
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que le 6 janvier 2026, des
rassemblements ont pu générer des débordements ;
Considérant que la libre utilisation des feux d'artifice dans le contexte actuel fait peser un
risque sérieux, imminent et avéré sur la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant que l'interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport de feux
d'artifice et d'articles pyrotechniques constitue une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée à l'objectif poursuivi, dès lors qu'elle est limitée sur la période du 15 décembre
2025 au 5 janvier 2026, circonscrite au territoire départemental, et assortie de dérogations
pour les usages professionnels et institutionnels dûment encadrés ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
2/5

ARRETE
Article 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement
des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont
interdits: pétard à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3),
combinaison (F3), combinaison nécessitant un support externe (F3), pétard aérien à double
effet de bang sonore (F2 et F3), composition d'artifices (F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et
F3), pétard à composition flash (F3), fusée à effet de bang sonore (F2 et F3), pot à feu en
mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et
F3). »
Article 2 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole
sont interdits.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 9 janvier 2026 à 18h00
au 15 janvier 2026 à 20h00.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+__ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la
saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des
policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la
valeur de la fraude ;
*__L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale,
d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la
Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de
divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
* En application de l'article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport,
sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1°", l'interdiction ne concerne pas :
als

- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une
commune ou autorisé sur la voie publique par une commune;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 6:Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée
par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des
forces de sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent
arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit,
l'acétone, les solvants.
Article 7: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de
police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
expose la personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du
matériel détenu par application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du
département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
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#Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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