PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-055
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à
la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 3
78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021
portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la
SARL
« CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-29-00009
Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en
qualité de mandataire à la protection des
majeurs à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 3
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE N° DDETS-2025-020Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, L.473-1 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision d'agrément pour |'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs du 24 novembre 2011 accordée à Monsieur Patrick GERARD ;Vu l'arrêté n° DDETS-2024-034 du 29 avril 2024 fixant la liste departementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;Considérant que Monsieur Patrick Gérard a été condamné à une interdiction d'exercice dumétier de mandataire judiciaire pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel deVersailles par jugement en date du 15 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ARRETE :Article 1 : Le retrait de I'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeursattribué à Monsieur Patrick GERARD, domiciliée BP 8 —- 78250 MEULAN-EN-YVELINES estprononcé à la date du 29 janvier 2025.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Patrick GERARD de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".
Direction départementale de l'emploi, du trava_il et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 4
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. | |Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 'du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 04 / 25
ar délégationartemental de l'Emploi3otidarités des YvelinesPatrick DONNADIEU
Copie :- au Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,- à L'intéressé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin en Yvelines
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d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00001
DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021
portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025-
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| 4PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
_ ARRETE N° DDETS-2025-021Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur DE CARRERE Laurent en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, L.473-1 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de I' EmpI0| du Travail.et desSolidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondalre délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs du 10 mai 2011 accordée à Monsieur DE CARRERE Laurent ;Vu l'arrété n° DDETS-2024-034 du 29 avril 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;Considérant que par courrier en date du 04 février 2025, Monsieur DE CARRERE Laurent fait parde la cessation de son activité de mandataire à la protection des majeurs du département desYvelines ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I emplon du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ARRETE :Article 1 : Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeursattribué à Monsieur DE CARRERE Laurent, domicilié BP 40 - 78802 Houilles cedex est prononcé àla date du 04 février 2025.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur DE CARRERE Laurent de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025-
021 portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 7
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente .peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l''Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Versailles, le /{ 2.04 îo 25
erfal Ze l'Emploiiurités des YvelinesCopie : Patrick DONNADIEU- au Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,- à L'intéressé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025-
021 portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 8
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-13-00001
Arrêté portant agrément de la SARL
« CABINET LEMAIRE » en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
« CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises 9
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la SARL« CABINET LEMAIRE »en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-01-002 en date du 1* mars 2019 portant agrément de la SARL« CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 23 janvier 2025, présentée par la SARL« CABINET LEMAIRE », représentée par Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, en vued'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur DamienLEMAIRE en qualité de gérant ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°: un agrément n° 2025/219.ED est délivré à la SARL « CABINET LEMAIRE », représentée parMonsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, dont le siège social est situé 64 avenue duProfesseur Emile Sergent - 78680 Epône, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliationjuridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et dessociétés.Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
« CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises 10
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 13 avril 2025. Lademande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux mois avant sonexpiration.Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification. 'Article 5: l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article G : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet). |Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles,le 1 3 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la rgglementationet des collectivitéf territoriales
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Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
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