PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-045
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-11-00004 - SAP100097088 KECHOUT FATIMA (4 pages) Page 3
62-2026-02-06-00012 - SAP835017799 BARRY (4 pages) Page 8
62-2026-02-11-00003 - SAP923271654 FACON MARGOT (4 pages) Page 13
62-2026-02-06-00013 - SAP941517872 JORDAN MARTINS (4 pages) Page 18
62-2026-02-11-00002 - SAP943994178 DAVION AURORE (4 pages) Page 23
62-2026-02-06-00011 - SAP994150233 LEDOUX (4 pages) Page 28
62-2026-02-11-00005 - SAP999551120 DUBLEUMORTIER (4 pages) Page 33
62-2026-02-06-00010 - SAP999622152 SAILLY (4 pages) Page 38
62-2026-02-11-00006 - SAP999796881 BARETTE (4 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2026-02-07-00001 - Arrêté 2026-02 - OYE PLAGE (3 pages) Page 48
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2026-01-02-00003 - Décision n°2026-14 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreinte cadre de
direction (2 pages) Page 52
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-02-12-00003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol
Héli&Co Enduropale (8 pages) Page 55
62-2026-02-12-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 12/02/2026 - Boulogne-sur-Mer (3 pages) Page 64
62-2026-02-12-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 12/02/2026 - Courrières (3 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-10-00003 - Arrêté agrément AUTO ÉCOLE 2000
NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin (2 pages) Page 72
62-2026-02-10-00002 - Arrêté retrait SAS AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES
SOUS LENS Ludovic Sibirin (2 pages) Page 75
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2026-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2026 autorisant la
manifestation sportive 50e édition de l'Enduropale du Touquet
Pas-de-Calais (14 pages) Page 78
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-11-00004
SAP100097088 KECHOUT FATIMA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00004 - SAP100097088 KECHOUT FATIMA 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . , °pat l'emploi, du travail et desre solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
ts
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100097088«KECHOUT FATIMA» |et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril2025 ; LA
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 1er février 2026 par Fatima Kechout, enqualité de gérante pour l'organisme «KECHOUT FATIMA» dont l'établissement principal est situéau 247 rue Jean Philippe Rameau, à Evin-Malmaison (62141).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «KECHOUT FATIMA» dont l'établissement principal est situé au 247 rue Jean PhilippeRameau, à Evin-Malmaison (62141), enregistrée sous le numéro SAP/100097088 pour les activitéssuivantes:> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directrige départementale
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-06-00012
SAP835017799 BARRY
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPali solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duD 6 FEV, 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/835017799«BARRY»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1* avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2026 par Caroline Barry, en qualitéde gérante pour l'organisme «BARRY» dont l'établissement principal est situé au 7 quai du HautPont, à Saint Omer (62500).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «BARRY» dont l'établissement principal est situé au 7 quai du Haut Pont, à Saint Omer(62500) pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépisséest susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-06-00012 - SAP835017799 BARRY 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-11-00003
SAP923271654 FACON MARGOT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00003 - SAP923271654 FACON MARGOT 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS s ; .sé l'emploi, du travail et desFaite solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 1? FEV. 202
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/923271654«FACON MARGOT»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 31 janvier 2026 par Margot Facon, en qualitéde gérante pour l'organisme «FACON MARGOT» dont l'établissement principal est situé au 73 rueDenise Lesieux, à Bruay-la-Buissière (62700).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«FACON MARGOT» dont l'établissement principal est situé au 73 rue Denise Lesieux, à Bruay-la-Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/923271654 pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directrige départementale
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP941517872 JORDAN MARTINS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-06-00013 - SAP941517872 JORDAN MARTINS 18
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desné _ solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du06 FEV, 2026d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/941517872«M' JARDINS»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 15 décembre 2025 par Jordan Martins, enqualité de gérant pour l'organisme «M'JARDINS» dont l'établissement principal est situé au 273rue de l'Église, à Berlencourt le Cauroy (62810).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «M'JARDINS» dont l'établissement principal est situé au 273 rue de l'Église, àBerlencourt le Cauroy (62810) pour les activités suivantes : :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégation
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et des solidarités
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Récépissé de déclaration du 1 1 FEV, 2996
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/943994178«AIRECLEANER»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
.Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesa la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 janvier 2026 par Aurore Davion, en qualitéde gérante pour l'organisme «AIRECLEANER» dont l'établissement principal est situé au 7Boulevard Foch, a Aire-sur-la-Lys (62120).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«AIRECLEANER» dont l'établissement principal est situé au 7 Boulevard Foch, à Aire-sur-la-Lys(62120), enregistrée sous le numéro SAP/943994178 pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.
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ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directricdépartementale
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Récépissé de déclaration dug 6 FEV. 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994150233«DOUCEUR D'INTERIEUR»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril- 2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services a la personne a été déposée le 16 décembre 2025 par Julie Ledoux, enqualité de gérante pour l'organisme «DOUCEUR D'INTÉRIEUR» dont l'établissement principal estsitué au 804 rue Auguste Biblocq, a Merlimont (62155).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services a la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «DOUCEUR D'INTERIEUR» dont l'établissement principal est situé au 804 rue AugusteBiblocq, à Merlimont (62155) pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileEntretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationLa directr partementale
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et des solidarités
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Récépissé de déclaration du
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d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999551120«GAETAN DYN'APA»et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00005 - SAP999551120 DUBLEUMORTIER 34
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services 4 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 janvier 2026 par Gaetan Dubleumortier,en qualité de gérant pour l'organisme «GAETAN DYN'APA» dont l'établissement principal estsitué au 30 rue Georges Bizet, à Outreau (62230).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«GAETAN DYN'APA» dont l'établissement principal est situé au 30 rue Georges Bizet, à Outreau(62230) pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Soutien scolaire ou cours à domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfetPar délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-06-00010
SAP999622152 SAILLY
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgale solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration dun 6 FEV. 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999622152«AUX PETITS SOINS A DOMICILE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2026 par Annick Sailly, en qualitéde gérante pour l'organisme «AUX PETITS SOINS A DOMICILE» dont l'établissement principal estsitué au 7 route d'Equihen, a Saint Etienne au Mont (62360).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services a la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «AUX PETITS SOINS A DOMICILE» dont l'établissement principal est situé au 7 routed'Equihen, à Saint Etienne au Mont (62360) pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes2/4
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Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationLa directri artementale
Nathalie CHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-11-00006
SAP999796881 BARETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00006 - SAP999796881 BARETTE 43
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFai solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duA 1 FEV. 2028d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999796881«BARETTE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00006 - SAP999796881 BARETTE 44
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 15 janvier 2026 par Alexandre Barette, enqualité de gérant pour l'organisme «BARETTE» dont l'établissement principal est situé rue del'Estabergue, à Eperlecques (62910).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«BARETTE» dont l'établissement principal est situé rue de l'Estabergue, à Eperlecques (62910) pourl'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfetPar délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-11-00006 - SAP999796881 BARETTE 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-02-07-00001
Arrêté 2026-02 - OYE PLAGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-07-00001 - Arrêté 2026-02 - OYE PLAGE 48
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Arrété n° 2026/02
ARRETE DU MAIRE
POLICE MUNICIPALEOBJET : Arrété portant modification du régime de circulation - mise en place de feux de circulation« micro-régulés » - suite à la création d'une intersection à hauteur de l'avenue Paul Machy et de larue Jules DALOU.Le Maire de la commune d'OYE-PLAGE,Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 ; L.2212-2 ; L. 2213-1 et L. 2213-2;Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8,R411-25, R 412-30, R 415-6, R 415-7 et R 415-9 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963modifiée ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière — livre | — 3°"°partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du26 juillet 1974 modifié par l'arrêté du 6 novembre 1992, 6*"° partie — feux de circulationpermanents approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et 7°"° partie —marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisationRoutière ;Vu la délibération municipale DCM 2017/29 en date du 15 juin 2017 portantdénomination des rues de la 2°"° tranche de l'écoquartier de la ZAC de la porte desPetits Moulins et notamment de la rue principale dénommée : rue Jules Dalou ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'ouverture à la circulation de la rue Jules Dalou vers l'avenue Paul Machy (D940) enagglomération ;Vu le flux quotidien important de véhicules empruntant la Départementale D940 dansles deux sens de circulation entre les communes d'OYE-PLAGE et MARCK-EN-CALAISIS ;Vu les vitesses excessives relevées depuis plusieurs années par le radar pédagogiquesitué à l'angle de l'avenue Paul Machy et de la rue Claude DEBUSSY, distant de moins de300 mètres de la rue Jules DALOU ;Vu les verbalisations multiples, effectuées par les agents du service de PoliceMunicipale, liés à des comportements inadaptés au volant de conducteurs devéhicules sur l'avenue Paul Machy (D940) à hauteur du chemin de la Basse-rue lequelest situé en agglomération à une distance de quatre-vingt mètres de la rue Jules DALOU
,
Adresse postale : 87, Place de l'Union européenne - Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de laProcession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@ove-plage.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-07-00001 - Arrêté 2026-02 - OYE PLAGE 49
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Vu l'arrêté municipal n°2025/04 en date du 26juin 2025 portant modification du régimede circulation (mise en place de feux de circulation) suite a la création d'une intersectionà hauteur de l'avenue Paul Machy et de la rue Jules DALOU.Vu l'information faite à Monsieur le Président du Département du Pas-de-Calais, viséepar Monsieur le Directeur de la Maison du Département Aménagement etDéveloppement Territorial du Calaisis en date du 28/01/2026;Considérant d'une part qu'il importe de réglementer l'usage du domaine public, afin deveiller à la commodité de circulation et à la sécurité des usagers de la voie publique ;Considérant d'autre part qu'il convient de mieux gérer le flux de circulation et deprévenir les accidents, en agglomération, au carrefour situé entre l'avenue Paul Machy« Route Départementale 940 » et la rue Jules Dalou ;
ARRÊTE
Le présent acte abroge et remplace l'arrêté municipal n°2025/04 en date du 26 juin2025 portant modification du régime de circulation (mise en place de feux decirculation) suite à la création d'une intersection à hauteur de l'avenue Paul Machyet de la rue Jules DALOU.A l'intersection des voies de circulation dénommées avenue Paul Machy (D940) et dela voie communale dénommée rue Jules Dalou, située dans l'agglomération d'Oye-Plage, la circulation est réglementée par des feux de circulation permanents dits «micro-régulés ».Avenue Paul Machy, une signalisation avancée, dite pré signalisation, de type A17« annonce de feux tricolores » est mise en place dans les deux sens de circulation àune distance maximale de cinquante mètres des feux tricolores de position visés àl'article premier.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant orange surtoutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur la rue Jules Daloudevront céder la priorité aux véhicules circulant sur l'avenue Paul Machy. Cettepriorité est matérialisée par la mise en place des panneaux de signalisation suivants :o Ave Paul Machy:" Signalisation verticale — panneau de type AB6 « route a caractèreprioritaire ».o Rue Jules Dalou :"Signalisation verticale de type AB3a « CEDEZ LE PASSAGE ».# Signalisation horizontale de type bande blanche « marquage ausol d'une ligne transversale discontinue ».La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle — 3°"° partie — intersections et régime de priorité — 6*"° partie —feux de circulation permanents — et 7°"° partie — marques sur chaussées, est mise enplace par la commune d'Oye-Plage.
Les dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent acte prennent effet le jour dela mise en place de l'ensemble de la signalisation.Adresse postale : 87, Place de l'Union européenne - Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de laProcession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police. municipale@oye-plage.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-07-00001 - Arrêté 2026-02 - OYE PLAGE 50
ARTICLE 7 : Toute contravention constatée et poursuivie conformément aux lois et reglementsen vigueur.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du ServiceTechnique, Messieurs les responsables de la Police Municipale et le Majorcommandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d'OYE-PLAGE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis auxintéressés puis publié par la ville d'OYE-PLAGE et au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Pas-de-Calais.
Signé électroniquement par: Olivier Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Adresse postale : 87, Place de l'Union européenne — Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de laProcession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@ove-plage.fr
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Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2026-01-02-00003
Décision n°2026-14 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Astreinte cadre de direction
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00003 - Décision n°2026-14 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreinte cadre de direction 52
if= PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEValde Lys - Artois62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
VAL DE LYS — ARTOIS
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2026-14
OBJET : Délégation de signature
- VU- VU- VU- VU- VU- VU
Astreintes Cadre de Direction
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 a D6143-35 relatifsa la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,organigramme de Direction,l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDEArticle 1°:
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), délégationest donnée à :Madame Eliane BOURGEOIS, Directrice des Soins :Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint :Monsieur Aurélien PARIENTE, Directeur Adjoint ;Madame Maylys POMART, Directrice Adjointe ;Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué :Madame Julie VANDAELE, Directrice Adjointe.
Pour prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous les documents se rapportant :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00003 - Décision n°2026-14 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreinte cadre de direction 53
A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Aux mesures de soins sans consentement (notamment les admissions, les réadmissions, les changementsde modalités de soins, les levées de mesure, les sorties de courte durée),au contrôle par le Tribunal judiciaire de Béthune des mesures d'isolement et de contention (notamment lescourriers d'information et les saisies).Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise. »
Article 2 :La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Saint-Venant,Le 02 janvier 2026
Signature des délégataires :
Mme Eliane BOURGEOIS M. Philippe KOENIG
Mme Maylys POMARTet
M. Marc-Antoine THEVENOT Mme Julie VANDAELE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-12-00003
Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol
Héli&Co Enduropale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00003 - Arrêté de dérogation aux hauteurs de survol Héli&Co Enduropale 55
=Su Bae DE-CALAIS Cabinet— Direction des sécuritésLibertéEgaliréFraternité
Service Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0186
Arrêté du 1 2 FEV, 2026Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes - cas 2 - HELI AND CO
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'aviation civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude;Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967 modifié fixant les conditions de navigabilité des aéronefscivils ;VU les arrêtés ministériels du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
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Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe (JO du 30 août 1991), notamment: «la présence à bord de toutepersonne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4) »;Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment lepoint SERA 5005 f) 2);Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu la demande du 22 janvier 2026 de la société HELI AND CO sise 1 rue de ST-Exupery Bât 22, B-4460Grace-Hollogne, à l'effet d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol pour du vol « agglo », en vued'effectuer des prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de l'Enduropale 2026 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Hauts de France Nord du 10 février 2026 :Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord du 29 janvier 2026 ;Considérant les engagements pris par la société HELI AND CO dans les formulaires de demande dedérogation du 22 janvier 2026;Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": | Une dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par :- les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 modifiés relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;- par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la miseen œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;est accordée à la société HELI AND CO en vue d'effectuer des prises de vuesaériennes pour la retransmission télévisée de l'Enduropale 2026.
Article 2 : La présente dérogation est valable du 14 février 2026 au 15 février 2026.La société HELI AND CO devra se conformer aux textes réglementaires etlégislatifs en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions et réserves ci-dessous, faute dequoi la dérogation sera suspendue sans préavis.Les dispositions de l'annexe (trois feuilles), portant sur les conditions techniques etopérationnelles,joint au présent arrêté, devront être strictement respectées.
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Des restrictions de pénétration et d'évolution dans les espaces aériens contrôléspourront être imposées en fonction des nécessités de gestion du trafic aérien entemps réel.Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques devol à vue, selon les règles de mise en œuvre du point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012,et quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à unehauteur suffisante pour que, même dans le cadre d'une panne du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cette agglomération(l'article R. 131-1 du Code de l'Aviation Civile).Le transpondeur devra être activé en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol deshôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ainsi que pour lesurvol des établissements pénitentiaires.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe (Journal Officieldu 30 août 1991), devront être appliquées, notamment «la présence à bord detoute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (85.4) ».
Les documents de bord de l'aéronef utilisé pour ces opérations ainsi que ceux dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le pilote devra détenir une licence professionnelle conforme au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1 et d'une qualification à jourcorrespondant au type d'appareil utilisé.L'aéronef utilisé devra avoir une assurance et un titre de navigabilité valides à ladate des opérations.
La société HELI AND CO devra informer la brigade aéronautique de la direction dela police aux frontières de la zone Nord (dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr)préalablement à chacune des missions devant être réalisées dans le cadre de cettedérogation.Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ouincident devra être signalé sans délai :~ à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord - délégation Hauts de FranceNord à Lesquin (Tél. : 03.20.16.18.19) ;- à la brigade aéronautique de la direction de la police aux frontières de la zoneNord à Lille par l'intermédiaire du centre d'information et de commandement dela DZPAF Nord (Tél. : 03.20.10.74. 01) ;— au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;- à la direction interdépartementale de la police nationale (Tél. : 03.21.60.72.00).
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Cette autorisation est accordée aux risques et périls du bénéficiaire qui demeureresponsable de tous les accidents, de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers. Les prescriptions émises par la direction de la sécuritéde l'aviation civile territorialement compétente seront strictement appliquées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sociétéHELI AND CO, le délégué régional de l'aviation civile Hauts de France Nord, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Nord, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aucommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, pourinformation.
A Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, di
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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ANNEXE: Conditions techniques et opérationnellesHELI AND CODEROGATION DEMANDEE PAR: | Deci 720/144Autorisation « haut risque » BCAA-HR-720-132POUR LE COMPTE DE : CHINOOK AERIALSDATES DES OPERATIONS: _ | Les 14 et 15 février 2026AVEC POUR OBJECTIF : Retransmission télévisée en direct de l'Enduropale 2026COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : |: Touquet plage et Stella plage1. RÉGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen de l'hélicoptère multimoteurs immatriculé OO-HZC.2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES"* |Les hauteurs de voi minimales sont :- 500 ft AGL au-dessus de l'agglomération du Touquet et de la course ;- 300 ft AGL" au-dessus des autres zones à forte densité, agglomérations et rassemblementsde personnes ; | a- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement à 20 ft AGL* conformément à consigne opérationnelle n° F-2015-001 etl'autorisation Haut Risque BCAA-HR-720-132. |Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface. |La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. |4. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de f'exploitant.lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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5. NAVIGABILITELes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « hautrisque » de l'exploitant référencée BCAA-HR-720-132, la consigne opérationnelle F-2015-001 et dans lerespect du document nommé « Couloirs 3D ».Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'opération sera coordonnée avec les autres intervenants, une fréquence commune sera utilisée avec lesautres hélicoptères présents sur le site.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articie L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a listedes zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptionsde l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données (RRENNES depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
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Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord dsacn-lille-ag-bf@aviation-civilegouv.frConformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: httos /www ecoloaie gouv.f/notifier-incident.
VU POUR ETRE ANNEXEà l'arrêté préfectoral de ce jourAArras, le { 2 FEV. 2026
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ZONE HELICOPTEREvip[PRESENCEÀ COMITE300 M DU PUBLICAU DESSUS DE800'
rUHI
ENTRE 100° ET 500'
1
ZONETAMPONZONE DRONES 4 5LE TOUQUETCORDON DUNAIRESTELLA-PLAGEDRONES : 50 M/SOLLe
L]>
ETOUQUET-et. AMI
| ANNEXEarreteay Bfectorst de co Jouwes. 12 FEV, 2026ame Pere cae bcuterpréfete — —Le sous-préfet, directeur abinet,
1 TM 4 one
EN CAS D'INTERVENTION D'UNHELICOPTERE (SAMU, SECURITECIVILE, MARINE OU GENDARMERIE),HELICOPTERES REPORTAGE + VIP +DRONES CESSENT LEUR ACTIVITE.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-12-00002
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 12/02/2026 -
Boulogne-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Boulogne-sur-Mer 64
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0199Arrêté du 1 2 FEY. 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur14 8 ydes aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Christian Védélago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant le maintien de la sécurité publique dans le cadre de la police desécurité du quotidien et la lutte contre le trafic de produits stupéfiants prévue le 12 février 2026 àBoulogne-sur-Mer ;Vu la demande du 9 février 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationaledu Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-téristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Boulogne-sur-Mer 65
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
4Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération decontrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu urbain dense avec denombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ils sont le théâtre de trafics de stupéfiants etd'incivilités qui troublent la tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de gravestroubles à la sécurité et à la salubrité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Boulogne-sur-Mer dans le secteur chemin vert, secteur délimité par la D940, la D96, rue de l'Aiglon,route de Calais, avenue Charles de Gaulle, rue Porte Neuve, boulevard Auguste Mariette,grande rue, rue de la Lampe; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens le 12 février 2026, et de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
xmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n°1581F7K3C1251900C30UX et n° 1581F7K3C2253VOODCLA40.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Boulogne-sur-Mer 66
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini a l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 12 février 2026 de 14h00à 17h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dire d inet,
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Boulogne-sur-Mer 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-12-00001
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 12/02/2026 -
Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Courrières 68
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0198
Arrêté du { 2 FEV. 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Christian Védélago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant le maintien de la sécurité publique dans le cadre de la police desécurité du quotidien et la lutte contre le trafic de produits stupéfiants prévue le 12 février 2026 àCourrières;Vu la demande du 9 février 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationaledu Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-téristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Courrières 69
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération decontrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu urbain dense avec denombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ils sont le théâtre de trafics de stupéfiants etd'incivilités qui troublent la tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de gravestroubles à la sécurité et à la salubrité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Courrièresdans le secteur du Rotois, secteur délimité par la D46 (rue Salengro), la D919, la rue duvert gazon,lechemin de la fosse 8, la rue du lieutenant Giard jusqu'à la route d'Oignies(D46) ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le12 février 2026, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones: 1 Mavic 3 n°1581FSJD235600DXY2E et 1 Mavic 4 n° 1581F7K3C252T00D91X3.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Courrières 70
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 12 février 2026 de 14h00à 18h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, direc de cabinet,
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 12/02/2026 - Courrières 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-10-00003
Arrêté agrément AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES
SOUS LENS Ludovic Sibirin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00003 - Arrêté agrément AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin 72
| H | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
Arrêté du 10 février 2026portant agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière commune de Noyelles-sous-Lens
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant la demande présentée par Ludovic Sibirin, représentant légal de la SAS AUTO ÉCOLE 2000en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE 2000 » et situé à Noyelles-sous-Lens,1 bis rue Léon Gambetta ; |Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 FAX: 03 21 61 79 79www,pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00003 - Arrêté agrément AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin 73
ArréteArticle 1°: Ludovic Sibirin, représentant légal de la SAS AUTO ÉCOLE 2000 est autorisé à exploiter sousle n° E 26 062 0002 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE 2000 », et situé à Noyelles-sous-Lens, 1 bisrue Léon Gambetta.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de sonagrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.C ».Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifié à Ludovic Sibirin .
À Béthune
Pour le sous-préfet/ et par délégation,( le secrétaire général,
Jean-François Ral
au maire de Noyelles-sous-Lens ;+ au délégué à la sécurité routière;* aux services fiscaux ;* aux services de police* aux services de gendarmerie.2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00003 - Arrêté agrément AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-10-00002
Arrêté retrait SAS AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES
SOUS LENS Ludovic Sibirin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00002 - Arrêté retrait SAS AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin 75
| | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 10 février 2026portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Noyelles-sous-lensLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/274 du 13 juin 2023 portant renouvellement d'agrément à Ludovic Sibirin,représentant légal de la SAS AUTO ÉCOLE 2000 à exploiter sous le n° E 18 062 0015 0 un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommée « SAS AUTO-ÉCOLE 2000 » situé à Noyelles-sous-Lens, 740 rue de Courtaigne;Vu la fin d'activité au 10 février 2026;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.501/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00002 - Arrêté retrait SAS AUTO ÉCOLE 2000 NOYELLES SOUS LENS Ludovic Sibirin 76
ArréteArticle 1** L'agrément donné par arrêté préfectoral à Ludovic Sibirin, représentant légal de la SASAUTO ÉCOLE 2000 portant le n° E 18 062 0015 O pour exploiter un établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS AUTO-ÉCOLE 2000 », situé à Noyelles-sous-Lens, 740 rue de Courtaigne est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifier à Ludovic Sibirin.
Pour le sous-préfet etpar délégation,( le secrétaire général,
Jean-François Ral
* Maire de Noyelles-sous-Lens;+ Délégué à la sécurité routière;+ Services fiscaux;+ Services de police;* Service de gendarmerie.
2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-10-00004
Arrêté du 10 février 2026 autorisant la
manifestation sportive 50e édition de
l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2026 autorisant la manifestation sportive 50e édition de
l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais 78
| Sous-préfecture de Montreuil-sur-MerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation et de la sécurité publique
Arrêté du j 0 FEV. 2026autorisant la manifestation sportive « 50° édition de l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais »
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment son livre Ill, titre II;Vu le Code de l'environnement et notamment les Articles L.414-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°62-62826-181 du 23 décembre 2025 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel au profit de la commune du Touquet-Paris-Plage ;Vu les arrêtés municipaux des communes concernées et du Conseil départemental du Pas-de-Calais, pris dans le cadre de l'organisation de la 50° édition de Enduropale Touquet Pas-de-Calais ;Vu la demande en date du 11 décembre 2025 par laquelle Le Touquet&Co, représenté parMonsieur Matthieu Gressier, directeur général, sollicite l'autorisation d'organiser en partenariatavec l'association Enduropale Le Touquet-Pas-de-Calais (ETO), représentée par Monsieur DavidHauquier, président, et le comité d'organisation de la ville du Touquet-Paris-Plage, représenté parMonsieur Daniel Fasquelle, président et maire :° le vendredi 13 février 2026, des séances d'entraînement « Sand Session », « Press Day », unedémonstration de motos électriques et une épreuve motocycliste «Enduropale Vintage »sur la commune du Touquet-Paris-Plage;1137,9, 11 rue d'Hérambault .62170 Montreuil-sur-Mer14: 08 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2026 autorisant la manifestation sportive 50e édition de
l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais 79
+ le samedi 14 février 2026 une épreuve motocycliste « Enduropale Espoirs » et uneépreuve motocycliste « Enduropale Juniors » sur le territoire du Touquet-Paris-Plage,une épreuve motocycliste d'endurance dénommée « Quaduro » sur le territoire descommunes du Touquet-Paris-Plage et de Cucq ;+ le dimanche 15 février 2026, une épreuve motocycliste d'endurance dénommée« Enduropale du Touquet Pas-de-Calais » sur les communes du Touquet-Paris-Plage etde Cucq;Vu l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) n°163 du 29 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - réunie le 30 janvier2026 au Touquet-Paris-Plage ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de grand rassemblement - réunie le 6février 2026 à Arras;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Vu le dossier relatif au déroulement de l'évènement ;Vu l'attestation d'assurance fournie pour cette épreuve ;Considérant que chacune des épreuves se déroule sur un court laps de temps et que, parconséquent, l'éventuel impact sur le cadre naturel est limité et ponctuel ;Considérant que l'impact sur le cadre naturel est limité par le tracé de ce circuit, et que ledispositif destiné à y remédier et à procéder aux réparations et remises en état qui serontéventuellement nécessaires, a été notablement renforcé notamment par l'interdiction faiteau public d'accéder au pied de dune entre le centre de thalassothérapie du Touquet-Paris-Plage et Stella-Plage ;Considérant que, par conséquent, le site n'est ni détruit, ni modifié durablement dans sonétat ou son aspect;Considérant qu'il incombe à la ville du Touquet-Paris-Plage de prendre à sa charge exclusive :« _ l'aménagement des sites en vue du bon déroulement des épreuves, incluantnotamment le marquage, le fléchage et la mise en place des barrières et desprotections de sécurité ;+ __ l'aménagement des voies d'accès et de sortie des concurrents et du public de manièreà garantir la sécurité des participants, des véhicules et des spectateurs ;¢ la remise en état et le nettoyage, si besoin, des voies, sites et de leurs abords au courset/ou à l'issue des épreuves ;
Considérant qu'il résulte de tous ces éléments que la protection des espaces naturels étantainsi assurée, il peut être dérogé aux dispositions de l'Article L 362-3 du code del'environnement;
Considérant qu'il est prescrit à la municipalité du Touquet-Paris-Plage et au pétitionnaire,chacun pour sa partie, de prendre en charge les frais du service d'ordre, de réparer lesdommages occasionnés par les concurrents et spectateurs aux voies, aux biens publics etprivés par le fait de la manifestation ou de ses conséquences ;2/13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2026 autorisant la manifestation sportive 50e édition de
l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais 80
Sur proposition de Madame la Sous-Préféte de Montreuil-sur-mer;
Arréte
Article 1°; Le Touquet&Co, représenté par Monsieur Matthieu Gressier, directeur général,agissant en partenariat avec l'association Enduropale Le Touquet-Pas-de-Calais (ETO),représentée par Monsieur David Hauquier, président, et le comité d'organisation de la ville duTouquet-Paris-Plage, représenté par Monsieur Daniel Fasquelle, président et maire, estautorisé a organiser :¢ le vendredi 13 février 2026, des séances d'entraînement « Sand Session », « PressDay», une démonstration de motos électriques et une épreuve motocycliste«Enduropale Vintage » sur la commune du Touquet-Paris-Plage;¢ le samedi 14 février 2026 une épreuve motocycliste « Enduropale Espoirs» et uneépreuve motocycliste « Enduropale Juniors » sur le territoire du Touquet-Paris-Plage,une épreuve motocycliste d'endurance dénommée « Quaduro » sur le territoire descommunes du Touquet-Paris-Plage et de Cucq ;+ le dimanche 15 février 2026, une épreuve motocycliste d'endurance dénommée« Enduropale du Touquet Pas-de-Calais » sur les communes du Touquet-Paris-Plage etde Cucq ;Article 2: Par dérogation à l'Article L 321-9 du Code de l'environnement, et après avisfavorable de la commission départementaie de la sécurité routière formulé lors de sa réuniondu 30 janvier 2026, une autorisation de circuler sur le domaine public maritime est accordée,en raison du caractère exceptionnel et temporaire des épreuves précitées, au profit desconcurrents et des véhicules de l'organisation, des personnels assurant la police, les secourset l'aménagement du circuit.Article 3: Une animation sous forme de séance d'entrainement dite « Sand Session »,conforme au plan et au règlement produit à l'appui de la demande, se dérouleraexclusivement sur la plage du Touquet-Paris-Plage le vendredi 13 février 2026, de 09h00 à11h00, sur deux zones situées, l'une au nord de l'Aqualud et l'autre à proximité de la base dechar à voile Bertrand Lambert.Le nombre maximum de participants est fixé à 36 pilotes, répartis en 3 groupes de 12.Une animation sous forme d'entraînement dite « Press Day » se déroulera sur ce même circuitde 12h00 à 12h45.Le nombre maximum de participants est fixé à 30.Une démonstration de motos électriques se déroulera sur ce même circuit de 12h45 à 13h30.Le nombre maximum de participants est fixé à 10.En aucun cas, ces séances d'entraînement ne devront donner lieu à un classement faisantintervenir, directement ou indirectement, comme éléments d'appréciation, soit l'endurance,soit l'habileté ou la vitesse.Des commissaires de piste en nombre suffisant devront étre présents le temps de cesanimations.Les participants à ces séances d'entraînement devront être licenciés à la FFM.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2026 autorisant la manifestation sportive 50e édition de
l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais 81
Article 4: L'épreuve motocycliste « Enduro Vintage », dont le parcours est constitué d'uneboucle de 6 700m, conforme au plan produit à l'appui de la demande, se déroulera sur laplage du Touquet-Paris-Plage jusqu'au sud de la Thalasso le vendredi 13 février 2026, de 15h00à 16h00. Le nombre de motos est fixé à 755 maximum.Le départ de cette course se fera en 2 vagues, espacées de 50 métres. Le départ de laseconde ligne sera donné après celui de la première ligne sur ordre du directeur de course.Article 5 : L'épreuve motocycliste « Enduropale Espoirs », dont le parcours est constitué d'uneboucle de 3 500 m, conforme au pian produit à l'appui de la demande, se déroulera le samedi14 février 2026 de 9h00 à 10h00.Le nombre des concurrents est de 125 maximum.Article 6 : L'épreuve motocycliste « Enduropale Juniors », dont le parcours est constitué d'uneboucle de 3 500 m, conforme au plan produit à l'appui de la demande, se déroulera le samedi14 février 2026, de 11h à 12h30.Le nombre maximum de motos est fixé à 220.Article 7 : L'épreuve de quads « Quaduro » dont le parcours est constitué d'une boucle de13 000 m, conforme au plan produit à l'appui de la demande, se déroulera sur la plage duTouquet-Paris-Plage et de Cucq-Stella-Plage le samedi 14 février 2026, de 14h30 à 17h00.Le nombre de quads est fixé à 400 maximum.Article 8: L'épreuve motocycliste de l'« Enduropale du Touquet Pas-de-Calais », dont leparcours est constitué d'une boucle de 15 000 m, conforme au plan produit à l'appui de lademande, se déroulera le dimanche 15 février 2026, de 13h50 à 16h50.Le nombre de concurrents est de 1 300 maximum.La liste définitive des engagés devra être remise par les organisateurs au directeurinterdépartemental de la police nationale ou son représentant, au moins 48h00 avant ledébut de l'épreuve.Les concurrents se rendront sur la ligne de départ, en plusieurs convois à partir d'un horairedéterminé par l'organisateur, selon les plans fournis, permettant d'éviter une attente troplongue des motards sur la plage avant le départ.Le départ sera donné selon les instructions de la direction de course, dès lors que l'ensembledu dispositif aura été sécurisé. Le départ de la course s'effectuera à partir de deux couloirsd'une largeur conforme aux règles techniques de sécurité (RTS) relatives aux courses de motosur sable, séparés d'un merlon de sable. Ce merion de sable sera entre-coupé de points decisaillement qui devront être répartis de manière pertinente afin de garantir un accès rapidedes véhicules de secours ou d'organisation d'un couloir à l'autre. Ces cisaillements serontidentifiés par des fanions de couleur orange afin d'être repérables en cas de mauvaisesconditions climatiques. Les concurrents du n°1 au n°599 seront positionnés sur la premièregrille, côté mer, les concurrents du n°600 au n°1300 sur la deuxième, coté digue. Le départ dela seconde vague sera donné après le départ de la première ligne sur ordre de la direction decourse.
Des directeurs de course adjoints seront positionnés le long de la ligne de départ avec undrapeau rouge afin de stopper la course ou retarder le départ de la seconde vague sinécessaire.Des véhicules d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) serontpositionnés ensemble, en épis, côté mer à proximité de la ligne de départ de la première4/13
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vague, ceci afin de disposer de moyens d'intervention suffisants en cas de besoin. Leurintervention dans le second couloir sera permise aux points de cisaillements du merloncentral.Article 9:La sécurité des épreuves et des animations :Elle incombe essentiellement à l'organisateur, en collaboration avec la municipalité duTouquet-Paris-Plage, conformément à la police d'assurance réglementaire souscrite dans lesconditions fixées par le Code du Sport livre Ill, titre Ill.il lui appartient de mettre en œuvre les mesures édictées par les autorités administratives etsportives pour assurer la sécurité des concurrents et du public.Ces mesures se traduisent essentiellement par les dispositions suivantes :1 - Volet épreuves et animations :11 Les séances d'entraînement « Sand Session » et « Press Dav » :Elles sont placées sous la responsabilité de la direction sportive avec le concours descommissaires de piste licenciés.1.2 Les épreuves sportives :Le directeur de course désigné est Monsieur Frédéric Schots. Un directeur de course adjointsera positionné au COD déporté le temps des courses.Des commissaires de piste licenciés seront placés sous la responsabilité et le contrôle dudirecteur de course.Ces derniers auront pour mission de faire respecter la réglementation sportive et d'assurer lasécurité des participants.Ces commissaires de piste devront être munis de drapeaux réglementaires, de radios, d'unsigne distinctif de leur fonction et placés sur le circuit au minimum 30 minutes avant le débutdes courses ou des animations.1.3 Les movens de communication :Des points radio seront répartis sur le parcours aux endroits sensibles permettant une liaisonpermanente avec la direction de course et le COD déporté au sein duquel un directeur-adjoint de course sera positionné.1.4 L'organisation du cortège de la course « Enduropale du Touauet Pas-de-Calais » :Le cortège mis en place pour la course « Enduropale du Touquet Pas-de-Calais » prendra ledépart le dimanche 15 février 2026, à 13h30, depuis la place Edouard VII et la place dumarché sis au Touquet Paris-Plage.Ce cortège empruntera la rue Jean Monnet, le boulevard du docteur Jules Pouget, puis la rueJoseph Duboc en direction de la plage.Le départ du cortège sera donné par l'organisateur après validation du directeur desopérations placé au COD déporté, après que les agents de la police municipale et de la5/13
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société de sécurité privée mandatée par l'organisateur se soient assurés de la vacuité del'itinéraire.Le cortège sera encadré par l'organisation, de manière à ce que les concurrents ne puissent eneffectuer le dépassement ou le débordement latéral sur l'itinéraire.Le jaionnement du cortège sera assuré par le personnel technique municipal et des agents dela société de sécurité privée mandatée par l'organisateur.Un double barriérage devra être mis en place à chaque carrefour, notamment à l'angle de larue Jean Monnet et du boulevard Pouget, ainsi qu'au niveau du parking Saint-Jean pourrenforcer la sécurisation du dispositif.Le cortège devra être contenu en groupes compacts.Des véhicules seront réservés pour récupérer les retardataires qui seront acheminés sur laplage, ceci afin de sécuriser au mieux la réouverture temporaire des points de cisaillementsaprès le passage du cortège.Tout motocycle qui n'aura pas démarré dans le parc fermé avant le départ du véhicule« organisation » en charge de la fermeture du cortège, se verra interdire le départ par ledirecteur de course.L'ouverture et la fermeture des points de passage seront coordonnées par la policemunicipale et les agents de la société de sécurité privée mandatée par l'organisateur, quiseront dotés de talkie-walkies, en relation avec la direction de course, l'organisateur et le CODdéporté.Le secteur plage, face aux concurrents, réservé à l'entrée en course des pilotes, devra êtreabsolument libre de toute présence, y compris celle des organisateurs et des services.La réouverture des voies dédiées au cortège sera effectuée après le passage d'un véhicule dela police municipale.Un itinéraire sera réservé aux assistants afin d'éviter le passage sur l'itinéraire du cortège.L'organisateur devra prévoir des points de rupture rapide du barriérage positionnés auxcarrefours afin de permettre l'accès rapide des secours.1.5 — Signalisation des trous d'eau :Une signalisation des trous d'eau laissés à basse mer sera mise en place. Les concurrentsseront informés de l'existence de ces bâches lors des briefings tenus avant chaque épreuve.1.6 — Accès au circuit pour les secours :L'organisateur devra veiller à garantir en permanence l'accès à la plage, par les voiespénétrantes identifiées et réparties judicieusement le long du parcours, afin de garantir unaccès rapide.Côté plage, des points de cisaillement seront créés afin notamment de permettre le passagedes services de direction de course, de sécurité et de secours au sein du circuit. Des pointsd'accès seront identifiés depuis la digue pour faciliter l'accès des secours sur la partie côtédigue du circuit, (patio, zone d'arrivée, etc.).
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Dans ce cadre, l'organisateur devra veiller à garantir la sécurité du personnel intervenant dèsconfirmation de la sécurisation de la zone.Une attention particulière devra être portée par l'organisateur à la priorisation des véhicules
1.7 - Les narcs d'assistance. de ravitaillement et de stationnement :Les parcs d'assistance et de ravitaillement des concurrents seront cléturés et grillagés. Toutepersonne non munie d'un bracelet d'identification, s'en verra interdire l'accès.L'accès y est interdit aux mineurs de 16 ans sauf pour les pilotes de la catégorie en course(espoirs, juniors...).Des moyens de secours contre l'incendie devront être mis en place prêts à intervenir en casd'incendie afin de protéger le ravitaillement en carburant dans les conditions réglementairesde sécurité.L'interdiction de fumer dans les parcs de ravitaillement sera rappelée par l'organisateur.Des dispositifs spécifiques doivent être prévus pour éviter et/ou traiter toute pollution parhydrocarbures.Des espaces nécessaires à la circulation des engins de secours devront être aménagés au seinde tous les parcs (parcs de ravitaillement, parcs d'assistance, parcs fermés) et l'accès desengins de secours aux établissements recevant du public situés à proximité devra y êtregaranti.Pour les parkings réservés aux camping-cars, des zones coupe-feu devront également êtremises en place tous les 10 véhicules a minima afin d'enrayer la propagation d'un éventuelincendie.Pour le parking réservé aux spectateurs situé à l'aéroport du Touquet, les espaces devrontêtre aménagés de manière à permettre la circulation des engins de secours (3m de large auminimum et 3,50m de haut au minimum).Des moyens de secours contre I'incendie, adaptés et en nombre suffisant, devront être mis àdisposition pour l'ensemble des parcs d'assistance, de ravitaillement et de stationnement.2 - La gestiondu public :21 — Zones autoriséesà l'accès du public :Sur les digues du Touquet-Paris-Plage et de Stella-Plage, le public sera maintenu derrière lesmurets existants qui sont en surélévation par rapport à la plage. Toutes mesures devront êtreprises afin d'éviter toute chute du public sur ce secteur du circuit (pose de barrièresnotamment). Il sera interdit au public d'accéder aux escaliers des digues conduisant à laplage.Afin de permettre au public d'accéder à la zone « public » située à l'intérieur du circuit sur laplage du Touquet-Paris-Plage, quatre buses seront installées sous les buttes du circuit pourservir de tunnels. Le stationnement du public sera interdit au-dessous de chaque tunnel.Un dispositif devra être mis en place par l'organisateur au coeur du circuit, au niveau destunnels et de la zone d'arrivée, en vue de réguler la jauge publique admissible au sein de cetespace, et ainsi éviter tout engorgement et pallier un éventuel effet de panique.7/13
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Afin d'évacuer le public présent dans cette zone en cas de besoin, l'organisateur mettra enplace des issues de secours en nombre suffisant. Elles devront êtres matérialisées par laprésence d'un agent de sécurité et l'apposition d'un panneau «issue de secours». Laprocédure d'évacuation du public devra être connue de l'ensemble des acteurs impliqués.La limite du circuit dans sa partie sud à Stella sera matérialisée par une butte de sable et unfilet de protection. Des agents de sécurité interdiront l'accès du public à la plage.Pour assurer une évacuation du public présent sur l'ensemble du site et en cas de besoin,l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de lamanifestation, de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sitesde la manifestation, y compris pendant son déroulement, et d'éviter une évacuation à contresens de l'arrivée des secours.Les issues de secours du site devront être visibles et libres. Les règles de sécurité et de sûretépour le public devront être affichées.L'organisateur devra prévoir des moyens de diffusion de consignes d'évacuation au public, oude toute information demandée par les services de sécurité, par l'intermédiaire de dispositifde sonorisation. Un message sera pré-établi et intégré dans un schéma connu de l'ensemblede l'organisation.Des outils de veille relatifs aux événements : climatiques, mouvement de foule, etc. devrontêtre mis en place afin d'anticiper toute situation d'urgence.2.2 - La sanctuarisation du pied de dune du circuit, du sud de la thaiassothéranie du Touquetjusqu'à Stella-Plage, du massif dunaire et de la Pointe Nord du Touauet :L'organisateur mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informerles spectateurs des zones qui leur sont réservées et de les cantonner dans ces espaces. L'accèsà toute autre zone leur sera strictement interdit, sous peine de verbalisation.Des panneaux spécifiques, relayés par des annonces orales, informeront le public del'interdiction d'accès au pied de dune, sur le cordon dunaire ainsi que dans le massif dunairedepuis les communes du Touquet-Paris-Plage et de Stella, sous peine de verbalisation. Cespanneaux seront placés à l'entrée des chemins habituellement ouverts au public,conformément au plan joint en annexe. Toutes mesures devront être prises par l'organisateurafin de faire respecter cette interdiction, dont le non-respect pourra entraîner un report ouune suspension des courses.3-La ci i AAfin de respecter l'esprit du législateur, des mesures particulières seront mises en place pourlimiter et contrôler la circulation des véhicules sur la plage :¢ Les conducteurs des véhicules d'organisation devront être en mesure de présenterl'autorisation de circulation des véhicules sur la plage sus-citée à toute réquisition.* Tous les véhicules autorisés à circuler sur la plage devront être regroupésprécédemment dans un parc fermé sous contrôle de la municipalité du Touquet-Paris-Plage.* Le badge, qui leur sera remis par la Ville, devra être collé sur le pare-brise; desnuméros d'identification devront être apposés sur les côtés du véhicule et sur le toit.
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¢ Afin de limiter l'impact de l'épreuve sur les plages, la vitesse de ces véhiculesd'intervention, hormis ceux de secours, de police et de direction de course pour lescas d'interventions d'urgence, ne devra pas excéder 25 km/h sur la plage.+ || sera rappelé aux occupants des véhicules que le port de la ceinture de sécurité estobligatoire.¢ Aucun mineur ne devra se trouver dans les véhicules.* __L'Article 8 de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritimenaturel délivrée le 23 décembre 2025 prévoit les dispositions à la dérogation àl'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur surle domaine public maritime.4 — L'accès des services de secours et de sécurité sur et aux abords de la manifestation :L'organisateur devra veiller à garantir en permanence l'accès au site aux services de secours etde sécurité, en maintenant libres les voies de circulation identifiées (axes rouges et axesmarrons), pour desservir les postes de secours, le poste médical avancé (PMA) et leshélisurfaces.Les dispositifs de sécurisation mis en place par l'organisateur (chicanes, mobilier urbainservant d'obstacles, véhicules lourds, etc.) devront être amovibles et manœuvrablesrapidement par l'organisateur, avant l'arrivée des secours sur l'axe pénétrant.L'organisateur veillera à ce que les poteaux et les bouches d'incendie, les vannes de sécuritégaz, électricité soient visibles et dégagés en permanence.L'organisateur veillera à conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation(stationnement, stands, marchands ambulants, etc.); il veillera à la gestion du stationnementafin de permettre l'accessibilité des secours pour le risque courant des ERP et des habitations.Un dispositif permettant un enlèvement immédiat des stationnements signalés commegênants devra être mis en place.L'organisateur fournira à l'ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif organisationnelde secours et de sécurité mis en place dans le cadre de la manifestation, un plan répertoriantles accès à la course.Article 10 : Services concourant à l'encadrement de la manifestationLa surveillance et la sécurisation de la manifestation incombent :* aux services d'ordre (équipages de police, CRS, unités de gendarmerieGépartementaie, escadrons de gendarmes mobiles, brigade équestre, dispositifSentinelle, etc.) placés sous l'autorité respective du directeur interdépartemental dela police nationale du Pas-de-Calais et du commandant du groupement degendarmerie du Pas-de-Calais pour les missions arrêtées dans le cadre des réunionspréparatoires ;À l'organisateur, par la mise en place :+ d'agents de sécurité, dont des maitres-chiens, chargés d'assurer la surveillance desautres points sensibles selon les besoins pour le gardiennage, la surveillance de lamanifestation, et la protection de l'environnement (zones protégées, parc de travail,buses de franchissement, etc.) ;+ de mesures de protection anti-véhicules-béliers par dispositifs fixes ou mobiles selonle schéma établi ;¢ de commissaires de piste licenciés vêtus d'une tenue spéciale, tout au long du circuitainsi qu'à l'entrée et à la sortie des parcs de ravitaillement des concurrents.9/13
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Au directeur départemental des services d'incendie et de secours qui mettra à disposition del'organisateur sous convention financière un dispositif de secours et de sécurité incendie.Ce dispositif sera complété par :un dispositif SAMU 62,un dispositif de la Protection civile 62.Par ailleurs, un centre opérationnel départemental (COD) déporté activé pendant les troisjours de l'événement sous l'autorité du préfet du Pas-de-Calais.Article 11 : Prescriptions environnementales :Les organisateurs sont chargés de la canalisation de l'accès du public.Les prescriptions suivantes devront être respectées les 13, 14 et 15 février 2026 :L'ensemble du massif dunaire (dunes embryonnaires, dunes blanches, dunes grises,dunes boisées) est interdit au public. Ces habitats d'intérêt communautaire étant trèssensibles au piétinement, le pétitionnaire doit tout mettre en œuvre pour empêchertoute intrusion.Tout au long du parcours, le tracé devra être à une distance suffisamment importantedu pied de dunes pour éviter toute incidence.Le massif dunaire entre le Touquet-Paris-Plage et Stella fera l'objet d'une surveillancepar les agents de la société de sécurité privée mandatée par l'organisateur et par labrigade équestre de la police nationale dans l'objectif d'en interdire l'accès au public.Des panneaux seront réalisés par la ville du Touquet-Paris-Plage pour informer lepublic de l'interdiction qui lui est faite d'accéder au massif dunaire et à la plage souspeine de verbalisation.En complément des zones sensibles de laisse de mer relevées, le pétitionnaire doitprendre les mesures nécessaires pour éviter tout piétinement, même en cas deprésence en dehors de ces zones préalablement identifiées. Les véhicules utilisés pourle modelage du circuit et la remise en état ne doivent pas circuler sur la laisse de mer.Le secteur de la Pointe Nord (banc du Pilori) est une zone de repos pour I'avifaune etles mammifères marins. Ce phénomène sera renforcé pendant les jours de course carle site sera une zone de repli pour ces espèces. Le pétitionnaire s'engage à assurer, à ceniveau, une zone de quiétude pour les oiseaux et les mammifères pendant ledéroulement de la manifestation. Des panneaux d'information et de sensibilisationseront placés sur l'estran comme les années précédentes, afin de fermer l'accès aupublic.Des agents de sécurité seront chargés de faire respecter l'interdiction d'accèspermanente des parcs à oyats, afin de limiter l'occupation du site classé de la PointeNord du Touquet-Paris-Plage,Le pétitionnaire veille à ce qu'aucun déchet d'aucune sorte ne se retrouve sur l'estran,ni a fortiori, en mer, à l'issue de chaque journée de manifestation. Les poubellesdoivent être réparties équitablement, en nombre suffisant par rapport à l'affluence etvidées chaque fois que cela est nécessaire.
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¢ Pour réduire le dérangement des espèces par la présence de sonorisation, celle-ci doitétre orientée vers la zone urbanisée.+ Le pétitionnaire est tenu d'afficher visiblement à l'intention des spectateurs,l'interdiction réglementaire générale de circuler ou stationner sur le domaine publicmaritime naturel de l'État en véhicule terrestre à moteur (sauf dérogation préfectoraleexpresse). Cet affichage doit être reproduit par annonces orales amplifiées (porte-voixou hauts parleurs) régulièrement pendant toute la durée de la manifestation. Uneinformation auprès des pilotes devra être diffusée.¢ A titre de préventif, l'organisateur mettra en place un moyen mécanique destiné àextraire les sables souillés d'hydrocarbures déversés accidentellement. |] demanderaaux commissaires de piste de signaler les incidents survenus et leur localisation précise(tout véhicule arrêté sur la piste est signalé par un drapeau jaune jusqu'à évacuation).Le sable souillé sera acheminé en décharge contrôlée ad hoc. Les parcs des véhiculesmotorisés cassés seront implantés en dehors des milieux naturels.+ Comme mentionné dans le règlement de la FFM, tout support de communication(programme, flyer, annonce micro, etc...) a l'obligation d'inclure plusieurs lignes sur lerespect de l'environnement traversé. Une communication préalable sera assurée parvoie de presse, d'Internet sur le site Enduropale et distribution de documentsd'information pour sensibiliser le public à l'intérêt patrimonial du massif dunaire et surles conditions nécessaires a la conservation et la préservation de cet espace fragile,qui ne permettent qu'à titre dérogatoire et exceptionnel ce type de pratique.À l'issue de la manifestation :¢ __ L'organisateur réalisera un reportage photographique faisant apparaître les mesuresd'évitement mises en place par ses soins et leur efficacité lors de cette édition 2026sur l'état de conservation des milieux les plus sensibles situés le long du parcours, àsavoir les laisses de mer, ainsi que les accès à l'estran, et les siffle-vents situés en facedes chicanes et obstacles créés dans le circuit.+ Les mesures d'accompagnement prises pour contribuer à l'entretien des panneshumides dans les dunes de Mayville sont renouvelées et font l'objet d'un travail debilan qualitatif, en lien avec un organisme d'experts scientifiques, transmis dans lesmeilleurs délais aux services de l'État compétents.
Article 12 : En cas d'envahissement du circuit, il sera fait application des dispositions fixées àl'article 22 du présent arrêté.Article 13 : L'organisateur prendra toute mesure pour s'assurer que les limites d'utilisation desdifférentes installations (structures mobiles, écrans de retransmission géants, diffuseurssonores, gradins, buses, accès piétons, passerelles, et tout autre dispositif pouvant porteratteinte au public) soient prises en compte et respectées.L'organisateur devra fournir au plus tard, le jour de la reconnaissance du circuit, lesattestations de bon montage et les éléments relatifs aux caractéristiques de l'ensemble desstructures qui seront déployées sur le périmètre de la manifestation.Article 14: Les dispositions des arrêtés des communes du Touquet-Paris-Plage, de Cucq,d'Etaples-sur-Mer et de Saint-Josse, ainsi que celui du conseil départemental portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement, devront être strictementrespectées. Les itinéraires réservés aux services de police et de secours doivent être garantis.11/13
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Article 15 : Afin d'appuyer le dispositif mis en place par les forces de l'ordre pour fluidifier lagestion de la circulation causée par la manifestation aux abords de la ville du Touquet Paris-Plage le dimanche 15 février 2026, un dispositif de signaleurs routiers civils (dont la liste figureen annexe), mis à disposition par l'organisateur en lien avec la ville d'Etaples-sur-Mer, porteursde leurs signes distinctifs et munis de moyens de communication avec les services de lagendarmerie, sera mis en place aux emplacements figurant en annexe et conformément auxmodalités actées lors de la réunion de la CDSR.Les signaleurs seront placés sous l'autorité opérationnelle des forces de l'ordre.L'organisateur devra s'assurer que chaque signaleur dispose d'un moyen de communicationpermettant d'alerter les secours.lis seront à même de produire, sous de brefs délais, une copie du présent arrêté.Article 16: Toutes mesures devront être prises pour faciliter l'évacuation des blesséséventuels sur le poste médical avancé (PMA) et le centre médical d'évacuation (CME) installésdans la salle Bascoulergue Touquet-Paris-Plage.Article 17: Au titre des mesures « vigipirate », l'organisateur prendra toutes les mesuresnécessaires sur le parcours de la course et sur la zone « spectateur » afin de faire face à unéventuel acte malveillant ou terroriste (mise en place de dispositifs d'inspection visuelle, dedispositifs anti-intrusion véhicules-béliers, interdiction de contenants en verre au sein desdébits de boissons, interdiction du port et de l'utilisation d'engins pyrotechniques, etc.).Article 18 : Les frais des services d'ordre et de secours placés sous convention sont à la chargede l'organisateur.Article 19 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ou sonreprésentant, et le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ou sonreprésentant, seront chargés de vérifier que l'ensemble des moyens mis en œuvre est enconformité avec le dispositif de sécurité de l'épreuve défini au présent arrêté.Article 20 : La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le commandant duservice d'ordre aura reçu de Le Touquet&Co, organisateur, l'attestation écrite certifiant queles dispositions précitées et notamment celles concourant à la sécurité, fixées dans le cadredu présent arrêté, sont respectées.Article 21 : Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 22 : Les autorisations pourront être rapportées à tout moment par le préfet du Pas-de-Calais, ou avec son accord, par le directeur des opérations de secours (DOS) ou par lesresponsables du service d'ordre ou de leurs représentants agissant par délégation de l'autoritépréfectorale, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît :e que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies (présence de public dans lemilieu dunaire, sur le pied de dune, envahissement de la piste, conditions* que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions duprésent arrêté.Article 23 : l'organisateur devra informer le COD déporté de tout accident grave survenu lorsde l'épreuve.Article 24 : Toute personne intéressée peut contester le présent arrêté par les voies derecours suivantes:+ présenter un recours non contentieux, soit auprès de l'autorité qui a pris l'acte -il s'agit alors d'un recours gracieux, soit auprès du Ministre de l'Intérieur — il s'agit dans12/13
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ce cas d'un recours hiérarchique - la forme de ce type de recours est libre et il n'estsoumis à aucune condition de délai. Toutefois, pour conserver la possibilité de formerultérieurement un recours contentieux, il convient que le recours non contentieux soitprésenté dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication de ladécision ;e former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délaide deux mois à compter de la publication de la décision.Article 25 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,Les maires du Touquet-Paris-Plage, d'Etaples-sur-Mer, de Cucq et de Saint-Josse,Le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,Le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,Le chef de service du SAMU du Pas-de-Calais.sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras,
Le préfet— 8 _ sFrançois-Xavier LAUCH
Copie :- au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,- à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,- aux maires du Touquet-Paris-Plage, d'Etaples-sur-Mer, de Cucq et de Saint-Josse,- au président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,- au directeur départemental des territoires et de la mer,- au commandant du groupement de gendarmerie départementaie du Pas-de-Calais,- au directeur interdépartementai de la police nationale du Pas-de-Calais,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,- au chef de service du SAMU du Pas-de-Calais.
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