CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-01-02-00001 - Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation
de signature au sein du Centre de Détention de Bédenac (1 page) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées (17, 33, 40, 64) (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-01-05-00001 - 20260105 AP d'interdiction de circulation (2 pages)Page 14
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-02-00001
Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-02-00001 - Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 3
Ee ae 2REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE de Saintes |4 cours Charles de Gaulle - CS 7031417108 Saintes Cedex
Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de signature du responsable du SIE de Saintes
Madame Fabienne DARETHS responsable du service des impôts des professionnels de Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252 et L.257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1er- Délégation de l'adjointDélégation de signature est donnée a:
M Arnaud MALGUID Inspecteur divisionnaire
Mme Marie-Laure PANNIER InspectriceM. Laurent LACZEWNY | InspecteurM. Frédéric ERB Inspecteurà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de equa fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois;b) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-02-00001 - Arrêté du 02 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Article 2- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet ;.
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Isabelle GRIVETM. Alain GIBEAUMme Anne HINSCHBERGERMme Anne SEIGNARDMme Emeline COCQUEELMme Sandrine BODIN
M. Eric DENISMme Véronique TRAVELM. Ludovic ARTUSOM. Stéphane PIERREMme Justine CHATENDEAUMme Stéphanie LECLERCMme Sandrine SCHMITTM. Kevin PATCHANE-LACANEMme Stéphanie BASTARD
Mme Aurélie LUBINMme Claire NICOLLE| Mme Sylvie PINSON| M. Marco COMIDA-|Mme Karine FIORINIM. Thierry LAUBEMme Sophie LEBIGOTMme Anne-Cécile VIDALMme Séverine LABELLE
Mme Françoise AUBINMme Patricia COUSSOTM Yoann BELZ
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :M Emmanuel OGERONMme Violaine BARBAZANGES ~Mme Dayana RAVEINOM. Julien BERTETMme Laurence GALINDOM. Jean-Frangois SEGURA
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fifiscal d'assiette les décisions portant remise, modération ou rejet;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet;4) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; | |aux agents et dans les limites précisées ci-après :a Limite Limite Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom Grade décisions décisions délais de concernée par uncontentieuses | gracieuses paiement délai de paiementMme Annaelle a -SEVERIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Sandra| Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €CONORT
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signature du responsable du SIE de Saintes 5
EX oo FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES.LibertéÉgalitéFraternité
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. :
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2025-12-18-00009
Arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de
signature au sein du Centre de Détention de
Bédenac
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de
signature au sein du Centre de Détention de Bédenac 8
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deBordeauxCentre de détention de BEDENAC À BEDENAC,Le 18/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/07/2023 nommant Monsieur HO Daniel enqualité de chef d'établissement du Centre de détention de BEDENAC.
Le chef de l'établissement du CD de BEDENAC
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Tony PETROWISTE, Adjoint au Chef de détention, auCD de BEDENAC, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M., Tony PETROWISTE, Adjoint au Chef de détention au CD de BEDENAC, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du CD de BEDENAC dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de détention deBEDENAC, lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à BEDENACLe 18/12/2025
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AvÀ-. Chef d'établisseDaniel HO Centre de détention deSignature
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2025-12-18-00009 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de
signature au sein du Centre de Détention de Bédenac 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-12-31-00003
Arrêté du 31 décembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées (17, 33,
40, 64)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 10
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées
(17, 33, 40, 64)
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes,
Réf. DBEC n° 184/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 11
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 modifié portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté n° 2024/165/17-33-40-54 du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté précité ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2024/165/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 4 novembre 2025 ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54 ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 12
Adjoint au Chef de Département
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chef s d e service départementa ux de l' Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
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de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-05-00001
20260105 AP d'interdiction de circulation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-05-00001 - 20260105 AP d'interdiction de circulation 14
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° 05012026-1Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;VU ie code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest du 02/12/2024 instituant le Planintempéries de la Zone Sud-Ouest ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 de délégation de signature de M. le Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du 23 sept 2025 nommant M. Raphaél Farges sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Charente-Maritime ;Vu le bulletin de vigilance météorologique du 05 janvier 2026 — 10h07 plaçant le département deCharente-Maritime en vigilance orange neige/verglas pour la journée du 05 janvier à 22h00 au 06janvier 2026 à 10h00Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas sur l'ensemble dudépartement, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public.
ARRÊTEArticle 1La circulation est interdite à compter du 05 janvier 2026 à 22h00 jusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble duréseau routier, à l'exception de la RN 10, aux véhicules :¢ de transports de marchandises et des transports de matières dangereuses dont le PTAC estsupérieur à 7,5 tonnes ;° de transports scolaires.
Article 2Les interdictions de circulation visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :* véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis al'article R. 311-1 du code de la route ;* véhicule participant à la continuité des soins hospitaliers ;¢ véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;
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+ véhicules de dépannage et de remorquage ;« véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation ;* des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, decommunication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;véhicules agricoles nécessaires à la continuité de l'activité agricole locale ;véhicules affectés à la collecte de lait;véhicule affectés au transport d'animaux vivants;véhicules assurant les transports internes aux zones portuaires.Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Article 3Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er duprésent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l'articleR411-18 alinéa 5 du Code de la route.Article 4Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. Il peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à compter de sapublication.Article 5¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;° Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Charente-Maritime ;¢ Madame la directrice interdépartementale de la police nationale ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;+ Monsieur le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;+ Madame la présidente du Conseil départemental ;* Monsieur le directeur de Vinci Autoroutes.sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À la Rochelle, le 05/01/2026
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Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-05-00001 - 20260105 AP d'interdiction de circulation 16