PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-310
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Marc BELOUD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 1er septembre 2024. (4 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Jean-Marc BELOUD, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac,
à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Marc BELOUD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er septembre 2024.3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
GRENOBLE- OISANS-DRAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans Drac, Jean-marc
BELOUD
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes deremboursement de crédits d'impôts ;
Arrête
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
- Mme SUESCUN Anne , inspectrice des finances publique , adjointe principale au responsable du service
des impôts des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme BLANC Léa, inspectrice des finances publique , adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme Texier Séverine inspectrice des finances publiq ue , adjointe principale au responsable du service des
impôts des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,et de crédits d'impôts dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie BUET
Nathalie BUTTARD
Nathalie SANCEAU
Abdelkader ABBASSI
Sophie ABONDANCE
Catherine CHARLEMAGNEPierrette DUMAS
Aurélie GOURNAYThi-Thiet HOANGNathalie LANDRYYves DELAHAUT
Mélanie BIANCHINI
Dominique PratDavy DRAT
Fred VérinAgnès Martin
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre GHALEBSandrine LAMONERIENathalie WALTERBlandine MOLINARO
Eric PELLETIERNathalie Ventura
Osvaldo Zannol
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relati ves aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SUESCUN Anne Inspectrice 15 000€ 6 mois 50 000€
BLANC Léa Inspectrice 15 000€ 6 mois 50 000€
TEXIER Séverine Inspectrice 15 000€ 6 mois 50 000€38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
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Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SANCEAU Nathalie Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 30 000€
BIANCHINI MELANIEContrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
MARTIN Agnès Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
QUANG Thienne AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
ANKOSI David AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
BUET Annie Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 30 000 €
BUTTARD Nathalie Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 30 000 €
CHARLEMAGNE
CatherineContrôleur principal 10 000€ 6 mois 30 000 €
PRAT Dominique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
ABBASSI Abdelkader Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
ABONDANCE Sophie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
DUMAS Pierrette Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
GOURNAY Aurelie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
HOANG Thi-Thiet Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
LANDRY Nathalie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
TAPI Marania Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Chiab Samira AAP 2
GHALEB Pierre AAP1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
LAMONERIE
SandrineAAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
MOLINARO
BlandineAAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
PELLETIER Eric AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
WALTER Nathalie AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2022-09-01-00020 du 01/09/2020 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Isère.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère. 38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
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A Grenoble, le 1er septembre 2024
Le Comptable Public ,
responsable de service des impôts des entreprises de
Grenoble Oisans Drac
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