DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-120
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE (3 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre) à
effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin
contre le loup (4 pages) Page 7
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-05-19-00001
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline MARIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Nabil QAMMOUCH Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-19-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE
Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY
Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER
Elodie RANC Laurence CHAZALET Anne SALINGUE
Emilie DEY Mickael FAURE Guillaume TALIEN
Thierry GUILLOUD Sabrina HORRI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
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SIP de Valence - Ghislaine SEVE 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Maryline MARIE, de M. Jean François
GARCIA ,de Mme Emmanuelle GASPARINI et de M. Nabil QAMMOUCH , délégation de signature est en outre
donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,
contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 19 mai 2025 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 19 mai 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
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SIP de Valence - Ghislaine SEVE 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-16-00007
autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL Pierre)
à effectuer des tirs défense simple pour la
protection de son troupeau ovin contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL
Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 MAI 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA MONTAGNE (INIAL PIERRE) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-24-0002 du 24 avril 2020 autorisant le GAEC de La Montagne,
éleveur, à effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection
de son troupeau sur les communes de LABOREL et d'IZON LA BRUISSE,
VU la demande reçue le 15 mai 2025 par laquelle monsieur Pierre INIAL, en qualité de co-gérant du
GAEC de La Montagne, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau ovin
(environ 700 ovins viande) contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Pierre INIAL ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de La Montagne met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant en une surveillance renforcée (deux
visites quotidiennes au troupeau), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés (mobiles ou
fixes), d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un bâtiment,
le tout en présence de chiens de protection,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL
Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 8
CONSIDÉRANT que le GAEC de La Montagne a subi 5 attaques en 2024 (entre le 07/06 et le 19/09)
faisant au total 7 victimes dans le troupeau ovin (4 brebis et 2 béliers tués et 1 brebis blessée) pour
lesquelles l'expertise a conclu à de la prédation « loup non-écarté » et qu'il convient de prévenir des
dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre INIAL, éleveur et de co-gérant du GAEC de La Montagne, demeurant 895 La
Bastie à LABOREL (26560), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection
de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de LABOREL et d'IZON LA BRUISSE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous
réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00007 - autorisant le GAEC de La Montagne (INIAL
Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 9
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Pierre INIAL informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15/05/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
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Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 10
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Pierre INIAL (n° du permis de chasser : 20180268009508-A délivré le 18/05/2018),
- monsieur Jérôme SARLIN (n° du permis de chasser : 220230269029613-A délivré le 17/09/2023).
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Pierre) à effectuer des tirs défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre le loup 11