Ex ; Direction départementale des territoiresP'}ÊS'ËE d'Eure-et-LoirEDT-LOIR- Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté 'et de la biodiversitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-124Portant autorisation de capture, transport et lâcher de poissonsa des fins de sauvetage
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 du code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêcheélectrique;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 2024, accordant délégation de signature à monsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision du 04 avril 2025, donnant subdélégation de signature à monsieur LoicPERRE, Adjoint au chef du Service des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;Vu la demande de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique d'Eure-et-Loir (FDPPMA 28) en date du 10 avril 2025 sollicitant l'autorisation decapture et de transport de poissons à des fins de sauvetage ;Vu l'avis de l'Office Francais de la Biodiversité;Considérant les inondations ainsi que les périodes de sécheresse plus présentes depuisquelques années en Eure-et-Loir ;Considérant que lors de fortes inondations, les poissons peuvent être entraînés hors du litdu cours d'eau et se retrouver piéger lors du retrait de I'eau dans des trous d'eau pouvantoccasionner lors mort sans intervention ;Considérant la nécessité de réaliser des pêches de sauvetage sur les cours d'eau dans ledépartement d'Eure-et-Loir afin d'éviter de mettre en difficulté le peuplement piscicolesuite à l'abaissement fort de la lame d'eau avant assèchement;Considérant la demande déposée par la Fédération départementale d'Eure-et-Loir pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir (FDPPMA 28) en date du 10 avril2025 pour la réalisation de pêches de sauvetage en fonction des conditions climatiques surles cours d'eau et plans d'eau en Eure-et-Loir ; '
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération Départementale de Pêche et Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)d'Eure-et-Loir — Le Moulin à Papier - 28400 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE, représentée par sonprésident Monsieur Thierry COUVRAY, est autorisée à capturer, transporter et lâcher dupoisson à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : Personnes autoriséesLe personnel de la FDPPMA, ainsi que les membres des Associations Agréées de Pêche etde Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) et les bénévoles, sont autorisés, sous laresponsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation, à participer à ces pêches au titredes missions d'intéréts publiques de la FDPPMA.ARTICLE 3 : ObjetCette autorisation est délivrée pour la réalisation de pêches de sauvetage de poissons suiteà des conditions météorologiques mettant en péril la survie des populations piscicoles.ARTICLE 4 : Responsable de l'exécution matérielleLes opérations de sauvetage de poissons doivent être réalisées en présence d'au moins unedes personnes suivantes :NOM / Prénom QualitéVAUDELON Eloi FDPPMAFETTER Pierre FDPPMAESNAULT Nicolas FDPPMATORDEUR Nicolas FDPPMAGARRET Sébastien FDPPMAA défaut de disponibilité de ces agents, le président de l'AAPPMA territorialementcompétente sera le responsable de l'exécution matérielle de la pêche.ARTICLE 5 : Conditions de réalisationAvant chaque opération, la FDPPMA en informera le service en charge de la pêche de laDirection départementale des territoires (DDT) qui pourra s'y opposer, et en informeraégalement le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).Cette information devra préciser :- la date d'intervention ;- le lieu de l'opération ;- le site de relâcher des poissons ;- la liste des personnes présentes.A l'issue de chaque opération un bilan sera transmis au service en charge de la pêche de laDDT ainsi qu'a l'OFB en précisant le bilan quantitatif et qualitatif des poissons sauvés.ARTICLE 6 : ValiditéCette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre2028.ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés et relâcherLes pêches pourront être réalisées au moyen de filets, épuisettes, ou de matérielhomologué pour la pêche électrique." Les poissons seront relâchés au plus près des sites de capture dans la mesure du possible.PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - ....eure-et-loir.pref.gouv.fr

ARTICLE 8 : Prescription particulière pour le Pseudorasbora parvaEn cas de présence de l'espèce Pseudorasbora parva (goujon asiatique), les individuscapturés seront détruits et une désinfection complète des matériels et équipements desopérateurs avec un désinfectant apte à détruire l'agent pathogène Sphaerothecumdestruens sera réalisée.Par ailleurs, si la présence est avérée sur un site, l'information sera immédiatementcommuniquée au service en charge de la pêche de la DDT afin de pouvoir juger del'opportunité d'une éventuelle analyse des spécimens capturés.ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du, ou des détenteurs du droit de pêche sur le site concerné.Le jour de l'opération de sauvetage la personne présente listée à |'article 4 devra être enpossession de cette autorisation signée du ou des détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le Ÿ # AVK. 2025
Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoiresL'Adjoint au Chef du Service de on des Risques, de l'Eau
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de I'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRESCEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. .- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans ledélai de deux mois.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
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