PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-10
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77,
siret n° 32181838700086 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 3
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM
géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année
2024
(5 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 20224 du CPOM SOS FEMMES 77 (3 pages) Page 15
IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) (4 pages) Page 19
IDF-2024-10-02-00001 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains de l'Almont (COPAL) (77) (3
pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la
mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie
non interopérable de la ligne D du RER parisien (4 pages) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-01-00015
ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20243
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 32
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATSM 77 , siret n° 32181838700086 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20244
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'association ATSM 77, situé 7B rue Pierre Brun 77018 MELUN ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 1er août 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 1er
août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20245
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATSM 77, sis 7B rue Pierre Brun 77018 MELUN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 297 106,00 €
Dont dépenses non reconductibles 1 760,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 3 983 162,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 666 597,00 €
Dont dépenses non reconductibles 1 000,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 4 946 865,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 4 946 865,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 4 865 149,00 €
Dont tarification 4 188 431,00 €
Dont participation des majeurs 676 718,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 14 197,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 53 778,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 933 124,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 13 741,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 946 865,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATSM 77 est fixée à
4 188 431,00 € (quatre millions cent quatre -vingt -huit mille quatre cent trente et un euros ), intégrant la reprise
des résultats antérieurs à hauteur de 13 741,00 € (treize mille sept cent quarante -et-un euros ) et des crédits
non reconductibles à hauteur de 2 760,00 € (Deux mille sept cent soixante euros ).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20246
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 4 175 865,71 € ;

2° la dotation versée par le département Seine et Marne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 12 565,29 €.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 347 988,8 0 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 047,11 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne ;


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20247
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 1er octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi





Monsieur le Président,
ATSM 77,
7B rue Pierre Brun
77018 MELUN
Mail : thierrypiot@atsm77.org / laurieblin@atsm77.org

Copie :
DDETS de Seine et Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00015 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATSM 77, siret n° 32181838700086 » pour l'année 20248
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-01-00016
ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646
00395 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 20249
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 202 4 - 41
fixant le montant de la dotati on globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATVM géré par l'APOGEI 94 , SIRET 775 737 646 00395 »

pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 202410
2
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010 -6779 du 29 septembre 2010 modifié par arrêté n° 2018 -987 du 23 mars 2018
portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATVM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -4759 du 29 décembre 2021 portant autorisation de la fusion absorption
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire du Val -de-
Marne (ATVM) par l'Association Parentale d'Organisation et de Gestion d'Etablissements pour
personnes handicapées m entales du Val -de-Marne (APOGEI 94)
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la D RIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'empl oi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 202411
3
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 2 août 2024 , déposé e sur la plateforme e -FSM le 5
août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATVM géré par l'APOGEI 94 sis, 68-70 avenue du Général de Gaulle 94000
CRETEIL sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 173 431,00 €
Dont dépenses non reconductibles 13 353,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 713 781,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 321 500,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 2 208 712,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 2 208 712,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 208 712,00 €
Dont tarification 1 858 712,00 €
Dont participation des majeurs 350 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 208 712,00 €

Total des recettes (I+II+III) 2 208 712,00
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 202412
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATVM géré par l'APOGEI 94 est
fixée à 1 858 712,00 € (un million huit cent cinquante -huit mille sept cent douze euros ), dont des crédits non
reconductibles à hauteur de 13 353,00 € (treize mille trois cent cinquante -trois euros) .


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 853 13 5,86 € ;

2° la dotation versée par le département du Val -de-Marne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 5 576,14 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 154 427,98 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 464, 68 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val -de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val -de-Marne.






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 202413
5
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, o u dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 1er octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Monsieur le président
APOGEI 94
68-70 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
Mail : paguignard@apogei94.net

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-01-00016 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM géré par l'APOGEI 94, SIRET 775 737 646 00395 » pour
l'année 202414
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-02-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 20224 du CPOM SOS
FEMMES 77
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 20224 du CPOM SOS FEMMES 77 15
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : SOS FEMMES 77
N° SIRET : 321 254 120 00025
N° EJ Chorus : 2104279815
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 20224 du CPOM SOS FEMMES 77 16
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement SOS FEMMES 77 assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association SOS FEMMES 77 ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2020 à 2024
conclu entre l'État et SOS FEMMES 77 et les avenants n°1 pour 2020, n°2 pour 2021, n°3
pour 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par SOS FEMMES 77 , dont le siège social est situé 13 rue Georges
Courteline à Meaux (77100), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 912 004,59 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 6 159,27 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10 948,32 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [r enforcement flotte de véhicules ] d'un montant de
15 000,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 39,55 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 63 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 76 000, 38 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 10 948,32 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 20224 du CPOM SOS FEMMES 77 17
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur
de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du CPOM géré par SOS Femmes 7 7 est
de 56 512,99 €. A la suite du comité de suivi de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
gérés par SOS FEMMES suite du comité de suivi 2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la
manière suivante :
−56 512,99 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS SOS FEMMES 77 .
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartementae de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 20224 du CPOM SOS FEMMES 77 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-02-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN
TENDUE (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) 19
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS LA MAIN TENDUE
N° SIRET : 785476000021
N° EJ Chorus : 2104280768
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) 20
Vul'arrêté préfectoral en date du 09 mars 2021 portant extension du CHRS La Main Tendue
géré par l'association La Main Tendue pour 43 places au 1er janvier 2021 ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et La Main Tendue et l'avenant n°2 datant de 2022.
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Main Tendue dont le siège social est situé au 10 rue des
Cités, 93300 Aubervilliers est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 743 348,00 €.
La dotation intègre  (annexe 1) :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 767,25 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 11 329,08 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour des travaux de rénovation d'un montant de 46 215,47 €
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 47,23 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 43 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 61 945,66 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4 767,25 €
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) 21
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Main Tendue est un déficit de 14 029,48 €. A la suite du comité de suivi
2024 du CPOM, ce résultat est intégralement affecté en réserve de compensation des déficits.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) 22
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
CPOM CHRS La Main Tendue
Dotation globalisée commune 2024
CHRS La
Main
TendueDGC initialeRevalorisation
régionale au titre
de l'inflation à 0,7
%Autres
mesures
pérennes CNR 2024DGC finale 2024
681 036,00 € 4 767 ,25 €11 329,08 €46 215,47 €743 348,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LA MAIN TENDUE (93) 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-02-00001
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains
de l'Almont (COPAL) (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains de l'Almont (COPAL) (77) 24
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LES COPAINS DE L'ALMONT (COPAL)
N° SIRET : 784 956 617 00046
N° EJ Chorus : 2104279814
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnées à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains de l'Almont (COPAL) (77) 25
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement LES COPAINS DE L'ALMONT assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et
des familles géré par l'association LES COPAINS DE L'ALMONT ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la périod e 2022 à 2026
conclu entre l'État et LES COPAINS DE L'ALMONT et l' avenant 1 pour 2022  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par LES COPAINS DE L'ALMONT, dont le siège social est situé
Place de l'église à Maincy (77950) , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 590 197,90 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 067 ,90 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [l e financement d'ensembles informatiques ] d'un montant de
5 000,00 €.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 57 ,59 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 28 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 183,15 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4 067,90 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains de l'Almont (COPAL) (77) 26
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet région, Préfet de Paris, et par délégation le directeur
de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par LES COPAINS DE L'ALMONT est de - 45 968,83 €. A la suite du comité de suivi
2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−- 45 968,93 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS LES COPAINS DE L'ALMONT .
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 oct 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-02-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM Les Copains de l'Almont (COPAL) (77) 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-02-00003
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale
des rames RER NG 130 m sur la partie non
interopérable de la ligne D du RER parisien
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie non interopérable de la ligne D du RER parisien28
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie
non interopérable de la ligne D du RER parisien
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 46 à 58 ;
Vul'arrêté du 30 mars 2017 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes et
notamment ses annexes 2 et 5 ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l 'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 03 avril 2024 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de mise en service des nouvelles rames dites « RER NG 130
mètres » de la ligne D du RER et l'approbation du dossier de sécurité d'un système mixte (DSM)
associé ;
Vule dossier de sécurité du Système Mixte RER NG 130m Z58500 dans sa version 1 du 13 mars 2024
et ses compléments transmis par courrier du 29 août 2024 ;
Vule rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer du 26 juin 2024 ;
Vule procès-verbal de la CCDSA-SIST du département de Paris du 2 septembre 2024 et l'avis du
Préfet de police du 12 septembre 2024 sur le dossier de sécurité susvisé  ;
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 19
septembre 2024.
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie non interopérable de la ligne D du RER parisien29
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité du Système Mixte relatif à la mise en service des rames RER NG
130m Z58500 sur la ligne D du RER est approuvé.
Article 2La mise en service commercial sur la ligne D du RER des 15 rames dites « RER NG 130
mètres » de la tranche ferme et des 21 rames de la première tranche optionnelle, sont
autorisées dans les conditions définies ci-après.
Article 3Les rames sont autorisées à circuler sur la partie non interopérable de la ligne D du
réseau de RER parisien (entre les stations Châtelet-les-Halles et gare du Nord, station
gare du Nord exclue) et sur la ligne B entre les stations Châtelet-les-Halles et Laplace voie
Z en haut le pied, sans voyageurs, en cas de réception d'un train sur le mauvais quai à
Châtelet.
Article 4Avant la première mise en circulation des rames, il est attendu la transmission pour
information au DSTG de la DRIEAT les attestations de conformité au type dans la
version telle que décrite dans le DSM.
Article 5Avant le début de l'exploitation commerciale avec voyageurs du RER NG, la SNCF devra
transmettre pour information au DSTG de la DRIEAT  :
1.le courrier d'autorisation d'exploiter établi par le promoteur, confirmant notamment
que les essais permettant de s'assurer de la visibilité des signaux ont été réalisés et
sont conformes ;
2.la confirmation que l'ensemble de la documentation d'exploitation est mise à jour et
finalisée.
Article 6Avant le début de l'exploitation commerciale avec voyageurs, une réunion de
présentation des modifications devra avoir lieu pour présenter les modifications
intervenues entre l'état technique de référence (ETR) porté par le dossier de sécurité et
l'ETR correspondant à cette mise en service commercial.
Cette réunion pourra être organisée sur la base du fichier de synthèse des dossiers de
modification, en ciblant les modifications pour lesquelles la sécurité est concernée. Sur
demande des services de l'État, pour des dossiers le nécessitant, la fiche de synthèse et
d'analyse d'impact et la documentation des dossiers de modification pourront aussi être
présentées et/ou transmises.
Concernant le traitement des modifications liées à la phase de fiabilisation post-mise en
service commercial, des revues périodiques devront être organisées pour présenter aux
services de l'État les modifications envisagées ou éventuellement en cours de réalisation
sur le matériel roulant et impactant la sécurité.
De même, ces revues pourront s'appuyer sur le fichier de synthèse des modifications qui
devra être mis et jour et transmis en amont de la réalisation de ces modifications. Les
services de l'État pourront identifier à cette occasion les modifications pour lesquelles il
sera attendu la transmission d'éléments complémentaires, notamment les analyses
d'impact réalisées.
2/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie non interopérable de la ligne D du RER parisien30
Lors de la livraison de chaque rame de série, la liste des modifications appliquées
éventuellement mise à jour par rapport à l'autorisation de mise en service devra être
transmise pour information au DSTG de la DRIEAT.
Article 7En cas d'affermissement de tranches optionnelles de rames RER NG 130m au-delà de la
première tranche optionnelle de 21 rames, le dépôt d'un dossier spécifique à la partie
guidée présentant notamment les écarts techniques entre les rames de la tranche ferme
et celles de la tranche optionnelle visée sera attendu.
Article 8Toute modification des conditions d'exploitation vis-à-vis de l'échange voyageurs à
Châtelet-les-Halles devra être présentée pour avis aux services de l'État avant mise en
œuvre de la modification.
Un message sonore devra systématiquement être diffusé dans le train à l'arrivée en
station Châtelet-les-Halles pour alerter les voyageurs du risque de chute dans la lacune
entre le train et le quai.
Un bilan trimestriel des évènements liés à l'interface quai-train-voie à la station Châtelet-
les-Halles devra être réalisé jusqu'à un an après la mise en service de la dernière rame.
Chaque bilan sera transmis pour information au DSTG de la DRIEAT. Par la suite, ce bilan
devra également être transmis dans le cadre du rapport annuel sur la sécurité de
l'exploitation du réseau RER de la RATP.
Article 9L'équipement TVE sera déployé et activé en cours de livraison des rames. Cette
modification devra faire l'objet de la transmission d'un dossier d'intention. Ce dossier
portant sur le déploiement du système TVE devra être transmis pour avis aux services de
l'État accompagné de son évaluation par OQA, préalablement au déploiement du
système. Une trame du dossier est définie dans le guide STRMTG « Contenu détaillé du
DCS/DS » en annexe A.
Article 10Le traitement de la compatibilité des Eurobalises, qui seront installées sur le tronçon
commun des lignes B et D dans le cadre de l'arrivée du matériel roulant MI20 sur la ligne
B, avec les équipements présents dans le secteur, devra être justifié dans les dossiers
réglementaires de sécurité relatifs à l'arrivée du nouveau matériel roulant MI20 sur la
ligne B.
Les dossiers devront notamment comporter la convention à réaliser entre SNCF et la
RATP sur la compatibilité d'installation des Eurobalises. Les dossiers réglementaires de
sécurité du MI20 devront également présenter la démonstration de la compatibilité et
de la bonne intégration des balises Balogh à la station Châtelet-les-Halles dans le cadre
de l'arrivée du matériel roulant MI20 sur la ligne B.
Article 11Le nouveau système d'exploitation NExTEO prévu d'être installé sur les rames RER NG
devra faire l'objet de dépôt auprès de services de l'État des dossiers réglementaires de
sécurité adéquats.
Article 12Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie non interopérable de la ligne D du RER parisien31
Fait à Paris, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
4/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-02-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0707
Autorisant la mise en exploitation commerciale des rames RER NG 130 m sur la partie non interopérable de la ligne D du RER parisien32