SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-222
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/10/2025 délimitant le
domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise
d'Amont sur la commune d'Etretat concernant les parcelles
cadastrèes section C numéros 267 et 189.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral du 15/10/2025 délimitant le
domaine public du Conservatoire du Littoral sur
le site de la Falaise d'Amont sur la commune
d'Etretat concernant les parcelles cadastrèes
section C numéros 267 et 189.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/10/2025 délimitant le domaine public du
Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat concernant les parcelles cadastrèes section C
numéros 267 et 189.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- . . DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique et del'environnementAffaire suivie par M. BENAISSA Mohamedtel:02 32 76 51 74mail : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr15 OCT. 2025Arrété préfectoral du délimitant le domaine public du Conservatoiredu Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 àL. 2111-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 etsuivants;* "Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 Janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen ;Vu le procès-verbal et le plan concourant a la délimitation de la propriété des personnespubliques, portant délimitation du domaine public du Conservatoire du Littoral sur lacommune d'Etretat sur le site de la Falaise d'Amont, réalisé par M. Ghislain LEFRANCOIS,géomètre expert, cabinet EUCLYD en date du 7 août 2025;
Considérant la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public du Conservatoiredu Littoral sur le site de la Falaise d'Amont, commune d'Etretat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1: Limite du siteLa limite séparative commune des parcelles section C numéros 267 et 189 sises sur la commune_d'Etretat sur le site de la Falaise d'Amont est représentée sur le plan joint par le trait bleu,conformément au procès-verbal du 7 août 2025 ci-annexé.
1Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/2
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Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et au recueil des actes du Conservatoire du Littoral. _
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre et le déléguéde rivage du Conservatoire du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Rouen, le 15 OCT. 2025 Le préfetpar délégation,éné
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ACTE FONCIER
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LADELIMITATION DE LA PROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES
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" TM fe- CA #22 ' 4/ + . te ŸFRERE Limite considérée
Propriété du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGESLACUSTRES
Département SEINE-MARITIME CTCommune de ETRETATCadastrée : Section C n°267Délimitation avec la parcelle cadastrée section C n° 189Version du 11/08/2025 : FE25093
( - FE U C | yd . 19 Rue des Renelles, À Initiales . 76400 FÉCAMP
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2/7A la requête du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, propriétaire de la parcelle ci-aprèsdésignée, je soussigné Ghislain LEFRANCOIS, Géomètre-Expert à FECAMP, inscrit au tableau du conseil régional deNormandie sous le numéro 06313, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriétéaffectée de la domanialité publique artificielle, cadastrée commune de ETRETAT, section C n° 267 et dresse enconséquence le présent procès-verbal. En effet, par arrêté, ce bien appartenant au Conservatoire est affecté audomaine public.Article 1 : Désignation des partiesPersonne publique1) Le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES domicilié 10 RUE DU DOCTEURPAUL PELTIER, 17300 ROCHEFORTPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de ÉTRETAT (76) section C n° 267.Propriétaires riverains concernés2) Monsieur Jean-Paul DE VIDAS, né le 31/01/1951 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), demeurant 18 RUE LITTRE, 75006PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENTPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de ÉTRETAT (76) section C n° 189.Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :-de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points de limitescommuns;-de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre :la propriété affectée de la domanialité publique artificiellecadastrée commune de ETRETAT, section C n° 267etla parcelle cadastrée :Commune deSection Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsG SOUS LA CHAPELLE 189
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3/7Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevantde la domanialité publique artificielle ;- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés;- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.Article 3.1 : RéunionAfin de procéder sur les lieux à la réunion préparatoire le 7 août 2025 à 10 h 30, ont été convoqués par lettre simpleen date du 03.07.2025 : Date de ConvocationCOMMUNE DE ETRETAT 07/08/2025 10h30CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 07/08/2025 10h30M. DE VIDAS Jean-Paul 07/08/2025 10h30Au jour et heure dits, j'ai procédéà l'organisation de la réunion préparatoire.Au jour et heure dits, étaient présents, absents représentés :Présent Absent Représenté parCOMMUNE DE ETRETAT XCONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL à P .ET DES RIVAGES LACUSTRES X Représenté par Mme Elise RENAULT
M. DE VIDAS Jean-Paul X
Article 3.2 : Eléments analysés pour la définition des limitesLes titres de propriété et en particulier :- Acte de vente du 16/10/1984 par M. BOULAY DE LA MEURTHE au profit du Conservatoire de l'EspaceLittorale t des Rivages Lacustres, reçu par Me Rémy STREPKOFF, notaire associé à BOLBEC ;Les documents présentés par la personne publique:- Le plan cadastral, sans cotes et sans valeurs juridiques.Les documents présentés par les propriétaires riverains :Document présenté par M. Jean-Paul DE VIDAS :- Procés-verbal de bornage dressé le 12 avril 1937 par M. Emile MARTIN, Géométre-Expert à ETRETAT, auquelest annexé un plan géométrique.Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:- Procés-verbal de bornage dressé le 12 avril 1937 par M. Emile MARTIN, Géométre-Expert à ETRETAT, auquelest annexé un plan géométrique.- Le plan cadastral, sans cotes et sans valeurs juridiques.- Photographies aériennes datant de l'aprés-guerre (1945-1947). 1
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4/7Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leursobservations.Les signes de possession et en particulier:- Néant.Les dires des parties repris ci-dessous :- Les parties présentes reconnaissent l'état des lieux sans remarque particulière;
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables:Considérant les éléments rappelés ci-dessus, la limite de propriété entre la parcelle section C n° 267 et la parcellesection C n° 189 est proposée sur la base du procès-verbal de bornage dressé le 12 avril 1937 par M. Emile MARTIN,Géomètre-Expert à Etretat.Malgré l'absence d'éléments communs entre l'état des lieux actuel et celui en 1937 (chapelle détruite durant la guerre,emprise de la voirie modifiée, absence des bornes anciennes potentiellement détruites lors de la guerre....), àl'exception d'une flèche Nord sur le plan et de l'emprise d'une voie, la limite a pu être proposée malgré tout de sortequ'elle soit le plus fidèle possible à l'archive de M. Emile MARTIN. Les cotes et la forme générale des limites ont étéconservées. L'emplacement de ladite limite a été affiné en fonction du peu d'éléments en notre possession. De lasorte, la limite proposée suit sensiblement la crête de talus semblant être un indice de bon sens vis-à-vis du bornagede 1937.La limite ainsi proposée entre les points 3006-3001-3002-3003-3004-3005, a été présentée aux parties présenteslors de la réunion du bornage du 07 août 2025.Les parties présentes ont pris connaissance de la limite proposée et ont pu exprimer librement leurs observations. Lesparties présentes sont tombées d'accord avec ce qui leur a été proposé.A noter néanmoins qu'il existe une discordance entre le procès-verbal de bornage de 1937 (sur la base du cadastrenapoléonien) et le cadastre actuel confectionné en janvier 1952; en effet le cadastre actuel ne semble pas avoir prisen compte ce procès-verbal de bornage.
Définition et matérialisation des limitesLes sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxLa (Les) borne(s) nouvelle(s) 3001-3002-3003-3004-3005-3006 a (ont) été implantées.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne : 3006-3001-3002-3003-3004-3005VOIR PLAN CI-JOINTLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommetsdéfinis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'emprise publique existante,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite cadastrale ne correspond pas à la limite de propriété.Comme stipulé dans l'article 4, il existe une discordance entre le procès-verbal de bornage 1937 et lareprésentation graphique du cadastre confectionné en janvier 1952. Néanmoins les parties n'ont pas jugésnécessaires de procéder à une régularisation de ladite limite.VOIR PLAN CI-JOINTLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommetsdéfinis ci-dessus.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesDéfinition littérale des points d'appui :- Point 3001: non matérialisé- Point 3002 : borne nouvelle féno- Point 3003 : borne nouvelle fénoPoint 3004 : borne nouvelle fénoPoint 3005 : borne nouvelle féno- Point 3006 : non matérialisé
Tableau des mesures de rattachement RGF93 — CC50 destiné à définir géométriquement les limites et permettreleur rétablissement ultérieur :Matricule X insertion Y insertion3001 1498462.734| 9171659.7953002 1498464.668 | 9171656.7193003 1498486.902 | 9171621.3623004 1498497.264 | 9171608.2663005 1498518.276| 9171595.6663006 1498460.879| 9171662.744
Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite defait de l'ouvrage public :- Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par actetranslatif authentique, notarié ou administratif.- Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger uneautorisation d'occupation temporaire.
Article 8 : Observations complémentaires
Les parties présentes reconnaissent l'état des lieux sans remarque particulière.
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Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par unGéomètre-Expert.Le Géométre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après enavoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le Géomètre-Expert pourraêtre amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou deslimites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géométres-Experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expertet code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert quien ferait la demande.Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnéesgéoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93), afin de permettre la visualisation des limites depropriété dans le portail www.geofoncier.fr.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1,du Géométre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géométres-Experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autoritéadministrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses proprestraitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes envigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géométre-Expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'unemission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données àcaractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès duGéomètre-Expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamationauprès de la CNIL.
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TIZRèglement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèrepersonnel et G la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (réglement général surla protection des données) :Pour exercer vos droits, merci d'adresser un mail à dpo@euclyd.fr ou un courrier à l'adresse du Géomètre-Expert, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne lesinformations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseilsupérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts.
Fait sur 7 pages à ETRETAT le jeudi 07 août 2025Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Ghislain LEFRANCOIS
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des La Personne Publique (signature et cachet)présentes, Ghislain LEFRANCOISPour le préfet et par délégation,le sec + "ee
Cadre réservé à l'administration15 OCT. 2025Document annexé à l'arrêté en date AU urescessecceceeseeee
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TT
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSEINE MARITIME eaeaCommune :ETRETAT
Section : CFeuille : 000 C 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 07/08/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.35.19.22.57. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9171600
1498400
à mon arrêté9S T2095du : eeÀ Le Préfet,Pour le préfet et par délégatiole secrétaire généralPAZohsir DQUABUIC 4
9171400
1498600
91716009171400LR1498600
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LA QUATRTEME BORNE === a été planté e ce jour è QUACINQ métres 40 Cts au- NORD de la 32,sur le bord deCes 12,22 ,32et 42 bornes délimitefalaise =====la propriété deMad, Durand à l'OUEST;des terres et-bage appartenant à M.Bovulay de le Meurthe à l'ESITSi l'on joint la I2 et la
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ee Repères géouétriques ==a | / \bornes par une droite,la 29 est éloignée, en ordonrŸ ae et alignement vers le SUD-OUEST de,@UÈTRE mètres.woo! \ 9 =u= Si l'on prolonge 'vers le SUD 'talignenent ¢a ye t 42 bornes, la 22 borne se trouve éloignée du prc& SL l cement de cet alignement vers 1'ES? de UN mètre €* D RS +. NATURE DES BORIES | ET TEMOINS ...a ces bornes font de l'une a l'autre ligne d:_et sont en gal de mer, sous lesquelles nous avons 1sous la I2,du pot talvanna, la 29,du verre noir, 1aa verre et de ltardoise, et la 49 du verre et du gre:ae -ms téxoins mhets de nos opéretionsPOOR De tout ce que dessus, les parties. étant tomb:IS emeurées d'accord,nous avons,en vertu des articl,5 et 1528 du code civil,cios 1e présent proges-¥:\ én autant. d'exemplaires 'que d'intoreessés,plus un| seara dévosé au bureau de l'enregist rement et un &pour demeurer én nos archives pour recours si beset en délivrer des ampliations a valoir au mème tque les. originaux. -+
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/10/2025 délimitant le domaine public du
Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat concernant les parcelles cadastrèes section C
numéros 267 et 189.
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PLAN DE SITUATIONSans échelle GÉOMÈTRE-EXPART
d'Ayal
le Peftuiser
PLAN D'ENSEMBLEEchelle : 1/2000
ky2Ÿ+
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TEa Euclyd Dossier: FE25093
PLAN DE BORNAGE
Département de la Seine-MaritimeCOMMUNE D'ETRETAT ; Recy J@Falaise Amont Ds Mato, LsSa Ve,Chemin Damilaville ho Ut,Pois #4
Propriété du Conservatoire du LittoralParcelle cadastrée Section C n° 267Bornage avec la parcelle Section C n° 189
Vu pour être annexéà "on arrêté en datequ: 15OCT. 2029;fetetpar délégation:pour le préîrétapre generalle sec
Dressé le : 26.06.2025 Mii (Borné le : 07.08.2025 ver] ho OM ph Ts AA | Wis! 4 Dossier: FE25093
7
@Eu
19, Rue des Renelles76400 FECAMPTél : 02.35.28.19.86fecamp@euclyd.frwww.euclyd.fr
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| | | , |O fo) / / O :- Y=9171.700 2 8 Z pe Y=9171.700-ive) co | 1 Î ive}PLAN DE MASSE 2> / LEGENDEEchelle : 1/500 x 3
;
* Borne lumineuse a aa a to = Bordure de trottoir
Coordonnées (X,Y) RGF93 CC50 ; / vy 72 W\ Coffret/ transformateur électrique Bord de chaussée| Lai 114 li Ü Plaque France Télécom0 5 10 15 20 mètres V4 © © Plaque réseau indéterminée GES Holeoot Plaque d'égout EU —_+ ——— —— Clôture grillagée / LicesN / V4 00 a a ented —* ——% — Clôture barbelée= Banc [TI pr er pr ep es = Haut de talustaff are PTTELigne de rupture de pente 1? Panneau routier Bas de talus7 Haut de falaise/ — - ——— - —— Application cadastraleV4 — - —— - — Limite de propriété validée par le | fe[Position de la borne oncienne Conservatoire. espace iia aaselon Bee, rm pg la / et des rivages lacustresie a= mlVégétation ee = al ll
[Euide rupture de pente CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET —— = a \l_y=9171.650 DES RIVAGES LACUSTRES < KL > YEP 1711650 =C 267 | —/ | \ \7 | ion| \©) Végétation ._
ParkingTout-venant
Ghenimement a traversla végétationi A
— =M. et Mme Jean-Paul DE VIDAS |C 189
Cheminement à traversla végétation \NN |. Limite rétablie sur la base\ du pian de bornage dresséle 12.4.1937 par Martin Emile,Géométre-Expert à Etretat.
NS—
N Haut de falaiseLigne de rupture de pats
@ EudydDossier: FE25093 Ns 7 Geometres-Experts
+ X=1498.500
- X=1498.550
r A=! ee |
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