HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-117
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 3
70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres
du comité social d'administration spécial départemental de
l'éducation nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 6
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN (2
pages) Page 10
70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé
de déclaration Tripp pauline (2 pages) Page 13
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue (5 pages) Page 16
70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan (10 pages) Page 22
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
composition de la Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). (3 pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la
consommation du poisson et
portant interdiction des usages de l'eau sur
le ruisseau de la Colombine
sur les communes de Charcenne, Colombine
et Sauvigney-lès-Gray (2 pages) Page 37
2
Académie de BESANCON
70-2025-09-17-00004
Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail de l'éducation nationale de
la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 3
DE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°"
Modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ducomité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationaleL'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de |'Education nationalede la Haute-Saône
- Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;- Vu le code général de la fonction publique notamment son article R 251-28 ;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;- Wu l'arrêté n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comitésocial d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;- Vu l'arrêté n°70-2024-09-20-00019 du 20 septembre 2024 modifiant la composition de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationspécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1°".L'arrêté n°70-2024-09-20-00019 du 20 septembre 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d' administration spécial départementde l'Éducation nationale, est modifié ainsi qu'il suit:Sont nommés en qualitéde représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article R 252-11 du code général de la fonction publiquesusvisé, suivants :
70-2025-09-17-00004
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 4
Au titre de l''UNSA — EducationTitulaires : Suppléants :M. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écoles Mme Pauline BAUDRY-MILLETConseillère principale d'éducationMadame Damienne SONTOTConseillère principale d'éducationMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écoles Mme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiée M. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles M. Romain DAUTELProfesseur des écoles
Au titre de la FSUTitulaires :M. Arnaud BALIZETProfesseur des écolesMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesMme Margot NATHERProfesseure certifiée
Titulaire :M. Matthieu RETGProfesseur certifié
Au titre du SNALC
Suppléants :Mme Marie-France MAGHDADInfirmièreM. Nicolas CUSSEYProfesseur certifiéM. Gilles MEYERProfesseur des écolesMme Amandine GUALANDRIProfesseure des écoles
Suppléant :Mme Céline MORELProfesseure des écoles
Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saôneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 17 septembre 2025
L'inspectrice d'académie,directrice académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saônea8 Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 5
Académie de BESANCON
70-2025-09-17-00003
Arrêté modifiant la désignation des membres du
comité social d'administration spécial
départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 6
DE B ESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Art
Arrêté n°
Modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départementalde l'Éducation nationale de la Haute-SaôneL'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'Education nationalede la Haute-Saône
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles R 251-26 et R251-27 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration de l'académie deBesançon et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu larrêté n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comitésocial d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;Vu l'arrêté n°70-2024-09-20-00018 du 20 septembre 2024 modifiant la désignation des membres du comitésocial d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône ;
ARRETE :
icle 1°:L'article 2 de l'arrêté n°70-2024-09-20-00018 du 20 septembre 2024 relatif à la composition du comité sociald'administration spécial département de l'Éducation nationale, est modifié ainsi qu'il suit :
70-2025-09-17-00003
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 7
Article 2:Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article R 211-3 du code général de la fonction publique susvisé, suivants:
Au titre de l''UNSA — Education
Titulaires :M. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écolesMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiéeMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles
Titulaires :M. Arnaud BALIZET_Professeur des écolesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesM. Kévin RONGEOTProfesseur certifié
Au titre de la FSU
Mme Ludivine KRATTINGER- COUTURIERProfesseure certifiée
Titulaire :M. Matthieu RETGProfesseur certifié
Au titre du SNALC
Suppléants :Mme Pauline BAUDRY-MILLETConseillère principale d'éducationM. Jérôme COLLINETPersonnel de directionMme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesM. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéM. Romain DAUTELProfesseur des écoles
Suppléants :Mme Gaële FOURNETProfesseure des écolesMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesM. Stéphane NAZARETHProfesseur certifiéM. Nicolas CUSSEYProfesseur certifié
Suppléant :Mme Céline MORELProfesseure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 8
Article 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saôneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfetdu département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 17 septembre 2025
L'inspectrice d'académie,directrice académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-18-00002
Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 10
EE =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990563231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Better Call Jo, 7 RUE ANDREOTTI 70400HERICOURT, le 28 août 2025;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deHaute-Saône , le 28 août 2025 par M. CHIKHI JORDAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBetter Call Jo dont l'établissement principal est situé 7 RUE ANDREOTTI 70400 HERICOURT etenregistré sous le N° SAP990563231 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 18 septembre 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemen ploi, du travail, des solidaritéset de la protection des
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 11
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 -75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 12
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-18-00001
Récépissé de modification de Récépissé de
déclaration Tripp pauline
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 13
Er GFLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931944755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 15 septembre 2025 par l'organisme Cleanmaster ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès de la DDETS-PP deHaute-Saône le 15 septembre 2025 par Mme. TRIPP Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeClean master.L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP931944755, est situé 2B RUE DE LA RESISTANCE70000 ECHENOZ-LA -MELINE depuis le 08 août 2025.
Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,Le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental d , du travail, des solidaritéset de la protection des popul
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 -75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 15
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00007
arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vallée du
Doubs-Ognon-Loue
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du
Doubs-Ognon-Loue 16
ŒE | _ _ PréfecturePRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°9g_ SetS-@8- AG— 0O00O+portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauVallée du Doubs - Ognon - Loue
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie :VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II unVU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-. Saône;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la'sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ; |VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressourceen eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône :VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00005 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCEE :
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 012 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - rnël : prefecture@hauté-saonesouv.frSite internet: hetp://www.haute-saone.rouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du
Doubs-Ognon-Loue 17
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans les zones d'alerteVallée Doubs-Ognon-Loue (RM19), et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié aumoyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte deVallée Doubs-Ognon-Loue (RM19) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Vallée Doubs-Ognon-Loue (RM19) qui ne justifie plus de restrictions desusages de l'eau ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetL'arrêté n° 70-2025-08-14-00005 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue est abrogé.
Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte suivante :Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM19)Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 -- 70 O13 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 -- mel: prefecturc@haute-saone.pouv.frSite internet: http:/fawvwwhaute-5aonegouvir
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Doubs-Ognon-Loue 18
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général |de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressée à :* M. le préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée,* Mmes et MM. les maires des communes concernées,° vs les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté,* M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Saône,* M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône,° M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard--Héricourt),* M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,* M. le président de la Chambre d'agriculture,* M. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,* M. le président de la. Chambre de métiers et de l'artisanat,* M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique,° . le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dessapulaions
Fait à Vesoul, le 7 6 SEP. 2025Le préfet
Préfecture dé la Haute-SadneBP 429 - 70 013 VESOUL Cadextél : 03 84 77-70 00 - mél: prefecture@haute-saonegouv.frSite internet http://www. haute-saone.gouv,tr
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Doubs-Ognon-Loue 19
Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextal: 03 84 77 70 00 ~ mel: prefecture@baute-saone.zouv.frSite internet : http://www.haule-saone.gouv.tr
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Doubs-Ognon-Loue 20
Annexe 2RM19AillevansAthesans-EtroitefontaineAulx-lés-CromaryAutrey-le-VayBard-lés-PesmesBayBeaumotte-AubertansBeaumotte-lès-PinBesnansBeveugeBouhans-lès-MontbozonBoulotBresilleyBroye-Aubigney-Montseugny
Crevans-et-la-Chapelle-lès-GrangesCromaryEsprelsÉtuzFallonFaymontGeorfansGouhenansGrammontGranges-la-VilleGranges-le-BourgHugierLa BarreLa Résie-Saint-Martin
Moffans-et-VacheresseMoimayMontagneyMontbozonMotey-BesuchePerrousePesmesPinPont-sur-l'OgnonSaint-FerjeuxSaint-SulpiceSaulnotSauvigney-lès-PesmesSecenansBrussey Senargent-Mignafans_ La VergenneBussieres ë Sornay. Larians-et-Munans .Buthiers ThieffransLe Val-de-Gouhenans 7Cenans Thiénans. Les AynansChambornay-lés-Bellevaux y Vandelans| . Les MagnChambornay-lès-Pin gny Vellechevreux-et-Longevelle CourbenansChancey. Loulans-Vercham VillafansChassey-lés-Montbozon PMalans VillargentChaumercenneMarast Villers-la-VilleChavanneMarna Villers-sur-SaulnotChenevrey-et-Morogne y, Maussans VillersexelCirey... Mélece Voray-sur-l'OgnonCognières y y ëMignavillers VregilleCourchaton gna 8
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 ~ 70 013 VESOUL CedexSite internet: http://www. haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du
Doubs-Ognon-Loue 21
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00003
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
Allan
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
Allan 22
| | PréfecturePRÉFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°40. 2OUS- 038. /lb - 00903portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau ~Bassin versant AllanLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II;VU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;_ VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigiarras et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans lesous-bassin de l'Allan;VU l'arrêté n° 70-2025-08-14-00008 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin versant Allan - Niveau n° 3: ALERTE RENFORCEE ;
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
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CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerteSous-bassin de |'Allan (70) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyendu réseau des mesures des débits des cours d'eau ;CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerteSous-bassin de |'Allan (70) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Sous-bassin de l'Allan (70) qui ne justifie plus de restrictions des usagesde l'eau;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetL'arrêté n° 70-2025-08-14-00008 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin versant Allan est abrogé.Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte:Sous-bassin de l'Allan (70).Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
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Article 5 —ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à :M.le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,Mmes et MM. les maires des communes concernées,MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute- Saône,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),M.MMMM.
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,. le président dela Chambre d'agriculture,. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuinit i. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dessopulations
Faità Vesoul, le 4 § SEP. 2025Le préfet
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
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Annexe 2
Sous-Bassin Allan (70)
Nom commune Code INSEEBREVILLIERS 70096CHAGEY 70116CHALONVILLARS 70117CHAMPEY 70121CHENEBIER 70149COISEVAUX 70160COUTHENANS 70184ECHAVANNE 70205ECHENANS 70206ERREVET 70215ETOBON 70221FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248HERICOURT 70285LUZE 70312MANDREVILLARS 70330TREMOINS 70506VERLANS 70547MYANS-LE-VAL 70579
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DDT de Haute-Saône
70-2025-09-12-00007
Arrêté du 12 septembre 2025 portant
composition de la Commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF).
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de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 33
|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant composition de la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 sPaveriir' pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentl'article 60 ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5juillet 2019 portant composition de la Commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu les propositions de désignation formulées par l'Association des maires de France du départementde la Haute-Saône en date du 1° juillet 2025 ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Vu la proposition du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Saône en datedu 2juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 est abrogé.Article 2 :La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidéepar le préfet ou son représentant, comprend :1° Le président du Conseil départemental ou son représentant.2° Au titre des maires, désignés par l'Association des maires de France :¢ Monsieur Patrick GOUX, maire de Colombe-lès-Vesoul, représentant les communes ;+ Madame Karine FRANÇOIS, maire de Frahier-et-Chatebier, représentant les communes en zone demontagne;¢« Monsieur Benjamin GONZALES, maire de Saulx, représentant les communes en l'absence de' métropole dans le département.3° Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l'article L.143-16 du code del'urbanisme, le président d'un établissement public, ayant son siège dans le département, désignés parl'association des maires de France :¢ Monsieur Luc SIMONEL, président de la Communauté de communes Terres de Saône.4° Le président de l'Association des communes forestières de la Haute-Saône ou son représentant.5° Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant.6° Le président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône ou son représentant.7° AU titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveaudépartemental :+ Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Saône ou son représentant ;« Le porte-parole de la Confédération paysanne de la Haute-Saône ou son représentant ;« Le président de la Coordination rurale de la Haute-Saône ou son représentant ;« Le président des Jeunes agriculteurs de la Haute-Saône ou son représentant.8° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréépar arrêté du ministre chargé de l'agriculture:« Le président du Groupement des agriculteurs biologiques de la Haute-Saône ou son représentant.9° Au titre des propriétaires agricoles, désignés par le Syndicat départemental de la propriété privieerurale de la Haute-Saône:¢ Monsieur Gérard MUSARD ou son représentant ;10° Le président du Syndicat des propriétaires forestiers de la Haute-Saône ou son représentant.11° Le président de la Fédération des chasseurs de la Haute-Saône ou son représentant.
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de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 35
12° Le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ou sonreprésentant.13° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :ele président de la Fédération de pêche de Haute-Saône ou son représentant;«le président de Haute Saône Nature Environnement ou son représentant;14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.Article 3: |Un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour ledépartement participe aux réunions avec voix consultative.Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 4 :Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des relationsentre le public et l'administration, applicables aux commissions administratives à caractère consultatif.Article 5:Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 8° , 9° et 11° de l'article 1 sont nommés pour unedurée de 6 ans renouvelable.En application de l'article R.133-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'un de cesmembres qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il aété désigné, est remplacé pour une durée du mandat restant à courir par une personne désignée dansles mêmes conditions.Article 6 :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction déaeriamentdis des territoires de la Haute- .Saône.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 8:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée auxmembres de la Commission.
Faità Vesoul, le 2 SEP. 2025
Le préfet
Serge JACOB
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de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 36
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-19-00001
Arrêté portant interdiction de la pêche et la
consommation du poisson et
portant interdiction des usages de l'eau sur le
ruisseau de la Colombine
sur les communes de Charcenne, Colombine et
Sauvigney-lès-Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson et
portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine
sur les communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès-Gray
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E 3 |PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70 - 2025 - 09 - 00004du 19 septembre 2025portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson etportant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombinesur les communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès-Gray
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural :VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-8 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 portant délégation de signatureà M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs ; |VU l'arrêté DDT/2024 n° 448 du 18 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Haute-Saône pour l'année 2025;VU la mortalité piscicole constatée par un agent de l'Office Français de la Biodiversité le 19 septembre2025 sur le ruisseau de la Colombine ;Considérant qu'une mortalité piscicole importante a été constatée sur le cours d'eau de la Colombinesur plus de 2 km;Considérant que l'origine de cette mortalité est inconnue et nécessite la réalisation d'analyses ;Considérant que cette pollution peut présenter un risque pour les populations et pour les animaux;Considérant que cette pollution ne permet pas l'exercice de la pêche en toute sécurité ;Considérant que, de ce fait, il est impératif d'interdire l'exercice de la pêche sur l'intégralité du linéairedu cours d'eau de La Colombine de sa source à sa confluence avec le cours d'eau de la Morthe ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
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portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine
sur les communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès-Gray
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ARRETE
Article 1: La péche et la consommation de produits issus de la péche (poissons,écrevisses...),provenant du cours d'eau de la Colombine et de la confluence avec le cours d'eau deLa Morthe, sont interdites.Sont également interdits :+ l'utilisation de l'eau a des fins d'abreuvement du bétail et d'arrosage desjardins ; |+ les prélèvements d'eau;+ la baignade.Article 2 : Les dispositions mentionnées à l'article 1° sont d'application immédiate à compter dela signature du présent arrêté.Par ailleurs, elles pourront être renforcées ou abrogées en tant que de besoin, enfonction de l'évolution de la situation.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et affiché en mairie par les soins des maires des communes deCharcenne, Colombine et Sauvigney - lès - Gray durant la durée de l'interdiction.Une information est également mise en place sur les zones d'accès au cours d'eau parles maires.
Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental des. territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le SDIS, le groupement degendarmerie et les maires des communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès-Gray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Vesoul, le i 9 SEP. 2025
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
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