SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 01 2025
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-01-20-00002 - AP 20250120 acces proprietes OPSIA (3 pages) Page 3
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DDT
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AP 20250120 acces proprietes OPSIA
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'accès aux propriétés non closes au bureau d'étude OPSIA,
pour procéder aux relevés topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude pour la révision
du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Haute Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à L. 567-8 sur la prévention des
risques naturels ;
VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel Aubry ;
VU la décision du 3 février 2023 du préfet de la Sarthe validant le programme d'études préalables
du progamme d'actions de prévention des inondations du bassin de la Sarthe dont la révision
du PPRI de la haute Sarthe constitue une des actions ;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé dans le cahier des charges du marché et dans l'offre du bureau
d'études de procéder à des relevés de terrain et la nécessité d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés non closes, ainsi que la liste des personnes intervenantes présentée par le bureau
d'études OPSIA par courriel du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de levés
topographiques et bathymétriques dans le cadre de l'étude de révision du PPRI de la Haute
Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la prévention des inondations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour, sur les propriétés non closes
des communes du département de la Sarthe désignées en l'annexe II, pour procéder aux levés
topographiques et bathymétriques nécessaires à l'étude de révision du PPRI de la Haute Sarthe, dont le
périmètre d'étude comprend ces communes.
DDT - 19, bd Paixhans – CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
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Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
A rticle 3 :
Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
Article 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de son
autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge
du bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais
auprès de ses prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de
Nantes saisi par la partie la plus diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à
compter du moment où cesse l'occupation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché
sans délai dans les mairies concernées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe ainsi que les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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ANNEXE I : Liste des personnes autorisées
Représentants autorisés de OPSIA :
• Valentin BELINGARD
• Ilyase MOUMENE
• Mistoihi MOHAMADI
• Florian M'DETT
ANNEXE II : Liste des communes sarthoises concernées
• Aillières-Beauvoir
• Arçonnay
• Assé-le-Boisne
• Bérus
• Béthon
• Blèves
• Champfleur
• Chenay
• Contilly
• Gesnes-le-Gandelin
• Les Aulneaux
• Louzes
• Moulins-le-Carbonnel
• Saint-Léonard-des-Bois
• Saint-Paterne - Le Chevain
• Villaines-la-Carelle
• Villeneuve-en-Perseigne
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