VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-01-29-00002 - Arrêté n°2024-04-SGC du 29 janvier 2024 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations
de la Vienne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-29-00002
Arrêté n°2024-04-SGC du 29 janvier 2024
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yves
CERISIER, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-29-00002 - Arrêté n°2024-04-SGC du 29 janvier 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 3
PREFET Secrétariat Général CommunDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-04-SGC du 29 janvier 2024donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà MonsieurYves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 2004.374-du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services deI'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-gnature des préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GI-RIER, préfet de la Vienne ;VU rarticle L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l'administration départe-mentale ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant nomination deMonsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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matière d'ordonnancement secondaire à M. Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 4
ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations, pour :1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :Code Pro- 1Ministère gramme Intitulé du Programme TitresIntérieur 354 _ Administration territoriale de l'État | 3et5! | . |Agriculture et alimentation 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6 |Économie et finances 134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3et5_ _ . 113 Paysages, eau et biodiversité 3 et6Transition écologique et solidaire ; ; ï =181 Prévention des risques 3 et5» Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la protection des popula-tions;* Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.2) pour les recettes relatives à l'activité de son service :La délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme pour releverles créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par lacirculaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :< les arrêtés attributifs de subventions et conventionsde titre 6 (dépenses d'intervention) dont le montant est aumoins égal à 75 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se rapportant à ces conventions et arrêtés ;< les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dont le montant at-teint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de poursuivre ayant pour effet de porterla dépense totale au-delà de ce montant ;< les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagements juri-diques.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des po-pulations, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des mar-chés publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des budgets opéra-tionnels de programmes.
Article 4 : Monsieur Yves CERISIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaireset agents de son service.Une copie de cette subdélégation est adressée au préfet et à la directrice départementale des finances pu-bliques.
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Article 5 : |l sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances publiques est amenéeà formuler concernant 'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces ob-servations sera transmise sous couvert du préfet.
Article 6 : Monsieur Yves CERISIER devra :* signaler [es difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;- accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature du préfet d'un fondde dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement.
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne, en-trera en vigueur le 30 01 2024 .Article 8 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations etla directrice des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfe
Jean-Marie GIRIER
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