PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-064
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/195
portant modification de l'agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé "Comité départemental fédération française
sauvetage secourisme 85" (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-270 portant habilitation
funéraire de la SARL PF & M DINQUER sise à l'Île d'Yeu (2 pages) Page 6
85-2026-03-17-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BER-269 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN
sise à l'ÎLE-d'Yeu. (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-03-12-00011 - Arrêté n° 2026-DDETS-16 portant modification
de la Commission départementale consultative des gens du voyage (2
pages) Page 12
85-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 2026-DDETS-19 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (5 pages) Page 15
85-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 2026-DDETS-20 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (7 pages) Page 21
85-2026-03-17-00004 - Arrêté n° 2026-DDETS-21 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (3 pages) Page 29
85-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026-DDETS-22 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (3 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-17-00007 - Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un
rassemblement sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande plage de la
commune de Saint Gilles Croix de Vie (8 pages) Page 37
85-2026-03-17-00008 - Arrêté 26-DDTM85-n° 142 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des
travaux de diagnostic du puits de captage de la villa notre dame sur la
grande plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie (9 pages) Page 46
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/195 portant
modification de l'agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité
départemental fédération française sauvetage
secourisme 85"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/195 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité départemental fédération française sauvetage secourisme 85" 3
EsPREFET Cabinet du PréfetDE LA VENDEE Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Agrément n° 0016Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/ 195portant modification de l'agrément de l'organisme de formation SSIAPdénommé « Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85 »Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1er alinéade l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD, préfet de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. MaximeLECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 04 mars2026;CONSIDÉRANT la demande de modification d'agrément déposée le 20/01/2026 et formulée parl'organisme ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 en date du 20 décembre 2024, portant agrémentde l'organisme de formation SSIAP dénommé « Comité Départemental Fédération Française SauvetageSecourisme 85 » ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/203 en date du 06 mars 2025, portant modification del'agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé « Comité Départemental Fédération FrançaiseSauvetage Secourisme 85 » ;CONSIDÉRANT la modification de l'Article 4 de l'arrêté susvisé ;- ARRÊTE -Article 1°:L'arrêté n°24/CAB-SIDPC/1128 en date du 20 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié. Il est ajouté unformateur à l'Article 4 qui sera désormais rédigé comme suit :Organisme de formation : FFSS85 1/2Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/195 portant modification d'agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0016 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/195 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité départemental fédération française sauvetage secourisme 85" 4
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents suivant ainsi que leurs qualifications :Monsieur LANGEVIN Ludovic, né le 3 juin 1977 a Cholet (49)Dipl6mé SSIAP 3 le 27 octobre 2014, recyclé le 27 septembre 2023,Dont la carte nationale d'identité délivrée par la préfecture de la Vendée, sous le numéro n°19EF41746 estvalable jusqu'au 01/09/2029 ;Monsieur QUESADA Jean-Louis, né le 24 juin 1970 a Saint-Jean-Pla-De-Corts (66)Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et diplômé de :- chef d'agrès SSUAP, incendie et moyens élévateurs aériens ;- chef de groupe ;- chef de groupe - spécialité feux de forêt ;- opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique ;- formateur en premiers secours ;- accompagnateur de proximité.Dont la carte nationale d'identité délivrée le 24/04/2023 sous le numéro FJAJBB2E6 est valable jusqu'au23/04/2033 ;
Article 2 :Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°24/CAB-SIDPC/1128, en date du 20 décembre 2024 demeurentinchangées.Fait à La Roche-sur-Yon,le _A 3 12312626Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
" a ——
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Organisme de formation : FFSS85 2/2Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/195 portant modification d'agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0016 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/195 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité départemental fédération française sauvetage secourisme 85" 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-17-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BER-270 portant habilitation
funéraire de la SARL PF & M DINQUER sise à l'Île
d'Yeu
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-270 portant habilitation
funéraire de la SARL PF & M DINQUER sise à l'Île d'Yeu 6
PREFETDE ER VENDÉE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-270portant . habilitation funéraire de laSARL PF & M DINQUERsise à lÎle-d'YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation du 6 février 2026 présentée par M. Cédric DINQUER, ensa qualité de gérant ;
ARRETEArticle 1: L'établissement SARL PF & M DINQUER dont l'enseigne commerciale est« POMPES FUNÈBRES ISLAISES », identifié sous le numéro SIRET 10039780100018, sis5 rue Georges Clemenceau 85350 l'Île-d'Yeu, exploité par M. Cédric DINQUER, esthabilité pour une durée de cinq ans du 9 mars 2026 au 9 mars 2031, pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 26-85-0222
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-270 portant habilitation
funéraire de la SARL PF & M DINQUER sise à l'Île d'Yeu 7
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demanded'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximumde deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code ci-dessus mentionnépeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le if 7 MARS 2026
Le Préfet,Le
Nicolas REGNY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-270 portant habilitation
funéraire de la SARL PF & M DINQUER sise à l'Île d'Yeu 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-17-00002
Arrêté n°2026-DCL-BER-269 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SAS DES
ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN sise à
l'ÎLE-d'Yeu.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BER-269 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN sise à l'ÎLE-d'Yeu. 9
|PREFET ;ae VENDEE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-269renouvelant I'habilitation funéraire de laSAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTINsise à l'Île-d'YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n° 209/2020/DRLP1 du 9 mai 2020 renouvelant l'habilitation funéraire dela SAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN sise à l'Île-d'Yeu :Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 6 février 2026 présentée parM. Didier MARTIN, en sa qualité de gérant ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation de l'établissement SARL DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS: MARTIN», identifié sous le numéro SIRET 40876948700021, sis 5 rue GeorgesClemenceau 85350 I'ile-d'Yeu, exploité par M. Didier MARTIN, est habilité pour unedurée de cinq ans a du 27 mars 2026 au 27 mars 2031, pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 26-85-0097
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BER-269 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN sise à l'ÎLE-d'Yeu. 10
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demanded'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximumde deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code ci-dessus mentionnépeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 47 MARS 2026
Nicolas REGNY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-17-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BER-269 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SAS DES ÉTABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN sise à l'ÎLE-d'Yeu. 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-12-00011
Arrêté n° 2026-DDETS-16 portant modification
de la Commission départementale consultative
des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-12-00011 - Arrêté n° 2026-DDETS-16
portant modification de la Commission départementale consultative des gens du voyage 12
EH Direction départementalePRÉFETDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
Arrêté N° 2026-DDETS-16portant modification de la compositionde la Commission Départementale Consultative des gens du voyageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagemodifiée par la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif àla composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gensdu voyage ;Vu le décret du 2 décembre 2025 du président de la République, paru au Journal Officiel du 3décembre 2025, et portant nomination de Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfetde la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au Journal Officiel du24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021, fixant la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le courriel de Monsieur le président de l'Association France Liberté Voyage en date du 09février 2026 nommant Monsieur Fernand alias Milo DELAGE pour siéger à la CommissionDépartementale Consultative des Gens du Voyage ;Vu les personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens duvoyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnes qualifiées ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-12-00011 - Arrêté n° 2026-DDETS-16
portant modification de la Commission départementale consultative des gens du voyage 13
ArréteArticle 1 : la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l'accueil eta l'habitat des gens du voyage est modifiée comme suit :Personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyageet des associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnalités qualifiées :-Monsieur Fernand alias Milo DELAGE, représentant de l'association France Liberté Voyage, estnommé représentant des associations représentatives des gens du voyage.
Le reste est inchangé.Article 2: Le membre nouvellement nommé est désigné pour la durée restante dumandat de six ans courant à compter du 27 octobre 2021, conformément à l'article 2de l'arrêté du 27 octobre 2021.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse httos://www.telerecours.frArticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 MARS 2026 Le préfet,
DiEric FREYSSELINARD
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-12-00011 - Arrêté n° 2026-DDETS-16
portant modification de la Commission départementale consultative des gens du voyage 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-17-00006
Arrêté n° 2026-DDETS-19 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 2026-DDETS-19
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 15
En Direction départementalePRÉFET ' ' :DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailMer et des solidaritéspeursternité
Arrêté N° 2026-DDETS-19Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination deM. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination deM. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 03/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE — CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 33 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Signe du Triomphe » pour des représentations prévues entre le 04 avril 2026 et le30 juin 2026 ;Vu la demande en date du 18/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE -— CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 7 enfants de moins de 16 ans pour les répétitions duspectacle « Le Signe du Triomphe » prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026 ;SUR l'avis rendu le 10 mars 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 2026-DDETS-19
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 16
CONSIDERANT que le spectacle « Le signe du triomphe » présente des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en œuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ainsi que lesrôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisqueconstituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité et d'émotion pour le publicdurant le spectacle ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, ces .derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuils les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ; |CONSIDERANT que les 33 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ; |CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés a la Puy du Fou Académie, l'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de 33enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Signe du Triomphe » pour lesreprésentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30 juin 2026;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de 7 enfantsâgés de moins de 16 ans, pour participer aux répétitions du spectacle « Le Signe du Triomphe »prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026;
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ArréteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée a employer33 enfants (annexe 1) pour des représentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30 juin 2026 pourle spectacle Le Signe du Triomphe,Article 2 : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par MonsieurTAPONAT François-Xavier- Directeur des Ressources Humaines, est autorisée a employer 7 enfants(annexe 2) pour les répétitions prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026, pour le spectacle LeSigne du Triomphe,Article 3 : La rémunération perçue par les enfants sera en totalité affectée à la constitution d'un péculeversé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à sa majorité,Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le A} (cus T° 26 ue Le Préfet
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe 1 arrété 2026-DDETS-1933 enfants pour les représentations du spectacleNOM - Prénom Prénom ae ageBALIVET DE REGLOIX Armand 11/11/2012 13BALIVET DE REGLOIX Ferreol 23/02/2014 12BAUFRETON Baptiste 28/02/2014 12BECKER Romann 17/10/2013 12BOUSQUET Mathurin 17/01/2014 12BRUNAUD Valentin 20/06/2013 12CAILLET Armand 05/04/2014 11CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE | Léandre 27/06/2013 12DE LAVERGNE DE CERVAL Hélie 19/10/2012 13DOIGNON Jean-Baptiste 17/11/2012 13DU BOT Siméon 27/06/2014 11EPINARD Henri 16/09/2012 13FOSSAERT PIERRE Pierre-Emmanuel 06/10/2015 10GALLAND PEAN Nolan 04/11/2012 13GUILLEMAIN Joseph 26/11/2012 13GUINEZ Gabin 03/11/2012 13HUET Ilan 14/03/2014 11HUON DE KERMADEC Bosco 20/11/2012 13JAME Leon 15/04/2014 11LANOUE Marius 23/10/2012 13MATHIERE Théophane 14/04/2013 12MATHIEU Théotime 18/04/2012 13MOREAU Victor 24/12/2014 11PAQUEREAU Sacha 01/03/2013 13PIRONNET Jean-Baptiste 07/07/2013 12POIRON Bartimée 04/06/2013 12REVELLO Clément 10/05/2013 12RONDEAU Axel 14/03/2014 11ROUCHER Théophile 28/08/2013 12SALAUN Hilaire-Marie 09/07/2012 13SALMON Siméon 02/06/2015 10SOIBINET Henri 02/07/2013 12WAMBERGUE Grégoire 24/08/2014 11
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Annexe 2 arrété 2026-DDETS-19
7 enfants pour les répétitions du spectacle
NOM - Prénom Prénom cere ageBECKER Romann 17/10/2013 12BOUSQUET Mathurin 17/01/2014 12CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE | Léandre 27/06/2013 12DE LAVERGNE DE CERVAL Hélie 19/10/2012 13FOSSAERT Emmanuel 06/10/2015 10HUET Ilan 14/03/2014 11JAME Léon 15/04/2014 11SALMON Siméon 02/06/2015 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-17-00005
Arrêté n° 2026-DDETS-20 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
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E = Direction départementalePRÉFETDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DDETS-20Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination deM. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination deM. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1® juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 03/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE -— CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 107 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations prévues entre le 04 avril 2026 et le 30juin 2026 ;Vu la demande en date du 18/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 20 enfants de moins de 16 ans pour les répétitions duspectacle « Le Dernier Panache » prévues entre le 24 mars 2026 et le 1er avril 2026 ;
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SUR l'avis rendu le 10 mars 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scénes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que lesjeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 107 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de107 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour les représentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30 juin 2026, ainsi qu'un avisfavorable pour 20 enfants âgés de moins de 16 ans pour les répétitions de ce spectacle organiséesentre le 24 mars 2026 et le 1 er avril 2026;ArrêteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerles 107 enfants (listés en annexe 1) pour des représentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30juin 2026 pour le spectacle Le Dernier Panache,
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Article 2 : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par MonsieurTAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 20enfants (listés en annexe 2) pour les répétitions prévues entre le 24 mars 2026 et le 1° avril 2026,pour le spectacle Le Dernier Panache,Article 4 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée a la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A> News 226 fou? Le PréfetLe directeur départémental de l'emploi,du travail et d eS < olidarités de la Vendée7Phi RAFED GEAU
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe 1-Arrété 2026-DDETS-20
47 enfants âgés de 8 a 11 ans
NOM PRENOM De il wadenaissanceALBERT VIOLETTE 07/01/2018 8ALLAIRE CLEMENCE 05/10/2016 9BAILLARD ROMANE 09/11/2015 10BALLIVET DE REGLOIX BERYL 07/12/2016 9BARREAUD NAEL 07/08/2016 9BERT CYPRIEN 02/03/2015 11BORDELAIS VERON APOLLINE 29/06/2015 10BRIFFAUD GABIN 25/03/2016 9CARDOT JEANNE 19/09/2016 9CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE |LANCELOT 03/04/2015 10DUSENNE FERDINAND 27/06/2016 9FONTENEAU RAPHAEL 02/08/2015 10FORTIN LANCELOT 18/08/2016 9FRETE LEONIE 25/03/2015 10HERITEAU ELISE 20/11/2015 10INGRAND ALIENOR 22/09/2015 10JAME LYSSANDRE 16/12/2015 10JAUNET MARGOT 11/08/2017 8JOURDAN MATHIS 28/08/2015 10LAGRANGE SIDONIE 03/02/2016 10LE BRETON DE LA BONNELLIERE PAULINE 22/01/2015 11MAHEO QUENTIN 01/09/2016 9MAHEO JEAN-EUDES 15/03/2015 10MARIES BEATRICE 03/01/2017 9MARIUZZA ELENA 09/09/2015 10MATHIERE JEAN 31/12/2016 9MATHIERE MAXIMILIEN 06/07/2015 10MATHIEU CELESTE 30/09/2014 11MERLET JEAN 02/06/2017 8MORCRETTE CELESTINE 13/05/2014 11PAQUEREAU NOA . 23/06/2016 9
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 25
NOM PRENOM Daterce âgenaissanceRAGEOT ZOE 14/05/2016 9RAPIN SUZY 11/01/2015 11RONDEAU LINAÏS 30/05/2016 9ROUSSELOT LUCAS 04/01/2015 11SALAUN CHARLES-MARIE 18/11/2015 10SAURISSE RAPHAEL 13/07/2016 9SORDET RAPHAEL 06/07/2015 10SOURISSEAU DANY 14/08/2017 8STOKLOSA VIKTOR 09/07/2015 10STUDER WALLERAND 21/09/2016 9TAVENEAU ALBANE 16/10/2015 10VIOT BLANCHE 06/04/2016 9VOYAU MAYEUL 22/05/2015 10VU JADE-MARIE 23/04/2016 9VUILLERMET AUGUSTIN 15/11/2016 9WILLIAMSON QUENTIN 29/02/2016 1060 enfants scolarisés en 4°TM° et 3°meNOM Prénom Date CE âgenaissanceAMAT JOSUE 02/01/2011 15AUBERT AURORE 08/03/2011 14AUBRUN LUU-ANN 20/06/2011 14BABOZ CLAIRE 02/09/2011 14BALLIVET DE REGLOIX ARMAND 20/08/2011 14BIGNOLAS CAMILLE 28/02/2012 13BILLAUD HENRI 19/06/2012 13BLANCHARD DE LA BUHARAYE TIFENN 04/12/2010 15CATTA COLOMBE 10/07/2011 14CHAIGNEAU SEPHORA 30/11/2012 13CHAUVET CAPUCINE 09/09/2011 14CLEMENT MATHILDE 05/11/2012 13COPPEY LILOU 25/02/2011 14COURAU BERTILLE 06/08/2012 13DE CROZE DE CLESMES JOSEPHINE 10/11/2010 15DE FROISSARD ANAIS 05/09/2012 13DE FROISSARD HERMINE 22/02/2011 14DE LA HAYE VIRGILE 18/08/2012 13DE LAUNOY IRIS 05/09/2012 13DE MONTI DE REZE LOUIS 21/10/2011 14DE NOUEL DIANE 25/02/2011 14
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 26
Date deNOM Prénom . âgenaissanceBEGUIN DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN [MARIE 26/12/2011 14DESBAN BAUDOUIN 15/01/2012 14DESROCHE TIMOTHE 10/04/2013 12DOIGNON MARIE-LYS 07/01/2011 15DROUINEAU MARTIAL 11/12/2012 13DUCHON BAUDOUIN 18/01/2011 15DUSENNE LEOPOLDINE 22/10/2012 13EECKMAN THAIS 14/06/2011 14FRECON SOPHIE 08/03/2011 14GARNIER LOLA 17/12/2011 14GEOFFROY DEGRÂCES THEO 22/08/2011 14GUILEMAIN HELIER 05/12/2011 14HEBERT : JEAN-BAPTISTE 21/03/2012 13HENRI ROUSSEAU VENANCE 06/08/2011 14HERITEAU EMMANUEL 10/02/2011 14HUON DE KERMADEC DIANE 11/05/2011 14HJAHAN FAUSTINE 14/06/2013 12JEAN ANTOINE-MARIE 15/07/2011 14LARROQUE MARIE-MADELEINE 30/06/2011 14LE BRETON DE LA BONNELLIERE HELIE 18/01/2012 14LECOINTRE ALIX 16/12/2012 13LEGER ARTHUR 12/11/2012 13LOISEAU GABRIELLE 11/03/2012 13MANCEAU MAELIE 29/12/2011 14METIVIER INES 09/06/2012 13MICHEL ARTHUR 15/02/2012 13PESEY PAUL-RILEY 02/02/2011 15PIFFARD TOM 25/09/2011 14PLAULT VIANNEY 19/09/2012 13ROQUILLET RANDY 14/10/2012 13ROUAUD HERMINE 31/08/2012 13ROULET ALICE 15/04/2012 13SOIBINET JACQUES 17/03/2011 14SOULLIER RAISSA 24/04/2011 14SOURISSEAU ROSIE 14/01/2012 14TESSIER PHILOMENE 04/09/2011 14VALLIER GUILLEMETTE 05/01/2012 14VICENTE FAUSTINE 15/05/2011 14WAMBERGUE AGATHE 29/09/2012 13
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Annexe 2- Arrété 2026-DDETS-20
20 Enfants autorisés a participer aux répétitions
NOM PRENOM |Date de naissance] ageALBERT VIOLETTE 07/01/2018 8ALLAIRE CLEMENCE 05/10/2016 9BAILLARD ROMANE 09/11/2015 10BALLIVET DE REGLOIX BERYL 07/12/2016 9BERT CYPRIEN 02/03/2015 11BRIFFAUD GABIN 25/03/2016 9DUSENNE FERDINAND 27/06/2016 9FONTENEAU RAPHAEL 02/08/2015 10. INGRAND ALIENOR 22/09/2015 10JAUNET MARGOT 11/08/2017 8LAGRANGE SIDONIE 03/02/2016 10MAHEO QUENTIN 01/09/2016 9MAHEO JEAN-EUDES 15/03/2015 10MARIES BEATRICE 03/01/2017 9MERLET JEAN 02/06/2017 8RAPIN SUZY 11/01/2015 11SORDET RAPHAEL 06/07/2015 10SOURISSEAU DANY 14/08/2017 8STUDER WALLERAND 21/09/2016 9VU JADE-MARIE 23/04/2016 9WILLIAMSON QUENTIN 29/02/2016 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 2026-DDETS-20
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-17-00004
Arrêté n° 2026-DDETS-21 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00004 - Arrêté n° 2026-DDETS-21
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 29
E = Direction départementalePRÉFETDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésRe
Arrêté N° 2026-DDETS-21Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination deM. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination deM. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendéeà compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 26/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 8 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations privées les samedi 28 mars 2026 etdimanche 29 mars 2026 ;SUR l'avis rendu le 10 mars 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 30
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 8 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée sontâgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de8 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations privées les samedi 28 mars 2026 et dimanche 29 mars 2026 ;Arrête
Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerles 8 enfants (listés ci-dessous) pour des représentations privées du spectacle LE DERNIERPANACHE, les samedi 28 mars 2026 et dimanche 29 mars 2026 :
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00004 - Arrêté n° 2026-DDETS-21
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 31
Romane BAILLARD (10 ans)ee Lyssandre JAME (10 ans)e Céleste . MATHIEU (11 ans)e Jean MERLET ( 8 ans)e Celestine MORCRETTE (11 ans)e Noa PAQUEREAU (Qans)e Zoé RAGEOT ( 9 ans)e Raphaél SAURISSE (9 ans)
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A+ (ARS 2026 #CAULe Préfet
erfiental de l'emploi,ités de la Vendée
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit Un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, —- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00004 - Arrêté n° 2026-DDETS-21
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-17-00003
Arrêté n° 2026-DDETS-22 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026-DDETS-22
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 33
E Direction départementaleFREEa, | de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DDETS-22Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination deM. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ; |Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination deM. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet;Vu la demande en date du 26/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 2 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Signe du Triomphe» pour des représentations privées les samedi 28 mars 2026 etdimanche 29 mars 2026 ;SUR l'avis rendu le 10 mars 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 34
CONSIDERANT que le spectacle « Le Signe du Triomphe » présente des risques particuliers depar la conception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains quiy sont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 2 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée sontâgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable a l'emploi de2 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le Signe duTriomphe » pour des représentations privées les samedi 28 mars 2026 et dimanche 29 mars 2026 ;Arrête
Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerles 2 enfants (listés ci-dessous) pour des représentations privées du spectacle LE SIGNE DUTRIOMPHE, les samedi 28 mars 2026 et dimanche 29 mars 2026 :e Bartimée POIRON (12 ans)e Hilaire-Marie SALAUN (13 ans)
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026-DDETS-22
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 35
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée a la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le AX Naas Zo 26 ler Le Préfet
partemental de l'emploi,du travail etde fétaxités de la Vendée
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026-DDETS-22
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-17-00007
Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un rassemblement
sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande plage
de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-17-00007 - Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un rassemblement sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande
plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
37
E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85-r AU Aautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un rassemblement sportif « Défi Foot By UGSEL »sur la grande plage de la commune de Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 12 février 2026, complété le 26 février 2026, par lequel l'association« Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) », représentée par son président MonsieurFrançois DEFIEUX, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourun rassemblement sportif « Défi Foot By UGSEL » sur la Grande Plage de la commune de Saint GillesCroix de Vie,VU l'avis conforme favorable du 6 mars 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-17-00007 - Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un rassemblement sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande
plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 13 mars 2026fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable avec réserves du 10 mars 2026 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arréte
Article 1er- OBIET DE LAUTORISATIONL'association «Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL)», représentée par sonprésident Monsieur François DEFIEUX, ayant pour n° de SIRET: 484 647 342 00019 et enregistrée auRNA sous le n° W491000761, domiciliée : 5, rue du Haut Pressoir - BP61028 - 49 100 ANGERS, ci-aprèsdénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie,un emplacement destiné à un rassemblement sportif et éducatif « Défi Foot By UGSEL » de 250 enfantsscolarisés (cycles 2 et 3) dans la région des Pays de la Loire autour de l'activité football sur la plage(ateliers sportifs et éducatifs) encadré par une quarantaine de personnes. 10 terrains de football (5 x 10)seront tracés, matérialisés par des coupelles et équipés de buts modulables.La zone sollicitée représente une superficie d'environ 600 m? sur le DPMn conformément au planannexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour le 5 juin 2026 de 7h45 à 18 h et elle cessera de plein droit le même jour à l'issue de lamanifestation et du retrait des installations.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERESL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
xLe bénéficiaire s'engage a respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-17-00007 - Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un rassemblement sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande
plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-17-00007 - Arrêté 26-DDTM85-n° 141 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un rassemblement sportif "Défi Foot By UGSEL" sur la grande
plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables a la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
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Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-quatre euros (54 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) », représentée parson président Monsieur François DEFIEUX. |! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de SaintGilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 7 MARS 2026Fait aux Sables d'Olonne, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
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Arrêté 26-DDTM85-n° 142 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour des travaux de diagnostic
du puits de captage de la villa notre dame sur la
grande plage de la commune de Saint Gilles
Croix de Vie
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dame sur la grande plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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a Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- n° 142autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour des travaux de diagnostic du puits de captage de la villa notre damesur la grande plage de la commune de Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 12 février 2026, complété le 26 février 2026, par lequel l'associationPIMES, représentée par son président Monsieur Jacques PORCHER, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux de diagnostic du puits decaptage existant d'eau de mer de la Villa Notre Dame sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie,VU l'avis conforme favorable du 5 mars 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 mars 2026fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 18 février 2026 de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix deVie,VU l'avis favorable avec réserves du 12 mars 2026 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arrête
Article 1er- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association PIMES, représentée par son président Monsieur Jacques PORCHER, ayant pour n° deSIRET: 340 696 277 00011 et enregistrée au RNA sous le n° W491011905, domiciliée: 9, rue de laMeignanne - 49 100 ANGERS, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie,un emplacement destiné à des travaux de diagnostic du puits de captage existant d'eau de mer pour laVilla Notre Dame. Les travaux réalisés par l'Entreprise PERROCHEAU DUPE TP avec une pelle à chenilleconsistent à réaliser des sondages sur le puits existant ainsi que sur le positionnement d'éventuelsdrains ou tuyaux. Les terrassements sont réalisés sur une profondeur estimée à 3 m et un relevétopographique des installations sera réalisé à l'issue. Ces travaux s'inscrivant dans le cadre du projet detalassothermie pour la Villa Notre Dame permettront de préciser les emprises nécessaires et la solutiontechnique retenue.La zone des sondages représente une superficie d'environ 1 000 m? sur le DPMn conformément au planannexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter du 19 mars 2026 et elle cessera de plein droit le 31 mars 2026 si le bénéficiaire n'apas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERESL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Pendant toute la durée des travaux, l'entreprise doit porter une attention particulière à ne pas toucherles fondations de l'ouvrage (enrochements et perré béton) situées à proximité de la zone des sondages.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement pour laréalisation des travaux, une pelleteuse à chenilles est autorisée à circuler sur le DPM sous les réservessuivantes:- Par mesure de sécurité et au regard de la fréquentation du public, une signalisation adéquate autourdu chantier doit être mise en place,- Si besoin, un arrêté municipal doit interdire provisoirement l'accès des piétons sur le site concernépendant les travaux,- La circulation du véhicule pré-cité devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux,- Le véhicule doit stationner hors du DPM,- Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage,- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores,- Le véhicule utilisé intervenant sur le DPM doit être équipé d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures,- Tout risque de pollution accidentelle doit être maîtrisé et un dispositif opérationnel de lutte contreles pollutions liées aux hydrocarbures est disponible. Tous les contenants à carburant, nourrice etbidon de stockage doivent être homologués ADR (transport de matières dangereuses),- À l'issue du chantier, le domaine public maritime doit être parfaitement nettoyé et remis en état, demême que les voies et accès au chantier,— Il est impératif que l'ensemble des déchets potentiels à l'issue du chantier soit évacué vers desdéchetteries appropriées. Aucun stockage ni dépôt sauvages ne sont admis sur le site. Les déchets nedoivent en aucun cas être enfouis sous le sable.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
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Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGELe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLors des travaux le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public maritime de l'État.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit aaucune indemnité.A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L''AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
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1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-trois euros (153 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-17-00008 - Arrêté 26-DDTM85-n° 142 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux de diagnostic du puits de captage de la villa notre
dame sur la grande plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association PIMES, représentée par son président Monsieur Jacques PORCHER. II serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
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Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprés du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de SaintGilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 17 MARS 2026Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral,KR T=Yves GAUTIER"
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