CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-129
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la
liste des candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des
emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des 30 juin et 07
juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024 (6 pages)Page 3
17-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification
de la composition des commissions médicales primaires d'arrondissement
instituées pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de
Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 2024
(4 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la
SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article
L.752-6 du code de commerce

(2 pages) Page 18
17-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la
SAS ALBERT et ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact en application de III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 21
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-02-00001
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant
la liste des candidatures définitivement enregistrées
ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements
d'affichage électoral pour les élections législatives
des 30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le
2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation général et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEfixant la liste des candidatures définitivement enregistréesainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoralpour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral ;VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl''Assemblée nationale ;VU l'arrêté préfectoral DCC/BRGE du 16 juin 2024 fixant la liste des candidatures définitivementenregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les électionslégislatives des 30 juin et 07 juillet 2024, candidatures pour le Ter tour de scrutin du 30 juin 2024 ;VU les résultats des votes du premier tour de scrutin pour l'élection des députés à l'Assemblée nationaledu 30 juin 2024, proclamés le 1% juillet 2024 par la Commission de recensement des votes ;CONSIDERANT l'enregistrement en Préfecture des candidatures en vue du second tour des électionslégislatives du 07 juillet 2024 ;CONSIDERANT le tirage au sort effectué le 16 juin 2024 à 18h15 à la préfecture de la Charente-Maritime envue de déterminer |'ordre d''attribution des emplacements d'affichage électoral pour les candidats auxélections législatives ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle ler : Les listes des candidatures définitivement enregistrées pour le second tour des électionslégislatives du 07 juillet 2024 sont établies conformément aux annexes jointes au présent arrêté, selonl'ordre défini par voie de tirage au sort.L'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral suite au tirage au sort à l'issue descandidatures du premier tour est conservé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et les maires des communes dudépartement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 02juillet 2024Le préfét, /Pour le préfe /é f/delegatlon,Le secféta e général,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Élections Législatives 2ème tour 7 juillet 202417 - CHARENTE-MARITIMELISTE DES CANDIDATS DE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION
N° despanneaux Liste des candidats Liste des remplaçantsd'affichage2 Mme Emma CHAUVEAU M. Bruno BELLANGER8 M. Olivier FALORNI Mme Sabine GERVAIS
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrgtafi'/ÿgénéral,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Élections Législatives 2ème tour 7 juillet 202417 - CHARENTE-MARITIMELISTE DES CANDIDATS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION
N° despanneaux Liste des candidats Liste des remplaçantsd'affichage2 Mme Karen BERTHOLOM M. Steve GABET3 M. Benoît BITEAU Mme Naïma FEDSI
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secréæ?&néral,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Elections Législatives 2ème tour 7 juillet 202417 - CHARENTE-MARITIMELISTE DES CANDIDATS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION
N° despanneaux Liste des candidats Liste des remplaçantsd'affichage3 M. Stéphane MORIN M. Denis GRESLIN5 M. Fabrice BARUSSEAUMme Francoise MESNARD
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secré}ai(é énéral, _/ >
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Elections Législatives 2ème tour 7 juillet 202417 - CHARENTE-MARITIMELISTE DES CANDIDATS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION
N° despanneaux Liste des candidats Liste des remplaçantsd'affichage1 M. Raphaël GERARD Mme Evelyne DELAUNAY2 M. Pascal MARKOWSKY M. Patrick DUGENNE
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,e dLe secrétaÿe"'général, /)\\ ;Emmanue @KYÎ@N
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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Elections Législatives 2ème tour 7 juillet 202417 - CHARENTE-MARITIMELISTE DES CANDIDATS DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION
N° despanneaux Liste des candidats Liste des remplaçantsd'affichage1 M. Aymeric MONGELOUS M. Richard GUERIT2 M. Christophe PLASSARD Mme Vanessa PARENT
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,ELe secrétaire général,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 02 juillet 2024 fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées ainsi que l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage électoral pour les élections législatives des
30 juin et 07 juillet 2024 - Candidatures pour le 2nd tour de scrutin du 07 juillet 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant
modification de la composition des commissions
médicales primaires d'arrondissement instituées pour
l'examen de l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de la
composition des commissions médicales primaires d'arrondissement instituées pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction des Collectivités et de la Citoyenneté?be[f;é Bureau de la Réglementation générale et des électionsgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant modification de la composition des commissions médicalesprimaires d'arrondissements instituées pour l'examen de l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteursLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I''Ordre National du MériteVU le Code la route et notamment ses articles R 226-1 à R 226-4 relatifs à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, relatifs respectivement au contrôle médicalde l'aptitude à la conduite et à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avecl'obtention ou le maintient du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 janvier 2020 fixant la composition des commissions médicalesprimaires d'arrondissement ;VU la cessation d'activité au sein de la commission médicale primaire de La Rochelle du DocteurChristian DEHAY, à compter du 1¢ juillet 2024 ;VU la nécessité d'assurer son remplacement ;VU la candidature présentée par le Docteur Pierre MUSCAT, médecin habilité exerçant en dehors de lacommission médicale d'aptitude à la conduite ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE:Article 1" : L'article 1° de l'arrêté modifié du 11 janvier 2020 fixant la composition des commissionsmédicales primaires d'arrondissement est, à compter du 1* novembre 2023, modifié ainsi qu'il suit :« Article 1*: La composition des commissions médicales primaires d'arrondissement chargéesd'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixée ainsiqu'il suit : ! - Commission d'arrondissement de La Rochelle- Docteur Bertrand ARLES-DUFOUR- Docteur Didier BERTIN- Docteur Joël PERSYN- Docteur Thierry LEPELLETIER- Docteur Jean-Baptiste ROUCHE- Docteur Pierre MUSCAT
Siege de la commission : 172, Chemin des Remparts à La Rochelle.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de la
composition des commissions médicales primaires d'arrondissement instituées pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
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Il - Commission d'arrondissement de Saint-Jean d'Angély
- Docteur Hervé BABIN- Docteur Jean DEMEILLERS- Docteur Marie-José DUROT- Docteur Bruno LAPEYRONNIE- Docteur Gilbert MERLO- Docteur Eric ZWICKE
Siège de la commission : Sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély.Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
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Fait à La Rochelle, le 1°" juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet etypar délégationLe Secrétai
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de la
composition des commissions médicales primaires d'arrondissement instituées pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée
35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye
National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet
2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 202413
- ; DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée35°"° Rallye National de Saintonge15°TM Rallye National de Saintonge des V.H.Cdu 19 au 21 juillet 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général dés Collectivités territoriales et notamment ses artlcles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 :Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L 414-4, R.414-19 et suivants ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formuiée par M. Jacky COUTURIER, Président de I'Association Sportive Automobile Saintongetendant à obtenir l'autorisation d'organiser une mamfestatlon automobile dénommée 35°TM Rallye National deSaintonge et 15°TM Rallye National de Saintonge des Véhicules Historiques de Compétition les 19, 20 et 21 juillet2024 ;Vu le règlement des manifestations ;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 361 du 15 mai 2024 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 14/2024 du 12 avril 2024 :Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des autoritésadministratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 7 juin 2024 par la commission departementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 202414
ARRETEArticle 1*": M. Jacky COUTURIER, Président de I'Association Sportive Automobile Saintonge, est autorisé àorganiser deux épreuves automobiles dénommées 35°TM Rallye National de Saintonge et 15°TM Rallye National deSaintonge des Véhicules Historiques de Compétition, Ies 19, 20 et 21 juillet 2024, suivant le parcours joint sur laplateforme declaration.manifestations.gouv.frArticle 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du réglement fédéral deréférence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le 35°TM Rallye National de Saintonge et le 15°"° Rallye National de Saintonge des Véhicules Historiques deCompétition représentent un parcours de 274,520 km, divisé en 1 étape et 4 sections, comportant 8 épreuvesspéciales d'une longueur totale de 129,600 km. Les communes traversées sont Annepont, Brizambourg, Bussac-sur-Charente, Le Douhet, Juicq, Saint Hilaire de Villefranche, Ecoyeux, Fontcouverte, Saintes et Vénérand.Les reconnaissances sont autorisées les 13, 14 et 19 juillet 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 20 h excepté le 19juillet jusqu'à 23 heures.Les épreuves spéciales sont: ES 1-3-5-7 Bussac . 24,700 kmES 2-4-6-8 Brizambourg 9,000 kmEngagements : le nombre de véhicules engagés est fixé à 130 voitures au total pour les deux rallyes.b) Horaires des épreuves :Le vendredi 19 juillet 2024 de 16 h 00 à 20 h 30 : vérifications administratives et techniques au parc desexpositions de Saintes.Le samedi 20 juillet 2024 :- Départ de la 1°° voiture : à 8 h 00 du parc des expositions de Saintes- Arrivée : 1°° voiture à partir de 19 h 49Le départ des voitures sera donné de minute en minuteLa 1% voiture du 35°TM rallye de Saintonge partira après la dernière voiture VHC.Fin de la manifestation prévue à 1 h 00 le 21 juillet 2024.c) Dispositif de sécurité :Médecins : Dr Patrice DIACONO, Dr Philippe REVERSAC et Dr Jean Claude CHALAYEAmbulances : 3 ambulances Etoile de SaintesSecouristes : 4 avec 1 VPS (ADPC 17)Extincteurs : 80 extincteursPraud Dépannage et Garage Dupont : 2 dépanneusesLes numéros d''appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichésLes centres hospitaliers de St Jean d'Angély et de Saintes, et le SAMU 17 devront être avertis par lesorganisateurs du déroulement de la manifestation.En cas d'urgence, les postes suivants pourront être joints :PC course de Saintes : 07 71 61 20 71L'organisateur : 06 82 38 04 15Le directeur de course : 06 80 28 37 62Le Directeur de course ES BUSSAC : 06 15 13 16 70Le Directeur de course ES BRIZAMBOURG : 06 61 40 70 37
- L'organisateur, assisté du Docteur Philippe REVERSAC, devra s'assurer de la mise en place d'un dispositif depremier secours sur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnelqualifié, médecins, voiture incendie...).- L'organisateur devra rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves deliaison, ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlementslocaux de police, afin de ne causer aucune gêne à la circulation. Des commissaires de course devront êtreprésents aux endroits réputés dangereux ainsi qu'aux intersections formées avec les autres voies de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 202415
communication susceptibles d'être empruntées par d'autres véhicules. Cet impératif de gestion des spectateurslui incombe tout au long des épreuves et devra être strictement respecté dans le but d'éviter toute mise endanger. Une pré-signalisation de fermeture de route devra être mise en place sur litinéraire. Les concurrents etles signaleurs seront titulaires du permis de conduire, en cours de validite.A tout moment la course devra pouvoir étre interrompue afin de permettre, aux personnels de gendarmerie,placés sous convention, de se rendre en sécurité en tout point du circuit où un incident serait signalé.- Les épreuves spéciales se dérouleront sur voies fermées à la circulation par les autorités de policecompétentes. Les routes seront fermées à la circulation 1 heure avant le passage de la première voiture.- L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de I'épreuve devra s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte devront s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout accès aux épreuves spéciales sera barré avec des moyens efficaces pour empécher l'entrée sur les voiesfermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone est impérative surtous les accès.- Les routes seront fermées à la circulation avant le passage de la première voiture conformément aux horairesfixées dans les arrêtés réglementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui sera fournie, posée, entretenuepar les organisateurs devra étre conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle serasystématiquement déposée à l'issue de chaque épreuve. Les réparations éventuelles sur les panneaux seront àla charge des organisateurs. Une présignalisation de fermeture de route devra être mise en place sur l'itinéraire.- L'accés des véhicules de secours sera prioritaire et la course pourra être neutralisée en cas de besoin. ;- Les véhicules « info » seront équipés d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du tracé de la course devront être clairement délimités, signalisés etrespectés. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones spécifi quement dévolues au public devra êtrevérifié avant le départ de chaque spéciale.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre.zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'A.S.A Saintonge, représentée par M. Jacky COUTURIER, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empêchement, procédera le 20 juillet 2024, avant le départ des épreuvesà une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu'auxprescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations sera remis ou adressé par mail au Groupement de Gendarmerie départementaleet l'autre exemplaire sera transmis directement Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités àpref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 5 : L'autorisation peut étre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur. est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais. 'Article 7 : L'brganisateur'a I'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à 'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produnts quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne pourront étre fixées sur les panneaux de signalisation verticale.Le marquage au sol sera de couleur jaune et devra avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desorganisateurs, 24 heures aprés I'épreuve.Article 9 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever,par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
cédux U1NWW Charente-maritirie gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 202416
Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del''organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans I'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l''amende prévue pour les contraventions dequatrième classe. 'Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, leDirecteur délégué de la Charente-Maritime de I'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée àl'organisateur.
La Rochelle, le 28 juin 2024Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
v - !Pierre-Louis SIRE Y
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique). 'Dans ce cas, une décision-expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut égalementétre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.38,rue Reaurmur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedexTél : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46www.charente maritime.gouv fr 4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile dénommée 35ème Rallye National de Saintonge 15ème Rallye National de Saintonge des V.H.C du 19 au 21 juillet 202417
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation
de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact
en application de III de l'article L.752-6 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 18
PREFDE L/ET _ SOUS-PREFECTURE DECHARENTE- SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME Secrétariat de la C.D.A.C.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SP 2024/153/HAIPortant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial, à I'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU la demande en date du 27 mai 2024 formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant de laS.A.R.L. CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin- bâtiment E — 62200 BOULOGNE SUR MER ;Considérant la complétude du dossier au 27 mai 2024;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;
ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation est accordée, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à laS.A.R.L. CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin- bâtiment E - 62200 BOULOGNE SUR MER :Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Patrick DELPORTE- Monsieur Nicolas LEDEZ- Madame Marine CARPENTIER- Monsieur Matthieu MAGNIER28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél. : 05.46.27.43.00sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 19
Article 2 : la présente habilitation porte le numéro 27.06.24/17/HAI 40Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Article 5 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Saint-Jean d'Angély, le 27 juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation
de la SAS ALBERT et ASSOCIES à réaliser l'analyse
d'impact en application de III de l'article L.752-6 du
code de commerce
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SAS ALBERT
et ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 21
PREFETDE LA SOUS-PREFECTURE DECHARENTE- SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME Secrétariat de la C.D.A.C.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SP 2024/152/HAIPortant habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d'impacten application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial, à I'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au |!! de l'article L. 752-6 du code de commerce :VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU la demande en date du 27 mai 2024 formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, PDG de la S.A.S.CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN ;Considérant la complétude du dossier au 27 mai 2024:;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;
ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation est accordée, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à laS.A.S. CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN ;Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Maxime BAILLEUL
28, Place de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél. : 05.46.27.43.00sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SAS ALBERT
et ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 22
Article 2 : la présente habilitation porte le numéro 27.06.24/17/HAI 39
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un.recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. |l peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d''un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Article 5: Madame la Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Saint-Jean d'Angély, le 27 juin 2024
Pour le Préfet et-par délégation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant habilitation de la SAS ALBERT
et ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact en application de III de l'article L.752-6 du code de commerce 23